SÉANCE DU 25 MESSIDOR AN II (13 JUILLET 1794) - Nos 47-50 125 Les autorités constituées du département de Jemmapes se présentent à votre barre, par l’organe de leurs députés, pour vous témoigner avec quelle satisfaction et quels sentiments de joie et de reconnaissance ils ont été reconquis à la liberté. Citoyens représentants, affermissez notre liberté récente, donnez à ce département toute l’activité que méritent les circonstances du moment ; qu’il ait la gloire de pouvoir être représenté parmi vous, pour donner dans tous les temps les preuves de son dévouement à la cause publique. Faites-y émaner les lois salutaires après lesquelles nous soupirons ; renvoyez dans notre sein nos administrateurs ; maintenez parmi nous, jusqu’à notre organisation, le représentant Laurent, qui par ses soins, son activité, ses vertus civiques, a attiré la juste reconnaissance de nos frères; ordonnez que justice prompte soit rendue à nos frères qui gémissent sous le poids d’une longue détention; que le glaive de la loi tombe sur les têtes coupables, et que les innocents soient rendus à la liberté; et, pénétrés de la plus vive reconnaissance, vous trouverez en nous les ennemis implacables des rois, les zélés défenseurs des droits du peuple, et des républicains qui, rendant grâce à l’Etre suprême de leur délivrance, à la Convention qui les rétablit dans leurs droits imprescriptibles de liberté, et au comité de salut public, dont les opérations ont foudroyé les tyrans et leurs vils satellites, ont juré de vivre libres ou mourir, et de n’avoir d’autre cri de ralliement que celui de vive la Montagne ! vive la république ! [Lettre du repr. Laurent au présid. de la Conv.; Mons, 22 mess. II]. Des députés du département de Jemmapes vont à la barre de la convention vous porter les vœux des Montais. Cette ville renfermait nombre de patriotes persécutés qui n’ont pas voulu subir le joug de l’Autriche, et qui chérissent la liberté. « Ils ont montré une grande satisfaction, en voyant arriver les Français dans leurs murs; les rues étaient remplies de sans-culottes qui criaient : Vive la république ! « J’ai organisé les autorités constituées, et ce sont eux qui remplissent les places. « Aujourd’hui la tour de la ville et les rues sont illuminées pour la troisième fois, pour les victoires des armées de la République. S. et F. » Laurent. Le président répond à la députation et l’invite aux honneurs de la séance (l). [Applaudissements] . La Convention nationale décrète le renvoi de la pétition et d’une lettre du représentant du peuple Laurent, au comité de salut public (2). 47 Des députés du commerce d’Orléans demandent à la Convention l’établissement d’une agence commerciale en cette commune : la pétition est renvoyée à l’agence commerciale, et la Convention en ordonne l’insertion au bulletin (l). 48 Le district de Sarrebourg (2) annonce que des biens d’émigrés, estimés 395,080 liv., ont été vendus 854,660 liv. ; qu’un jardin, estimé 1000 liv., a été vendu 10,250 liv. Insertion au bulletin, renvoi au comité des domaines nationaux (3). 49 La citoyenne Chomel, mère de 7 enfans, pa-roît à la barre entourée de sa famille; elle réclame son mari détenu. La Convention renvoie cette pétition au comité de sûreté générale (4). 50 Les administrateurs du département de police de Paris font passer l’état des détenus en cette commune. Il est renvoyé au comité de sûreté générale (5). [Commune de Paris, 25 mess. II. Etat des détenus au 24 mess.] (6). Nom des prisons Nombre de détenus Maison de répression .................... 41 Grande force ........................... 692 Petite force ............................ 308 Sainte Pélagie .......................... 219 Caserne des Carmes, rue Vaugirard ........ 120 Madelonnettes ......................... 299 Montprin ............................. 67 Abbaye ............................... 