(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 décembre 1790.] 267 OBSERVATIONS GÉNÉRALES. livres. Les impositions et perceptions, dont la somme est positivement connue, se montaient à ....................... 688,364,182 ou à 136,674,182 livres de plus que la totalité des contributions et perceptions nouvelles qui ne sont estimées que 531,690,000 livres. Mais il y avait de plus les perceptions, dont on ne peut connaître la valeur que par estimation, et qui, appréciées au plus bas, paraissent avoir coûte au moins ................... . ........ ................................ 78,000,000 Le total des charges delà nation était donc au moins de .................................. ................. 760,764,182 Les contributions et perceptions nouvelles n’étant que de ...... . ............................................. 331,690,000 La nation, considérée en masse, sera soulagée de ....... ... ..................................... ........... 215,074,182 ou de près des deux septièmes de ses anciennes contributions. Mais le soulagement des contribuables, qui n’avaient point de privilèges, sera beaucoup plus grand; car les ci-devant privilégiés ont été soumis à ............................ ................. . .......... . ........... 36,132,851 d’impositions dont ils étaient précédemment exempts, et qui tournent d’autant à la décharge des anciens con-_ tribuables. Le véritable soulagement de ceux-ci sera donc de ......................................................... 251,207,033 OBSERVATION PARTICULIÈRE. On doit prévenir qu’il est possible que les droits de timbre et de patentes rendent plus qu’on ne Ta calculé, et peut-être jusqu’à six millions de plus. C'est une opinion vraisemblable : si elle se réalise, on aura six à sept millions d’excédent en 1791 et 1792, et de moins à remplacer en 1793. Fait au comité de l'imposition, le 5 Décembre 1790. La Rochefoucauld ; Dauchy ; Rqederer ; Jarri ; l’Evêque d’Autun ; d’Allarde , Defermon ; Dupont (de Nemours). Plusieurs membres demandent l’impression du rapport dont M. de La Rochefoucauld vient de donner lecture. M. de FoüevIIIe. Je suis aussi disposé que personne à applaudir à l’heureuse perspective qui nous est présentée, lorsque je la verrai réalisée. Mais je m’étonne qu’on ose proposera l’Assemblée de décréter constitutionnellement un déficit de 55 millions. Je fais d’abord remarquer que les 35 millions de la contribution patriotique sont destinés aux besoins de cette année puisque M. Necker a annoncé qu’ils seraient touchés par anticipation. Je regarde ensuite comme une grande injustice que l’on comprenne dans le tableau qui vous est présenté 20 millions de sel et de tabac en magasins, sans examiner si ces marchandises ne sont pas la propriété des fermiers généraux qui les ont achetées en vertu du traité fait avec eux. Enfin, j’ai des doutes sur le revenu des forêts nationales, par suite des pillages et des dégradations qui s’y commettent impunément. M. Ifcœderer. Je regarde comme prématuré de répondre aujourd’hui aux observations de M. de Folleville. Cependant, eu ce qui concerne les forêts nationales, je déclare que l’évaluation n’en a point été exagérée puisque le comité a reçu des offres qui dépassent 25 millions. A l’égard du tabac et du sel qui sont actuellement en magasin, M. de Folleville a oublié que la ferme générale n’est point une ferme, mais une régie composée; elle nous a remis des notes qui ne contestent point ce que M. de Folleville prend la peine de contester pour elle. M. ïe Président met aux voix l’impression du rapport. L’impression est ordonnée. M. Dauchy , au nom du comité de l’imposition, rend compte de la motion faite précédemment par M. Le Chapelier, relativement aux droits perçus, en Bretagne , sur les boissons et notamment sur les eaux-de-vie. Il propose un projet du décret. M. Fc Chapelier demande que le comité veuille bien faire un rapport sur la question de principe, savoir si, oui ou non, il y aura un droit sur les boissons. S’il doit y en avoir un il est urgent de le décréter, afin que, dans la ci-devant province de Bretagne, on ne sépare pas, même un instant, le contribuable du percepteur. M. Ifcœderer » Le droit de licence que nous 268 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 décembre 1790.] voulons établir suppléera aux droits sur les boissons. (On demande le renvoi de la motion de M. Le Chapelier au comité de l’imposition.) (Ce renvoi est prononcé.) Le projet de décret présenté par M. Dauchy est ensuite mis aux voix et adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité d’imposition, « Décrète qu’à compter du premier janvier prochain, le commerce et la vente des eaux-de-vie cesseront d’être exclusifs au profit de l’Etat, dans les départements de l’Ile-et-Vilaine, des Côtes-du-Nord, du Finistère, du