[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 juin 1790.] 4 09 « Le soussigné, ministre plénipotentiaire de Sa Majesté Britannique près Sa Majesté Très Chrétienne, conformément aux ordres reçus de sa cour, a l’bonneur de représenter à Son Excellence M. de Montmorin, que le collège des Ecossais, à Paris, fondé premièrement, en 1325, par David, évêque de Murray, en Ecosse; secondement, en 1603, par Jacques Béthune, archevêque de Glas-cow, au même pays, doit absolument tout ce qu’il possède en France à la générosité des sujets de la Grande-Bretagne; et qu’en conséquence, les décrets de l’Assemblée nationale relatifs aux biens ecclésiastiques ou de mainmorte, ne pouvant affecter le collège, il doit subsister tel qu’il est. « Si des circonstances impérieuses rendaient impossible l’existence de cet établissement sur le pied actuel, le soussigné a ordre de demander qu’il soit permis aux administrateurs d’en vendre les biens, mobiliers et immobiliers, et de se retirer ailleurs avec le produit. Au surplus, le soussigné est autorisé à déclarer au gouvernement français, qu’un acquiescement de sa part à l’un ou à l’autre des alternatifs ci-dessus proposés, acquiescement auquel une nation généreuse et amie de l’Angleterre ne saurait se refuser, sera infiniment agréable à Sa Majesté Britannique, ainsi qu’à tout son peuple. « Signé: le lord Robert Fitz-Gérald. » (L’Assemblée renvoie cette affaire à son comité ecclésiastique.) M. Chabroud, l'un des secrétaires, fait lecture d’une lettre adressée, de la part du nommé Da-zema de Lanux, à M. Ducastaing, curé de ce lieu, membre de l’Assemblée nationale, par laquelle il charge celui-ci de présenter à l’Assemblée l’hommage du serment civique de lui, de sa femme et de ses six fils, prêts, dit-il, à manier, pour le service de la patrie, l’encensoir, la charrue, la balance, l’épée et la plume. Les prêtres de l’église métropolitaine de Saint-Sauveur de la ville d’Aix supplient l’Assemblée de ne les point oublier dans la dispensation de ses bienfaits; les dîmes étant supprimées, les chapitres étant près de l’être, ils se trouveraient réduits à la mendicité. M. de Boisgelin, archevêque d’Aix, dit que cette supplique est basée sur l’humanité et la justice, et propose de la renvoyer au comité ecclésiastique. (Ce renvoi est prononcé.) Il est fait lecture d’une adresse de la municipalité de Bussières et Belmont, par laquelle cette municipalité demande la faculté de disposer d’une somme qui est due à la commune par la caisse des Domaines et Bois, pour en employer 1,800 liv. en don patriotique; et, le surplus, à divers besoins qu’elle expose. Cette adresse est renvoyée au comité des finances, qui en fera le rapport à l’Assemblée. M. Vernier, au nom du comité des finances, fait les rapports à l’Assemblée de quelques affaires particulières relatives à la ville de Grenoble, à celle de Saint-Brieue, à celle d’Issoudun, à la commune de Bessens, district de Castel-Sarrasin, à quatre communes réunies, de Saint-Patrice, Ingrande, Saint-Michel et les Essarls, et à la ville de Brioude. L’Assemblée rend sur ces rapports les décrets suivants ; « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité des finances, a décrété qu’elle autorise les officiers municipaux de la ville de Grenoble à imposer la somme de 130,000 livres, dans l’espace de dix années, pour être employée à l’acquittement des dettes énoncées au tableau joint à la délibération du conseil général de la commune, du 17 avril dernier; que cette imposition sera faite au marc la livre, soit des impositions foncières et territoriales, soit des impositions personnelles ou autres, suivant ce qui sera réglé et arrêté par le directoire du département; et attendu que, dans l’état fourni des dettes de la commune, il en est de très urgentes, lesdits officiers municipaux demeurent, dès à présent, autorisés à emprunter à concurrence des dettes pour lesquelles ils craignent des poursuites, à la charge de faire le remboursement desdits emprunts sur le produit des impositions à recouvrer. » « L’Assemblée nationale, vu la délibération prise par les officiers municipaux de la ville de Saint-Brieue, le 30 avril, énonciative de celle du 19; ouï le rapport de son comité des finances, autorise lesdits officiers municipaux à imposer la somme de vingt-cinq mille livres, en quatre ans, sur tous les contribuables qui payent au-dessus de quatre livres de capitation, pour ladite somme être employée en achats de grains, en ateliers de charité, sauf à eux à se procurer, par la voie de l’emprunt, le montant de ladite somme, jusqu’au recouvrement, à charge de rendre compte de l’emploi, notamment du produit des grains, et de se faire approuver par le district et département. » « Yu l’adresse du conseil général de la ville d’Issoudun; ouï le rapport du comité des finances, l’Assemblée nationale autorise les officiers municipaux à un emprunt de 24,000 livres pour payer les dettes de la commune, à charge, et non autrement, que par le titre d’emprunt, le remboursement partiaire sera assigné et délégué sur les revenusdela commune, et que ledit emprunt sera approuvé par le district et département. » « Vu la délibération prise en conseil général de la commune de Bessens, district de Castel-Sarasin ; ouï le rapport du comité des finances, l’Assemblée nationale autorise les officiers municipaux à imposer la somme de 800 livres, en deux ou quatre ans, pour soutenir leur atelier de charité, et, jusqu’au payement de ladite somme, à s’en procurer le montant par la voie d’emprunt, sauf à rendre compte. » « Yu l’adresse commune et les délibérations prises séparément en conseil général par les quatre communautés réunies pour le fait dont il s’agit : Saint-Patrice, Ingrande, Saint-Michel et les Es-sarts, en date des 17, 19, 21 avril et 9 mai dernier, l’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité des finances, autorise ces quatre communautés à imposer la somme de 5,000 livres seulement entre les quatre, au marc la livre de leur brevet de tailles, mandement ou département de cote, pour ladite somme être employée au payement des frais faits et à faire dans le procès qu’ils soutiennent au sujet de leurs landes communes; et, pour le surplus, les renvoie à leur district et département. » « Vu les différentes adresses de la ville de Brioude, département de la Haute-Loire, ci-devant Auvergne, les délibérations prises en conseil général les 29 avril et 26 mai dernier; ouï le rapport du comité des finances, l’Assemblée nationale considérant le prix excessif où les grains se trouvent portés dans ladite ville, et l’impossibilité où