4$2 (Assemblée nationale-} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (il mai 1790. ce but, un article additionnel qui formera l’article 14 du titre Ier. Il est ainsi conçu : Art. 14. « La somme totale des ventes à faire aux municipalités, en vertu du présent décret, lie pourra excéder la somme de 400 millions : I’Àssemblée nationale se réservant de prescrire les règles qni seront observées pour lès ventes ultérieures qui pourront avoir lieu. » (Cet article est mis aux voix et adopté sans discussion.) M. Dupont {de Nemours). Le comité des finances m’a chargé de vous proposer l’adoption d’un décret urgent dont je vais vous faire connaître les motifs en peu de mots. Le Trésor public n’a reçu qne 20 millions sur Ïes40 millions que vous lui aviez accordés pour les mois d’avril et de mai. Le premier ministre des finances a demandé la totalité ou une partie des 20 millions qui restent à remettre. Le comité a insisté pour connaître l’état de l’emploi de cette somme; le ministre ne peut donner encore cet état. M. Necker a seulement indiqué qu’ayant à payer des rescriptions pour l’achat des blés, etc., il a besoin de 5 millions pour demain matin. Le comité, certain que les anticipations payées depuis le 1er de janvier excèdent cette somme de 40 millions; certain qu’on travaille aux états qu’il a demandés, et assuré par les bordereaux de chaque semaine de la recette et de la dépense, a cru qu’il u’y avait pas d’inconvénient à ordonner, dès à présent, la remise des •20 millions. Il vous propose le projet de décret fuivant : « La Caisse d’escompte délivrera au Trésor public la somme de 20 millions de billets de caisse, portant promesse d’assignats, en présence des commissaires chargés de surveiller les opérations de la Caisse d’escompte. » M. Bouche. Ou le comité n’a pas fait son devoir, ou c’est le ministre. C’est déjà à la fin d’une séance qu’on est venu vous forcer, pour ainsi dire, à accorder 20 millions. Vous exigeâtes alors que les états de dépense et de recette pour le mois de mai fussent remis dans la huitaine; on ne s’est point conformé à ce décret, et l’on vient aujourd’hui, au moment où la séance va être levée, on vient sans pudeur demander encore 20 millions. Je propose d’ajourner, pour que nous ayons le temps de délibérer. M. de Cerûou entre dans le détail de la recette et de la dépense du Trésor public pour les mois d’avril et de mai, et de sa situation actuelle. Il conclut de ce détail que le Trésor public n’ayant en caisse que 10 millions en espèces, qu’il faut ménager pour le prêt des troupes, la somme de 20 millions en papier qui est indispensable. M. le Préfrfdeiii met aux voix l’ajournement demandé par M. Bouche. L’ajournement est rejeté. M. Ic Président donne une nouvelle lecture du projet de décret présenté par le comité des finances. Il est adopté. En voici la teneur : « L'Assemblée nationale a décrété et décrète que la Caisse d’escompte délivrera au Trésor public la somme de 20 millions en billets, portant promesse de fournir assignats, dans la même forme qui a eu lieu le mois dernier, en présence des commissaires chargés par l'Assemblée d’inspecter les opérations de la Caisse d’escompte. » M. le Président lève la séance à trois heures et demie, et la renvoie à ce soir à l’heure ordinaire. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. THOURET. Séance du mardi 11 mai 1790, au soir (1). Un de MM. les secrétaires donne lecture de l’extrait des pièces suivantes : Adresse de l’assemblée primaire du canton d’Orbais, district de Château-Thierry, contenant une expression énergique des sentiments d’admiration, de reconnaissance et de dévouement dont elle est pénétrée pour l’Assemblée nationale. Adresse de la communauté de Bras-lès-Saint-Maximin en Provence; elle supplie l’Assemblée d’abolir, même pour cette année, la dîme, souS l’offre qu’elle fait de payer un impôt en remplacement. Adresse des officiers municipaux et habitants de la ville de Sos en Gascogne. Ils révoquent une demande faite par le corps municipal de dépendre du district de Condom et du département d’Auch. Adresse de la communauté de Benel, près de Niort; elle demande avec instance de continuer son ancienne union avec cette