95 Bicêtre ............................... 753 A la Salpêtrière ........................ 272 Chambres d’arrêt, à la mairie ............ 11 Fermes ............................... 75 Luxembourg ........................... 758 (1) Mon., XXI, 211. (2) P.V., XLI, 224; Débats, n° 661 ; J. Univ., n° 1693; Audit, nat., n° 658; J. Mont., n° 78; J. Sablier, n° 1435; C. Eg., n°694; Ann. R.F., n° 225; Mess, soir, n°693; J. Fr., n° 657 ; M.U., XLI, 411; J. Lois, n°653; Rép., n°206; J. Perlet, n° 659; Ann. patr., n°DLIX; J. Paris, n°560; F.S.P., n° 374; J. S. Culottes, n°514; C. Univ., n° 925. (l) P.V., XLI, 224; J. Sablier, n° 1436; J. Paris n° 560. 12 J Meurthe. 3) P.V., XLI, 224. Bm, 1er therm. (1er suppl1). 4 P.V., XLI, 225; Mess. Soir, n° 693. 5] p y xj j 226 6) C 309, pi’ 1200, p. 26, P.C.C. Guyot. SÉANCE DU 25 MESSIDOR AN II (13 JUILLET 1794) - Nos 47-50 125 Les autorités constituées du département de Jemmapes se présentent à votre barre, par l’organe de leurs députés, pour vous témoigner avec quelle satisfaction et quels sentiments de joie et de reconnaissance ils ont été reconquis à la liberté. Citoyens représentants, affermissez notre liberté récente, donnez à ce département toute l’activité que méritent les circonstances du moment ; qu’il ait la gloire de pouvoir être représenté parmi vous, pour donner dans tous les temps les preuves de son dévouement à la cause publique. Faites-y émaner les lois salutaires après lesquelles nous soupirons ; renvoyez dans notre sein nos administrateurs ; maintenez parmi nous, jusqu’à notre organisation, le représentant Laurent, qui par ses soins, son activité, ses vertus civiques, a attiré la juste reconnaissance de nos frères; ordonnez que justice prompte soit rendue à nos frères qui gémissent sous le poids d’une longue détention; que le glaive de la loi tombe sur les têtes coupables, et que les innocents soient rendus à la liberté; et, pénétrés de la plus vive reconnaissance, vous trouverez en nous les ennemis implacables des rois, les zélés défenseurs des droits du peuple, et des républicains qui, rendant grâce à l’Etre suprême de leur délivrance, à la Convention qui les rétablit dans leurs droits imprescriptibles de liberté, et au comité de salut public, dont les opérations ont foudroyé les tyrans et leurs vils satellites, ont juré de vivre libres ou mourir, et de n’avoir d’autre cri de ralliement que celui de vive la Montagne ! vive la république ! [Lettre du repr. Laurent au présid. de la Conv.; Mons, 22 mess. II]. Des députés du département de Jemmapes vont à la barre de la convention vous porter les vœux des Montais. Cette ville renfermait nombre de patriotes persécutés qui n’ont pas voulu subir le joug de l’Autriche, et qui chérissent la liberté. « Ils ont montré une grande satisfaction, en voyant arriver les Français dans leurs murs; les rues étaient remplies de sans-culottes qui criaient : Vive la république ! « J’ai organisé les autorités constituées, et ce sont eux qui remplissent les places. « Aujourd’hui la tour de la ville et les rues sont illuminées pour la troisième fois, pour les victoires des armées de la République. S. et F. » Laurent. Le président répond à la députation et l’invite aux honneurs de la séance (l). [Applaudissements] . La Convention nationale décrète le renvoi de la pétition et d’une lettre du représentant du peuple Laurent, au comité de salut public (2). 47 Des députés du commerce d’Orléans demandent à la Convention l’établissement d’une agence commerciale en cette commune : la pétition est renvoyée à l’agence commerciale, et la Convention en ordonne l’insertion au bulletin (l). 48 Le district de Sarrebourg (2) annonce que des biens d’émigrés, estimés 395,080 liv., ont été vendus 854,660 liv. ; qu’un jardin, estimé 1000 liv., a été vendu 10,250 liv. Insertion au bulletin, renvoi au comité des domaines nationaux (3). 