224 [23 novembre 1789.] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Adresse de félicitations, remercîments et adhésion de la ville de Chaumont en Vexin-Français; elle demande d’être érigée en chef-lieu de département ou de district. Délibération de la ville d’Agen et des habitants de sa banlieue, par laquelle ils ont unanimement adhéré aux décrets de l’Assemblée nationale concernant la contribution patriotique, même avec offre, de la part de ceux qui ne vivent que de leur travail et de leur industrie, de supporter une contribution proportionnée aux fruits qu’ils en retirent; les habitants demandent l’établissement d’une assemblée provinciale et d’un tribunal supérieur dans la province d'Agénois. Adresse allemande du bas-baillage de Lauter-bourg en basse Alsace, exprimant l’espérance de ses habitants, que l’effet salutaire des décrets du 4 août et jours suivants, sera étendu jusque sur eux : ils supplient àcet effet l’Assemblée de nommer des commissaires pour examiner les sommes qui ont été indûment levées sur eux, depuis quelque temps, par les gens d’affaires de M. l’évêque de Spire, leur seigneur, et d’ordonner que les sommes injustement perçues leur seront restituées; et que tous les décrets de l’Assemblée nationale y seront exécutés. Délibération des officiers de l’élection de Pé-ronne, contenant l’abandon de leurs épices et vacations, et leur adhésion respectueuse aux décrets de l’Assemblée nationale. Adresse du comité permanent de la ville de Noyon, contenant félicitations, remercîments, et adhésion à tous les décrets de l’Assemblée nationale; il demande l’établissement d’une assemblée de département dans cette ville. Délibération du conseil municipal de la ville de Marseille, présidé par M. Dandré, commissaire du Roi en Provence, par laquelle il adhère à tous les décrets de l’Assemblée nationale qui ont été sanctionnés par le Roi, et notamment à ceux qui ordonnent une contribution patriotique, et la perception des impositions royales jusqu’à leur remplacement; ils renoncent à tous’ les privilèges de la ville, sauf néanmoins la franchise du port, qui n’a été conservée que pour la prospérité et la liberté du commerce et le bien général de l’Etat. A cette délibération est jointe une liste des personnes qui ont apporté leur vaisselle à la Monnaie, jusqu’au 12 inclusivement, laquelle vaisselle se porte déjà à 2,155 marcs 9 deniers 6 gros. Adresse des habitants de la communauté du Guer, en Dauphiné, contenant adhésion au décret de l’Assemblée nationale concernant la contribution patriotique; ils la supplient avec instance de porter une liquidation générale sur les arrérages de rente à un prix modéré, pour qu’ils puissent se libérer malgré leur extrême détresse. Délibération de la municipalité de la ville de Saint-Rambert en Bugey, par laquelle elle adhère, avec une soumission sans réserve, aux décrets de l’Assemblée nationale. Adresse du même genre de la ville de Charol-les-, elle demande d’être le siège d’une assemblée provinciale. Adresse de la ville de Gannat à l’Assemblée nationale, auprès de laquelle elle fait valoir les avantages pour le rang convenable à lui assigner dans la nouvelle division du royaume. Gette ville demande, surtout, à n’être point distraite de la province de Bourbonnais, et à rester attachée à son ancienne capitale. Adresse des citoyens de Haguenau en Alsace, du 18 septembre, par laquelle ils supplient l’Assemblée nationale, dans Jes termes les plus touchants: 1° D’agréer l’hommage de leur admiration et de leur reconnaissance pour tout ce qu’elle a fait pour le salut des Français; 2° D’approuver la nomination qu’ils ont faite de M. Hell, député de la nation pour le bailliage de Haguenau, pour maire juge civil et criminel de leur dite ville, suivant les procès-verbaux d’élection joints à ladite adresse, à charge par ledit maire de rendre la justice gratuitement et conformément aux lois, au moyen du traitement à lui fixé. Autre adresse et procès-verbal des mêmes bourgeois, du 22 octobre, qui répètent, avec les plus vives instances, qu’il plaise à l’Assemblée leur envoyer leur maire, qui leur avait marqué qu’il ne pouvait pas quitter son poste. Troisième adresse de la municipalité de ladite ville de Haguenau, du 31 dudit mois d’octobre, par laquelle elle répète la même demande. M. Hell déclare qu’il est absolument aux ordres de l’auguste Assemblée, et qu’il renouvelle son serment solennel de ne s’en séparer que par ses ordres ou par sa mort. Comme cependant il a reçu plus de dix lettres par lesquelles il est très-vivement pressé de se rendre à Haguenau, pour y établir la tranquillité, il supplie l’Assemblée de confirmer ou approuver sa nomination, et de l’autoriser à se rendre, pour dix jours, à Haguenau, et de lui permettre d’y faire nommer un lieutenant, et de revenir au bout de ces dix jours. M. Gbaussard, avocat au parlement, et volontaire dans la garde nationale, présente à l’Assemblée un ouvrage intitulé : « Théorie des lois criminelles, ou discours sur cette question : « si l’extrême sévérité des lois diminue le nombre et l’énormité des crimes », suivi d’un résumé analytique des lois criminelles des différents peuples. On a annoncé que la ville de Neufchàtel en Suisse a fait don à la France du quart des rentes qu’elle y perçoit; l’Assemblée applaudit à ce don et charge son président d’écrire à la ville de Neufchàtel pour l’assurer des sentiments de l’Assemblée. M. Oclley d’Agler, nommé suppléant par la province du Dauphiné, présente ses pouvoirs. Ils sont vérifiés et il est admis. M. Pellegrin, curé de Sommercourt, nommé suppléant par le clergé du bailliage de Bar-le-Duc, se présente pour remplacer M. Golinet; et comme ses pouvoirs sont contenus dans le même procès-verbal qui a nommé M. Golinet, dont les pouvoirs avaient été vérifiés, M. Pellegrin est admis. Il a été fait lecture d’un mémoire des ministres du Roi, relativement à l’exécution du décret de l’Assemblée, du 26 septembre dernier, concernant les impositions dans quelques-unes des provinces qui ont eu jusqu’à présent des états provinciaux. D’après le mémoire, l’exécution de ce décret se fera sans difficulté dans les pays de généralité; elle sera moins aisée dans les pays d’Etats. Mais, comme ces provinces ne font leur répartition qu’au mois d’avril, l’Assemblée aura sans doute alors pris des mesures définitives sur cet objet. La régie des devoirs de Bretagne présente de plus grands embarras; le produit de cette imposition monte à 4 millions, dont une partie est destinée à payer le don gratuit de cette province, les