567 [Assemblé® nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 janvier 1791.] des demandes en liquidation de dépens d’avec celles en liquidation de fruits. (Cette distinction est adoptée.) L’Assemblée décrète en ces termes la partie de l’article 5, relative aux demandes en liquidation de dépens. Art. 5. « Les liquidations, règlements et taxes de dépens, en exécution d’arrêts et de jugements définitifs, rendus par les ci-devant parlements et autres tribunaux supprimés, seront faits suivant les règlements, et portés devant les juges de district établis dans les lieux où résidaient les anciens tribunaux qui ont jugé en dernier ressort. » M. de Saint-Martin demande l’ajournement de la partie relative à des liquidations de fruits et de dommages-intérêts. (Cet ajournement est décrété.) Un membre du comité d'aliénation propose et l’Assemblée décrète la vente de biens nationaux à diverses municipalités, dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, sur les rapports qui lui ont été faits par plusieurs membres du comité d’aliénation, des soumissions faites, suivant les formes prescrites, par différentes municipalités ci-après nommées, déclare leur vendre les biens nationaux dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des estimations desdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret ; Savoir : A la municipalité du « Le tout, ainsi qu’il est plus au long porté aux décrets et états d’estimations respectifs, annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » M. le Président lève la séance à dix heures. PREMIÈRE ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 29 JANVIER 1791. Opinion de M. Ville-lieroax , député à V Assemblée nationale , contre tout système prohibitif de la culture , de la fabrication et de la vente libre du tabac dans le royaume. La tribune appartenant particulièrement aux orateurs, et n’osant à ce titre espérer d’obtenir la parole, je me décide à faire imprimer mon opinion sur la question du tabac. Je suis opposé à tout projet de régie de l’impôt du tabac et je me propose de le combattre avec tout l’avantage que me donnent des connaissances certaines, et avec tout le zèle que m’inspire l’intérêt national ; et j’invite à se rallier à mon avis tous les membres de l’Assemblée, qui ont applaudi des phrases de la séance du 29 janvier, et tous ceux qui ont gardé le silence, en attendant des raisons. L’Assemblée n’a entendu jusqu’à ce moment que des assertions sur la culture, sur la fabrication et sur la vente du tabac. Son comité d’impositions s’est cependant rapproché de la vérité ; j’avais demandé à M. de La Rochefoucauld d’y être admis pour y discuter cette affaire ; mais, si je n’y ai pas été appelé, ce digne citoyen n’a pas laissé échapper ce que je lui ai dit dans les rencontres et les conversations rapides que j’ai eues avec lui; cependant il convient encore de poser des faits avant de proposer un mode de revenu sur le tabac. Je vais enfin suppléer au défaut d’états sur la quantité de tabac que la ferme importe , fait fabriquer et vend annuellement; et, puisque le comité d’impositions, ni aucun autre comité n’a eu les renseignements nécessaires pour cet examen, je vais éclairer cette affaire qu’on a toujours tenue dans l’obscurité. M. Dupont (de Nemours) a dit que la ferme générale fabriquait annuellement 26 millions pesant de feuilles de tabac, laquelle quantité réduite en carottes, rendait 16 millions pesant de tabac fabriqué, et ces 16 millions de tabac fabriqué, en prenant au compte rond de 60 sols la livre, forment une imposition de 48 millions. Si cette base est reconnue par la ferme, j’en établis la fausseté par les faits les plus avérés, les plus incontestables. D’abord, si l’on entend parler de 26 millions de tabac en feuilles, d’Amérique, tel que la Ferme le reçoit, j’atteste à l’Assemblée que de pareil tabac ne freintpas, c’est-à-dire n’éprouve qu’un déchet de 5 0/0 à la fabrication, parce que l’eau, le sel et les côtes rendent au tabac moulu tout le poids originaire qu’il avait en feuilles. Si l’on entend parler, et cela ne peut être du tabac en feuilles d’Europe, je dis que ce tabac, tel que la ferme l’achète, ne freint que de 10 0/0; ainsi les 26 millions de feuilles doivent rendre environ 24 millions pesant de tabac fabriqué, lesquels 24 millions à 60 sols la livre rendent 72 millions tournois.