49 La citoyenne Chomel, mère de 7 enfans, pa-roît à la barre entourée de sa famille; elle réclame son mari détenu. La Convention renvoie cette pétition au comité de sûreté générale (4). 50 Les administrateurs du département de police de Paris font passer l’état des détenus en cette commune. Il est renvoyé au comité de sûreté générale (5). [Commune de Paris, 25 mess. II. Etat des détenus au 24 mess.] (6). Nom des prisons Nombre de détenus Maison de répression .................... 41 Grande force ........................... 692 Petite force ............................ 308 Sainte Pélagie .......................... 219 Caserne des Carmes, rue Vaugirard ........ 120 Madelonnettes ......................... 299 Montprin ............................. 67 Abbaye ............................... 95 Bicêtre ............................... 753 A la Salpêtrière ........................ 272 Chambres d’arrêt, à la mairie ............ 11 Fermes ............................... 75 Luxembourg ........................... 758 (1) Mon., XXI, 211. (2) P.V., XLI, 224; Débats, n° 661 ; J. Univ., n° 1693; Audit, nat., n° 658; J. Mont., n° 78; J. Sablier, n° 1435; C. Eg., n°694; Ann. R.F., n° 225; Mess, soir, n°693; J. Fr., n° 657 ; M.U., XLI, 411; J. Lois, n°653; Rép., n°206; J. Perlet, n° 659; Ann. patr., n°DLIX; J. Paris, n°560; F.S.P., n° 374; J. S. Culottes, n°514; C. Univ., n° 925. (l) P.V., XLI, 224; J. Sablier, n° 1436; J. Paris n° 560. 12 J Meurthe. 3) P.V., XLI, 224. Bm, 1er therm. (1er suppl1). 4 P.V., XLI, 225; Mess. Soir, n° 693. 5] p y xj j 226 6) C 309, pi’ 1200, p. 26, P.C.C. Guyot. 126 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Maison de Suspicion, rue de la Bourbe ..... 550 Maison Du Plessis ...................... 592 Picpus, fxg St Antoine .................. 206 Coignards, à Picpus ..................... 57 Caserne des P. P ........................ 191 Les Angloises, rue St Victor .............. 171 Les Angloises, rue de Loursine ........... 150 Les Carmes, rue de Vaugirard ............ 354 Caserne rue de Seve .................... 134 Les Angloises, fxg St Antoine ............ 20 Ecosseis, rue des fossés St Victor ......... 109 St Lazare, fxg St Lazare ................. 720 Vincennes ............................. 431 Geoffroy, folie renaud ................... 25 Belhomme, rue Charonne, n° 70 ........... 100 Bénédictins, angl. rue Observatoire ........ 144 Total général ..................... 7664 51 La société populaire d’Abbeville félicite la Convention de ses travaux, et l’invite à rester à son poste jusqu’à l’anéantissement de tous les brigands couronnés. Mention honorable, insertion en entier au bulletin (l). [Abbeville, 21 mess. II] ( 2) « Représentants d’un peuple libre. Si placés au sommet de la montagne, investis de la confiance nationale, vous tenez la plume qui trace les loix immortelles de notre régénération, certes de l’autre vous lancez la foudre qui met en fuite nos ennemis : la Bataille de Fleurus, la prise d’Ostende, de Mons, de Tournay, et plusieurs autres exploits, non moins mémorables, nous en fournissent la plus authentique attestation. Du nord au midi, retentissent les différents triomphes de la cause sublime de la liberté, l’orient et l’occident sont autant d’échos de la valeur française. Déjà les tyrans à qui l’effet perfide de la trahison avoit fait envahir notre territoire sont forcés de l’abandonner, et témoignent par leur fuite précipitée, qu’ils ne sont pas de taille à se mesurer avec des hommes inspirés du génie de la Liberté. Si les drapeaux de la victoire flottent maintenant au loin du berceau de la République, c’est que vous étiez là, représentants, et que par des mesures prevües de loin, et sagement conbinées, vous secondiez le zèle et l’intrépidité de nos braves défenseurs. Continuez, Citoyens, de faire