[Assemblée nationale ) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 avril 179 1.| 231 (Cette pétition est renvoyée au comité de Constitution.) 5 0 Des ci-devant huissiers-audienciers au Parle-ment de Paris, qui supplient l’Assemblée de prendre en considération leur position particulière, et de leur accorder une indemnité différente de celle des autres huissiers. (Cette pétition est renvoyée au comité de judi-cature.) 0" De M. Santo-Domingo, qui supplie l’Assemblée de prononcer sur sa conduite, pour la justification de laquelle il joint à sa lettre un mémoire apologétique. (La lettre et le mémoire sont renvoyés au comité colonial.) 7° De M. de Romance -Mesmon , qui réclame contre la destitution de son état de lieutenant des gardes françaises, qu’il annonce avoir été prononcée en 1780 par un acte d’autorité arbitraire. (Cette pétition est renvoyée au comité militaire.) Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier qui est adopté. M. Canuts représente que des raisons particulières, dont il sera rendu compte par le comité centrai de liquidation, ne permettent pas de mettre à exécution, du moins quant à présent, le décret rendu dans la précédente séance, portant qu’il sera nommé 8 commissaires pour suivre assidûment l’examen et l’apurement de l’arriéré des bâtiments du roi. Il demande qu’il soit sursis à cette exécution. (Cette motion est décrétée.) M. Pelletier, ingénieur -mécanicien, est admis à la barre et fait hommage à l’Assemblée du portrait du roi et de celui de Mirabeau, gravés sur métal par un procédé nouveau de son invention. M. liegros, horloger , est admis à la barre, et fait hommage à l’Assemblée de diverses inventions dont it est l’auteur. M. le Président témoigne à MM. Pelletier et Legros la satisfaction de l’Assemblée et leur accorde les honneurs de la séance. M. Goupil-Pré feln, l'un des commissaires nommés pour V installation du tribunal de cassation. — Messieurs, M. Treilhard et moi avions été nommés par vous pour l’installation du tribunal de cassation. Nous nous sommes transportés à cet effet hier au palais. Nous sommes arrivés dans la grand’chambre, où il y avait été préparé une estrade sur laquelle étaient 4 fauteuils pour les quatre commissaires. Les 4 commissaires se sont placés. Vos 2 commissaires ont pris les deux premières places. Les membres élus pour composer le tribunal se sont placés debout chacun dans le parquet. Quand chacun a été en place, j’ai ordonné aux huissiers d’ouvrir les portes et d’introduire le public. Le public entré, j’ai fait un discours analogue à la circonstance. M. Pastoret, commissaire du roi, a fait un discours. Après cela, j’ai lu à hauie voix l’article 2'J de votre décret portant ëtabhssenmnt de la cour de cassation, qui détermine la forme de cette installation. J'ai de suite lu à haute voix la formule de serment que vous avez prescrit. Chacun d< s membres élus pour composer le tribunal, debout dans le parquet, a répondu à haute voix : « Je le jure. » Après quoi je leur ai dit : « Messieurs, vous êtes ins allcs, prenez vos places. » Ils ont pris leurs places; et le doyen d’âge a prononcé un discours après lequel les' commissaires de l’Assemblée et les commissaires du roi se sont levés. Nous avons été reconduits par une députation de 8 membres du tribunal de cassation, qui marchaient deux à deux et à côté de chacun des commissaires. Nous avons été reconduits ainsi jusqu’au grand escalier. Voilà le compte que je devais rendre à l’Assemblée. M. Itegnaml (de Saint-Jean-d' Angély). 11 est important que le récit que vous venez d’entendre, et qui contient des détails si intéressants sur la prestation du serment civique par les membres du tribunal de cassation, soit inséré dans le procès-verbal de l’Assemblée, et je m’étonne que vos commissaires n’aient pas dressé un procès-verbal des faits qu’ils viennent de vous exposer. M. Goupil-Préfeln, commissaire. Permettez-moi, Messieurs, de vous dire que, pour cette fois, le préopinant ne me ramènera pas aux vrais principes. Il était impossible que le procès-verbal qu’il demande fût rédigé, puisqu’il n’y avait pas encore de greffier. On travaille dans ce moment à en rédiger un, lequel sera signé des commissaires; une expédition, Messieurs, vous sera remise pour être déposée dans vos archives, et une autre sera envoyée à la Chancellerie. ( Marques d’approbation.) Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre du ministre de la marine , ainsi conçue : « Monsieur le Président, « Je crois devoir vous informer du résultat des mesures qui ont été prises pour faire connaître le pavillon national par les puissances barbares-ques, et particulièrement de ce qui s’est passé à Tunis le premier de ce mois, relativement à cet objet. « Comme un récit incomplet ou peu exact des faits pourrait inspirer aux navigateurs de la Méditerranée des alarmes mal fondées, il m’a paru nécessaire de vous faire connaître tous les détails de cette affaire qu’il me semble même convenable de rendre publique. Il était très important de prendre les plus grandes précautions, pour garantir les navires français des entreprises des corsaires barbûresques, auxquelles le changement de pavillon aurait pu servir de prétexte. J’ai écrit au roi de Maroc et aux souverains des 3 régences d’Alger, Tunis et Tripoli. Je leur ai envoyé des modèles du nouveau pavillon. Ces paquets ont été portés par une corvette expédiée pour cet objet, et les consuls, résidant auprès de ces puissances, ont été chargés de ne rien négliger pour obtenir qu’il fût expédié promptement, aux commandants des corsaires de Barbarie, des ordres très précis de respecter notre pavillon national. « Les mesures ont eu à Maroc le succès que j’en attendais. Le consul m’écrit que le roi a fait rassembler les capitaines et autres officiers de sa marine, leur a prescrit de reconnaître en mer et de respecter le pavillon, et a ordonné qu’il fût salué par le canon des forteresses, le premier jour qu’il serait arboré sur la maison consulaire à Salé. Le consul d’Alger m’apprend aussi que la notification du changement de pavillon n’a éprouvé aucune difficulté; que le Dey a promis de le faire respecter par ses corsaires et a donné des ordres en conséquence; mais le Bey de Tunis n’a pas (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES [21 avril 1791.] 232 encore donné de réponse positive. Il a témoigné le désir de se concerter pour cet objet avec la régence d’Alger, et d’être instruit de ce qu’on y aurait déterminé à cet égard. « Quel jues circonstances parieulières ayant rendu les communications entre Alger et Tunis difficiles, on était encore dans cet état d’incertitude Je 1er de ce mois, jour déterminé pour arborer en mer et dans les ports étrangers, le pavillon national. Le consul a renouvelé ses instances et obtenu enfin qu’il serait donné des ordres aux commandants des corsaires pour respecter en mer le pavillon; mais le Bey n’a pas voulu permettre qu’on l’arborât dans ses ports et dans ses rades. « Cette défense a extrêmement affligé les capitaines de navres marchands qui se trouvaient à Tunis, et qui étaient très empressés d’obéir à la loi. J’ai lieu d’espérer que le Bey n’aura pas tardé à recevoir les informations qu’il attendait d’Alger et qu’il aura levé sa défense avant l’époqu<' où les lettres que j’écris pour cet objet pourront être arrivées; mais, en attendant, les ordres donnés aux corsaires suffisent pour rassurer sur les inconvénients que les navigateurs pourront craindre. « Je u’ai encore aucune nouvelle de Tripoli, mais je ne présume pas que la notification nu changement de pavillon y éprouvé de difficultés. « Je suis avec respect, votre très humble, etc. » Signé : DE FleüRIEU. Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre de ta dame Mallard , nourrice, du roi, qui est ainsi conçue : « Messieurs. « J’ai eu le bonheur de bien nourrir et de bien servir le roi. Je n’ai jamais été autant à charge à l'Etat que celles qui m’ont précédé dans celle glorieuse carrière. Personne n’ignore quelle a été leur fortune. La mienne consiste en 13,553 1. 10 s., constatés par un brevet, et en 4,000 livres comme nourrice de l’héritier présomptif du trône, affectées sur la recette generale de Bordeaux par un arrêt du Conseil. J’ai donc en tout 17,553 1. 