[12 mars 1791. J 43 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, de mois, de ees aperçus spéculatifs qui présentent de grands besoins en effet, parce qu’ils présentent les Desoins du passé et ceux de l’avenir. Cependant les hommes instruits retrouveront dans ce nouvel ordre ce qu’ils étaient accoutumés à trouver dans l’ancien, et suivront toujours, dans cette division de payement, l’application des revenus et de nos ressources extraordinaires. Celte idée, Messieurs, a été adoptée par le comité des finances. Certainement elle a le mérite de vous présenter la dépense de 1791 moins chargée de dépenses vraiment étrangères. Il ne s’agira plus que d’en distraire ce qui, dans les arrérages des rentes, clans les arrérages des pensions, dans les dépenses du culte, appartient à 1790, pour avoir le montant précis de la dépende de l’année 1791. Je tiouveà cette méthode un avantage personnel; je ne viendrai pas souvent vous importuner de nos besoins, ce sera environ 60,101,000 livres que nous aurons à rejeter sur la caisse de l’extraordinaire. Voici les objets dont je vous propose de la charger : la dépense des états du roi pour l’année 1790 qui comprend les gages et traitements de l’ancienne magistrature, les officiers des eaux et forêts, les secrétaires du roi, des rentes, des dépenses accessoires, des frais de procédure criminelle, d’autres objets ci-di-vant payés par les receveurs généraux des finances, des pays d’élection, pays conquis, pays d’Etat, 11 millions; par l’administration des domaines, 2,272,000 livres sur celle des bois, 1,460,000 livres; pour le payement des charges de la ferme générale, 355,000 livres ; les gages des cours supérieures de Paris, environ 1,785,000 livres. Total 17,970,000 livres. Les remboursements des billets que les régisseurs des vivres, etc. Les résultats de toutes les sommes 60,161,000 livres. Voici le projet de décret que je vous propose : Art. 1er. « La caisse de l’extraordinaire acquittera les dépenses des états du roi pour l’année 1790. Art. 2. « Elle acquittera à présentation : 1° ce qui reste dû des billets des régisseurs des vivres de la marine, dont le remboursement a été décrété le 3 décembre 1790; 2° les lettres de change tirées ou à tirer encore des colonies pour les dépenses du département de la marine, antérieures au 1er janvier 1789; 3° ce qui reste à rembourser des billets des fermes, assignations sur les firmes, billets de la régie générale, nouveaux bifiets des administrateurs des domaines, rescriptions sur les impositions foncières tirées en 1790, et ce, conformément à l’état qui en a été dressé par le directeur général du Trésor public, et remis au directeur général de la liquidation. Art. 3. « Elle remboursera au Trésor public les portions desdits billets, assignations et rescriptions qui auront été payées depuis le 1er janvier de la présente année jusqu’au jour de la sanction du p osent décret ; et lesdits billets, assignations et rescriptions lui seront remis pour servir de pièces justificatives du remboursement. Art. 4. « La caisselde l’extraordinaire remboursera pareillement les reconnaissances ci-devant délivrées pour éteindi e le papier-monnaie des îles de France et de Bourbon, et successivement les capitaux des emprunts faits à Gênes pour les Quinze-Vingts, pour l’arsenal de Marseille, pour la ville de Paris, pour les travaux de Lyon, en Ho'lande pour les Américains, et à Bruxelles pour la Flandre maritime. » M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angély). Je demande à l’Assemblée la permission de lui observer que ces vues me paraissent exfiêuiement importantes; qu’elles doivent se combiner avec les précédentes mesures des finances, et particulièrement que vous devez savoir quel sera l’emploi que fera ce comité du remboursement qui lui sera fait des fonds que vous lui avez donnés pour payer les anticipations desquelles on se trouverait couvert en vertu du décret qui vous est pré-enté. J’observe en outre que ce serait au comité des finances à prévoir et à prévenir les besoins du Trésor public, et non pas à venir vous dire, sans nous laisser le temps d’examiner : Les besoins sont pressants; il faut pour aujourd’hui tant de millions. Au surplus, je demande que le projet dedécret