g26 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 août 1791.J M. Moreau-Saint-Méry quitte la tribune. M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angêly). Je demande à parler sur un fait. M. le Président. Vous n’avez pas la parole. Plusieurs membres : Il demande à parler sur un fait. M. Regnand (de Saint-Jean-d’ Angély). Tout le monde sait qu’il existe une autre lettre. M. d’André. Eh! bien, allez la chercher. JL le Président. L’Assemblée a passé à l’ordre du jour. La parole est à M. Thouret. M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angêly). C’et une tactique d’envoyer les lettres les unes après les autres ; il n’y a personne qui ne le sente. Je demande la parole pour l’expliquer. M. Babey. Monsieur le Président, il y a un très grand nombre de personnes qui vous disent de consulter l’Assemblée pour savoir si M. Regnaud sera entendu. Vous devez la consulter, c’est votre devoir. M. le Président. Je vais exposer à l’Assemblée la proposition de M. Regnaud. M, Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angély). Lais-sez-ia moi dire* Monsieur le Président. M. Moreau (de Toufs). Je demande que M. Regnaud ait la parole pour la motiver; M. le Président. Monsieur Regnaud, vous avez la parole. M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angély). Le fait que j’ai à exposer à l’Assemblée est assez important pour être éclairci : on annonce publiquement qu’outre la lettre officielle qui vient de vous être lue, il en est arrivé une, d’upe date subséquente, qui annonce que M. de Blanche-lande s’est rendu lui-même à l’assemblée coloniale, dont la convocation est annoncée par la première lettre ; qu’on y a même pris des mesures pour suspendre l’exécution de votre décret. Il est encore un objet plus important à éclaircir : c’est de savoir pourquoi on ne nous a pas envoyé ces deux lettres à la fois, pourquoi on ne nous a fait parvenir cette première lettre qui a l’air d’une transition à la deuxième qui vous sera adressée plus tard. J’en trouve une explication dans le désir que l’on a de vous amener insensiblement, à une transaction, à la révocation même de votre décret. Il paraîtrait démontré que, loin de vouloir faire exécuter le décret, on a pris toutes les mesures pour qu’il ne s’exécutât pas, et ce qui s’est passé ici confirme mon opinion. Depuis 5 mois, voüs avez décrété l’envoi de commissaires ; et les commissaires ne sont pas encore partis. Vous avez voulu que la nouvelle, officielle de votre décret parvînt dans, les colonies avant les nouvelles particulières. Eh bien ! , malgré vos ordres, on a tellement su retarder l’envoi de ce décret, que les lettres officielles du ministre ont été précédées de plusieurs semaines par les diatribes des colons, par les lettres de M. Moreau et de M. Gouy d’Arsy. Une opposition est évidemment provoquée qui coïncide avec les oppositions des individus de la capitale. (Applaudissements.) Voilà ce que ma conscience me prescrivait de vous dire, parce que c’est la vérité et qu’il me paraît que dans ce moment on vous environne de terreur dans le continent. Dans ce moment où la terreur se répand dans les colonies, il faut savoir si vous n’avez pas dans le nouveau monde à combattre les mêmes ennemis que vous aviez à combattre en Europe. (Applaudissements.) Je dis que nul pouvoir que celui de l’Assemblée nationale, que je respecterai éternellement, ne m’imposera silence sur des faits de cette importance, et que je réclamerai de toutes mes forces physiques et morales, pour lui faire entendre des vérités desquelles le salut de la patrie dépend. Je recommande que M. le président soit chargé de s’informer auprès du ministre de la marine s’il y a des lettres subséquentes. Plusieurs membres : Il faut le mander à la barre. M. Morean-Saint-Méry. Si j’avais été entendu la première fois que je me suis présenté à la tribune, on