478 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE 12 Le citoyen François Breton, de la section de l’Homme-Armé, et la citoyenne veuve Moreau, de celle de Mutius-Scévola, accablés d’infirmités, demandent des secours à la Convention nationale. Renvoi au comité des secours publics (1). 13 Le citoyen Morainville fait hommage à la Convention nationale des plans qu’il a tracés pour l’exécution d’une nouvelle construction de bassins propres à conserver les vaisseaux de ligne avec tous leurs agrêts, et à les mettre à l’abri de tout ce qui pourroit les altérer dans les ports. Il annonce que le port de la Montagne lui a paru surtout susceptible de l’établissement de ces bassins. Mention honorable et renvoi aux comités de salut public et de marine (2) . 14 Les habitants de la commune de Chelles informent la Convention nationale qu’ils ont prévenu ses intentions pour le défrichement des terres, et ils dénoncent les manœuvres de l’aristocratie pour anéantir les espérances d’une superbe récolte. Mention honorable et renvoi au comité de sûreté générale (3). 15 Les artistes, dessinateurs, peintres et autres ouvriers de la manufacture républicaine de papiers peints, exposent à la Convention nationale qu’ensuite de la condamnation d’Anisson Duperron, cette fabrique étant devenue une propriété nationale, ils viennent d’être payés et congédiés, ils demandent à continuer leurs travaux sous la surveillance d’un agent fidèle et intelligent, afin de pouvoir faire subsister leurs familles. Renvoi au comité de salut public pour statuer le plus promptement (4). 16 Les commissaires nationaux du bureau de comptabilité, section n° 5, préviennent la Con-(1) P.V., XXXVI, 216. (2) P.V., XXXVI, 216. (3) P.V., XXXVI, 216. Départ, de Seine-et-Marne. (4) P.V., XXXVI, 216. J. Sablier, n° 1288; J. Fr., n° 583. vention nationale qu’ils viennent de remettre à son comité de l’examen des comptes, leurs rapports sur les comptes de quatre receveurs-généraux. Renvoi au comité des finances (1). 17 Le citoyen Jean Valton demande qu’il soit statué sur une pétition qu’il dit être à la commission des émigrés. Renvoyé à cette commission et au comité de législation réunis (2). 18 Le citoyen Gassier prie la Convention nationale d’agréer l’hommage qu’il lui fait d’un petit ouvrage, intitulé : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, en vaudevilles patriotiques. Renvoi au comité d’instruction publique (3). [Paris, 7 flor. II] (4) . « Citoyen président, Je te prie de faire agréer à la Convention nationale l’hommage d’un petit ouvrage intitulé Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en vaudeville patriotique dont je suis l’auteur. S. et F. » Gassier. 19 La citoyenne Louppes, veuve Pelet, domiciliée à Bordeaux, expose qu’elle a été portée sur la liste des émigrés, parce qu’elle n’a pas eu soin d’envoyer ses certificats de résidence au département de Lot-et-Garonne, et elle demande à être autorisée à se pourvoir par procuration, de tous les certificats et papiers requis pour obtenir sa radiation. Renvoi au comité de sûreté générale et de législation (5). 20 Le citoyen Gobel, cultivateur à Chagny, met sous les yeux de la Convention nationale l’exposé des pertes considérables qu’il vient d’éprouver par l’effet de la loi du 15 germinal sur la résiliation des baux des émigrés, et il réclame (1) P.V., XXXVI, 217. (2) P.V., XXXVI, 217. (3) P.V., XXXVI, 217. J. Sablier, n° 1288. (4) F 17A 1010B, pl. 1, p. 2747. Gassier, à Paris, section de la Maison-Commune. Cf. J. Guillaume, Procès-verbaux du Comité d’instruction Publique, Tome IV, p. 296. (5) P.V., XXXVI, 217. 478 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE 12 Le citoyen François Breton, de la section de l’Homme-Armé, et la citoyenne veuve Moreau, de celle de Mutius-Scévola, accablés d’infirmités, demandent des secours à la Convention nationale. Renvoi au comité des secours publics (1). 