32 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE La Convention nationale ordonne l’impression et l’ajournement (80). 33 La Convention nationale, après avoir entendu la pétition des citoyens Salomon, Hurlemann et Alexandre Schal, gendarmes de la deuxième compagnie, trente-sixième division, qui ayant été faits prisonniers dans la Vendée et ayant perdu leurs effets, n’ont pu produire les certificats de leurs corps dans le délai fixé par la loi et demandent a être relevés du délai; leur pétition ayant été convertie en motion, renvoie au comité Militaire pour en faire un rapport sous bref délai (81). 34 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de LEFIOT, au nom] du comité d’ Agriculture et des arts sur une pétition en résiliation de bail, présentée par les fermiers des mines et verreries de Berain-la-Dheune [Saint-Bérain-sur-Dheune, Saône-et-Loire], dont une portion est devenue domaine national par l’émigration des anciens propriétaires partiels ou en indemnité résultante de ce bail. Considérant que les décrets relatifs aux domaines nationaux prescrivent aux corps administratifs ce qu’ils ont à faire pour obtenir des biens, venus des émigrés, le produit le plus avantageux sans froisser les intérêts particuliers; considérant que la voie de l’arbitrage ou le recours aux tribunaux offrent aux citoyens des moyens de décision pour leurs contestations judiciaires. La Convention nationale passe à l’ordre du jour. Le présent décret ne sera point imprimé; il en sera adressé une expédition manuscrite à l’administration du département de Saône-et-Loire et une autre expédition au district de Chalon-sur-Saône (82). 35 Organe du comité d’instruction publique, un membre [LAKANAL] propose la liste des professeurs de l’école normale ; elle est adoptée ainsi qu’il suit : La (80) P.-V., XT.TX, 83. M.U., XLV, 315; F. de la Républ., n° 50 ; J. Mont., n° 27 ; J. Fr., n° 775. (81) P.-V., XLIX, 83. C 323, pi. 1369, p. 5, minute de la main de Crassous. Rapporteur anonyme selon C* II 21, p. 25. (82) P.-V., XT.TX, 83. C 323, pl. 1369, p. 6; ont signé Lefiot et Isoré; Lefiot rapporteur selon C* II 21, p. 24. Convention nationale, ouï le rapport de son comité d’instruction publique, nomme les citoyens Lagrange, Charles Bonnet, Bertholet, Garat, Bernardin-de-Saint-Pierre, Daubenton, Haüy, Volney, Sicard, Monge, Thouin, Buache, Hallé, instituteurs de l’école normale de Paris (83). LAKANAL, au nom du comité d’instruction publique : Citoyens représentants, vous avez ordonné à votre comité d’instruction publique de vous soumettre la liste des citoyens que nous croyons les plus dignes de remplir les fonctions d’instituteurs dans l’école normale de Paris. Après une mûre délibération, nous vous soumettons les citoyens Lagrange, Charles Bonnet, Bertholet, Garat, Bernardin-de-Saint-Pierre, Daubenton, Haüy, Volney, Sicard, Monge, Thouin, Hallé. La Convention confirme la nomination faite par le comité (84). 36 La Convention nationale, sur le rapport de [BOKEL, au nom de] son comité de Commerce et approvisionnemens, décrète : Article premier. - Il sera établi un marché dans la commune d’Arrou, district de Dun-sur-Loir [ci-devant Châteaudun], département d’Eure-et-Loir. Art. II. - Le marché est fixé au quintidi de chaque décade. Art. III. - L’insertion du présent décret au bulletin tiendra lieu de publication (85). 37 Un membre [ESCHASSERIAUX jeune], au nom de la commission chargée de réviser la loi sur les émigrés, propose les articles et amendemens suivans, qui sont adoptés en ces termes : La Convention nationale, après avoir entendu la seconde lecture des articles sur les émigrés, décrétés dans les séances des 16 et 26 vendémiaire, décrète ce qui suit : - Dans l’article XXXIX, du titre II, le mot, jusqu’à présent , sera ajouté après ceux ont été portés. Celui seulement , après le mot, domicile. Ceux et être rayés desdites listes , après les mots, pour justifier de leur résidence. (83) P.-V, XLIX, 84. C 323, pl.1369, p.7, minute de la main de Lakanal, rapporteur selon C*II 21, p.24. Le bon à expédier est signé de Thirion. (84) Moniteur, XXII, 463. F. de la Républ., n° 50; M.U., XLV, 315 et 327; Ann. R. F., n° 49; J. Fr., n" 775 et 776; Mess. Soir, n° 814; J. Perlet, n° 777; Débats, n° 777, 698; J. Paris, n° 50; J. Mont., n° 27 ; Rép., n° 50; Bull., 19 brum. (85) P.