[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (7 octobre 1790.J 494 La contribution sera-t-elle perçue sur toutes les propriétés foncières sans exception ? On demande une exception pour les marais desséchés. L’Assemblée déclare que cette question ne sera décidée qu’après celle proposée par M. de La Rochefoucauld, La contribution sera-t-elle répartie par égalité proportionnelle entre les propriétés , à raison du revenu net ou dç la valeur locative ? M. de Delley-d’Agîer. La base proposée par votre comité tend à ruiner le commerce. Il ne faut pas laisser d’inquiétude aux cultivateurs. Il ne faut pas que leur industrie puisse être ralentie par une augmentation d’ijnpôt, toutes les fois qu’ils voudront donner de l’extension à la culture. Il ne faut pas qu’une plantation nouvelle, qu’un défrichement nouveau occasionnent au cultivateur qpi l’entreprend une taxe plus forte. Au lieu d’imposer son industrie, il faut l’encourager; c’est le seul moyen de vivifier l’agricuUure.Nous ne sommes riches que parce que notre royaume est agricole, et on nous propose de le ruiner, car nous ne larderions pas à l’être, si le cultivateur était assailli du percepteur, aussitôt qu’il viendrait à planter un arbre. Mon expérience dans cette partie me prouve combien il serait dangereux d’imposer l’industrie; l’impôt ne doit être perçu que sur le revenu net de la terre. Je vous rappelle donc au projet de décret que je vous ai présenté; je vais vous en donner une seconde lecture : « Art. 1er. Il sera établi à compter du 1er janvier une contribution foncière dont la somme fixe et déterminée sera répartie dans une proportion relative à l’espèce de ces propriétés sur leur revenu net imposable. « Art. 2. Le revenu net imposable d’uue propriété foncièresera toujours le revenu naturel qu’elle doit produire, en écartant tout moyen industriel est extraordinaire, et déduction faite des frais de culture, de semence et de récolte. » M. Hœderer. L’on n’entend pas bien ce que veut dire M.deDelley, en écartant tout moyen industriel et extraordinaire, et déduction faite des frais de culture, de semence et de récolte ; la terre ne produit que des ronces, c’est le travail qui la féconde, ce sont les avances que le cultivateur lui fait. Il y en a de plusieurs sortes� les avances annuelles et celles qui ne sont susceptibles que d’un renouvellement moins rapproché. D’après le projet de M. de Delley, une terre défrichée aujourd’hui ne rapporterait encore rien dans cent ans à l’Etat; mais nous ne différons que par les mots, nous partons du même principe et nous voulons les mêmes conséquences. Je demande donc que les deux propositions, faites par le comité, soient adoptées eqçes ternies : «La contribution foncière seraperçue sur toutes les propriétés foncières, sans exception autre que celles qui seront déterminées pour l’intérêt de l’agriculture. Elle sera répartie par égalité proportionnelle entre les propriétés foncières, à raison de leur revenu net, ainsi qu’il sera défini ci-après. » (Ce décret est adopté.) M, «le Paroy demande et obtient un congé de six semâmes pour raison de santé. Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre de M. Lambert. En voici l’extrait : « J’apprends que l’Assemblée a passé hier à l’urdre du jour sur la proposition qui lui a été faite par ses trois comités réunis d’imposition. des finances et de Constitution, pour la création des juges provisoires, sur les contestations en matière d’impôt, en attendant l’installation des nouveaux tribunaux. Les commissaires départis ont cessé leurs fonctions depuis trois mois. Depuis le 1er juillet, beaucoup de droits n’ont pas été acquittés. Quelques percepteurs ont retenu ou diverti les deniers. L’administration générale des domaines, ainsi que la ferme et la régie, se plaignent tous les jours des nouveaux obstacles apportés à la perception. J’ai cru qu’il était de mon devoir de mettre ces considérations sous les yeux de l’Assemblée. » (L’Assemblée ordonne le renvoi de cette lettre à son comité des finances. — La séance est levée à trois heures.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. EMMERY. Séance du jeudi 7 octobre 1790, au soir. La séance est ouverte à six heures et demie du soir. M. Gonpiileau, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance de ce matin. Le procès-verbal est adopté. Il est fait lecture d’une lettre du sieur Vieilli de Varenne, nommé en 1789 garde-magasin général des démolitions-de la Bastille. Il a géré cet emploi sans recevoir d’honoraire. Il lui avait été promis par le comité d’administration de la ville une gratification de 1,800 livres, payable lors de la cessation des travaux. 11 fait hommage à la nation de cette gratification, et joint à ce sacrifice une gravure allégorique sous la dénomination de « l’an premier de la Révolution », et de la « collection entière des drapeaux de l’armée nationale parisienne. » La seule grâce que sollicite le sieur Vieilh, consiste à ce que l’Assemblée nationale permette qu’il jouisse librement du logement qui lui a été accordé, jusqu’à ce que le terrain sur lequel il est situé, soit vendu au profit de la nation . L’Assemblée, après avoir applaudi au zèle patriotique du sieur Vieilh, ordonne qu’il sera fait dans le procès-verbal une mention honorable de son adresse. Il est donné lecture d’une lettre de M. Louis de Noé, qui expose les torts énormes qu’il éprouve par la suppression d’un droit de péage montant à 20,000 livres par an, et de la charge de maire de Bordeaux, sur laquelle il est créancier de 60,000 livresqu’il avait empruntées pour la payer. Il est redevable lui-même de cette somme, et prie l'Assemblée de lui subvenir. L’Assemblée renvoie cette pétition aux comités de liquidation et de judicature. M. Chassei propose de faire un changement dans l’article 8 du titre premier du décret sur la désignation des biens natiouanx à vendre dès à présent. Ce changement consiste à supprimer dudit article ces mots : « employés à Renseignement public » et à leur substituer ceux-ci : « voués au soulagement des pauvres. » L’Assemblée, après une légère discussion, décrète le changement proposé.