{Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 mars 1791.) nant le reculement des barrières. Elle prétend qu’une partie de ce village est hors de la souveraineté de lu nation et que, d’après un concordat de 1573, il faut le consentement de deux souverains pour assujettir les habitants à une charge ou imposition quelconque. « Elle a adressé à l’Assemblée nationale un mémoire dans lequel elle établit ses prétentions et sur lequel il est instant de prononcer pour achever, dans cette partie de frontière, l’établissement des douanes. « Je vous supplie, en conséquence, d’engager l’Assemblée nationale à ordonner le rapport de cette affaire qui ne paraît pas devoir être la matière d’une longue délibération. « Je suis, etc. « Signé : DE LESSART. » (L’Assemblée ordonne le renvoi de cette lettre aux comités diplomatique et d’agriculture et de commerce, réunis.) M. le Président donne lecture de deux lettres. relatives à l 'élection de deux évêques : Par la première, le président de l’assemblée électorale de l’Aude annonce à l’Assemblée que les électeurs de ce département viennent de procéder à l’élection de leur évêque. L* s suffrages se sont réunis sur la personne de M. de Bezaucelle, doyen du ci-devant chapitre de la cité de Carcassonne. Ce prêtre, âgé d’environ 70 ans, s’est toujours distingué par les mœurs les plus pures et ses sentiments patriotiques. Par la seconde, le président de l’assemblée électorale du Cantal annonce à l’Assemblée que les électeurs de ce département viennent de choisir pour leur évêque M. Thibault, curé de Souppes, membre de l’Assemblée nationale. (Applaudissements.) M. le Président donne lecture d’une lettre du maire de Paris, par laquelle il prévient l'Assemblée que la municipalité a fait : Le 15 de ce mois l'adiudication d’une maison rue de Charonne, louée 2801ivres, estimée 3,060 livres, adiugée 7,800 livres; Et le 16, celle de trois immeubles : le premier, d’un terrain, quai Saint-Bernard, loué 667 livres, estimé 8 544 livres, adjugé 24,000 livres; le second, d’un mou in,situésurla rivière de Bièvre, loué 1,825 livres, es imé 29,878 livres, adjugé 57,100 livres; le troisième, d’une maison, rue Saint-Bon, louée 1,300 livres, estimée 14,425 livres, adjugée 28,500 livres. M. 4iossin, au nom du comité de division du royaume, fait un rapport sur la réunion de diverses municipalités et sur l’établissement de plusieurs tribunaux de commercent présente le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution sur les pétitions des administrations des départements des Bouches-du-Rhône, de l’Orne, des Vosges, delà Haute-Garonne, du district et de la commune de Muret, décrète ce qui suit : « 11 sera établi des tribunaux de commerce dans les villes de Pertuis et Laigle. « Les municipalités de Raids et Grattin-Marze-ley, la Pêcherie, le Vilaire et Roback sont supprimées et réunies à la municipalité de Saint-Dié. « Les lieux d’Ox et de Stantens feront partie, comme ci-devant, de la municipalité de Muret; en conséquence, celles qui y ont été établies sont 481 supprimées pour n’en former qu’une, à l’avenir, avec ladite municipalité de Muret. « La communauté des patrons-pêcheurs et prud’hommes de la ville de Cassis, département des Bouches-du-Rhône, est autorisée à suivre les règlements de celle des patrons-pêcheurs et prud’hommes de la ville de Toulon. » (Ce décret est adopté.) M. Le Conteulx de Canteleu, au nom du comité des finances. Messieurs, la demoiselle Régnault de Bussy, fille d’un grand mérite, et le sieur de Livron, son parent, qui ont été arrêtés et constitués prisonniers le 6 octobre 1789, comme complices d’un projet de contre-révolution, ont présenté une requête au maire de Paris après leur élargissement. Cette requête a été renvoyée au comité des finances; je vais vous en donner lecture, parce qu’elle vous exposera l’objet de leur réclamation : « La demoiselle Régnault de Bussy, de Chambéry en Savoie, et le sieur de Livron, son parent, ont l’honneur de vous représenter que, sans motif quelconque, le 6 octobre 1789, ils ont été arrêtés et constitués prisonniers; ils ont été détenus l’un et l’autre pendant six mois. « Pendant les trois premiers mois, toute communication leur a été interdite, même avec les personnes du dehors. Ce n’a été qu’à grands frais qu’ils se sont procuré les choses nécessaires à la subsistance et à leurs autres besoins journaliers. Tous ces objets ont été payés par la demoiselle de Bussy, qui en a fait les avances et montent à 4,500 livres. Elle espère que vous voudrez bien donner des ordres pour son remboursement. » Le comité des finances m’a chargé de vous présenter cette requête et de vous proposer d’accorder cette somme, non comme indemnité, mais comme compensation des frais faits par la demoiselle de Bussy. M. Defermon. La demoiselle de Bussy a payé un appartement; elle a payé des choses extraordinaires, qu’elle s’est fait servir Pans sa prison. Si vous accordez à un individu les choses extraordinaires, il faudra les accorder à tous les individus. La nation ne peut faire de distinction de l’homme opulent qui a pu se procurer ses commodités et de l’homme pauvre qui n’en a pas eu le moyen. Ainsi je demande l’ordre du jour sur la proposition. M. Dosfant. Je demande que ce soient ceux qui l’ont fait arrêter qui soient tenus de payer ces frais. M. LeCouteuIx deCantelen. Je n’ai qu’une observation à faire. Le comité de Constitution, consulté par le comité des finances, a fait la même observation que vou-< veoez d’entendre de M. Defermon, et il a donné l’avis suivant : « Le comité de Constitution, ayant délibéré sur le mémoire de la demoiselle de Bussy et du sieur de Livry est d’avis, d’après le décret par lequel l’As-emblée nationale a rejeté la proposition qui lui avait été faite, par les co < ités de Constitu'ion et de législation criminelle réunis, d’accorder une indemnité à ceux dé'enus injustement, qu’il n’y a pas lieu àadmettre la demande formée par la demoise.le de Bussy et le sieur de Livron. <> Cependant le comité des finances s’est con- j 35 [Assemblée nationale,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 mars 1791.] vaincu que la demande des accusés dont il s’agit estrnoinsla demande d’une indemnité que c Ile de la compensation des trais forcés qu’ils ont été obligés de faire pour leur loyer (quoiqu’on ne doive pas payer de lover dans une prison), pour leur subsistance, qu’ils étaient obligés de faire venir à grands frais, pour les secours également dispendieux que MUe de Bussy a été obligée - e se procurer pendant une mala lie longue et nénib'e. Votre comité en donc d’avis que c< s 4,500 livres leur soi ni payées, à la cluige par eux de constater les dépenses forcées qu’ils allèguent. ( Murmures .) M. Defermon. Si cette requête a pour objet une malversation de la part des personnes chargées de pourvoir à la subsistance des prisonniers, elle n>* regarde pas l’Assemblée nationale; si elle a pour objet d’antres dépenses quelconques, elle n’est pas fondée, et son adm ssion serait d’un très dangereux exemple. Je demande donc que l’on passe à l’ordre du jour. (L’Assemblée décrète l’ordre du jour.) L'ordre du jour est un rapport du comité d’agriculture et de commerce sur les droits à imposer sur les denrées coloniales. M. Roussillon, au nom du comité d'agriculture ei de commerce. Messieurs, une société qui se constitue a deux objets principaux à considérer : son organisation intérieure et ses rapports avec les sociétés étrangères; il ne suffit pas qu’elle soit bien ordonnée en elle-même, il faut encore qu’elle s’ordonne de la manière la plus avantageuse relativement aux autres nations. Si, se confiant trop en ses propres forces, el'e négligeait cette seconde partie de sa constitution, elle mettrait la fortune en péril; car, Messieurs, les nations qui couvrent la surface de la (erre, à qui la nature a donné tant de besoins et de goûts divers, avec des moyens si differents et si variés de les satisfaire, au lieu de faire de ces différences même un lien qui les rapproche par de paisibles échanges et qui assure leur bonheur réciproque en multipliant leurs jouissances, sont presque sans cesse livrées a des guerres destructives; et si quelquefois elles en suspendent les fureurs, c’est pour y substûuer la rivalité d’industrie et de travail, genre de guerre plus légitime et plus doux, u ans lequel les peuples paresseux, insou-ciams ou peu éclair s, ont un désavantage sensible, et dont une nation, attentive à ses intérêts, doit tâcher de mettre les chances de son côié, pour n’être point