notre bonheur, et les peuples jaloux de notre félicité et de notre gloire, briseront bientôt leurs chaines et purgeront l’Europe des monstres couronnés pour jouir des douceurs qui sont les compagnes inséparables de la Liberté. Les intérêts de la France sont bien confiés, dans vos mains, ne vous désaisissez des rênes du Gouvernement, qu’après avoir posé d’une manière invariable les destinées de la République française. (1) P.V., XLI, 225. Bin, 1er therm. (1er suppl1). (2) C 310, pl. 1210, p. 28. En attendant l’heureux avenir qui se prépare, reçois, ô Montagne, l’expression de notre reconnois-sance que d’âge en âge, nous transmettrons avec nos héritages aux générations successives. Nouveaux Républicoles, nous voulons en avoir les vertus, et toi seule nous servira de modèle ». DUVAL (présid .), Hubert BEAUVARLET (vice présid.), Dervaffen ( secrét .), MORGAND ( trésorier ), Jn Bte Sanson, [et 1 signature illisible]. 52 Le comité de liquidation propose, et la Convention nationale adopte les décrets sui-vans. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de liquidation, sur la pétition du citoyen Jean-Baptiste Prat, fils et héritier de François Prat, ci-devant payeur des gages de la ci-devant Chambre-descomptes de Grenoble, tendante à la liquidation de son office sur le pied de 31,000 liv., montant de l'évaluation faite par Prat père, en vertu de l’édit de 1771; « Considérant que cet office supprimé en 1772, a été liquidé par arrêt du ci-devant conseil du 5 février 1774; « Décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer. « Le présent décret ne sera pas imprimé » (l). 53 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de liquidation sur la pétition de la citoyenne veuve Broust, tendante à ce qu’il lui soit délivré une recon-noissance de liquidation du prix de l’office de notaire, dont son mari étoit pourvu, liquidé à la somme de 6,060 liv. par décret du 3 Germinal; laquelle reconnoissance lui est refusée par le directeur de la liquidation, sous prétexte que Broust, renvoyé en possession de l’office en question par sentence du 19 mai 1790, n’a pas obtenu de nouvelles provisions; « Maintient la liquidation faite au nom du citoyen Broust par le décret du 3 Germinal ; en conséquence décrète que le directeur-général délivrera à la citoyenne veuve Broust une reconnoissance de ladite liquidation, pour être inscrite sur le grand livre de la dette publique, en se conformant aux différentes lois rendues sur cette matière. « Le présent décret ne sera pas imprimé » (2). (lj P.V., XLI, 225. Minute anonyme. Décret n° 9920. (2) P.V., XLI, 225. Minute de la main de Ruelle. Décret n° 9916. Nulle mention le 3 germinal d’un décret de liquidation au nom du citoyen Broust. Cf. Tome LXXXVII. 126 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Maison de Suspicion, rue de la Bourbe ..... 550 Maison Du Plessis ...................... 592 Picpus, fxg St Antoine .................. 206 Coignards, à Picpus ..................... 57 Caserne des P. P ........................ 191 Les Angloises, rue St Victor .............. 171 Les Angloises, rue de Loursine ........... 150 Les Carmes, rue de Vaugirard ............ 354 Caserne rue de Seve .................... 134 Les Angloises, fxg St Antoine ............ 20 Ecosseis, rue des fossés St Victor ......... 109 St Lazare, fxg St Lazare ................. 720 Vincennes ............................. 431 Geoffroy, folie renaud ................... 25 Belhomme, rue Charonne, n° 70 ........... 100 Bénédictins, angl. rue Observatoire ........ 144 Total général ..................... 