118 mars 1791.1 {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. avaient la presque certitude de n’être pas congédiés à la lin d’un bail, moyennant une légère augmentation qu’ils donnaient ; c’edtqu’ils étaient assurés qu’ils ne travaillaient que pour eux et que pour les leurs; c’est qu’eufiu ils ne rendaient de leurs fermes qu’un prix modéré, et que les bénéfices qu’ils faisaient les mettaient dans l’heureuse facilité d elever leurs enfants, de leur donner une sage éducation et de leur procurer des établissements solides, convenables et proportionnés à leur fortune. Voilà des faits, et des faits aussi notoires qu’incontestables. Tout est dit en agriculture, lorsque les faits ont parlé. Si donc, comme nous croyons l’avoir démontré, le domaine congéable, tel que nous devions le considérer, et qu’il existe en ce moment, c’est-à-due ramené à la pureté de son origine, favorise la multiplication des propriétés et des exploitations; assure aux colons la continuité de leur culture; leur offre la plus grande liberté dans la manière de cultiver et dans le choix des productions qu’ils veulent préférer; les détermine à améliorer le terrain qui leur est concédé; leur donne l’espérance d’être un jour récompensés de leurs travaux en devenant propriétaires, nous ne devons pas hésiter et nous n’hésitons pas à conclure que cette espèce de fermage est utile au progrès de l’agriculture; nous ajoutons même avec confiance que plus tôt il se propagera dans toutes les parties du royaume, plus tôt cet art, le premier et le plus important de tous, parviendra au degré de perfection où il doit être dans un Empire agricole et libre. Il nous reste, pour avoir complètement rempli notre tâche, à rappeler à la Suciété la demande que M. H 11 lui a faite et qu’elle nous a chargés d’examiner. M. Hell demande que la Société donne un modèle ou projetée location des terres, qui encourage les dessèchements des marais et les défrichements d s terres incultes; qui favorise les progrès de l'agriculture, qui fasse le bien du propriétaire etdu colon ; qui les réuni se par des intéiêis communs et qui détruise la possibilité des procès entre eux. La question que nous venons de Iraiter ayant exigé un travail consiuéruble, qui a employé tout notre temps, nous n’avons pu nous occuper de ia demande de M. Hell. Nous nous livrerons très incessamment à cet examen. Mais nous croyons devoir avouer aujourd’hui à la Société notre insuffisance, pour la rédaction u’un projet de location, qui satisfasse à la dernière tondifion de la demande de M. Hell, c'est-à-dire qui détruise jusqu'à la possibilité des procès entre les propriétaires et les colons. Nous ne connaissons que la loyauté, l’amour delà justice et de la paix réciproques, dans la rédaction ainsi que dans l’exécution des traités et des actes, qui puissent éloigner les procès. Gomme ci s \erlus, qui dirigent toutes hs aurons de M. Hell, doivent prédominer dans le cœur de tout citoyen libre et qui est gouverné par des lois sages, auxquelles tous indistinctement doivent être soumis, il nous est agréable de nous persuader qu’elles piendront dans celui de tous les Français la place de la mauvaise foi, de l’éguïsme et de la cupidité, qui ont été jmqu’à présent la source de tous les procès. Au Louvre, le 17 mars 1791. Signé: Abeille; i’abbé Tessier, l’abbé Le Febvre. Extrait des registres de la Société royale d'agriculture du 17 mars 1791. La Société, invitée par le comité d'agriculture et de commerce de l'Assemblée nationale à lui donner son avis sur la question suivante : l'usage des domaines congéables est-il utile ou non au progrès de V agriculture? avait nommé MM. Abeille, i’abbé Le Febvre et l’abbé Tessier pour rassembler tous les renseignements sur cet objet, et lui faire un rapport particulier, afin d’être à portée de répondre au comité. La Compagnie, après avoir entendu la lecture faite par M. i’abbé Le Febvre des observations de ses commissaires, lésa adoptées, et a chargé son secrétaire d’en adresser une copie à M. le Président du comité d’agriculture et de commerce de l'Assemblée nationale. Certifié conforme à l’original. Signé: A. Broussonnet, secrétaire perpétuel. ASSEMBLÉE NATIONALE. présidence de m. de montesquiou. Séance du vendredi 18 mars 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture des procès-verbaux des séances d’hier au matin et au soir, qui sont adoptés. M. Fréteau. Messieurs, je n’étais point hier au commencement de la séance, lorsqu’on a ordonné le remboursement d’un grand nombre d’oi lices de jndicature, liquidés par le commissaire de la liquidation. Dans ce décret, figure l’office de conseiller dont j'étais pourvu au parlement de Paris, et cet olfice y est liquidé à un taux supérieur au prix de l’acquisition. En effet, mon père n’a acheté cette charge — car j’étais mineur alors — que pour une somme de 43,000 livres, et elle est liquidée aujourd’hui sur le pied de 50,000 livres. Voici le principe de cette erreur: Une partie de la charge fut payée eu argent, l’autre par un contrat de renie qui, à la veiné, était de 14,000 livres, mais qui, perdant alors la moitié de sa valeur, n’a été effectivement donné que pour 7,000 livres; c’était uq contrat sur l’hôtel de ville, réduit en vertu u’arrêts du conseil. Ainsi ma charge a paru être aclie ée pour une somme de 50,000 livres, taudis qu’en réalité elle n’en a coûté que 43,000; il lésulte de là que mon office ne uoit être remboursé que sur le pied de 43,000 livres. Je crois, Messieurs, cette considération importante-, car plusieurs charges ont « té achetées alors de la même manièie; elles seraient ainsi remboursées au delà du prix de leur acquisition. Je sais bien qu’on pourra opposer à votre justice des considérations d’bumaniié en faveur de ceux qui ont acheté leurs charges beaucoup au delà de la finance et comme des objets de commerce; mais je ne crois pas que la nation soit en état de (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.