aurait obtenu les éclaircissements convenables. On a parlé depuis longtemps d’une prétendue contre-révolution arrivée dans la colonie que je représentera Martinique; et on a dit que là cocarde blanche y avait été arborée dès les premiers jours du mois de juin. Je déclare que j’ai des lettres officielles de cette colonie, qui vont jusqu’à l’époqué du 17 du même mois; il n’est pas plus question là qu’ici de cocardes blanches, et il n’y à d’autre autorité dans la colonie que celle des 3 commissaires civils qui ont été envoyés par un décret de l’Assemblée nationale. Sur le fait des nouvelles de Saint-Domingue, colonie à laquelle j’appartiens par ma résidence, mais que je ne représente pas, je n’en ai reçu, moi, qu’hier après-midi ; elles sont de nature à affecter quelqu’un qui, comme moi, a donné des preuves d’attachement assez marqué à la Constitution de la France et à son sort, pour que je n’entre pas ici dans une apologie que je crois superflue.En recevant cette lettre, j’ai été chez le ministre de la marine, parce qu’elle me donnait lieu de penser qu’il avait reçu une lettre officielle. Cette lettre officielle, je l’ai vue : j’ai communiqué ma lettre particulière au ministre de la marine, et je lui ai donné, Messieurs, un extrait de l’un des alinéas de cette lettre. C’est par cette lettre que l’on a su qu’il y a eu des mesures subséquentes. La voici, elle est du 5 juillet 1791 : « L’assemblée provinciale du fiord, dans la séance du 4, à 3 heures de l’après-midi, a donné lecture de plusieurs délibérations adressées à la colonie parle département de la Gironde ; la discussion s’est établie sut Ja prompte formation de l’assemblée coloniale. L’asserùblée provinciale a arrêté que les districts s’assembleront aujourd’hui pour lui nommer des députés, qui se rendront à Léogane. Pour ne point s’écarter de l’esprit du décret du 12 octobre, par le courrier de dimanche dernier, on en a instruit les paroisses, et on les a provoquées de nommer leurs députés à ladite assemblée. Ils doivent être rendus au plus tard pour le 20 du courant à Léogane. Même invitation aux deux autres parties de la colonie. Ici les citoyens se sont réunis pour la cause commune. Les opinions ne les divisent plus [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 août 1791.] 627 depuis l’arrivée de ce décret; nous espérons que les deux autres parties de la colonie en feront de même. Le général a communiqué à rassemblée provinciale du nord, dans la séance d’hier, sa dépêche au ministre de la marine. On a interrompu la lecture par des applaudissements réitérés, et à plusieurs reprises, elle a singulièrement contribué à rétablir la paix, parce que l’on se persuade qu’elle produira un très bon effet, qui donnera de la force à la représentation de l’assemblée coloniale. Voici ce que je désirais apprendre à l’Assemblée. Le Journal des Débats des 12, 13, 15 et 16 a paru ici, vous y occupez-Une place qui vous fait honneur. » Je ne lirai pas cela pour vanter l’opinion que j’ai soutenue ici, mais pour répondre d’avance à ceux qui prétendent qu’il y a eu des insinuations particulières, j'irai toujours la tête très levée là-dessus, et je serai toujours très disposé à faire voir et ce que j’ai dit et ce que j’ai écrit, et tout ce qiie j’ai pensé, et j'ose affirmer d’avance qu’il n’y a pas dans cette Assemblée un membre qui ait pris plus de soin pour essayer dé faire réussir ce qui est contraire à son opinion que je l’ai fait moi-même {Applaudissements.)