[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]Paris hors les murs.] 595 dée à tous les hommes, et qu’ils ne soient pas troublés dans leurs biens. Art. 13. Que la dette de la nation soit arrêtée par les Etats généraux; que les ministres soient tenus à l’avenir de rendre compte des deniers de leur administration. Art. 14. Que les Etats généraux soient tenus périodiquement tous les trois ans, et dans le cas de mort du Roi ou de régence, lesdits Etats soient convoqués et assemblés au moins deux mois après. Telles sont toutes les plaintes, doléances et remontrances des habitants de la paroisse de Gri-gny aux Etats généraux, lesquels ils supplient de prendre en considération et de faire tout ce que leur prudence, leurs lumières, leur justice leur dictera, et ont tous les délibérants signé, excepté Jean-Pierre Yvon -, Nicolas Pellestre ; Jean Laiué; Simon Lempercur. Signé Jean-Baptiste Coudray ; Durand ; Bûcheron ; Jean-Baptiste Bouiville -, Rebul; Priscemaille; Derouin ; Saurier ; Dudoiq ; Soubiron ; Thomas Robert. Nicolas Pépin, greffier de la municipalité. Certifié ne varietur au désir du règlement et de l’ordonnance de M. le prévôt de Paris, le 14 avril 178',), à la porte de l’église .de Grigny, issue de vêprGS* Signé Tournaut. CAHIER Des doléances et plaintes des habitants de la paroisse de Grisy-et-Suines , du ressort du châtelet de Paris (1). Art. 1er. Les habitants de Grisy-et-Suines demandent que les droits d’aides qui se perçoivent arbitrairement sur les vins, qui font la plus forte branche du commerce de la paroisse, soient allégés et que la perception en soit réglée de manière que les vignerons sachent quel est le droit qu’on peut exiger d’eux , tant pour la vente de leur vin en gros que pour celle en détail, dont la perception est plus arbitraire encore. Art. 2. Que le droit connu sous le nom de gros manquant soit totalement supprimé, comme odieux et abusif dans sa perception. Art. 3. Que les remises que les seigneurs font établir dans l’étendue de leurs terres labourables, et près des vignes, soient arrachées; que le gibier soit considérablement diminué et le lapin détruit entièrement, et que les dommages occasionnés par ce qui restera du gibier soient réparés par les seigneurs, d’après l’estimation qui en sera faite sans frais par le syndic de la paroisse, assisté d’un laboureur et de deux paysans, et que le seigneur ne puisse empêcher de faire le chaume aussitôt que les champs auront été glanés. Nota. Les corbeaux dans cette paroisse causent un dommage considérable et les bêtes fauves en causent encore davantage. Art. 4. Que les pigeons soient entièrement détruits comme endommageant les récoltes, et qu’il soit enjoint de les renfermer dans les colombiers. Art. 5. Que l’élagage des arbres de la grande route appartienne au locataire du terrain qui l’avoisine le plus, pour l’indemniser du dommage occasionné par l’ombre, à la charge de faire cet (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. élagage tous les trois ans dans les saisons ordinaires. Art. 6. Que la taille soit imposée avec plus de proportion, se trouvant depuis dix ans triplée dans cette paroisse. Que l’assiette n’en soit point faite arbitrairement par un commissaire de l’élection, mais par des notables de la paroisse. Que toutes les terres de chaque paroisse soient classées relativement à leur sol; que le sol d’un pays voisin ne puisse établir la loi à cause de la différence, malgré la proximité, et que tous les biens quelconques y soient assujettis, même ceux des nobles, bénéficiers et autres privilégiés, et que dans cette imposition soient compris tous les bois, parcs, châteaux, maisons de plaisance et généralement toute espèce de biens. Nota. La paroisse de Giisy est beaucoup plus chargée que celles voisines, quoique les terres soient en majeure partie inférieures. On demande la suppression des hors sies et que chacun soit imposé dans sa paroisse pour les biens qu’il possède. Art. 7. Que le droit nouvellement introduit sous la