7664 51 La société populaire d’Abbeville félicite la Convention de ses travaux, et l’invite à rester à son poste jusqu’à l’anéantissement de tous les brigands couronnés. Mention honorable, insertion en entier au bulletin (l). [Abbeville, 21 mess. II] ( 2) « Représentants d’un peuple libre. Si placés au sommet de la montagne, investis de la confiance nationale, vous tenez la plume qui trace les loix immortelles de notre régénération, certes de l’autre vous lancez la foudre qui met en fuite nos ennemis : la Bataille de Fleurus, la prise d’Ostende, de Mons, de Tournay, et plusieurs autres exploits, non moins mémorables, nous en fournissent la plus authentique attestation. Du nord au midi, retentissent les différents triomphes de la cause sublime de la liberté, l’orient et l’occident sont autant d’échos de la valeur française. Déjà les tyrans à qui l’effet perfide de la trahison avoit fait envahir notre territoire sont forcés de l’abandonner, et témoignent par leur fuite précipitée, qu’ils ne sont pas de taille à se mesurer avec des hommes inspirés du génie de la Liberté. Si les drapeaux de la victoire flottent maintenant au loin du berceau de la République, c’est que vous étiez là, représentants, et que par des mesures prevües de loin, et sagement conbinées, vous secondiez le zèle et l’intrépidité de nos braves défenseurs. Continuez, Citoyens, de faire notre bonheur, et les peuples jaloux de notre félicité et de notre gloire, briseront bientôt leurs chaines et purgeront l’Europe des monstres couronnés pour jouir des douceurs qui sont les compagnes inséparables de la Liberté. Les intérêts de la France sont bien confiés, dans vos mains, ne vous désaisissez des rênes du Gouvernement, qu’après avoir posé d’une manière invariable les destinées de la République française. (1) P.V., XLI, 225. Bin, 1er therm. (1er suppl1). (2) C 310, pl. 1210, p. 28. En attendant l’heureux avenir qui se prépare, reçois, ô Montagne, l’expression de notre reconnois-sance que d’âge en âge, nous transmettrons avec nos héritages aux générations successives. Nouveaux Républicoles, nous voulons en avoir les vertus, et toi seule nous servira de modèle ». DUVAL (présid .), Hubert BEAUVARLET (vice présid.), Dervaffen ( secrét .), MORGAND ( trésorier ), Jn Bte Sanson, [et 1 signature illisible]. 52 Le comité de liquidation propose, et la Convention nationale adopte les décrets sui-vans. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de liquidation, sur la pétition du citoyen Jean-Baptiste Prat, fils et héritier de François Prat, ci-devant payeur des gages de la ci-devant Chambre-descomptes de Grenoble, tendante à la liquidation de son office sur le pied de 31,000 liv., montant de l'évaluation faite par Prat père, en vertu de l’édit de 1771; « Considérant que cet office supprimé en 1772, a été liquidé par arrêt du ci-devant conseil du 5 février 1774; « Décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer. « Le présent décret ne sera pas imprimé » (l). 53 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de liquidation sur la pétition de la citoyenne veuve Broust, tendante à ce qu’il lui soit délivré une recon-noissance de liquidation du prix de l’office de notaire, dont son mari étoit pourvu, liquidé à la somme de 6,060 liv. par décret du 3 Germinal; laquelle reconnoissance lui est refusée par le directeur de la liquidation, sous prétexte que Broust, renvoyé en possession de l’office en question par sentence du 19 mai 1790, n’a pas obtenu de nouvelles provisions; « Maintient la liquidation faite au nom du citoyen Broust par le décret du 3 Germinal ; en conséquence décrète que le directeur-général délivrera à la citoyenne veuve Broust une reconnoissance de ladite liquidation, pour être inscrite sur le grand livre de la dette publique, en se conformant aux différentes lois rendues sur cette matière. « Le présent décret ne sera pas imprimé » (2). (lj P.V., XLI, 225. Minute anonyme. Décret n° 9920. (2) P.V., XLI, 225. Minute de la main de Ruelle. Décret n° 9916. Nulle mention le 3 germinal d’un décret de liquidation au nom du citoyen Broust. Cf. Tome LXXXVII.