[États gén. 1789. Cahiers. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] SOI buées, les attribuer aux administrations provinciales. La suppression des soldats provinciaux, attendu que cela enlève de l’agriculture et des travaux de la campagne aux pères et mères de famille des bras qui leur sont absolument indispensables. La réunion à la cure d’Ecquevilly des dîmes que perçoivent les bénédictins de Meulan, à la charge de fournir un vicaire à la paroisse. La suppression des vertes dîmes, des dîmes de charuage, dîmes de toisons, et autres menues dîmes. Fait et arrêté en l’assemblée provinciale tenue cejourd’hui 15 avril 1789. Signé A. Beuzeville ; Dufour ; Riquier ; Trolé ; Lésiné ; F. Riquier ; P. Riquier ; J. -B. Manissée ; Bruneau ; Hurache ; Dufour ; Lesierie. Paraphé ne varietur par nous, prévôt d’Ecque-villy, 15 avril 1789. De Limoürs. CAHIER Des plaintes, remontrances et doléances de la paroisse d’Egly , succursale de Boissy-sous-Saint-Yon (1). Le Roi est humblement supplié : 1° De faire supprimer les privilèges pécuniaires, qui font que ceux qui ont le plus payent le moins, pendant que les cultivateurs sont surchargés d’impôts ; 2° De diminuer les impôts de toute espèce qui écrasent surtout les pauvres habitants des campagnes ; d’ordonner que tous et chacun soient imposés à proportion de leur fortune, sans exception ni distinction ; de faire mettre plus d’exactitude dans la répartition de la taille et moins d’arbitraire dans l’imposition du vingtième ; 3° Qu’il ne soit permis d’enclore des chemins de communication sans le consentement de la paroisse à qui ce chemin est de quelque utilité ; qu’on ne puisse en établir aucun qui ne soit utile, et que dans ce cas les propriétaires soient dédommagés lorsqu’ils en souffriront quelque tort; 4° Que la milice par la voie du sort soit supprimée comme nuisible à l’agriculture et à l’industrie ; 5° De faire diminuer le gibier, qui ravage les terres ensemencées; les colombiers trop multipliés sont préjudiciables aux cultivateurs, ainsi que la trop grande étendue des capitaineries ; 6° Qu’il soit permis aux cultivateurs de défendre leurs propriétés contre les lapins et pigeons, et que sur l’estimation des dégâts et dédommagements à obtenir, on s’en rapporte au témoignage de la municipalité ; 7° Qu’il soit expressément défendu à tous les mendiants de sortir de leur paroisse, et que les assemblées provinciales se concertent avec les municipalités pour pourvoir à leur subsistance, soit par des travaux, soit par des aumônes ; 8° Qu’on réforme les abus qui se sont glissés dans l’exercice des gardes-chasses et des gardes-bois, et que les coupables ne soient pas condamnés sur leur seul témoignage ; 9° De diminuer les droits que les fermiers généraux perçoivent sur les vins, ce qui est en partie cause de la pauvreté des vignerons ; 10° De faire diminuer la cherté du sel, qui est la première nécessité pour les pauvres, et utile (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. pour les bestiaux de la campagne. 11 pourrait être libre dans le commerce ; 11° De considérer l’inconvénient de remises multipliées au milieu des terres labourables; que les bois et remises soient écartés de 50 toises des chemins, suivant les ordonnances ; 12° Que, pour encourager la population, il soit accordé une récompense aux familles chargées d’un certain nombre d’enfants ; 13° De modérer l’imposition de la corvée convertie en argent, et d’ordonner que les fonds seront de préférence destinés pour les rues des villages et des chemins qui y aboutissent; 14° De supprimer les tribunaux des eaux et forêts dont les abus ôtent la liberté des propriétés; 15° De supprimer les charges qui ne sont qu’onéreuses au peuple et nullement utiles, telles que celles d’huissiers-priseurs, et d’accorder le choix de tel huissier qu’on voudra, comme autrefois, la confiance devant être libre ; 16° Que les assemblées municipales soient chargées de la police intérieure des paroisses, et que toutes les contestations soient d’abord jugées par elles et sans frais, sauf l’appel s’il y a lieu aux tribunaux supérieurs ; 17° L’instruction des gens de la campagne étant très-précieuse à l’Etat, le Roi est supplié de faire établir, dans chaque paroisse, des maîtres et maîtresses d’école dont les honoraires, joints aux contributions des parents en état de payer, leur feraient un sort suffisant pour vivre ; 18° Sa Majesté est suppliée d’accorder sur les fonds des économats, aux paroisses pauvres de la campagne, des secours pour les réparations et reconstructions des églises et des presbytères. 