[12 décembre 1789.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.] infiniment circonspect l’officier qui préside à l’instruction, et l’arrêter dans sa marche, c est la notification juridique de la dénonciation faite du sieur la Vingt' ie à l'Assemblée national�, dont le greffier a où lui donner avis. Oppositions, dénonciation, protestations de nullité, déclarations, récusations, tou* ces actes ne font que provoquer la précipitation du juge délégué, ou plutôt ne font que le compromettre, puisque le témoignage d’une ville entière u’est pas récusable, surtout en fait de délit public. C’est demain jeudi, 10 décembre, que doit se discuter à l’Assemblée nationale l’inutilité et l’abus d’une autorité quelconque, entre le pouvoir executif souverain, et les administrations de departements. Espérons que ce jour mémorable sera le terme de l’exisience des intendants et de leurs subdélégués, dont les commissions se trouveront de droit anéantis, par 1e plein exercice des municipalités. — Le sieur la Vingtrie répand dans le public s’être fait décharger de l’accusation au comité des recherches : cela ne peut pas être parce que les habitants de Bellêrne n’ont jamais dénoncé 1 accusé à ce comité, mais seulement à celui des rapports, où ils ont déposé toutes leurs pièces. Le comité des recherches n’a donc pu prononcer contradictoirement. ASSEMBLÉE NATIONALE. La loi et le Roi. Du 11 décembre 1789. Le comité des recherches de 1’ Assemblée nationale ayant examiné les pièces qui se trouvent en ses mains, concernant le sieur de La Vingtrie, lieutenant général de Bellème, et considérant qu’une accusation annoncée depuis longtemps contre lui, n’a pas encore élé effectuée, malgré les délais multipliés qui ont été demandés et obtenus; que, dans cet étal de choses, les mémoires et noies qui ont élé fournis, sont plutôt un dépôt de confiance, qu'uneproduction authentique qui autorise l’Assemblée nationale à en connaître; que, dans tons les cas, les parties n’ont pu perdre le droit de se pourvoir devant les tribunaux, à raison de leurs plaintes et prétentions respectives ; Ledit comité a unanimement pensé que le sieur de La Vingtrie n’étant point accusé, mais seulement menacé d’une accusation qui, jusqu’ici, ne s’est point réali-ée, il n’existe aucun motif pour entretenir l’Assemblée de cette affaire, et que le cours de la justice ne doit pas êire interrompu. Fait au comité des recherches de l’Assemblée nationale, le onze décembre mil sept cent quatre-vingt-neuf. Signé : le marquis de Foucault-Lardimalie, président; lemarquis de Monspey; Chabrol ; Yver-nault; Turpin; Cortois de Balore, évêjue de Nîmes; Tuault; Emmery; üurget, l’aîné; Tail-hardat de Maisonneuve; Henry de Longuève, secrétaire. ASSEMBLÉE NATIONALE. présidence de m. fréteau de saint-just. Séance du samedi 12 décembre 1789 au matin (1). M. le vicomte de Beauharnais, l'un de MM. les secrétaires, donne lecture des adresses suivantes : Délibération du conseil permanent de Saint-André-de-Valborgue en Gévennes, par laquelle il adhère, dans tout son contenu, à l’adresse du conseil permanent de Nîmes à l’Assemblée nationale, du 11 novembre dernier. Adresse de félicitations, remercîments et adhésion de la ville de Saiut-Flour en Auvergne; elle demande d’êire le chef-lieu d’un département. Adresse du même genre de la ville de Saint-Loup en Poitou; elle demande le quart du revenu des biens ecclésiastiques situés dans l’étendue de sa paroisse, pour être employé au soulagement des pauvres, et en outre la conservation de son hôpital et de sou école publique. Adresse de la milice nationale d’Amiens, du même genre; elle jure de verser jusqu’à la dernière goutte de son sang pour assurer le succès de l’heureuse révolution qui a changé la face de la France. Adresse de la ville d’Oloron eu Béarn, qui persiste dans son adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale, dans son abandon de ses droits et privilèges particuliers, et donne des pouvoirs généraux et illimités aux députés des communes de la province; elle demande une augmentation d’arrondissement pour sa justice royale. Adresse de la communauté de Bruges en Béarn, contenant une adhésion pure et simple à tous les décrets rendus et à rendre par l’Assemblée nationale. Les habitants consacrentencore, dans leur délibération, leur amour constant et leur fidélité inviolable envers notre auguste monarque. Adresse des religieuses de Tussori, ordre de Fontevrault en Poiiou, qui se font un devoir d’adhérer, avec soumission, à tous les decrets émanant de l’Assemblée national ■; mais,jusqnà ce que leur sort suit définitivement réglé, elles la supplient d’ordonner qu’elles ne soient pas troublées dans la jouissance de leurs revenus, et que leurs tenanciers suiemt obligés de leur payer les rentes échues et arréragées. Adresse des religieux bénédictins de l’abbaye de Saint-Micbel-en-l’Hermiie en Bas-Poitou, qui offrent à l’Assemblée nationale la jouissance de tons leurs biens, dont le revenu monte au moins à 60,000 livres, mais sous la condition de 1,800 livres à chacun des religieux, avec les meubles de sa chambre particulière, et en outre de l’habileté à posséder les bénéfices cures, et à remplir les chaires de l’enseignement public avec la moitié seulement des honoraires attachés auxdites places. Un de MM. les secrétaires lit le procès-verbal de la séance du jeudi soir, 10 de ce mois. On lit ensuite un extrait du procès-verbal delà bénédiction des drapeaux de la garde citoyenne et nationale de la ville de Tours : cet extrait porte qu’après la bénédiction, le colonel de la milice nationale, à la lête de son corps, a élé offrir au régiment d’Anjou, en garnison à Tours, e (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.