ville. Adresse des habitants de Berchères-sur-Ver-grès, près de Houdan. Ils font le don patriotique de 511 livres produit des six derniers mois de 1789 des impositions sur les ci-devant privilégiés. Adresse des citoyens de Gardonenque en Languedoc au nombrede 24,000 hommes rassemblés au camp de Boucoiran, le 21 mars dernier, et dont 12,000 étaient armés-, on y lit ces paroles remarquables : « Une Constitution sainte, ayant pour base les droits éternels de l’homme et du citoyen, vient de réunir tout le peuple français en une seule famille, et pour en maintenir la félicité, elle impose à chaque individu de cette famille l’obligation de veiller à la sûreté de tous, comme elle charge tous de la sûreté de chacun. Cet ouvrage de votre haute sagesse, devenu bienfait d’un roi chéri, régénérateur dé l’empiré, a été l’objet de notre serment solennel. Français, citoyens français nous avons juré de conserver de si beaux titres, de soutenir de tout notre pouvoir la Constitution de l’Etat, de faire respecter vos décrets, et de donner à notre monarque bienfaisant des preuves constantes de notre attachement à sa personne sacrée, et de notre inaltérable fidélité : nous avons encore promis de nous dévouer entièrement à cette harmonie fraternelle, aliment essentiel des cœurs français, et que la différence de nos opinions religieuses ne pourra jamais altérer. » Procès-verbal de la prestation du serment des volontaires citoyens de Perpignan, duquel il résulte que tous les habitants de cette ville sont pénétrés de l’amour le plus vrai pour la personne sacrée du roi, et d’un dévouement absolu pour l’exécution des décrets de l’Assemblée nationale, Adresse des électeurs du département d’Eure-et-Loir, qui, disent-ils, tournent natureilemen (1) Cëttë séance est incomplète au Moniteur. 483 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Il mai 1790.) leurs premiers regards vers le corps constituant, duquel ils ont reçu les lois qu’ils vont mettre à exécution, et lui présentent avec transport le tribut de leur admiration, de leur reconnaissance et de leur dévouement. Adresse de félicitation, remerciement et adhésion de la garde nationale de la ville de Beau-Caire. Adresse des habitants de la communauté de Monteguet en Bourbonnais, qui, réunis dans l’église paroissiale, ont prêté avec la plus grande solennité le serment civique. Adresse de la ville de Gombronde en Auvergne; elle fiât le don patriotique du produit de la contribution sur les ci-devant privilégiés. Adresse du conseil général de la commune de Montélimart en Dauphiné, qui dénonce au roi, à !’Assemblée nationale et à la France entière la délibération prise par quelques citoyens de la ville de Nîmes, le 20 avril dernier, comme contraire au respect dû à la personne de Sa Majesté, à la pureté des intentions de l’Assemblée et comme tendant à altérer la paix et la tranquillité du royaume. Adresse de l’assemblée primaire du canton de Bèze, département de la Côte-d’or, district d’Is-sur-Til, portant adhésion aux décrets de l’Assemblée des témoignages de reconnaissance, des instances de continuer les travaux de la Constitution, et de ne pas les quitter qu’elle ne soit entièrement achevée et acceptée par le meilleur des rois, Louis XVI, l’ami du peuple, le restaurateur de la iibehé française. Adresse de la commune de Giromagny en Alsace, exprimant sa soumission aux décrets de l’Assemblée, et l’entier abandon de ses anciens privilèges. Adresse de M. Barbier de Blignères, officier au corps royal du génie, qui consacre à la patrie plusieurs traités dont il est l’auteur, tant sur l’éducation que sur les fortifications* dont il présente le prospectus, assurant que son désir sera rempli et sa reconnaissance éternelle, si l’Assemblée daigne en agréer la dédicace. Adresses des nouvelles municipalités de la ville de Prats-de-Molo et de Saint-Laurent-de-Cerdatls-dans le département des Pyrénées-Orientales. Ces communes, situées aux extrémités de l’empire français, expriment de la manière la plus énergique leurs sentiments d’amour, de respect, d’admiration et dé reconnaissance envers l’Assemblée nationale, et l’adhésion la plus entière à tousses décrets. La première de ces communes, en annonçant que