Morbihan et de la Loire-Inférieure, qui composent la ci-devant province de Bretagne. A compter de cette époque du premier janvier, il sera libre à tous les citoyens de s’approvisionner et de faire commerce d’eau-de-vie, sauf le payement des droits qui pourraient être établis, et l’exécution des règlements qui seraient faits en conséquence. Après le premier janvier, les régisseurs des devoirs, impôts et billots, établis dans la ci-devant province de Bretagne, vendront publiquement et sur enchères les eaux-de-vie qu’ils auront en magasin, et ils tiendront compte du produit de ladite vente, ainsi que des autres objets de leur régie. » Une députation de l’assemblée administrative du département du Pas-de-Calais est admise à la barre; elle présente le tableau des désordres occasionnés dans le département par les alarmes du peuple sur la libre circulation des grains. Loin de la proléger, la garde nationale même se joint au peuple. La loi martiale a été publiée; mais le département sent qu’il est absolument impossible de ramener l’ordre si l’Assemblée nationale ne se détermine point à dissiper les alarmes du peuple. U propose, en conséquence, à l’Assemblée, de décréter qu’il ne pourra être embarque de g ains sans que la municipalité do lieu du départ ait délivre un acquit-à-caution, qui sera visé par la municipalité du lieu pour lequel seront destinés les grains. Ce département demande aussi ries secours extraordinaires pour soulager la misère du peuple. M. de Ifieaumetz dit que les députésdudépar-temeDt se sont réunis pour présenter à i’Assem-blée un projet de décret qui soit conforme aux principes de l’Assemblée sur la matière de la circulation des grains et qui soit analogue aux nécessités locales. Il donne lecture de son projet de decret. M. de Tracy s’oppose à ce projet en faisant remarquer combien il était à craindre que l’Assemblée ne contredît et n’altérât ses propres décrets. M. Prieur demande le renvoi à demain. Le renvoi est prononcé. (La séance est levée à trois heures.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. PÉTION. Séance du lundi 6 décembre 1790, au soir (1). La séance est ouverte à six heures et demie. M. Salicetti, secrétaire , fait la lecture des adresses suivantes, dont le renvoi est ordonné aux différents comités : Adresse du conseil général de la commune de la ville de Vézelise, departement de la Meurthe, qui adhère de plus fort à tous les décrets de l’Assemblée nationale, et témoigne son respect et son dévouement inviolables à la nation, à la loi et au roi. Adresse des administrateurs du conseil général du département du Gers, qui dénoncent la coupable coalition des évêques de France contre l’établissement de la nouvelle constitution civile du clergé, et supplient l’Assemblée de la détruire par tous ies moyens qui sont en son pouvoir. Lettre de M. Van-Oldeuneel d’Ondezeel, capitaine commandant au régiment royal-liégeois, par laquelle il proteste contre les excès commis à Belfort, et adhère aux sentiments que ses braves camarades ont adressés, à ce sujet, à l’Assemblée nationale et au roi. Adresse de la société des amis de la Constitution, établie à Verdun, qui réunit ses efforts à tous coux des bons citoyens, pour demander la proscription du duel. Adresse des juges du tribunal du district du Quesfioy, qui présentent a l’Assemblée nationale le tribut de leur admiraiion et de leur dévouement. Adresse du sieur Duplanil, médecin, citoyen de Paris, qui fait liommag" à l’Assemblé d’un Essai sur la nécessité et les moyens de rendre les secours de la médecine gratuits dans tout le royaume. Adresse delà société des amis de la Constitution, établie à Tours, qui demande que les séances des assemblées administratives soient rendues publiques. Délibération de la municipalité d’Hennebond, contenant adhésion au mémoire de MM. Monne-ron et Beylier, députés à l’Assemblée nationale pour les Habitants de Pondichéry. Adresse de la société des amis de la Constitution, établie à Toulouse, qui supplie l’Assemblée d’abolir la coutume nu droit d’aînesse, et de réformer les lois qui s’opposent à l’égalité de partage entre Us enfants. Adresse de la garde nationale de Clermont-Ferrand, qui renouvelle l’assurance de sa ferme et invincible disposition à faire respecter les décrets de l’Assemblée nationale, accepiésou sanctionnés par le roi. Elle se plaint de l’inexécution des décrets qui ordonnent qu’il sera fourni des armes aux troupes citoyennes; et en annonçant son désir de voir organiser incessamment les gardes nationales, elle exprime son vœu pour que les officiers de la garde nationale ne soient point inamovibles, et pour qu’ils fassent le service avec désintéressement et sans aucune solde. La municipalité de Strasbourg envoie la décla-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur.