[Assemblée nationale. J affectés à cet objet, sans pouvoir être appliqués à aucun autre, sous quelque prétexte que ce soit. Art. 2. Les assignats qui, à l’époque du premier juillet 1796, n’auraieut pas été éteints par l’acquisition des domaines nationaux, cesseront d’avoir un cours forcé ; mais ils seront reçus dans un emprunt portant 4 0/0 d’intérêt qui sera ouvert à cet effet à ladite époque du premier juillet 1796. Et ne pourra ledit emprunt excéder le capital des assignats qui resteront alors en circulation. Nota. Ce projet de décret paraîtra excessivement long ; mais j’ai cru que, dans une opération de cette importance, il était nécessaire que l’œil pût mesurer toute l’étendue de l’espace à parcourir. L’Assemblée nationale peut au surplus s’attacher aux articles principaux, et renvoyer au comité de liquidation, pour tout ce qui peut regarder le mode de payement et,de liquidation. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE JESSÉ. Séance du samedi 4 septembre 1790, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie. M. Danchy, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier. M. Bouche. Je demande qu’à la disposition du décret sur l 'affaire de Nancy , portant que les auteurs des troubles seront punis, quels que soient leurs grades, il soit ajouté ces mots, et leurs rangs. Getie addition me paraît nécessaire, attendu qu’il peut y avoir d’autres coupables que les militaires. M. 4’ André. J’appuie la proposition de M. Bouche, et je demande en outre l’impression de toutes les lettres qui ont été lues, et que M. le président se retire sur-le-champ par-devers le roi, pour porter le décret à sa sanction. (Ces diverses propositions sont adoptées.) M. Danchy. J’observe que les deux commissaires du roi sont partis pour Nancy : il me semble instant que le décret rendu dans la séance d’hier soit présenté sans retard à la sanction afin que ces commissaires le reçoivent à leur arrivée. (Cette proposition est adoptée.) M. Ulonneron, député du département de l'Ardèche , demande un congé de trois semaines. M. Iiofficial, député du Poitou, sollicite également un congé de ia même durée. M. de Moncorps, députe d’Auxerre , demande à s’absenter aussi pendant trois semaines. Ces congés sodt accordés. M. le Président annonce qu’il vient de recevoir deux lettres, l’une du frère de M. Bonne-Savardin, qui demande la permission de le visiter avec sa femme, et l’autre de M. Eggss, qui réclame sa liberté provisoire. M. Begnaud, ( de SainhJean-d' Angély.) J’insiste pour que l'Assemblée prononce l’élargis-[4 septembre 1790.J gtjy sement de M. Eggss, il est actuellement mourant dans sa prison. M. d’André. L’Assemblée ne peut faire droit sur la pétition de M. Eggss. Les formesexigent qu’il fasse sa demande au Châtelet qui répondra comme bon lui semblera. Si le Châtelet répond d’une manière contraire aux lois, l’Assemblée nationale lui rappellera son devoir. (L’Assemblée décide que la demande de M. Eggss doit être renvoyée au Châtelet.) M. le Président fait donner lecture de deux lettres à lui adressées, l’une par le sieur Espariat, maire d’Aix, l’autre par les officiers municipaux de ladite ville, et d’une adresse des membres du directoire de la même ville. Ces deux lettres et l’adresse sont renvoyées au comité de Constitution. M. JeanOswald, citoyen anglais, lieutenant au régiment d’infanterie Royal-Higland, membre de la société des amis de fa Constitution, offre à l’Assemblée nationale une ode en langue anglaise de sa composition, intitulée : le Triomphe de la liberté , et destinée à célébrer la Révolution française. L’Assemblée agrée cet hommage, et un exemplaire de l’ouvrage est déposé dans les Archives. M. Prieur, membre du comité de mendicité , demande que le rapport général du comité, ajourné à dimanche, soit remis à un mois, pour donner le temps de connaître les ressources des hôpitaux et autres établissements de charité, et préparer un travail complet sur cette partie. Un membre demande qu’en attendant ce rapport général, le comité donne au moins quelques articles provisoires pour regler cette partie qui exige les plus pressants secours. (L’Assemblée décrète que ce rapport sera fait le plus tôt possible.) M. Cocheiet, député du département de s Ardennes, demande et obtient un congé d’un mois. M. le Président quitte la séance pour se rendre à Saint-Cloud, auprès du roi : M. Dupont {de Nemours ), ancien président, occupe le fauteuil. M. Pinteviile de Cernon, rapporteur du comité de Constitution, propose un projet de décret pour le placemeut du tribunal de justice de l’un des districts du département de la Meuse. Le décret est rendu ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité de Constitution, décrète que le tribunal indiqué par le décret du 23 août dernier, dans ia ville de Gondrecourt, sera placé dans celle de Vaucouleurs, et que Gondrecourt conservera le district. » M. Pougeard dn Umbert, député de la Charente, propose le projet de décret suivant qui est renvoyé au comité de Constitution : « L’Assemblée nationale, informée que différentes circonstances ayant retardé dans plusieurs parties du royame la formation des corps administratifs, il est impossible que les directoires de département et de district ayant achevé, à l’époque fixée par son décret du 28 juin dernier, les ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. WJ8 (Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 septembre 1790. travaux prélimiDaires qui doivent préparer et rendre utiles les délibérations des conseils de départements et de districts, a prorogé et proroge, au 15 octobre prochain, l’ouverture de la première session des conseils de district, et au premier novembre aussi prochain, celle des conseils de département ; ordonne que son président se retirera incessamment vers le roi* pour présenter le présent décret à sa sanction. » M. Gonsin, rapporteur du comité de