-, ces faits sont à la connaissance de plusieurs membres de l’Assemblée, j’en offrirai la preuve toutes les fois que l’on voudra et que l’on pourra le désirer. ( Applaudissements .) M. de Tracy. Messieurs, je ne désirais pas autre chose que d’entendre le compte qui vient de vous être rendu, et moi-même je ne voulais parler qu’après M. Moreau-Saint-Méry. Je veux écarter et j’écarterai dans ce que j’ai à dire toute espèce de personnalité; car dans une affaire où le choc dès opinions a été aussi violent, plus on y peut mettre de douceur et de tranquillité, et mieux cela vaut. Vous avez rendu un décret, j’ai pensé qu’il était sage. Le succès de ce décret est nécessairement incertain, vu l’extrême distance qui nous empêche de savoir ia disposition des esprits qui, dans des temps comme ceux-ci, peuvent changer d’un moment à l’autre : deux choses peuvent contribuer à faire échouer même le décret le plus sage; l’une serait les mauvais déportements de ceux qui, opposés au décret, porteraient l’entêtement et l’opiniâtre té jusqu’à vouloir que des malheurs justifiassent leur opinion ; je crois qu’il n’y en a pas, et je le croirai jusqu’à ce que le contraire me soit démontré, parce qu’on ne croit pas le mal avant que d’en être sûr ; mais une autre serait bien suffisante pour faire échouer une opération délicate, c’est que nulle mesure n’eût été prise pour la faire réussir ; je ne dis pas encore que cela soit, mais je désire que l’Assemblée s’assure si par malheur cela n’est pas ; pour cela il me paraît que rien n’est plus sage ue de se faire rendre compte, non seulement es nouvelles arrivantes, mais des nouvelles partantes, si les mesures que vous avez décrétées ont été exécutées; si l’on a trouvé qu’elles étaient insuffisantes, pourquoi n’est-on pas venu vous en demander de plus efficaces; et enfin quelle mesure quelconque a-t-on prise? Voilà quel était l’objet de ma proposition; c’est qu’en renvoyant les nouvelles que vous recevez au comité des colonies, en supposant que ces nouvelles soient aussi fâcheuses qu’on l’a répondu, que le comité des colonies vous rende co opte des causes, ou, pour mieux dire, des moyens qui ont été pris jusqu’à ce moment. Jusqu’à ce moment, j’entends dire qu’il s’est écoulé 22 jours sans que l’on puisse attirer votre attention sur dès ihùyens d’exécution, qu’on a longtemps attendu d’en trouver dé convenables, et qu’enfin, il en a été arrêté que des circonstances particulières ont ensuite fait différer. J’entends dire qu’oh a d’abord nommé des cohimis-saires qui ont ensuite refusé, qu’il a fallu en nommer d’autres, èt que ces derniers ne sont pas encore partis. Tout cela réuni pourrait bien faire soupçonner quelque négligence dans toute cette opération. D’ailleurs il faut être de bon compte, l’honnête homme soutient mal la cause à laquelle il ne croit pas. (Murmures.) Messieurs, je trouve ces sentiments-là au fond de mon cœur ( Applâüdisse - ments. j; avec la meilleure volonté du monde on se trouvé moins de talents et d’action pour exécuter ce qu’un n’aime pas; et, Messieurs, je vous en citerai un autre exemple. Je crois au patriotisme de M. le ministre de la guerre. Il a dit un mot ici l’autre jour qui nie paraît montrer qu’il n’approuve pas l’emploi des gardes nationales et d’une réserve, et je ne puis m’empêcher de croire que les mesures seront très lentes pour avoir les gardes nationales à cette réserve. ( Applaudissements .) Les armements ne sont malheureusement que trop fréquents, ce sont les inconvénients inhérents à un gouvernement excellent. D’ailleurs ce n’est pas la même personne qui fait la loi et la même personne qui l’exécute; et cela est si vrai que votre politique dans votre Constitution a été, en renfermant le pouvoir exécutif dans ses justes bornes, de chercher les moyens de fait, que son intérêt soit l’exécution des lois du Corps législatif. Voilà i’âme de votre Constitution. Quand par hasard, dans des opinions diverses, cet avantage-là ne se trouvé pas, il est nécessaire qu’il y ait quelque frottement, et alors il y a lenteur et quelquefois mauvais succès. C’est donc pour savoir s’il y a eu quelque négligence, si toutes les mesures ont été posées, si les obstacles ont été prévus autant qu’on pourrait les prévoir, que je désire qu’en vous rendant corhpte des nouvelles que vous lui renvoyez actuellement, votre, comité colonial vous rende un compte exact desdites mesures. Et j’ajouterai, d’après les réflexions que j’ai offertes : je désirerais qu’il soit ajouté un nombre considérable de membres à votre comité colonial. ( Murmures et applaudissements.) Je prie ceux qui me désapprouvent de penser qu’il n’y a dans mon observation rien que de général, rien que de puisé dans la théorie dü cœur humain, rien que de commun à tous les hommes qui sont bien pénétrés des principes invariables sans lesquels on ne marche point en politique. Aussi je répète ma motion : c’est de charger notre comité colonial, de vous rendre compte des mesures prises d’adjoindre un certain nombre de membres au comité colonial pour cette opération. M. Rewbell. J’ai l’honneur d’observer à l’Assemblée que ce n’est pas au comité colonial à rendre compte des mesures qui ont été prises pour l’exécution au décret, mais c’est au ministre à rendre ce compte ; parce que c’est lui qui est chargé de l’exécution. Ce compte est d’autant plus essentiel que je ne doute pas un seul instant qu’on peut prouver que l’espérance d’insurrection actuelle, favorisée même par le gouvernement d’après sa lettre, car c’est sa lettre qui le dénonce, vient de membres qui écrivent (Oui! ouil) et qui, en écrivant, accompagnent leurs, lettres des diatribes et calomnies les plus révoltantes contre les différents membres qui n’étaient pas de leurs [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 122 août 1791.] 628 avis. Ils leur ont fait tenir les propos les plus absurdes et les plus atroces. Un libtlliste m’a assuré particulièrement de sou intention. M. Gaul-tu r-Biauzat vient de me faire passer le paragraphe qui me reproche d’avoir dit publiquement uue j’honorais les colonies françaises de mon mépris. Ceci est une absurdité affreuse, un mensonge impudent. J’ai dit que j’honorais de mon mépris les libellistes qui cherchaient à metire les colonies françaises qui ne sont pas méprisables, en insurrection : et je le répète, je les honore d’un profond mépris. Je ne puis en changeant la motion de M. de Tracy qu’adhérer à son avis, savoir : de demander un compte exact des mesures prises pour l’exécution du décret; et je demande que ce compte soit promptement rendu par le ministre; et, pour que ce compte soit examiné sévèrement, j’adopte aussi la seconde partie de lu motion de M. de Tracy. M. Gaultler-Bianzat. Je demande que l’addition qui a été faite soit adoptée et qu’on y ajoute que le comité sera chargé de donner son avis sur une lettre intitulée : Lettre importante à mes concitoyens , que je dépose sur le bureau. C’est uDe diatribe affreuse à la lecture de laquelle il n’était pas possible que les habitants des colonies approuvassent les décrets de l’Assemblée nationale. Plusieurs membres : Elle est signée ? M. Gaultier-Biauzat. En tête de la lettre est le nom de M. Gouy d’Arsy ; mais je crois que cj t écrit n’est pas de sa main, quoique son nom y soit; mais l’imprimé raconte si bien la vie privée de M. Gouy, que, dans le cours de la lettre, il dit « j’ai reçu une lettre de M. le maire qui me dit cela » et il raconte généralement tout ce qui s’est passé entre lui et les autres députés de la colonie. Je ne la lui impute pas celle-là. M. Moreau-Saint-lIIéry. L’Assemblée a renvoyé la lettre au comité des colonies; je demande que le comité s’explique sur le fait. M. Begnaud (de Saint-Jean-d’ Angêly). Il y a dessus, « Imprimerie nationale » et j’ai vu les épreuves de cet ouvrage imprimé, rue des Prouvâmes. Je donnerai des renseignements, si l’on veut. M. de Tracy. J’observe que le renvoi ne doit pas être fait seulement au comité colonial; mais aux comités qui ont proposé le projet de décret sur lequel on a délibéré. Ce sont les comités colonial, d’agriculture