condamnée à devenir tr ibutaire de l’industrie des nations qui l’entourent. Pour ne point ralentir votre marche et ne point abuser de vos moments, je ne pousserai pas plus loin le développement de ce principe qui est d’une vérité si évidente : vous l’avez bien senti, lorsque vous avez repoussé l’attrait si séduisant et si conforme à vos principes d’une liberté générale, qui vous a été présenté par plusieurs de vos orateurs. Vous avez, avec raison, renversés toutes ces barrières intérieures qui arrêtaient sans cesse la marche du commerce. Une raison non moins lumineuse vous a porté à conserver celles qui nous séparent des nations voisines, en attendant qu’un jour l’accord unanime de tous les peuples vous permette de les détruire sans danger; mais il n’est pas encore permis de se livrer à de si douces espérances. Je viens donc, Messieurs, au nom de votre comité d’agriculture et de commerce, vous offrir le complément du grand travail des traites. Je vais soumettre à votre discussion ies droits que les productions de nos colonies payeront à l’avenir, tant en entrant dans les ports de France, que dans leur consommation intérieure et dans leur exportation à l’étranger. Ce n’est point une innova'ion que votre comité vous propose; il s’agit d’ailleurs d’un produit de 11 millions ou plutôt de droits qui servent à acquitter une partie de la dépense que la France est obligée de faire pour les colonies. Le travail de votre co.mté n’a eu pour but que de concilier les intérêts des planteurs, de la marine nationale, des raffineries du royaume, des consommateurs et des acheteurs pour l’étranger : ils ont tous été appelés. C’est en leur présence, c’est sur leur axis, c’est enfin de leur accord qu’est résulté le projet de décret que j’aurai l’honneur de vous lire. Avant tout. Messieurs, votre comité préviendra l’objection qu’on pourrait lui faire de toucher au régime extérieur des colonies, réservé par votre decret nu 8 mars de l’année dernière, au temps où les assemblées coloniales émettront f ur vœu. Cette objection ne serait pas fondée, votre décret du 8 mars n’a laissé aux assemblées coloniales l’initiative que sur les modifications à apporter au régime prohibitif , s'il y a lieu. Le régime prohibitif ne comprend que les règlements du commerce direct dans Ie< ports d-s colonies, et le mot prohibitif en détermine nettement le sens rigoureux. Or, il n’est pas question ici du commerce direct dans les ports des colonies, d’aucunes fournitures à y faire par les nationaux ou les étrangers; votre comité a laissé cette question tout entière, il ne s’agit que de régler d’une manière pins juste et plus égale la perception des droits sur les denrées coloniales dans les ports de Franco. Il est aisé de sentir que cette perception est absolument étrangère au commerce prohibitif, et le décret du 8 mars n’a jamais pu l’avoir en vue. La France a dans ses ports le grand et presque unique marché du sucre et du café : c’est le prix qu’elle met à ces productions qui en fixe la valeur dans toute l’Europe; et, ne rencontrant qu’une très faible concurrence dan s ses débouchés, les droits qu’elle prélève ne sont point à la charge du planteur; ils sont supportés entièrement par le consommateur qui, ne trouvant point ailleurs à se pourvoir des denrées qu’une longue jouissance et un goût universel ont transformé en denrées de première nécessité, est obligé de se soumettre à la loi qu’on lui impose. Votre comité ne vous propose pas cependant, Messieurs, d’augmenter ces dro ts; il a même vérifié par des calculs que la totalité de l’impôt à percevoir, sera un peu inférieure à l’ancien produit, mais il n’a pas cru que vous dussiez calculer avec une rigueur fiscale les éléments du commerce national, l’intérêt de la marine, des manufactures, de la culture des colonies ; vous verrez en outre dans la suite de ce rapport que cette diminution de produit sera compensé bien aventageusement. C’est l’intérêt de cette culture, combiné avec celui de la métropole que votre comité de commerce et d’agriculture vient vous proposer d’allier dans la fixation des droits à imposer sur les denrées coloniales. Actuellement les productions de nos colonies, doivent, lors de leur embarquement aux îles, un droit d’octroi : elles doivent encore à leur