[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. traordinaire, dans laquelle seront versés les fonds provenant de la contribution patriotique, ceux des ventes qui seront ordonnées par le présent décret, et toutes les autres recettes extraordinaires de l’Etat. « Les deniers de cette caisse seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées, et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l’Assemblée nationale aura décrété l’extinction. « Art. 2. Les domaines de la couronne, à l’exception des forêts et des maisons royales dont Sa Majesté voudra se réserver la jouissance, seront mis en vente, ainsi qu’une quantité de domaines ecclésiastiques, suffisante pour former ensemble la valeur de 400 millions. « Art. 3. L’Assemblée nationale se réserve de désigner incessamment lesdits objets, ainsi que de régler la forme et les conditions de leur vente, après avoir reçu les renseignements qui lui seront donnés par les assemblées de département, conformément à son décret du 2 novembre. « Art. 4. Il sera créé sur la caisse de l’extraordinaire des assignats, portant intérêt à 5 0/0, jusqu’à concurrence de la valeur desdits biens à vendre, lesquels assignais seront admis de préférence dans l’achat desdits biens. Il sera éteint desdits assignats, soit par lesdites ventes, soit par les rentrées de la contribution patriotique, et par toutes les autres recettes extraordinaires qui pourront avoir lieu, 120 millions en 1791, 100 millions en 1792, 80 millions en 1793, 80 millions en 1794, et le surplus en 1795. » M. Faydel propose de supprimer la mention faite dans le procès-verbal, que tous les amendements proposés ont été rejetés. Les voix prises, il est décrété que le procès-verbal restera, à cet égard, tel qu’il a été rédigé. Gela fait, on passe à la lecture des adresses suivantes : Adresse de la ville de Rambouillet, contenant félicitation, remerciaient et adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale; elle demande d’être un chef-lieu de district. Adresse du même genre de la ville de Pezénas en Languedoc; elle demande d’être chef-lieu d’un département, et le siège d’un tribunal supérieur : il conste, par un état des remises en meubles d’or et d’argent, faites par les églises et par les particuliers de Pezénas, à l’hôtel de ville, depuis le 5 jusqu’au 14 novembre, qu’il a été reçu en argent trois cent cinquante-six marcs, trois onces, un gros; et en or, un marc, six onces, sept gros, un denier et dix-huit grains. Adresse de la ville de Saint-Malo, qui réitère le témoignage de sa parfaite adhésion et de son dévouement sans bornes aux principes et aux décrets de l’Assemblée nationale; elle demande avec instance que la Bretagne renferme sept départements, et que, dans tous les cas, elle soit le chef-lieu d’un des départements. Adresse de la ville de Meyrueis en Languedoc, qui adhère à la délibération de la ville de Nîmes, adressée à l’Assemblée nationale le 11 novembre dernier. Adresse de la communauté de Laforêt-sur-Sèvrè en Poitou, qui exprime avec énergie les sentiments d’admiration, de reconnaissance et de dévouement dont elle est pénétrée pour l’Assemblée nationale; elle demande d’être comprise [21 décembre 1789.] gQ] dans le ressort du siège royal qu’il convient d’établir à Bressuire. Adresse des communautés de Meymans, Beau-regard, Sanson et Saint-Mamans en Dauphiné. qui adhèrent avec une soumission respectueuse à tous les décrets de l’Assemblée nationale, et demandent d’être comprises dans le ressort du siège royal établi dans la ville de Romans ; la communauté de Gharpey exprime le même vœu. Adresse de félicitations et dévouement des citoyens de la ville d’Avesnes en Hainaut ; ils demandent l’établissement d’une assemblée de district dans cette ville. Adresse des officiers municipaux et habitants de la communauté de Cierges, qui adhèrent avec une respectueuse reconnaissance à tous les décrets de l’Assemblée nationale, et notamment à celui concernant la contribution patriotique; ils offrent en outre à la nation le reliquat des deniers du quart de leur réserve d’environ cent pistoles ; mats, comme l’emploi leur est contesté par leur seigneur, qui, après avoir échoué à la maîtrise particulière de Sainte-Menehould et au conseil de Sa Majesté, a appelé à la table de marbre à Paris; elle