désignation de corvée soit entièrement aboli comme vexatoire, attendu que les chemins qui avoisinent cette paroisse sont dans le plus mauvais état possible et moins praticables qu’ils n’étaient avant l’établissement de ce droit; Et que lorsque les entrepreneurs tireront de la pierre dans les terres voisines, ils soient tenus d’enlever leurs pierres un mois au plus tard après qu’elles auront été tirées, et également tenus de recombler les trous, remettre la terre en état d’être cultivée, et enfin de réparer le tort qu’ils feront au cultivateur par la non-jouissance de leurs terres, ou tout autrement. Art. 8. Qu’il soit fait un chemin pavé de la paroisse à la grande roule, distante d’environ 500 toises, objet d’une très-grande utilité pour la paroisse. Art. 9. Que les milices soient entièrement supprimées comme ruineuses aux malheureux et contraires à la population. Art. 10. Que le casuel des curés, arbitraire en cette paroisse depuis longtemps, en ce qui concerne les mariages et les sépultures, soit invariablement fixé, même ceux de publications, extraits, etc. Art. 11. Que les contestations entre particuliers pour délits de retournage des terres et de bestiaux, soient décidées sans frais par trois experts à ce connaissant, qui seront choisis annuellement par les habitants de la paroisse, la décision desquels vaudra jugement, que les parties seront tenues d’exécuter à peine d’y être contraints en vertu de l’homologation du juge, s’il est nécessaire. Art. 12. Que le prix du sel soit considérablement diminué et fixé au plus à 8 sous la livre. Art. 13. Qu’il soit permis à tout débiteur dé rentes foncières seigneuriales et même dues à des fabriques ou autres gens de mainmorte, de s’en libérer en en remboursant le capital au dénié vingt. Art. 14. Qu’il soit permis aux habitants de récolter le bois mort dans les bois des seigneurs et particuliers, depuis le 1er octobre jusqu’au 1er avril. Art. 15. Que la liberté soit accordée à tous citoyens (ceux de cette paroisse ayant droit de s'en plaindre), et qu’un seigneur ne puisse attenter à leurs libertés sans qu’il y ait un jugement préalable en justice réglée. Art. 16. Que les baux faits sur les bénéficiers I ne soient point cassés par leur mort, à moins 896 (États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs. qu’ils ne soient faits au-dessous des prix ordinaires de la paroisse pour les biens compris ès dits baux. Art. 17. Qu’il soit défendu à tous cultivateurs de faire valoir plus de 300 arpents de terre dans un corps de ferme, ou de 400 arpents en deux corps, ceci étant contraire à l’agriculture et à l’avantage de pouvoir établir plusieurs enfants. Art. 18. Que l’exportation des grains soit défendue. Signé J.-F. Vauquer;F.Houdon; Gillet; Z. Gorby; J. Laroche ; Davuègne ; Durand ; Baudier ; Frenot ; Gorbin ; Marié; Aulvian; F. Triboulet ; Delaunay; Marié ; T. Troismaisons ; Torbin ; Lalorge ; Doli-beau; F. Delaplume; Jouard; Peuchet; Laplaine; Lecomte ; Camus ; Oranger ; Laroche ; Leblond. CAHIER Des représentations du tiers-état de la paroisse de Groslay (1). Art. 1er. Nous nous soumettons à l’Etat et nous demandons qu’il n’y ait qu’un seul impôt sur toutes les terres sans exception pour le clergé, pour la noblesse et le tiers-état. Art. 2. iNous demandons la suppression des fermiers généraux. Art. 3. Nous demandons la suppression des droits d’entrée en totalité. Art. 4. Nous demandons la suppression de tous les privilèges, et que les compagnies n’aient jamais de droit exclusif. Art. 5. Nous demandons ladestruction du gibier. Art. 6. Nous demandons qu’il ne soit planté aucune remise dans les pays vignobles. Art. 7. Nous demandons la suppression des barrages et péages. Art. 8. Nous demandons que les arbres fruitiers appartiennent aux propriétaires des terres sur lesquelles ils sont plantés dans les avenues, et les ormes sur les grandes routes, et autres arbres quelconques ; que s’il est jugé nécessaire seulement pour l’ornement des grandes routes qu’il y ait des arbres, que