SÉANCE DU 26 FRUCTIDOR AN II ( 12 SEPTEMBRE 1794) - N° 56 119 1°. Les enfans de l’un et l’autre sexe, qui, au jour de la promulgation de la loi du 28 mars 1793, n’étoient pas âgés de 14 ans, pourvu qu’ils soient rentrés en France dans les trois mois du jour de ladite promulgation, et qu’ils ne soient pas convaincus d’ailleurs d’avoir porté les armes contre la patrie; 2°. Les enfans de l’un et l’autre sexe, qui ayant moins de 10 ans à l’époque de la promulgation de la loi du 28 mars 1793, seront rentrés en France dans les trois mois du jour où ils auront atteint l’âge de dix ans accomplis; 3°. Les Français chargés de mission par le gouvernement dans les pays étrangers, leurs épouses, pères, mères, enfans, les personnes de leur suite, et celles attachées à leur service, sans que celles-ci puissent être admises au-delà du nombre que chacun de ces fonctionnaires en emploie habituellement; 4°. Les négocians, leurs facteurs et ouvriers, notoirement connus pour être dans l’usage de faire, en raison de leur commerce ou de leur profession, des voyages chez l’étranger, et qui en justifieront par des certificats authentiques des conseils généraux des communes de leur résidence, visés par les directoires de département, les épouses et enfans desdits négocians demèurant avec eux, leurs commis, et les personnes employées à leur service dans le nombre que chacun entretient habituellement, à la charge par ceux qui sont sortis de France, depuis la loi du 9 février 1792, de justifier de passe-ports dans lesquels les épouses, enfans, commis et personnes employées à leur service auront été dénommés et signalés; 5°. Les Français qui, n’ayant aucune fonction publique, civile et militaire, justifieront qu’ils se sont livrés à l’étude des sciences, arts et métiers; qu’ils ont été notoirement connus avant leur départ, pour s’être consacrés exclusivement à cette étude, et ne s’être absentés que pour acquérir de nouvelles connoissances dans leur état. Ne seront compris dans la présente exception, ceux qui n’ont cultivé les sciences et les arts que comme amateurs, ni ceux, ayant quelqu’autre état, ne font pas profession unique de l’étude des sciences et arts, à moins que par des arrêtés des conseils-généraux des communes de leur résidence, visés et vérifiés par les directoires de district et de département, antérieurement au 10 août 1792, ils n’eussent été reconnus être dans l’exception portée par l’article VI de la loi du 8 avril 1792, en faveur des sciences et des arts; 6°. Les enfans, que leurs parens, leurs tuteurs ou ceux qui en sont chargés ont envoyé en pays étranger pour apprendre le commerce, ou pour leur éducation, à la charge de fournir des certificats délivrés par les conseils-généraux des communes de leur résidence, visés et vérifiés par les directoires de district et de département, lesquels constateront qu’il est notoirement connu que lesdits enfans ont été envoyés pour leur commerce ou leur éducation. Art. IV. - Les Français établis ou naturalisés en pays étranger antérieurement au premier juillet 1789, sont assujétis, pour ce qui concerne les biens qu’ils possèdent en France, aux dispositions des décrets relatifs aux différentes nations chez lesquelles ils résident (91). 56 On fait lecture d’une lettre du Lycée des Arts, qui annonce une découverte importante, et qui donne lieu au décret suivant : La Convention nationale, sur l’adresse du lycée des Arts, relative à l’usage du maron d’inde, en décrète la mention honorable et l’insertion au bulletin. Elle décrète, en outre, l’impression du mémoire qui accompagne l’adresse, sa distribution à toutes les autorités constituées, et son renvoi au comité d’ Agriculture et des Arts, pour lui faire demain un rapport sur les découvertes qu’il annonce (92). [Les administrateurs du Lycée des Arts à la Convention nationale, s. d.] (93) Législateurs, Un incendie et une explosion terribles viennent de consumer en peu de temps une partie du fruit des longs travaux de nos braves concitoyens; nous n’avons pas besoin d’exciter ou soutenir leur zèle, l’amour de la patrie ne connoît point le découragement; mais c’est à nos ennemis qu’il faut apprendre qu’il n’est point de ressources que ne présente à la République française le génie des arts secondé par la liberté. Produit étonnant d’alkali fixe ou potasse, pour les salpêtres ou les savons. Le lycée des Arts s’empresse de faire hommage à la Convention d’une découverte très importante sur le marron d’Inde. (91) P.V., XLV, 228-231. C 318, pl. 1285, p. 45. Minute de la main de Eschasseriaux jeune. Décret n° 10 857. Rapporteur anonyme selon C* II 20, p. 295. Mentionné par Débats, n° 722, 442; Mess. Soir,. n° 755 et n° 756; J. Mont., n° 137; M. U., XLIII, 429-430 et 454-455; F. de la Républ., n° 433; J. Univ., n° 1753 et n° 1756; J. Perlet, n° 726; Ann. R.F., n° 285; Rép., n° 267. (92) P. V., XLV, 231. C 318, pl. 1285, p. 46. Décret n° 10 855. Rapporteur : Barailon. Mess. Soir,. n° 756; Gazette Fr., n° 986; Rép., n° 267; Ann. Patr., n° 620; J. Paris, n° 621; (93) Bull., 26 fruct. Débats, n° 722, 439-440; Moniteur, XXI, 742-743.