et de commerce, de marine et de Constitution. M. Begnaud (de Saint-Jean-d’ Angêly). Tout le monde sait que, lorsqu’on ordonne la réunion de plusieurs comités, jamais on ne peut les rassembler tous; ainsi je propose, pour éviter cvt inconvénient, d’adjoindre au comité colonial 12 membres. Plusieurs membres : 6 sont assez. (L’Assemblée ferme la discussion.) Les différentes propositions sont mises aux voix dans l’ordre suivant : « L’Assemblée nationale décrète : 1° Que le ministre de la marine sera tenu de rendre, sur-le-champ, compte à l’Assemblée des moyens qui ont été pris pour assurer et accélérer l’exécution du décret des 15 et 16 mai, relatif aux colonies; « 2° Qu’il sera adjoint 6 membres au comité colonial ; « 3° Que la lettre déposée sur le bureau sera renvoyée au comité colonial, ainsi que la lettre de M. Blanchelande. » (Ce décret est adopté.) L’ordre du jour est la discussion des articles proposés par les comités de révision et de Constitution pour être ajoutés dans Vacte constitutionnel. M. Thonret, rapporteur. J’ai à faire à l’Assemblée, une première observation. Vous avez, Messieurs, décrété plusieurs rectifications de détail qui tombaient principalement sur la rédaction de plusieurs articles de notre projet ; vous avez aussi décrété quelques additions moius importantes que celles que nous vous présentons, et qui se rattachaient par de simples rédactions aux articles que vous avez approuvés, et dont elles font maintenant parties : ces deux objets-là vous seront présentés à la relue définitive des articles du travail. Les articles que nous vous offrons aujourd’hui sont d’un ordre plus important; ce sont des articles entiers et même des séries entières d’articles. Ainsi l’Assemblée ne doit pas croire que ce qui se trouve dans ce petit cahier complète la totalité des rectifications. Maintenant, avant de soumettre à votre délibération les articles sur la liberté individuelle, je dois rappeler à l’Assemblée qu’elle a décrété à la 7e page du projet de travail que la Constitution garantit, comme droits naturels et civils, la liberté à tout homme, d’aller, de rester, de partir sans pouvoir être arrêté ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. On fit alors une observation qui a provoqué déjà un petit changement dans l’article que je viens de lire, et cette observation était que la liberté individuelle est une chose assez importante pour ne rien laisser à l’arbitraire des législateurs sur la garantie de cette liberté; qu’ainsi il était utile que l’acte constitutionnel comprît les formes par lesquelles un homme serait arrêté, et toutes les dispositions déjà décrétées qui garantissent la liberté des hommes, et le meilleur traitement possible dans le cas de sa détention. Ces dispositions, véritablement importantes, se rattachent à merveille au chapitre de l’ordre judiciaire, où elles seraient placées. Ainsi, Messieurs, en examinant les 8 articles que les comités vous présentent sur cet objet, vous avez une loi de Vhabeas corpus plus parfaite que celle qui existe en Angleterre : en la rendant constitutionnelle, vous lui donnez toute la stabilité qui est en votre pouvoir. Les 8 premiers articles que nous vous proposons sont relatifs à la liberté individuelle, à la garantie des droits des citoyens contre les entreprises des législatures. Dans les dispositions que vous avez décrétées sur le juré, vous avez distingué la saisie d’un homme d’avec son état d’arrestation ; vous avez distingué ensuite la mise en état d'arrestation d’avec la détention, soit par prison, soit comme détention correctionnelle. Un homme saisi n’est pas en effet en état d’arrestation ;on saisit l’homme en flagrant délit, l’homme désigné par la clameur publique, l’homme violemment soupçonné, parce qu’on le trouve muni des traces matérielles d’un crime ou délit récemment commis ; on saisit en-