13 Le citoyen Morainville fait hommage à la Convention nationale des plans qu’il a tracés pour l’exécution d’une nouvelle construction de bassins propres à conserver les vaisseaux de ligne avec tous leurs agrêts, et à les mettre à l’abri de tout ce qui pourroit les altérer dans les ports. Il annonce que le port de la Montagne lui a paru surtout susceptible de l’établissement de ces bassins. Mention honorable et renvoi aux comités de salut public et de marine (2) . 14 Les habitants de la commune de Chelles informent la Convention nationale qu’ils ont prévenu ses intentions pour le défrichement des terres, et ils dénoncent les manœuvres de l’aristocratie pour anéantir les espérances d’une superbe récolte. Mention honorable et renvoi au comité de sûreté générale (3). 15 Les artistes, dessinateurs, peintres et autres ouvriers de la manufacture républicaine de papiers peints, exposent à la Convention nationale qu’ensuite de la condamnation d’Anisson Duperron, cette fabrique étant devenue une propriété nationale, ils viennent d’être payés et congédiés, ils demandent à continuer leurs travaux sous la surveillance d’un agent fidèle et intelligent, afin de pouvoir faire subsister leurs familles. Renvoi au comité de salut public pour statuer le plus promptement (4). 16 Les commissaires nationaux du bureau de comptabilité, section n° 5, préviennent la Con-(1) P.V., XXXVI, 216. (2) P.V., XXXVI, 216. (3) P.V., XXXVI, 216. Départ, de Seine-et-Marne. (4) P.V., XXXVI, 216. J. Sablier, n° 1288; J. Fr., n° 583. vention nationale qu’ils viennent de remettre à son comité de l’examen des comptes, leurs rapports sur les comptes de quatre receveurs-généraux. Renvoi au comité des finances (1). 17 Le citoyen Jean Valton demande qu’il soit statué sur une pétition qu’il dit être à la commission des émigrés. Renvoyé à cette commission et au comité de législation réunis (2). 18 Le citoyen Gassier prie la Convention nationale d’agréer l’hommage qu’il lui fait d’un petit ouvrage, intitulé : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, en vaudevilles patriotiques. Renvoi au comité d’instruction publique (3). [Paris, 7 flor. II] (4) . « Citoyen président, Je te prie de faire agréer à la Convention nationale l’hommage d’un petit ouvrage intitulé Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en vaudeville patriotique dont je suis l’auteur. S. et F. » Gassier. 19 La citoyenne Louppes, veuve Pelet, domiciliée à Bordeaux, expose qu’elle a été portée sur la liste des émigrés, parce qu’elle n’a pas eu soin d’envoyer ses certificats de résidence au département de Lot-et-Garonne, et elle demande à être autorisée à se pourvoir par procuration, de tous les certificats et papiers requis pour obtenir sa radiation. Renvoi au comité de sûreté générale et de législation (5). 20 Le citoyen Gobel, cultivateur à Chagny, met sous les yeux de la Convention nationale l’exposé des pertes considérables qu’il vient d’éprouver par l’effet de la loi du 15 germinal sur la résiliation des baux des émigrés, et il réclame (1) P.V., XXXVI, 217. (2) P.V., XXXVI, 217. (3) P.V., XXXVI, 217. J. Sablier, n° 1288. (4) F 17A 1010B, pl. 1, p. 2747. Gassier, à Paris, section de la Maison-Commune. Cf. J. Guillaume, Procès-verbaux du Comité d’instruction Publique, Tome IV, p. 296. (5) P.V., XXXVI, 217. SÉANCE DU 10 FLORÉAL AN II C29 AVRIL 1794) - N°’ 21 A 27 479 en conséquence une indemnité pour les améliorations qu’il a faites dans la ferme, dite Saint-Jacques, qu’il exploitoît et dont il avoit la jouissance pour 15 ans (1). Un membre appuie la demande du pétitionnaire, et annonce à la Convention que ce citoyen ayant fait un bail pour la culture de la ferme Saint-Jacques, trouva cette ferme en si mauvais état qu’il fallut y faire des réparations immenses, et que deux de ses prédécesseurs y avoient été ruinés. Il a été obligé de faire des avances très-considérables, et si on l’indemnisoit de la même manière que les autres fermiers qui sont dans le même cas, il feroit de très-grandes pertes. Il demande que le comité des domaines soit chargé d’examiner si les autorités constituées peuvent être autorisées à évaluer les améliorations faites par les pétitionnaire, afin que l’on détermine le supplément d’indemnités qu’il doit attendre (2) . Renvoi aux comités des domaines et d’agriculture (3). 