Constitution, propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entèildü le rapport de son comité de Constitution, décrète qu’eü Conséquence de l’option faite par là Cbth-mune de Lassav, cette Ville est le siège dü tribunal du district fixé à Vilaine. » (Ce projet de décret est adopté.) M. Gossln, rapporteur du comité de Constitution, fait un ravport sur ta fixation du siège du directoire du departement du Ÿar et s’exprime en ces termes (1) : Messieurs, jamais Question n’a été plus controversée que celle de l’alternat ou de la fixité du département du Var. Renvoyée à la discussion des électeurs, elle a duré trois jours. L’assemblée a ordonné l’impression des discours des orateurs respectifs et a, en fin de compte, laissé à l'Assemblée nationale iesoin de décider. Plusieurs villes sont en concurrence avec toulon :ces villes sont Draguignan, Brignole et Grasse. Les deux premières soutiennent quelles doivent profiter l’une et l’autre du directoire; celle de Grasse demande l’alternat ; on soutient en faveur de ce système qüe si la présence de l’administration ne seconde pas les villes de l’intérieur du département on aura donné un régime moins favorable que l’ancien. Celle de Grasse, ayant un commerce étendu et 15,000 âmes de population, veut partager une influence sans laquelle plie se dépeuplera, ainsi que les campagnesqui l’environnent. Grasse ad’ailleurs un évêché et des établissements judiciaires. Elle est la seconde ville du département ; rien ne peut l’indemniser si elle n’a pas l’alternat du directoire avec la ville de Toulon. Mais le comité pense que les moindres inconvénients de ces alternats seraient ceux du transport continuel des papiers, de la caisse et la suspension des fonctions des employés des bureaux; ensuite viennent les dépenses des divers établissements dans chaque ville et des préposés en sous-ordre pour les surveiller. Ces inconvénients ont ramené le comité au principe de la fixation du siège de l’administration ; principe qui doit vaincre toutes les considérations dont on pourrait le couvrir et qui acquiert une nouvelle force par la raison de la presque excentricité de la ville de Grasse, Mais dans laquelle des villes de Brignole, Draguignan od Toulon, doit-on fixer le siège du directoire du département? Brignole, sans être aussi ceutral que Draguignan, est plus avantageusement situé* parce qu’il est plus près de la grande population. Il est une autre ville, Lorgues qui est géométriquement le point le plus centrai et chef-lieu d’une vignèriej elle a des droits aux établissements de là Constitution comme Draguignan et Brignole. (1) Le rapport dé M.Go8sin n’a pas été inséré au Mtniteur. L’Assemblée nationale a en général placé les sièges des corps administratifs dans le centre des affaires et non dans celui dü territoire. Elle les a placés là où il y a le plus d’hommes ins-� truits, le plus de lumière, le plus d’habitude des grandes transactiods, des grandes difficultés. Des motifs importants se réunissent en faveur de Toulon, dont la population est de 30,000 âihess A Toulon se versent et se consomment chaque année en dépenses publiques, le revenu de dix années, de toute la Provence. A Toulod se réunissent tous les moyens de sûreté, de défense et d’attaque de nos côtes méditerranéennes. Toulon soutient qu’il n’est pas un point du département qui n’y corresponde ou n’y aboutisse. Les administrations résidant à Toulon surveilleront les expéditions maritimes, la perception des droits et l’exécution du reculement des barrières. Les centres d’activité et de lumière sont nécessaires pour élaborer le patriotisme et les talents qui soutiendront votre ouvrage. Les petits théâtres rétrécissent les esprits et les vues. Outre ces avantages, Toulon a eh sa faveur les adhésions des villes de Saint-Tropez, de Luc, de Lorgues, d’Antibes, de Saint - Maximin et de beaucoup d’autres communes. D’ailleurs, c’est assez d'avantage pour les villes, chefs-lieux de districts dans le départements du Var, de recevoir alternativement l’assemblée des administrateurs du département ; les administrés verront si cette disposition est bonne ; l’expérience la fera juger. Le comité aurait désiré pouvoir vous proposer la fixation de l’assemblée du département à Toulon, rien ne lui paraissant plus ihCdüveüàtit que de séparer l’assemblée dü dëpârtëihent de son directoire; mais il a cru devoir se bottier à là fixation du directoire ; seul objet qüé Vous ayez renvoyé à là délibération des électeurs et sur lequel ils n'ont pu s’entendre. Peut-être croirez-vous néanmoins devoir prononcer sur cet opjet: votre comité le désire, n’y ayant rien de plus contraire au bien public que de faire alterner dans neuf districts une assemblée administrative et de faire ainsi voyager sans cesse les administrateurs* les archives* les hommes préposés à ces travaux. Le comité de Constitution vous propose dê fixer à Toulon le siège du directoire du département du Var. M. Lombard de Taradean soutient que la ville de Draguignan doit obtenir là pféférehcè, à cause de sa position centrale. M. Moügias de Roquefort défend avec énergie les droits de la ville de Grasse où l’on rencontre des intérêts importants, dès hommes instruits, des lumières de toutes sortes. Il dit qu’on ne peut tout donner . à une seule ville, que Toulon est en possession d’avântages considérables soit par son port, soit par sa marine, soit comme entrepôt du -commerce desindes.il ajoute qu’un directoire ne doit pas être placé dans une ville sujette aux attaques de la guerre, Toulon est dans une position excentrique et a plus de trente lieues de l’autre bout du département. On doit ménager les intérêts commerciaux de là ville de Grasse qui se borne à demander l’alternat. Il demande, enfin, par amendement, que l’ Assemblée fixe une ville neutre où les électeurs se réuniront et où iis devront se prononcer. M. Ricard de Séalt combat cet amendement qui est mis aux voix et rejeté.