le propriétaire en puisse mettre et en disposer. Art. 9. Nous demandons la suppression du gros de vin et des vingtièmes. Art. 10. Nous demandons la suppression absolue des lettres de cachet. Art. 11. Nous demandons la suppression des exportations sur les blés, afin que le pain soit toujours d’un prix modéré. Art. 12. Nous demandons la suppression des lods et ventes et du centième denier, contrôle, insinuation et du papier timbré. Art. 13. Nous demandons la suppression des dîmes et champarts. Art. 14. Nous demandons la réduction des fermiers-laboureurs à 300 arpeuts, afin que les familles se multiplient dans l’Etat. Art. 15. Nous demandons que la justice soit réformée et simplifiée, tant au criminel qu’au civil; que les plus longs procès ne durent tout au plus qu’un an, et que la justice s’administre gratuitement. Art. 16. Nous demandons que l’on prenne les évêques dans la noblesse et le tiers-état sans distinction. Art. 17. Nous demandons que les curés administrent les sacrements gratis , comme baptêmes, mariages, enterrements et les messes, et prendre (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire . sur les revenus des abbayes pour fournir au clergé du second ordre. Art. 18. Nous demandons que les voitures publiques n’empèchent pas les voyageurs de monter dans les charrettes. Art. 19. Nous demandons l’abolition de l’abus et de la multiplicité des serments. Art. 20. Nous demandons la suppression des pigeons bisets dans les pays vignobles. Art. 21. Nous demandops la tenue des Etats généraux tous les deux ans. Art. 22. Nous demandons la destruction des dépôts de mendicité. Art. 23. Nous demandons la suppression du déshonneur des familles. Art. 24. Nous demandons que toutes les charges se donnent au mérite et non à la faveur. Art. 25. Nous demandons la suppression des assemblées provinciales et la création d’Etats provinciaux, à l’exemple et sur le modèle de ceux du Dauphiné. Art. 26. Nous demandons qu’il n’y ait qu’un seul poids et mesure et qu’une seule aune pour toute la domination et souveraineté du Roi. Art. 27. Nous demandons qu’aux Etats les voix se comptent par tête et non par ordre. Art. 28. Nous demandons Pabolition du Concordat fait entre le pape Léon X et François Ier et la suppression desannates accordées depuis 1516. Le rétablissement de la Pragmatique-Sanction de saint Louis, neuvième du nom, et les vingt-trois articles de la célèbre assemblée du clergé de France tenue à Bourges en présence de Charles VII, en 1438, composée des personnes les plus illustres du royaume, pour les libertés de l’Eglise gallicane. Art. 29. Nous demandons qu’il n’y ait nulle distinction des pays conquis ou non conquis, ayant tous le même souverain. Art. 30. Nous demandons la liberté du commerce, mais qu’il n’y soit nullement compris l’exportation du blé hors la domination du Roi. Art. 31. Nous demandons que le sel soit com-merciable dans tout le royaume. Art. 32. Nous demandons que la paroisse de Groslay soit remise en possession de ses communes et franchises, dont elle est dépouillée depuis plus d’un siècle. Les signatures dudit cahier par les habitants suivant l’ordre. Signé Eloy Gérard , syndic ; Denis Flotrot ; Bohaire ; Toussaint Gosse ; Pierre-Claude Gosse ; Denis Beaugrand ; Claude Gérard ; Louis-Grégoire Guisiner; Michel; Denis Beaugrand ; Pierre Bazille; Jacques Tétat ; Jean-François Simon; Louis Tétart; Jean Foncier ; Denis-Félix Dangé ; Monard ; Roch Danger ; Pierre Beaugrand; Jacques Desorechelle ; Pierre Goriot; François-Pierre Foncier ; Jean-Michel Roger; Denis Roussel; Jeaii-Glaude Doizelet; Louis Bruneau ; Gobin ; Pierre Guiard ; Jean-Pierre Goriot ; Nicolas Tuleu ; Jacques Daunard ; Pierre Guiard ; Jean-François Regnonard; Denis-Nicolas Desouches ; Jean Goriot ; Pierre Rigault. Paraphé ne varie tur, GOBERT. CAHIER Des remontrances de la paroisse de Guermantes, succursale de Bussy-Saint-Martin (1). En répondant aux intentions d’un monarque (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire.