[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [ 10 décembre 1790.] ecclésiastiques seraient traités avec une justice digne des représentants de la nation : « Article premier. — L’Assemblée nationale, par les articles 4 et 5 du décret prononcé le 10 décembre, a entendu ordonner, seulement que les membres des chapitres, les curés et autres béné-liciers ne porteront, dans la masse de leurs revenus ecclésiastiques, les produits des biens affectés aux fondations des messes et obits établis dans les églises paroissiales, qu’après en avoir fait défalquer la somme essentielle pour la décharge de ces messes et obits. « Art. 2. — Les ecclésiastiques qui ne sont point fonctionnaires publics et qui étaient dans les ordres avant le décret du traitement du clergé, n’auront pas une pension moins forte que celle de huit cents livres, s’ils n’ont pas quarante ans; mille livres, s’ils ont cet âge ; de treize cents livres, s’ils sont sexagénaires. » (Cette proposition est renvoyée au comité ecclésiastique, pour en rendre compte incessamment.) M. Dnpré, député du département de l’Aude, absent par congé, reprend sa place dans l’Assemblée. M. le Président. L’ordre du jour est la suite delà dismission du projet de décret sur la contribution personnelle. M. Defermon, rapporteur, expose les raisons qui ont déterminé le comité de l’imposition à fixer, dans son article 2, au vingtième la cotisation des revenus mobiliers et dit : Il est des circonstances bien pénibles pour vos comités, lorsque deux opinions partagent l’Assemblée et donnent lieu à des interprétations défavorables. Nous vous présentons un taux modéré parce qu’il s’agit d’asseoir une contribution sur un revenu fugitif et difficile à saisir. S’il était possible do distinguer, dans les facultés mobilières d’un homme, ce qui est le produit de ses capitaux d’avec ce qu’il retire de son travail et de ses sueurs, nous imposerions surtout la première partie. Eu adoptant l’imposition du vingtième, nous vous prions d’observer que si elle produit 60 millions, elle sera d’un tiers plus forte que sous l’ancien régime, tondis que l’impôt foncier ne supporte aucune augmentation. En effet il produisait précédemment 190 millions : les terres privilégiées ou abonnées auraient payé 30 à 35 millions. La dîme était un objet de 100 millions. Voilà donc au moins les 300 millions que nous rejetons sur l’impôt foncier. Enfin si vous auoptez une taxe plus considérable, vous ajoutez au malheur des villes qui, par le résultat de vos opérations, ont déjà éprouvé de grandes pertes. M. Démeunier. Je soutiens qu’il est indifférent de déclarer en ce moment que la cote des facultés mobilières sera d’un sol pour livre ou d’un seul denier, car vous avez décrété que si Je produit d’une cote était insuffisant, vous la rechargeriez par addition; mais ce qui n’est pas indifférent, c’est de se garder d’effaroucher les esprits, de servir les ennemis de la Constitution en nuisant aux ventes des maisons nationales. Serait-on donc fâché de les voir s’élever presque partout au double du prix des estimations ? Je demande que l’article du comité soit mis aux voix. M. Camus. 11 n’y a aucun inconvénient à 365 adopter le projet du comité; car que désirons-nous? d’accélérer promptement le payement de l’imposition. Or, en suivant les mesures qu’on vous propose, vous ne ferez que le retarder; car un moyen sûr d’empêcher la perception d’un impôt, c’est de le porter trop haut; or, daas les circonstances actuelles, Paris et les autres grandes villes seront réellement surchargées si vous portez l’impôt personnel au quinzième du revenu présumé. Vous conviendrez que cet impôt deviendra excessif puisque d’ailleurs le propriétaire des richesses mobilières ne sera pas exempt pour cela de payer et pour les journées de travail, et pour ses “domestiques, et pour ses chevaux et pour ses voitures. Sans doute, Paris reprendra sa splendeur; mais l’année 1791 ne sera pas encore très prospère pour lui. (La discussion est fermée.) M. Mamel-üogaret. Je demande par amendement que P on ajoute à l’article cette disposition: « Eu cas d’insuffisance, le rejet de la contribution personnelle se fera jusqu’à la concurrence du quinzième, et le résidu, s’il y en a, sera rejeté sur ia cote d’habitation ». M. Rœdcrcr. L’amendement de M. Ramel-Nogaret est absolument le même que celui de M. deFolleville ; c’est toujours dire que l’imposition personnelle s’élèvera au quinzième du revenu présumé. Car, ne vous y trompez pas, il y aura toujours insuftisance. Quoi qu’on ait pu dire jusqu’ici, il est certain que les fonds nationaux se divisent en trois revenus: le premier est au propriétaire; le second au fermier; le troisième aux ouvriers de toute espèce, classe d’hommes utiles à qui vous voulez faire supporter l’impôt. Le taux auquel nous l’avons porté n’est-il pas suffisant, surtout lorsqu’on examine combien sont variables les richesses mobilières ? M. de Follcville déclare se rallier à l’amendement de M. Ramel-Nogaret. Plusieurs membres demandent la question préalable sur l’amendement. M. le Président consulte l’Assemblée et déclare que l’épreuve est douteuse. (La partie droite et quelques membres de la partie gauche demandent l’appel nominal. — Quelques instants se passent dans le tumulte.) M. Darnaudat. Pour concilier tous les esprits, je demande qu’on substitue à l’amendement de M. Ramel-Nogaret celui-ci : « Et en cas d'insuffisance, le rejet se fera sur la contribution mobilière jusqu’à la concurrence du dix-huitième. » Plusieurs membres demandent la question préalable sur cet amendement. M. l’abbé Maiiry. La contrainte qui règne dans cette Assemblée prouve que l’on ne s’entend pas et cependant on est dans l’intention de s’entendre. Que désire-t-on? — Que la contribution personnelle s’élève à 60 millions. Mais avons-nous des bases certaines que le sol pour livre produira cette masse?— Non, puisque nous allons ici en tâtonnant et que ne nous savons pas encore si, au lieu du vingtième, il ne faudra pas descendre au quinzième. Dans l’incertitude où vous êtes du produit de cet impôt, donnez-lui donc une certaine latitude et décidez que, si le vingtième ne suflit pas, on descendra jusqu’au quinzième.