-V., XLIX, 84. Bull., 19 brum. (suppl.). C 323, pl. 1369, p. 8, minute de la main de Borel, rapporteur selon C* II 21, p. 24. SÉANCE DU 19 BRUMAIRE AN III (9 NOVEMBRE 1794) - N» 38 33 - Dans l’article XTV du titre III, les mots, par la suite, seront ajoutés à ceux ne pourra être porté. - Dans l’article XVIII du même titre, le mot, à Vavenir sera mis à la suite de ceux, qui ayant réclamé. - En l’article XXXII dudit titre, le mot, promulgation , sera substitué à celui de publication , et ceux, de la publication desdites listes , aux mots, de leur inscription sur lesdites listes. - En l’article XXXV, les mots, et ne pourront aliéner leurs immeubles , seront {goûtés après ceux, de la valeur de leur mobilier. - L’article suivant est substitué à l’article XXXVI du titre III, qui est rapporté. Le comité de Législation référera à la Convention nationale, tant pour ce qui concerne les réclamations actuelles, que celles à venir, des cas sur lesquels la loi n’aura pas spécialement prononcé (86). 38 Le même rapporteur [ESCHASSERIAUX jeune] présente les modèles de certificats de résidence, qui sont adoptés comme il suit : Modèle de certificats de résidence des citoyens prévenus d’émigration. Commune de : Canton de : District de : Département de : Extrait des registres des délibérations de la municipalité de (ou de rassemblée de section). Nous soussignés, maire, officiers municipaux et membres du conseil-général de la commune de (ou membres de rassemblée de la section ), certifions sur l’attestation des citoyens (ici le nom des attestans), tous domiciliés dans cette commune (ou cette section, si la commune est divisée en sections ), que (ici les noms, prénoms, âge, ci-devant qualité ou profession et signalement du certifié), réside ou a résidé sans interruption à (ici le nom de la commune) maison appartenante à ... depuis le ... jusqu’à ... . Certifions en outre que les citoyens attestans ne sont, à notre connoissance et d’après leur affirmation, ni parens, alliés, agens, fermiers, créanciers, ni débiteurs du certifié, ou employés à son service (dans le cas où le propriétaire ou le prin-(86) P.-V., XLIX, 84-85. C 323, pl. 1369, p. 9, minute de la main de Eschasseriaux jeune, rapporteur selon C* II 21, p. 24. J. Mont., n° 27; J. Fr., n° 775 ; M.U., XLV, 316; Gazette Fr., n° 1042; Rép., n° 59. cipal locataire de la maison du certifié seroit son parent, son allié, etc. comme la loi ne le prohibe pas pour cela, il faudra ajouter ces mots à l’exception de (ici le nom du propriétaire ou principal locataire) lequel nous a déclaré être parent ou allié etc. dudit certifié). Fait en la maison commune (ou lieu des séances de l’assemblée des sections ), le ... an ... de la République française, une et indivisible, en présence desdits certifîans et attestans, lesquels ont signé avec nous, tant le registre de nos délibérations que le présent extrait. (Signature du certifié) (Signature des attestans) (Signature des officiers municipaux) Attestation de publication et d’affiche du certificat. Dans les communes divisées en as semblées de sections, le conseil général de la commune remplira les fonctions de celui de la commune du chef-lieu de canton, en ce qui concerne tant la publication et l’affiche du certificat, que la délivrance de l’attestation; à Paris le département sup-plêra à cet égard, provisoirement, le conseil général de la commune. Nous soussignés, maire, officiers municipaux et membres du conseil général de la commune de ... attestons que le certificat ci-dessus a été publié et affiché pendant six jours, tant dans cette commune que dans celle du chef-lieu de canton, ainsi qu’il résulte de l’attestation du conseil général de ladite commune, déposé dans nos archives. Fait en la maison commune à ... le ... an ... de la République française, une et indivisible. Signature des officiers municipaux et membres du conseil général de la commune. Délivrance du certificat. Le certificat ne pourra être délivré qu’en présence de trois citoyens qui ont attesté la résidence du certifié et qui reconnaîtront son identité. Même forme pour le visa de l’administration du département. Le présent certificat doit, pour valoir, être soumis à l’enregistrement dans la décade du visa de l’administration du département. Le certificat ci-dessus a été délivré au citoyen (ici le nom du certifié) que les citoyens (ici les noms des trois attestans) reconnoissent pour être le même que celui dont ils ont attesté la résidence à la commune ... le ... . Signature des attestans. Signature du secrétaire greffier. Visa du directoire du district. Vu et vérifié par nous membres du directoire du district de ... .