10 s. de traitement. (Murmures.) « MM. Fréteau et Camus ont eu la bonté de me faire dire dans le temps que ces pensions me seraient payées par la liste civile. Je m’y suis présentée; les commis et les personnes eu sous-ordre prétendent qu’étant seule et unique de mon espèce, qu'ayant nourri l’enfant de l’Etat, c’était à la nation à me récompenser; ..... Un grand nombre de membres : L’ordre du jour! M. Bouche. Il faut renvoyer celte demande au comité des pensions. M. le secrétaire , continuant la lecture. « Que cependant et pendant l’attente d’une décision ultérieure à cet égard, le roi par sa liste civile me prêterait de l’argent, pour que je ne manque pas; argent que je rétablirais à ia caisse de la liste civile quand la nation aurait décidé mon sort. « J< viens avec la plus vive confiance, dans la reconnaissance, la générosité, j’ose ajouter dans l’humanité de MM. les représentants u’une grande nation, vous supplier de décréter si ce sera le Trésor royal ou la liste civile qui me payeront mes 17,553 livres, produit net de mes pensions. Il est très important pour moi de savoir mon sort, pour ne plus éprouver, à mon âge de 63 ans, des renvois et, par conséquent des dégoûts, quand j’ai bien nourri et bien servi un enfant de France. « Ma fortune n’est pas exorbitante, et dans tous Iss temps et dans toutes les circonstances j’ai eu la plus grande attention de n’être ni importune, ni a charge à l’Etat; la calomnie seule, que je défierai toujours, peut me contredire dans les ténèbres; mais jamais au grand jour et à visage découvert. « Je suis avec respect, etc. « Signé : Mallard, nourrice du roi. ■> Plusieurs membres : Au comité des pensions! M. BÈoussilEon. Il n’est pas besoin de rien décider sur ceite adresse; rien ne prouve mieux que la lettre elle-même que le roi n’est pas instruit de cette pétition; car s’il en avait eu connaissance, elle n’aurait certainement jamais paru à cette tribune. Je demande l’ordre du jour. Plusieurs membres : Au comité des pensions ! M. Voïdcl. Je m’oppose au renvoi, et j’appuie mon opinion sur l’article 13 du décret constitutionnel sur les pensions, lequel porte que la nation ne reconnaîtra que les services qui lui auront été rendus. ( Applaudissements et murmures.) M. Camus. J’étais chargé par le comité des pensions de vous demander la parole, à la première séance du soir, pour vous faire deux ou trois rapports de différentes affaires de personnes qui tourmentent depuis longtemps le comité des pensions pour avoir une decision, savoir : les enfants de M. de Lowendal, ceux deM. deSparre et quelques autres affaires de ce geure-là. Si l’Assemblée juge à propos de reuvoyer la lettre de la clame Mallard au comité, je lui demanderai de m’accorder la parole à une des prochaines séances du soir pour lui faire un rapport sur ces différentes questions. (Cette motion est décrétée.) M. d’Estoiirmel. Messieurs, les officiers municipaux ne Cambrai viennent d’adresser, à mes collègues et à moi, un procès-verbal du 16 avril courant contenant le récit de l’installation de i’évêque du département du Nord. 11 résulte de ce procès-verbal que tout s’est passé dans le plus grand ordre et que toutes les autorités ont concouru à le maintenir. Les officiers municipaux de Cambrai espèrent que, d’après l’insertion que vous voudrez bien eo ordonner dans votre procès-verbal, les impressions données contre leur civisme tomberont; je vais remettre la pièce sur le bureau. (Applaudissements.) M. le Président. Les entreposeurs de tabac auraient désiré vous présenter eux-mêmes leur pétition, dans laquelle ils manifestent leur attachement aux principes de la Constitution; mais, puisque vous en avez ordonné le renvoi aux comités qui doivent en connaître, je demande pour eux les honneurs de la séance. (Cette motion est décrété.) M. Lanjninais, au nom du comité ecclésiastique, propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport qui lui a été fait par son comité ecclésiastique; « 1° De l’arrêté du directoire du département