du comité soit imprimé et distribué à l’Assemblée, pour être délibéré, lorsqu’on aura pu, en connaissance de cause, eu apprécier les motifs et l’utilité. M. Routteville-Dumetz. Le décret qu’on propose aujourd’hui paraît être contraire aux dispositions de celui qui veut absolument que la caisse de l’extraordinaire ne paye jamais d’objets de détail. M. Lebrun, rapporteur. J’ai l’honneur de répondre d’abord à M. Regnaud que, quand vous avez décrété des fonds à verser d ms le Trésor public, vous n’avez point spécifié l'application de ces fonds. On vous a présenté une musse de besoins pendant les trois premiers mois ; vous avez décrété différentes sommes pour ces trois mois. Il n’en a point été employées aux remboursements qui devaient être faits dans l’aperçu spéculatif qui sera employé à d’autres besoins qui naissent tous les jours. En conséquence, le Trésor public aura reçu, je suppose, 100 millions, il devra un compte de 100 millions, ainsi il ne peut pas y avoir de difficulté. Je réponds à M. Boutteville-Dumelz que la caisse de l’extraordinaire ne payera pas directement ces effets; elle ne payera pas les trésoriers qui étaient occupés à les payer précédemment; elle en fera directement les fonds et le Trésor public ne mentionnera pas ces fonds. M. Rewbell. Je ne m’oppose pas, ni à l’impression ni à l’ajournement; mais je prie l’Assemblée, si elle veut ordunner l’un et l’autre, qu’elle prenne un jour fixe et très prochain. M. Lebrun, rapporteur. Les lettres de change échoient tous les jours, et nous n’avons pas le temps d’attendre l’impression de ce rapport. M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Arujêly). M. le rapporteur vous dit qu’il n’a pas le temps d 'attendre l’impression et l’ajournement : et quel est donc le comité de l’Assemblée nationale qui vient lui faire une demande de 25 à 30 méfions, et qui dit : II faut que vous me les donniez, et je n’ai pas ie temps d’attendre l’impression et l’ajournement I Eh bien! je dis que le devoir du comité était de prévenir les besoins du Tr sor public. J’insiste sur l’ajournement à mardi prochain. 44 [Assemblée nationale.] M. Rewbell. Nous sommes tous les jours fatigués d’un grand nombre de mémoires de la part des personnes qui ont des lettres de change à vue, accepiées depuis plusieurs mois, et qui ne peuvent obtenir leur pay ment ni au Trésor public, ni à la caisse de l’extraordinaire, parce que le Trésor public dit : L’intention de l’Assemblée est de ne plus laisser enchevêtrer les exercices et d’empêcher que le Trésor public ne paye des arriérés. Il faut un nouveau décret pour déterminer la caisse de l’extraordinaire à payer, parce que, sans décret, la caisse de l'extraordinaire ne paye rien ; au moyeu de quoi, si vous ajournez, Messieurs, vous ne faites que rejeter les créanciers de l’Etat. M. Martineau. Je demande la question préalable sur l’ajournement. M. le Président. Je ne peux pas mettre aux voix la question préalable ; la discussion est commencée. Je mets aux voix l’ajournement. (L’ajournement, mis aux voix, est repoussé.) M. de Mirabeau. Puisque l’ajournement, en matière d’argent, est aussi facile à écarter, est si fragile, si impossible à prévoir, je demande expressément qu’on ne vienne plus nous faire de demande d’argent que par un projet de décret publié trois jours d’avance. ( Applaudissements .) Monsieur le Président, ma motion est appuyée ; mettez-la aux voix. M. de Montcsquiou. Il n’est point question ici d’aucune demande d’argent, ü est question d’établir de l’ordre et de mettre à exécution le décret du 27 janvier dernier. M. de Mirabeau. Je déclare à M. de Montes-quiou que ce n’est point sur le détail de l’affaire du moment que je parle, car je déclare que je n’ai pas entendu un mot du projet de décret et j’atteste... (Murmures.) et j’atteste la candeur de mes honorables collègues que je ne suis pas le seul. Qu’est-ce que j’ai demandé? J’ai demandé un mot d’ordre, parce que j’ai été frappé de l’espèce de vacillation dans la décision qu’il y a eue sur une demande d’ajournement à propos d’un décrel d’argent. J’ai demandé un mot d’ordre, parce que ma motion me paraît bonne non seulement au cas présent, mais à tous les cas possibles, et que les cordons de la bourse que