21 Le citoyen Jean-Antoine Reasse, dit Versailles, vétéran invalide, demande la première place qui vaquera dans la compagnie des invalides vétérans servant près la Convention nationale. Renvoi au comité de la guerre (4). 22 Le citoyen Messard, ci-devant capitaine des canonniers du Panthéon-Français, destitué de son emploi, fait passer, pour sa justification, plusieurs certificats à la Convention nationale. Renvoi au comité de la guerre (5). 23 Les citoyens composant la commune de Coye exposent à la Convention nationale qu’ils ont le plus grand besoin de subsistances. Renvoi à la commission de commerce et ap-provisionnemens (6). 24 Le gymnase de bienfaisance offre à la Convention nationale l’invention de fortifications nouvelles qui paroissent indestructibles. A ces fortifications sont joints de nouveaux foudres de (1) P.V., XXXVI, p. 217. Départ, de la Saône-et-Loire. (2) J. Sablier, n° 1288. (3) P.V., XXXVI, 218. C© P.V., XXXVI, 218. (5) P.V., XXXVI, 218. (6) P.V., XXXVI, 218. Départ, de l’Oise. guerre dont il a été fait des expériences multipliées, et dont les commissaires nommés pour les juger ont été forcés de reconnoître la supériorité; le gymnase demande que les auteurs de cette découverte soient inscrits sur le tableau des inventions nouvelles. Renvoi au comité de salut public (1). 25 Le citoyen Gallet fait hommage à la Convention nationale d’un drame lyrique, intitulé : Le Réveil du Monde (2). où le système philosophique est mis en action et où notre liberté est consacrée solennellement par l’auteur de la nature (3) . Mention honorable et renvoi au comité d’instruction publique (4) . 26 Le citoyen Rose Chantoiseau, après avoir exposé qu’autorisé par un brevet d’invention, il a fait des dépenses considérables pour former l’établissement d’une banque républicaine, ou caisse d’union fraternelle de crédit commercial, libre, social, infaillible et inépuisable, demande à être maintenu dans la propriété de jouissance de son brevet, et qu’il lui soit accordé à titre d’indemnité un secours provisoire pour suivre ses opérations. Renvoi aux comités des finances et des secours publics (5). 27 Sur la réclamation d’un membre [PEYS-SARD] concernant l’omission dans le procès-verbal de la séance du 20 germinal, de la mention honorable d’une action héroïque du citoyen Hardy fils, la Convention nationale rend le décret suivant : « Le secrétaire, rédacteur du procès-verbal de la séance du 20 germinal, observe que la note d’une action héroïque du citoyen Hardy fils, présentée par un membre, ne lui ayant pas été remise, la mention honorable et le renvoi au comité d’instruction publique, décrétés par la Convention, n’ont pu être consignés dans le procès-verbal de ladite séance. Il demande d’être autorisé à réparer cette omission. « Décrété » (6) . (1) P.V., XXXVI, 218. (2) P V XXXVI 219 (3) Bln, 12 flor.; J. Mont., n° 169, Débats, n° 590, p. 162. (4) P.V., XXXVI, 219. Le Réveil du Monde est renvoyé à Villar le 5 prairial, puis à la Convention le 29 messidor. Cf. J. Guillaume, Procès-verbaux du Comité d’instruction Publique, Tome IV, p. 469 et 821 (5) P.V., XXXVI, 219. (6) P.V., XXXVI, 219. Minute de la main de Peys-sard (C 301, pl. 1068, p. 34). Décret n° 8981. SÉANCE DU 10 FLORÉAL AN II C29 AVRIL 1794) - N°’ 21 A 27 479 en conséquence une indemnité pour les améliorations qu’il a faites dans la ferme, dite Saint-Jacques, qu’il exploitoît et dont il avoit la jouissance pour 15 ans (1). Un membre appuie la demande du pétitionnaire, et annonce à la Convention que