19° De confirmer les assemblées provinciales et municipales qui voient de loin les besoins des peuples, qui peuvent veiller à la juste répartition des impôts, à la réformation des mœurs et des abus, et éclairer le gouvernement sur le soulagement des campagnes et l’encouragement de l’agriculture. 20u Les ecclésiastiques tenus d’administrer les sacrements gratis ; leurs revenus augmentés en diminuant celui des évêques et abbés commen-dataires ; retirer toutes les dîmes de quelque sorte qu’elles soient perçues. 21° La suppression des contrôles, ou un tarif clair, connu de tout le monde, modéré et non arbitraire, et la suppression du centième denier. 22° Les honoraires des commissaires à terrier diminués, et les seigneurs tenus de ne le faire renouveler que tous les cinquante ans. Fait et arrêté par nous, habitants de la succursale d’Egly, le treizième jour d’avril 1789. Signé S. Ledoux, syndic; Marly; Mantre; Molière; Bourgeron; P. Boursier; Minerais; Le Roy; Clément Boursier; Bourgeron ; Courtin; Molière; Bourdier; Picor; Louis Guyot; Dominique Mon-tazon; Marly; Chanomettê; Guénée; Bourcier; Simon Molière; G. -N. Bourcier ; Soyer; Bourgeron; M.-C. Guirain; Louis de Mollière; Ourdeuil, commis greffier, sous toutes réserves de droit. CAHIER Des plaintes et doléances de la commune d'Egre - mont près Poissy (1). Art. 1er. Les députés demanderont la suppression des aides, gabelles, vingtièmes, fermes générales, droits domaniaux et autres. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. 502 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] Art. 2. Demanderont la suppression des maîtrises des eaux et forêts, capitaineries, fors les plaisirs du Roi, qui défendront par des pâtis les propriétés des particuliers. Art. 3. Demanderont la destruction du gibier, des colombiers et la suppression des remises. Art. 4. Demanderont que la justice soit rendue à moins de frais et le plus promptement possible. Art. 5. La réparation des chemins et entretien des routes, et arrangement et embranchement du chemin d’Egremont à la grande route de Mantes. Art. 6. L’établissement d’un impôt sous la dénomination de subvention à laquelle contribueront les propriétaires des rentes, comme les propriétaires de biens en fonds de terre. Art. ' 7. Tous les deniers royaux seront portés directement au trésor royal sans le secours de receveurs intermédiaires. Art. 8. Qu’il n’y ait dans le royaume qu’un seul poids et une seule mesure. Art. 9. Les députés s’occuperont principalement du dégât commis par les bêtes fauves sur le territoire de cette paroisse, attendu qu’elles ruinent tout. Art. 10. Que les députés supplient les Etats généraux de vouloir bien s’occuper d’abord de la diminution du blé. Art. 11. Demanderont la suppression de tous les privilèges exclusifs dans quelle partie que ce soit. Signé Rousseau, syndic; Denogué; Denyau, curé d’Egremont; J.