tient cetle Assemblée sont le plus délicat et le plus important de ses rapports matériels, de ses rapports journaliers avec le peuple. On aura beau faire et métaphysiquer, le pot-au-feu sera longtemps la base de l’Empire. Je demande donc comme motion d’ordre que nul projet de décret pour demande d’argent ne puisse être soumis à cette Assemblée qu’il n’ait été connu par l’impression au moins trois jours d’avance. Ma motion est appuyée; je demande qu’on la mette aux voix. Plusieurs membres : Gela a déjà été décrété. M. ILe Chapelier. En adoptant la proposition deM.de Mirabeau, je pense cependant qu’elle ne saurait être appliquée au cas actuel, qui n’est que le remboursement d’un objet liquidé dont le payement est ordonné, et qui n’est que l’exécution des décrets antérieurs. Je fais l’ammement que cette disposition n’aitiieu que pour les demandes d’argent relatives aux dépenses courantes. [12 mars 1791.] M. de Montesquiou . Par le décret du 27 janvier, vous avez ordonné au directeur du Trésor public de séparer de l’état des payements de cette année les objets tenant à l’exercice de l’année précédente. Daignez vous rapporler à ce décret et voici quelle a été notre intentiou. On vous avait fait, quinze jours auparavant, un rapport des demandes du Trésor public. Dans ce rapport, comme on avait accumulé etles dépenses de l’année dernière et les remboursements qui se font et qui se faisaient précédemment au Trésor public, et le payement des anticipations qui continuent jusqu’à la liu d’avril, il se trouvait que dans les besoins cumulés qui se présentent sous le nom de besoin des trois premiers mois de l’année 1791, on vous avait présenté une somme de 300 millions. Le lendemain, Paris a été inondé de pamphlets qui disaient : « Il faut donc 1,200 millions pour l'année 1791, car il faut 300 millions pour les trois premiers mois. » Alors on vous a dit : « Messieurs, cette confusion, cette erreur dans lesquelles on jette le peuple vient de la confusion qui règne au Trésor public; il ne faut pas perdre de vue que nous avons des anticipations à rembourser, des remboursements à terme qui se faisaient au Trésor public et qui doivent se faire à la caisse de l’extraordinaire, des restes de la dépens*1 de 1790 qui, n’étant pas acquittés, doivent l’être et ne doivent pas être confondus avec des anticipations qui ci-devant se sont payé* s au Trésor public. Dans l’état actuel des choses, le Trésor public avait commencé dès le mois de janvier à payer à chaque échéance les anticipations, le comité de la caisse de l’extraordinaire a représenté très justement que ce n’était pas au Trésor pubic que les anticipations qui étaient véritablement un remboursement devaient être payées, et il a requis le comité des finances de demander que l’ordre fût rétabli à cet égard. Car, malgré l’intention, déjà manifestée par l’Assemblée, de séparer les dépenses de l’année de celles des exercices précédents, l’ordonnateur de l’extraordina re ne peut, sans un décret exprès, ordonner aucune espèce de payement : tels sont les motifs du decret que nous vous proposons, et qui n’a d’autre objet que de rendre exécutoires les décrets antérieurs. Un grand nombre de membres : Aux voix ! aux voix! (La discussion est fermée.) M. le Président. Je réserve pour le moment la proposition de M. de Mirabeau, et je mets aux voix le projet de décret du comité. (Le projet de décret du comité est adopté sans modification.) M. Itegnaud (de Saint-Jean-d' Angély). 11 est certain que vous avez fait au Trésor public des fonds pour payer pendant les trois premiers mois et qu’il a payé ; on vous propose de lui rembourser ces fonds ; j’y consens parce que c’est un objet d’ordre, mais ce que je demande à l'Assemblée, c’est de prendre des mesures pour qu’il n’y ait pas au Trésor public 25 millions de fonds sans destination et que l’on puisse disperser arbitrairement dans un moment où la disposition de Tar-gvnt est extrêmement dangereuse. M. Lebrun avait tellement senti mon objection qu’il avait promis de l’adopter par un quatrième article et de dire que le Trésor public imputerait les fonds qu’il payera et dont on va lui faire le remboursement sur les dépenses du mois courant. Yoiià ce que je demande. ARCHIVES PARLEMENTAIRES.