ce citoyen ayant fait un bail pour la culture de la ferme Saint-Jacques, trouva cette ferme en si mauvais état qu’il fallut y faire des réparations immenses, et que deux de ses prédécesseurs y avoient été ruinés. Il a été obligé de faire des avances très-considérables, et si on l’indemnisoit de la même manière que les autres fermiers qui sont dans le même cas, il feroit de très-grandes pertes. Il demande que le comité des domaines soit chargé d’examiner si les autorités constituées peuvent être autorisées à évaluer les améliorations faites par les pétitionnaire, afin que l’on détermine le supplément d’indemnités qu’il doit attendre (2) . Renvoi aux comités des domaines et d’agriculture (3). 21 Le citoyen Jean-Antoine Reasse, dit Versailles, vétéran invalide, demande la première place qui vaquera dans la compagnie des invalides vétérans servant près la Convention nationale. Renvoi au comité de la guerre (4). 22 Le citoyen Messard, ci-devant capitaine des canonniers du Panthéon-Français, destitué de son emploi, fait passer, pour sa justification, plusieurs certificats à la Convention nationale. Renvoi au comité de la guerre (5). 23 Les citoyens composant la commune de Coye exposent à la Convention nationale qu’ils ont le plus grand besoin de subsistances. Renvoi à la commission de commerce et ap-provisionnemens (6). 24 Le gymnase de bienfaisance offre à la Convention nationale l’invention de fortifications nouvelles qui paroissent indestructibles. A ces fortifications sont joints de nouveaux foudres de (1) P.V., XXXVI, p. 217. Départ, de la Saône-et-Loire. (2) J. Sablier, n° 1288. (3) P.V., XXXVI, 218. C© P.V., XXXVI, 218. (5) P.V., XXXVI, 218. (6) P.V., XXXVI, 218. Départ, de l’Oise. guerre dont il a été fait des expériences multipliées, et dont les commissaires nommés pour les juger ont été forcés de reconnoître la supériorité; le gymnase demande que les auteurs de cette découverte soient inscrits sur le tableau des inventions nouvelles. Renvoi au comité de salut public (1). 25 Le citoyen Gallet fait hommage à la Convention nationale d’un drame lyrique, intitulé : Le Réveil du Monde (2). où le système philosophique est mis en action et où notre liberté est consacrée solennellement par l’auteur de la nature (3) . Mention honorable et renvoi au comité d’instruction publique (4) . 26 Le citoyen Rose Chantoiseau, après avoir exposé qu’autorisé par un brevet d’invention, il a fait des dépenses considérables pour former l’établissement d’une banque républicaine, ou caisse d’union fraternelle de crédit commercial, libre, social, infaillible et inépuisable, demande à être maintenu dans la propriété de jouissance de son brevet, et qu’il lui soit accordé à titre d’indemnité un secours provisoire pour suivre ses opérations. Renvoi aux comités des finances et des secours publics (5). 27 Sur la réclamation d’un membre [PEYS-SARD] concernant l’omission dans le procès-verbal de la séance du 20 germinal, de la mention honorable d’une action héroïque du citoyen Hardy fils, la Convention nationale rend le décret suivant : « Le secrétaire, rédacteur du procès-verbal de la séance du 20 germinal, observe que la note d’une action héroïque du citoyen Hardy fils, présentée par un membre, ne lui ayant pas été remise, la mention honorable et le renvoi au comité d’instruction publique, décrétés par la Convention, n’ont pu être consignés dans le procès-verbal de ladite séance. Il demande d’être autorisé à réparer cette omission. « Décrété » (6) . (1) P.V., XXXVI, 218. (2) P V XXXVI 219 (3) Bln, 12 flor.; J. Mont., n° 169, Débats, n° 590, p. 162. (4) P.V., XXXVI, 219. Le Réveil du Monde est renvoyé à Villar le 5 prairial, puis à la Convention le 29 messidor. Cf. J. Guillaume, Procès-verbaux du Comité d’instruction Publique, Tome IV, p. 469 et 821 (5) P.V., XXXVI, 219. (6) P.V., XXXVI, 219. Minute de la main de Peys-sard (C 301, pl. 1068, p. 34). Décret n° 8981.