202 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] [États gén. 1789. Cahier.'.] surtout les lapins qui dévorent les bois, et les biens déjà sujets à la dîme et au champart. Art. 3. Que les communes, qui sont une propriété de la paroisse, soient entièrement à la disposition des habitants; que ce soit eux qui fassent les baux de la partie déjà louée, et de celle qu’ils jugeront encore à propos de louer; que seuls ils nomment leur receveur, et puissent lui demander des comptes, et non l’intendant; que ce soit eux qui puissent disposer du revenu, soit pour l’amélioration de la paroisse, soit pour se procurer des chemins dans les terres, ou pour faire construire des ponts s’il est nécessaire; soit pour payer M. Bon, chirurgien-accoucheur ; car, pour un vicaire, ils espèrent l’obtenir sur le produit des dîmes. Art. 4. Que la quantité de pigeons, utiles en quelque chose, mais très-nuisibles par le dégât qu’ils font, soit fixée, ainsi que l’époque où ils doivent être enfermés. Art. 5. Que Mgr l’archevêque. soit prié de vouloir bien, comme un bon pasteur qu’il est, veiller à ce que ses intentions soient remplies par celui qui est préposé par lui pour donner l’exemple et le précepte. Ces abus, joints à ceux contre lesquels les autres cahiers réclament et auxquels nous nous joignons, font l’objet de nos représentations; et nous espérons qu’ils paraîtront assez importants pour mériter une place dans le cahier générai. Signé Delamotte; Bufour; Ch. Dufour. CAHIER Des pétitions et doléances des habitants de la paroisse de Villeneuve-sous-Dammartin , fait en l'assemblée tenue, le 19 du présent mois d'avril 1789, dans la salle d'audience ordinaire , pour y être présenté en l’assemblée où préside M. le prévôt de Paris ou son lieutenant (1). Art. 1er. Nous demandons la diminution du prix du pain; les moyens d’y parvenir sont de fixer le prix du blé à 24 livres "le setier, et d’arrêter les achats faits par MM. les fermiers qui, loin de garnir les halles, les détruisent totalement pour les réduire en farine, ce qui occasionne à maintenir la cherté du pain à leur volonté. Art. 2. Nous demandons qu’il n’y ait qu’un seul impôt; que l’argent qui sort de nos mains entre directement au trésor royal; qu’il soit porté par l’homme qui sera nommé à cet effet. Art. 3. Qu’il soit défendu à tous fermiers de n’avoir plus d’une ferme telle qu’elle se comporte ; la culture ne se fera pas moins bien , et l’ouvrier trouvera plus d’ouvrage. Art. 4. Qu’il soit ordonné à tous fermiers de faire des élèves, tels que faisaient leurs pères, en proportion des lieux et pâtures : ce qui fera diminuer la viande. Art. 5. Qu’il soit aussi défendu aux fermiers de tenir des moulins ; i'fsn résulte un inconvénient: c’est que, quandLiï serait possible aux citoyens d’acheter du bMpvls n’ont pas la facilité de le faire moudre. , l Art. 6. Réformer les aides et gabelles : le sel est un objet très-conséquent pour la vie. Art. 7. Tous les citoyens savent que les marchands ne vendent rien, l’ouvrier sans ouvrage, les artisans sans pain : c’est ce qui fait que nous avons une grande quantité de pauvres à nos tl) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. portes ; et ne pouvant les secourir, nous gémissons sur leur malheureux sort. Nous croyons que, pour les soulager, il serait nécessaire de supprimer les abbayes commendalaires, et que leurs revenus servent à retirer la mendicité du royaume. Art. 8, Qu’il soit défendu aux commis employés dans les bureaux des voitures publiques d’arrêter les charretiers conduisant les pauvres gens, et souvent par charité, à qui ou fait payer des amendes considérables, et souvent ils n’ont pas de pain. Art. 9. Que les arbres plantés sur les grandes routes servent à les entretenir, afin de pouvoir supprimer la corvée qui est montée à un taux exorbitant, la paroisse en payant pour 700 livres et plus; et de supprimer aussi le péage des chemins. Art. 10. Qu’il soit défendu aux officiers cavaliers de maréchaussée de vexer les gens qui vont sur les roules, et qui arrêtent les rouliers, charretiers et autres, les condamnent à une amende extraordinaire sans appeler les officiers municipaux des paroisses pour veiller à l’exactitude de leurs procès-verbaux. Art. 11. Nous demandons la suppression de la milice, désastreuse aux pauvres gens; par ce .moyen il n’y aura plus l’entretien pour l’équipement des miliciens qui coûte à la paroisse 100 livres annuellement, et aux douze autres paroisses auxquelles elle est unie, pareille somme : ce qui fait chaque année, pour l’entretien de deux hommes, la somme de 400 livres; noté que les soldats, depuis nombre d’années, ne consomment rien, ne servant point. Art. 12. Nous demandons que tous les particuliers, manouvriers et autres qui ne jouissent d’aucuns revenus que de leurs mains-d'œuvre, et leur petit manoir, ne payent aucun impôt ; et que tous les impôts soient portés sur toutes les propriétés et locations des fermiers à raison de leur teneur. Art. 13. Nous demandons que tous les rôles des paroisses soient exactement faits par-devant tous les paroissiens, et après, lus et publiés aux portes de l’église, afin que personne ne prétende cause d’ignorance, afin de pouvoir corriger tous les abus qui en résultent. Art. 14. Nous demandons qu’il n’y ait qu’un poids, qu’une mesure, et qu’une coutume en France. Ce que nous avons trouvé bon et signé, lesdits jour et an que dessus. Signé Dura; Vincent Dura; Chevance; Malassené; Malassené fils; Lemery; Lefevre; Dela-ruelle ; Debas; Lagneau ; Béguin ; Béguin ; Germain Valet; Pierre Béguin; Bouchard; Etienne Robin; Lalloclielle ; Robinet; Quantin; Desroches; Dela-have; J.-B. Béguin; Nicolas Rolin, M. Deguin; Desjardins; Yinet; Lepage; Bernier; Jouand, syndic ; Hubert, greffier. CAHIER Des plaintes et doléances des habitants de la paroisse de Villennes , près Poissy (1). Art. 1er. Les députés sont autorisés à mettre sous les yeux des Etats généraux tous les abus qui régnent dans les différentes sortes d’administrations du royaume. Art. 2. Que la répartition de l’impôt national (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire.