848 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. n$ août 1791.] [Assemblée nationale.] saut d’un côié, pourrait bh n être considéré ailleurs d’une arnre manière, etc. Il faut un moyen simple, facile, prompt et sûr de constater, autant qu’on le peut, la solvabilité des capitalistes gui pi omettent des fonds; c’est de laisser ce soin à un agent responsable, par conséquent, personnellement intéressé à écart r les erreurs et à prendre les précautions que la prudence admet pour parvenir au but désiré ; c’est, dis-je, de laisser ce soin au ministre de l’intérieur, que vous avez mis à la tête de l’administration centrale des ponts et chaussées. Vous voyez, Messieurs, que mon opinion bien différente de celle énoncée dans le rapport est fondée sur des faits, les uns évidemment prouvés, les autres de la plus grande probabilité ; analysez, je vous prie, ce rapport ; vous verrez qu’i” n’entre dans aucun détail satisfaisant relativement à la possibilité d’exécuter le canal du sieur Dransy, aux moyens d’exécution et aux moyens pécuniaires. Que tout ce qu’on y dit se réduit à ceci : M. Dransy est un honnête homme, il a des talents, des connaissances, ses opérations sont bonnes; de plus, les sieurs Dransy et Ger-dret s’obligent de fournir des fonds, quoiqu’ils ne fassent pas voir où ils les prendront : voilà tout ce qu on dit. Faut-il croire de confiance, quand la prudence, quand les faits, quami l’administration des ponts et chaussées vous suggèrent le contraire? Il ne me reste qu’à vous rendre compte de quelques particularités relatives à cette affaire. La dame de SaiDte-Colombe, présentée par le sieur de Romainville, vous présenta d’abord son projet, votre comité en fit le renvoi au département intéressé, pour avoir son avis, et M. Hell en fut nommé rapporteur. Quelque temps après vint le sieur Dransy, uont le projet fut de même remis à M. Hell. Le rapport de ces affaires passa, ou dut passer en entier à M. Millet, qui ne s’occupa que du projet du sieur Dransy; je pense que sa raison est que les pièces du sieur de Romainville n’étaient pas complètes. Il devait l’en informer, le bien national lui en faisait un devoir ; car un canal s’exécute, non pour le profil d’un entrepreneur, mais pour celui de la nation, quia intérêt à connaître les différents projets qu’on lui propose, même ceux tendant au même but, afin qu elle adopte celui qui lui assure les plus grands avantages, et qu’elle puisse, si les circonstances l’exigent, en faire un bon, un excellent, par la combinaison de plusieurs. Le sieur de Romainville, informé que le rapport du sieur Dransy allait être fait, se présenta au comité d’agriculture et de commerce, lui remit ses pièces, et le pria de les communiquer à l’assemblée des ponts et chaussées. M. le rapporteur s’y opposa, sous le prétexte qu'on se présentait trop tard, comme si le bien public s’écartait par une fin de non-recevoir; parce qu’on n’avait pas d’argent, comme si les sieurs Dransy e; Gerdret en avaient; parce qu’il ne pouvait faire le rapport de deux projets qui avaient à peu près le même but, mais qui n’étuieut pas précisément ies mêmes. Pouvait-il ignorer qu’un rapporteur n’est pas le patron d’une affaire, que sou devoir est de la présenter sous ses différentes faces, et que c’est à l’Assemblée, suffisamment instruite, à prendre un i arti? J’ai pensé que le comité renverrait le projet du sieur de Romainville aux ponts et chaussées : le président me paraissait l’avoir dit, un membre proposait d’en faire mention dans le procès-verbal : M. le rapporteur s’y opposa de nouveau, en disant: il faut que j’en fasse un rapport; si l’on vous donnait des chansons, les renverriez-vous aux ponts et chaussées. Je comptais sur ce rapport, il n’eut pas lieu, quoiqu’il eût été promis, mais l’on s’empressa de finir celui du sieur Dransy. Quoi qu’il en soit, je pense que l’Assemblée ne veut et ne peut prononcer qu’après avoir été instruite le plus parfaitement possible, c’est ce qui me détermine à lui faire quelques observations surle projetdu sieur deRomainville. Il commence son canal à la Loire, pris ; à Orléans, et le conduit à Minas, de là à Etampes; son canal ainsi disposé, l’on pourra en tout temps en conduire une bianche à VersailLs, et la prolonger jusqu’à la Seine, près de Mantes; l’on pourrait encore ouvrir un canal de Versailles à Paris, et l’on aurait alors une superbe navigation, du projet de laquelle on s’est longtemps occupé. Des nivellements faits sous Louis XIV par des hommes célèbres, par Ricard, Riquet, Villeneuve, Duvivier, annoncent ou plniôt prouvent la possibilité d exécuter ces différentes branches de navigations; l’on prendrait les eaux de la Loire à 6 pieds au-dessous du niveau ordinaire de ses eaux; l’on y réunirait celles de la forêt d’Orléans, dont le sieur Dransy veut faire usage, et encore celles que ce dernier ne peut employer; on dessécherait un pays considérable. L’exécution du projet du sieur Dransy rendrait l’autre projet impraticable parce qu’il empêcherait une prise d’eau à la Loire, et la réunion des eaux des parties basses de la forêt d’Orléans. Je pense que la manière dont le sieur de Romainville se propose d'exécuter les auires parties de son projet, est préférable à celle du sieur Dransy ; il serait cependant superflu de s’y arrêter à présent. Voulez-vous, Messieurs, détruire l’espoir de tous les a vantages que présente le projet du sieur de Romainville, le détruiriez-vous, cet espoir, avec précipitation et sans que l’on vous ait rendu compte de toute cette affaire? Non, Messieurs, votre patriotisme et votre sagesse s'y refusent, c’est ce qui me détermine à vous proposer le projet de décret suivant : <. L’Assemblée nationale décrète que les différents projets qui lui ont été présentés pour établir une nouvelle navigation d’Orléans à Gorbeil, et pour rendre navigables les rivières de Seine, d’Essonnes et du Remard, seront communiqués à l’assemblée centrale des ponts et chaussées. « Décrète, en outre, que les pétitionnaires justifieront, avant l’obtention d’aucun décret, au ministre de l’intérieur, par acte en bonne forme, qu’ils peuvent disposer des fonds nécessaires à l’exécution dts travaux qu’ils prétendent construire. » ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. VICTOR DE BROGLIE. Séance du vendredi 19 août 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. Un de MM . les secrétaires fait lecture du pro-(t) Cette séance est incomplète au Moniteur. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 août 1791.] cès-verbal de la séance du mardi 16 août , au matin, qui est adopté. M. le Président. Voici une lettre de M. de Fay, membre de V Assemblée nationale : « Monsieur le Président, « Le mauvais état de ma santé ne me permettant absolument plus d’assister à ses séances, j’ai Ihonneur de supplier l’Assemblée de m’accorder un congé pour retourner dans ma famille recevoir les soins que je ne saurais attendre ici. « J’ai l’honneur de vous observer, Monsieur le Président, q e je n’ai demandé aucun congé depuis l’ouverture de l’Ass mblée, et que, sans le fâcheux état de ma santé, je me serais fait un devoir autant qu’un honneur de ne pas abandonner mes fonctions. « Je suis, avec respect, etc., etc. « Signé : DE F AT, « député du département du Loiret. » M. Bouche. C’est un excellent citoyen qui est réellement mala le. (Le congé est accordé.) Un membre obtient la parole sur le décret rendu le 17 août courant, et renvoyant par-devant les tribunaux la demande en indemnité des sieurs Le Maire-Pagard et Compagnie , anciens régisseurs des droits d’octroi sur les eaux-de-vie dans la ci-devant province d'Artois (1). Il demande qu’il soit ajouié à ce décret, par forme d’exception, la disposition suivante : « Sauf ce qui concerne la régie faite depuis le 1er janvier jusqu’au 19 février de la présente année. et dont le r. nvoi doit être ordonné par-devant le commissaire liquidateur. » Un membre demande que le décret soit remplacé par trois articles dont il donne lecture. M. Gaultier-Biauzat et plusieurs membres obtiennent successivement la parole' et, tout en approuvant la justesse des'deux premiers articles, dont le second renferme l’addition proposée par le nremier opinant, prétendent que le 3° article doit être retranché comme inutile. (L’Assemblée, consultée, adopte les deux premiers articles du nouveau projet et décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le 3e.) En conséquence, le décret suivant est mis aux voix pour remplacer le décret rendu le 17 août sur le même obj-t : « L’Assemblée nationale décrète: 1° que, sur l’indemnité prétendue par le sieur Le Maire-Pagard et Cie, anciens régisseurs des droits et octrois qui se percevaient sur les eaux-de-vie dans la ci-devant province d’Artois, les parties sont renvoyées par-devant les juges qui en doivent connaître; et en ce qui concerne les 29 mois pendant lesqu Is la régie a eu lieu au nom et pour le compte de la ci-devant province d’Artois, et le remboursement des enchères ou fonds d’avance dans la proportion d» sdits 29 mois ; sans cependant e tendre rien préjuger sur ladite indemnité et rembourse nent, ni sur la question de savoir par qui les sommes qui pourront être allouées auxdits Le Maire-Pagard et Cie devront être payées; « 2° Que lesdits Le Maire-Pagard et Cie présente-(I) Voy. ei-degsus, séance du 17 août 1791, page 498 et suiv. 549 ront leur comnte de régie, depuis le lerjanvier 1791 jusqu’au 19 février dernier, époque de la résiliation de leur traité, au commissaire du roi, directeur général de la liquidation, pour y être arrêté dans les formes prescrites par les décrets sur les liquidations. » (Ce décret est adopté.) ........ M. Dionls du Séjour, au nom du comité central de liquidation , présente un projet de décret concernant la liquidation et le remboursement de diverses parties de la dette de l'Etat . Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, qui lui a rendu compte des vérifications et rapports faits par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, décrète qu’en conform.té de ses précédents décrets sur la liquidation de la dette publique, et sur les fonds destinés à l’acquit e laiite dette, il sera payé aux parties « i-après nommées, et pour les causes qui vont être pareillement exprimées, les sommes suivantes ; savoir : 1° Arriéré du département de la maison du roi. Écurie. Fournitures , gages et traitements , pour les années 1788 et 1789. Brunet, chef de cui-