supplie l’Assemblée de leur accorder une commission à la chambre des vacations, pour terminer cette affaire le plus tôt possible. Adresse du même genre des officiers municipaux de la ville de Pont-sur-Yonne ; ils font les réclamations les plus vives contre les droits de péage que Mgr le duc d’Orléans fait percevoir en cette ville, tant par eau que par terre. Adresse du même genre des officiers municipaux et habitants de la ville de Fleurance en Lo-magne; ils demandent la conservation du siège d’élection, ainsi que du monastère des Augudins et de celui des Ursulines établis dans cette ville. Adresse de la ville de Saint-Bertrand, contenant son renouvellement d’adhésion à tous les décrets de l’Assemblée nationale; elle demande une justice royale, et que l’évêque et les dignitaires de la ville de Gomminges soient tenus de faire leur principale résidence dans ladite ville de Saint-Bertrand. Adresse du même genre de la communauté de Saint-Etienne-de-Sorts en Languedoc ; elle demande que la ville de Bagnois soit le chef-lieu d’un district et le siège d’une justice royale. Adresse du même genre de la ville d’Eause en Languedoc ; elle demande d’être le chef-lieu d’un district et le siège d’une justice royale. Adresse de la ville de Saint-Ambres en Languedoc, contenant félicitations, remerciaient, et adhésion à tous les décrets de l’Assemblée nationale, notamment à celui concernant la contribution patriotique ; elle demande une justice royale. Adresse des officiers municipaux et habitants de la ville d’Aigue perse, qui font le don patriotique du produit des impositions sur les ci-devant privilégiés, pour les six derniers mois de cette année. Adresse de la ville d’Anthon au Perche, contenant le don patriotique des boucles et autres bijoux d’or et d’argent de l’universalité des citoyens, formant le poids d’une once, cinq gros d’or, quarante-quatre marcs, deux onces d’argent, et ne dix huit livres en espèce; elle supplie l’Assemblée nationale d’agréer cette offre comme le tribut des sentiments de reconnaissance et d’admiration qu’elle lui inspire, et la preuve d’une soumission entière à ses décrets. 692 [Assemblée nationale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 décembre 1789-1 Adresse des officiers municipaux de la communauté de Chaumont-en-Porcien, province de Champagne, contenant plainte qu’environ600 hommes, dont 200 tant hussards que de la milice nationale de Rocroi ont forcé, par la voie des armes, les habitants de cette communauté, le 24 novembre dernier, à leur remettre vingt-six sacs de grains que ceshabitauts avaient saisis à un nommé Polhel de ladite ville de Rocroi, parce qu’il les avait achetés sans laisser dans les endroits du départ et chargement un cautionnement pour répondre de la destination des grains, et leur remettre en outre la somme de 480 livres pour leur voyage. La communauté de Chaumont, en dénonçant ces faits à l’Assemblée, réclame la restitution de cette somme de 480 livres et l’indemnité des dépenses montant à plus de 10,000 livres, que cette incursion leur a occasionnées. Adresse des hôteliers et cabaretiers de la ville et faubourg de Thouars en Poitou, contenant les réclamations les plus fortes contre le droit de jallage que M. Runauh, chevalier, seigneur de Montbrun, est en usage de percevoir sur le vin qu’ils sont dans le cas de vendre : comme ils sont, en procès à ce sujet, et que M. de Montbrun soutient que ce droit n’est pas compris au nombre des droits féodaux abolis sans indemnité, que d’ailleurs les arrêtés du 4 août n’ont pas été sanctionnés par le Roi, ils implorent une décision de l’Assemblée. Enfin, lecture a été faite d’une quittance donnée par M. Lecomte, le 15 de ce mois, de la finance de son office de procureur du Roi de la ville de Bernay, avec renonciation au remboursement; et ce, pour lui tenir lieu de sa contribution patriotique, qu’il dit excéder la proportion déterminée par Je décret. Un membre a demandé qu’au lieu du mot « incitation, » placé dans le procès-verbal du 18 novembre dernier, à l’occasion des offres faites par le bailliage de Montpensier à Aigueperse de rendre la justice gratuitement, il fût mis ceux-ci : «. à l’imitation du parlement, » ce qui a été accordé. M. le Président a annoncé que les décrets rendus au sujet des impositions de la ville de Paris et de la Champagne, le 19 de ce mois, avaient été sanctionnés par Sa Majesté, et que M. le garde des sceaux faisait travailler à l’ex-E édition de ces mêmes décrets et de celui du auphiné, ainsi qu’à celle du décret des municipalités, accepté par le Roi, et de l’instruction étant à la suite, approuvée par Sa Majesté. M. le Président a fait lecture d’une lettre écrite à l’Assemblée nationale par les présidents et représentants de [la commune de Toulon, le 15 de ce mois, conçue en ces termes : « Nosseigneurs, « Nous nous empressons de vous envoyer un extrait du procès-verbal qui constate la sortie de MM. d’Albert, de Bonneval, de Villages, de Cas-tilles, de Broves, et Broquier, du lieu de leur détention. Nous ne prévenons point les réflexions que la lecture de cette pièce fera sur vos esprits, et c’est avec la plus ferme confiance que nous attendons le jugement que vous porterez dans une affaire si majeure. Le salut de la ville et la propre sûreté de ces officiers ont conduit impérieusement à la violation de leur liberté, mais ils avaient eux-mêmes déjà violé la majesté de la nation par un ordre sanguinaire de faire feu sur un peuple sans armes. « Nous sommes avec un profond respect, « Nosseigneurs, « Vos très-humbles et très-obéissants serviteurs, les président et représentants de la commune de Toulon, Signé : Roubaud, maître conseiller; Barthélémy Allemand, commissaires-secrétaires ; MAhieu , Barallier , secrétaire suppléant , et Saint-Claire. » Procès-verbal. Le décret de l’Assemblée nationale est arrivé le 14 décembre, à sept heures et demie du soir. Le 15, à sept heures du matin, toute la garde nationale s’est assemblée ; le conseil général de la ville, précédé des trompettes, publie le décret de l’Assemblée nationale et les ordres du Roi : il enjoint aux citoyens de n’apporter aucun obstacle à leur exécution : le peuple et les soldats jurent par acclamation respect et soumission. Le conseil se transporte au palais où les officiers du port étaient détenus. M. Roubaud, consul, leur offre de les accompagner partout où ils désireront, avec tel détachement qu’on jugera nécessaire. M. d’Albert de Rioms lui répond fièrement: « Gomment n’êtes-vous pas en état de contenir deux ou trois cents coquins qu’il y a dans la ville? » Les officiers sont reconduits à l’hôtel de M. d’Albert, sans aucun mouvement de la part du peuple. Ce commandant remercie M. Roubaud de tous les soins qu’il a donnés. Le conseil général retourne à l’hôtel de ville ; il trouve sur la place beaucoup de personnes attroupées, il leur enjoint de se retirer, et l’attroupement se dissipe. Le soir du même jour, les officiers du port font demander au conseil un passe-port pour se rendre à Marseille ; il leur est accordé en ces termes : « Nous, maire, consuls, etc., certifions et attestons qu’en vertu du décret de l’Assemblée nationale et des ordres du Roi, MM. d’Albert de Rioms, de Broves, etc., ont été mis en liberté sous la sauvegarde delà loi. Prions MM. les maire et consuls de... de les laisserlibrementpasseravec le détachement militaire qui les accompagnera. » M. le Président annonce une délibération de la garde nationale de Marseille ; il la représente comme très-intéressante, à cause de la prochaine arrivée des officiers du port de Toulon dans cette ville. Cette délibération contient l’assurance d’employer, pour procurer l’exécution des décrets de l’Assemblée, toutes les forces des citoyens. M. Ricard, député de Toulon, propose de décréter que le président sera chargé d’écrire au conseil général de Toulon, que l’Assemblée a reçu le procès-verbal du 15 de ce mois, et qu’elle a été satisfaite de la manière dont les officiers municipaux se sont conduits au sujet du décret sanctionné par le Roi. Cette proposition est tumultueusement contredite. La question préalable est invoquée et rejetée, et le décret adopté à une grande majorité. On demande la même chose à l’égard de la garde nationale de Marseille. M. de Sinéty raconte que le peuple s’étant attroupé et ameuté, la loi martiale a été publiée , le drapeau rouge déployé : on ordonne au peuple de se dissiper, en menaçant de faire feu. On s’est dissipé, et cela a fini là. La garde nationale s’est conduite à la satisfaction du peuple, des troupes et des officiers municipaux.