-E Beuzeville; J. -G. Lapierre; Veronie; Raimbault; P. Fiscal; Veronie, greffier. CAHIER Des doléances, plaintes et remontrances de la paroisse d'Élancourt , bailliage de Pont-Char-train (1). Nous, syndics, collecteurs, habitants, propriétaires, tailiables de la paroisse d’Elancourt, tousnés Français, âgés de vingt-cinq ans, étant assemblés au son delà cloche au lieu et en la manière accoutumés par-devant M. Pierre Yvec Lebel, procureur fiscal des bailliage et gruerie du comté de Pont-Ghartrain, substituant monseigneur le bailli audit siège ; Lecture ayant été faite pendant la grand’messe du jour de Pâques, 12 avril, par monsieur le curé, des lettres du Roi et de l’ordonnance de M. de Boulainvilliers, prévôt des marchands de Paris, pour la convocation des Etats généraux, pareille lecture faite, et affiches mises par le syndic, le même jour que dessus, nous nous sommes occupés à rédiger le cahier des doléances, plaintes et remontrances ainsi qu’il suit : Demande première. Qu’aux Etats généraux il soit délibéré par tête. 2e. Qu’il soit établi une taxe territoriale, sans privilège quelconque, proportionnée aux besoins de l’Etat, et qui réponde à l’honneur français. 3e. Qu’il soit ajouté à ladite taxe une subvention limitée pour l’acquit de l’Etat ; que la dette soit consolidée par la nation. 4e. Que les rentiers soient imposés ; enfin que personne ne soit exempt que celui qui n’a que ses bras. 5e. Que les domaines du Roi puissent être aliénés. Que les municipalités aient droit de viser les rôles, qu’elles puissent autoriser le collecteur à (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de V Empire. assigner lui-même sur papier simple ; qu’il soit avisé aux moyens les plus économiques pour faire la rentrée des fonds et pour les verser. 6e. L’établissement des assemblées provinciales. 7e. Que les presbytères soient construits ou rétablis sur des fonds ecclésiastiques; que les pauvres ne puissent demander que dans leurs paroisses ; que les baux des gens de mainmorte, aient leur plein effet. 8e. (Get article manque dans le manuscrit conservé aux Archives de l’Empire.) 9e. Qu’on s’occupe des moyens de détruire les corneilles, les corbeaux, les moineaux francs ; qu’il soit accordé une récompense au citoyen qui trouvera un moyen efficace pour les détruire. 10e. Que les pigeons soient détruits ou au moins enfermés ; que le gibier soit renfermé dans les parcs ; qu’il soit permis de détruire totalement les lapins sans porter des armes. 11e. Que les grandes bêtes soient renfermées dans les parcs du Roi, ou au moins qu’elles soient gardées pendant deux mois par des personnes nommées par les paroisses et qui seront payées par le Roi. 12� Un notaire ne fait point d’actes sans son confrère ou deux témoins, un juge sans greffier. Un garde, souvent sans religion et sans capacité, peut-il faire un rapport sans témoins ? 13e. Qu’il ne soit point pris ni terre, ni sable, ni pierres, même pour le bien public, sans en être dédommagé à juste prix. 14e. Pleine liberté de faucher. 15e. Qu’il soit permis au propriétaire ou locataire de désherber ses grains quand il voudra. 16e. La suppression des remises dans les plaines ensemencées. 17e. Qu’il soit fpermis dans tous les bois de ramasser les bruyères, fougères, herbes , bois morts. 18e. Qu’il soit permis de chaumer dans un temps fixé. 19e. Qu’il soit permis de pâturer le long des rigoles du Roi, puisqu’elles n’ont point été remboursées. 20e. Abolir les milices, prendre des personnes de bonne volonté. 21e. Supprimer les aides, les gabelles, les péages, les banalités, les huissiers-priseurs, dont les frais ruinent tant de pauvres mineurs. 22e. Que les sommes destinées pour les corvées soient employées autant que faire se pourra dans les paroisses. 23e. Que l’entretien des grandes routes soit donné par adjudication. 24e. Que le long des grandes routes soit planté d’arbres fruitiers, au profit des propriétaires de terres. 25e. Que les pieds-fourchus soient conduits sur les grandes routes sans passer les fossés ; qu’il soit permis de saisir un animal s’il y a délit. 26e. Qu’il soit établi des grands bailliages qui jugent en dernier ressort jusqu’à une certaine somme fixe ; que les frais des procédures soient diminués. 27e. Qu’il soit fait un code civil et criminel. 28e. Que les familles ne soient point déshonorées pour la peine infligée à un particulier. 29e. Qu’il soit avisé au moyen d’arrêter les banqueroutes. 30e. Conserver le contrôle des actes pour leur sûreté, mais diminuer les frais. 31e. Que toutes les places soient accordées au mérite,