sa contribution patriotique monte à la somme de 6,228 livres 12 sous, y joint le don d’une créance sur l’Etat, de la somme de 4,320 livres. Elle se félicite d’avoir pour maire un pasteur zélé, qui, en expliquant au peuple, avec le plus grand soin, tous les décrets de l’Assemblée nationale, lui fait connaître tout le bien qu’elle doit attendre. Délibération du conseil général de la Ville de Clermont-Ferrand, qui annonceqüe là contribution patriotique de cette ville est à deux cent quatre-vingt-neuf mille livres, et qui contient des soumissions pour l’achat de biens ecclésiastiques, jusqu’à la conciirreuce de cinq millions. L’Assemblée nationale a ordonne l’insertion dans le procès-verbal de la délibération du conseil général de Montélimart, et de celle de Saint-Paül-Trois-Châteàux ; elles sont conçues ainsi qu’il suit : Délibération du conseil général de Montélimart , en date du 5 mai 1790. M. Bautéac deGrandval, maire, a dit: « Messieurs, je viens soumettre à la sagessé de vos délibérations la lettre écrite à cette municipalité par quelques citoyens de la ville de Nîmes, ensemble la délibération et l’adresse au roi, qui y sont jointes sous là date du 20 avril dernier. L’avis réfléchi du conseil et la manifestation publique de sa décision me paraissent également nécessaires et utiles, dans une cause à laquelle on s’est efforcé de lier celle de notre sainte religion, etdans des circonstances encore où il serait li facile d'égarer des têtes faibles et exaltées. « Je pense, Messieurs, et mon opinion vous paraîtra sans doute modérée, qu’ün zèle ardent a emporté trop loin ces citoyens de la ville de Nîmes ; ils se parent du titre glorieux et imposant de catholiques, et cependant ils s’éloignent évidemment de l’esprit qui doit diriger les fidèles observateurs de la doctrine qu’ils professent : si ce zèle a été pur dans son principe, il est devenu criminel par son objet, et je le crois d’une telle conséquence qu’il met en péril la religion même qu’il semble vouloir protéger, « En effet, Messieurs, le roi des Français est toujours le fils aîné de l’Eglise ; lareligion catholique est celle de la nation ; elle jouit sans trouble des honneurs exclusifs du culte public, et sa morale confiée aux douces influences de la persuasion; et à l’empire si puissant de l’exemple, se propage et s’étend : tel est l’ascendant invincible d’une loi sainte ; elle s’établit d’elle-même. La main des hommes n’a jamais employé utilement la force pouf remplacer la foi : souvent, au contraire, elle à endurci les cœurs et révolté les opinions ; j’en appelle à l’expérience malheureuse des derniers siècles. Ge souvenir afflige encore les âmes sensibles. « Toutes les communes de France ont constamment manifesté leur adhésion aux sages décrets de l’Assemblée nationale : cette unité de vœux est le plus grand des éloges pour les principes suivis par les représentants de la nation, le garant le plus authentique de la durée des décrets dont l’ensemble formera la Constitution. Depuis quand serait-il permis à ün petit nombre d’hommes d’oublier lé respect dû à des lois sanctionnées par le roi ? « Dès leur réunion, nos représentants, en s’occupant des droits de l’homme, ont préconisé la liberté des opinions, et une louange unanime s’est fait entendre. « Quand cel te Assemblée auguste a décrété la loi constitutionnelle qui assure à notre sainte religion ün culte solennel, nous avons rendu des actions de grâce à l’Etre suprême, et nulle opinion étrangère n’est venu troubler cette paisible jouissance. « Le premier pas des députés de la nation a été de rendre hommage au saint ministère des curés, d’assurer à ces respectables pasteurs un traitement analogue à la dignité de leurs fonctions; de les établir, enfin, les protecteurs actifs de la morale évangélique. Tous les Français ont vu, dans ce décret, l’accomplissement du plus cher de leurs vœux, un heureux avancement dans la carrière des mœurs et des principes, un puissant soutien pour notre zèle dans la pratiqüe de nos devoirs. « Le décret du 13 avril a mis le sceau à ce grand ouvrage; l’Assemblée a assuré les frais du culte, et les a placés au nombre des dettes sacrées du citoyen français : ainsi ces lois succès-