16 lAssembiée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |24 octobre 1790.] ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M-MERLIN. Séance du dimanche 24 octobre 1790 (1). La séance est ouverte à onze heures et demie du matin. M. Fournier, curé d’Hailly, député'du département de la Somme, supplie par lettre, l’Assemblée nationale, d’agréer sa démission. M. Léjeans, rapporteur du comité des finances , rend compte d’une réclamation du département du Var, qui demande à être déchargé de sa contribution à la construction du palais de justice que l’on élève dans la ville d’Aix et qui était destinée, dans le principe, au parlement ae Provence. Il propose sur cette réclamation un projet de décret qui est adopté en ces termes : Art. l*r. La construction du palais de justice commencé dans la ville d’Aix sera suspendue. Art. 2. Le directoire du département des Bouches-du-Rhône donnera incessamment son avis, sur remplacement qui pourrait être destiné dans la ville d’Aix au tribunal de district, et aux prisons en dépendant , après avoir consulté le directoire du district et la municipalité. Art. 3. Les comptes des sommes fournies jusqu’à ce jour pour la construction du nouveau palais de justice seront remis au comité des finances, de même que les états des dépenses faites, jusqu’à ce jour, des sommes acquittées et dues pour l’achat des terrains et maisons comprises dans le nouveau palais, et de celles qui peuvent avoir été avancées ou être dues encore aux entrepreneurs. Les devis estimatifs de ces constructions seront pareillement envoyés audit comité. Art. 4.1 Le directoire du département des Bouches-du-Rhône fera estimer la valeur de tout le local du nouveau palais et des bâtisses déjà élevées. Les états estimatifs seront envoyés au comité des finances. Art. 5. Les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Basses-Alpes sont autorisés à ne plus fournir aucune somme pour la continuation du nouveau palais de justice d’Aix, sans préjudice des arrérages dus jusqu’à ce jour. » M. l’abbé ttonassat, curé de Saint-Fiel. Les tribunaux s’organisent de toutes parts, et de toutes parts aussi il s’élève des diflicu liées qu’il est essentiel de résoudre. Je demande si un chanoine, qui (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. n’est ni prêtre, ni diacre, ni sous-diacre, mais seulement tonsuré, et qui n’a autre chose à faire qu’à recevoir sa pension, peut être éligible aux places de juges? M. Rèwbcll. J’observe que des difficultés innombrables se sont élevées à l’occasion de la nomination des juges, et que la formation des tribunaux en sera très retardée si l’Assemblée n’y pourvoie en prescrivant aucomité de Constitution de former une section de trois de ses membres, pour prendre très incessamment connaissance de ces difficultés et en rendre compte journellement à l’Assemblée à l’ouverture de ses séances. Cette motion est adoptée, et, en conséquence, l’Assemblée nationale ordonne que le comité de Constitution commettra trois de ses membres pour prendre connaissance des difficultés élevées à l’occasion des élections des juges et que cette section rendra compte de son travail tous les jours à l’ouverture des séances. M. Mompère {ci-devant de Champagnÿ). Le comité militaire s’est occupé avec zèle de l’article que vous lui avez renvoyé, sur la forme du pavillon national. Je vous apporte le résultat de son travail ; il a voulu satisfaire à l’empressement qu’ont les marins d’arborer sur les mers ce signe de notre liberté. La forme et la disposition des couleurs adoptées par le comité rendront notre pavillon absolument différent de tous ceux des puissances maritimes de l’Europe ; il est simple dans sa forme. Voici le projet de décret que je suis chargé de vous proposer : « L’Assemblée nationale a décrété et décrète : 1° Que les pavillons de beaupré, de misaine, etc. porteront trois bandes verticalement placées, dont la première sera rouge, la seconde blanche, la troisième bleue; 2° la flamme des vaisseaux de guerre sera rouge, blanche et bleue, et le guidon portera les mêmes couleurs ; 3° les pavillons de marins-quartiers seront rouges, blancs et bleus, l’Assemblée nationale ne prétendant point, par l’adoption des pavillons aux couleurs nationales, nuire à la division nécessaire des bâtiments qui composent l’escadre ; 4° les pavillons et la flamme aux couleurs nationales seront arborés le plus tôt possible; le roi sera instamment prié de don-der sa sanction au présent décret, et de prendre les précautions et mesures nécessaires auprès des puissances étrangères pour faire arborer le pavillon rouge, blanc et bleu aux vaisseaux français qui se trouvent dans leur port. » M. Paul ülafrac. Le changement qu’on vous propose occasionnera une dépense de 5 à 6 millions qui sortiront nécessairement du royaume parce que les pavillons se font toujours d’étamine qui ne se fabrique point en France. Je demande qu’on ne fixe pas un délai trop court afin de donner le temps aux manufactures françaises de s’instruire de cette fabrication et d’y travailler. M. Livré. Les fabriques du Mans et plusieurs autres fabriques du royaume peuvent fournir de l’étamine. M. Camus. Je propose un amendement, c’est que les étoffes seront françaises, étamine, toile ou autre tissu. Cet amendement est vivement appuyé. Il est mis aux voix et adopté. Le décret est rendu en ces termes : « L’Assemblée nationale, ayant statué par son