268 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 décembre 1790.] voulons établir suppléera aux droits sur les boissons. (On demande le renvoi de la motion de M. Le Chapelier au comité de l’imposition.) (Ce renvoi est prononcé.) Le projet de décret présenté par M. Dauchy est ensuite mis aux voix et adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité d’imposition, « Décrète qu’à compter du premier janvier prochain, le commerce et la vente des eaux-de-vie cesseront d’être exclusifs au profit de l’Etat, dans les départements de l’Ile-et-Vilaine, des Côtes-du-Nord, du Finistère, du Morbihan et de la Loire-Inférieure, qui composent la ci-devant province de Bretagne. A compter de cette époque du premier janvier, il sera libre à tous les citoyens de s’approvisionner et de faire commerce d’eau-de-vie, sauf le payement des droits qui pourraient être établis, et l’exécution des règlements qui seraient faits en conséquence. Après le premier janvier, les régisseurs des devoirs, impôts et billots, établis dans la ci-devant province de Bretagne, vendront publiquement et sur enchères les eaux-de-vie qu’ils auront en magasin, et ils tiendront compte du produit de ladite vente, ainsi que des autres objets de leur régie. » Une députation de l’assemblée administrative du département du Pas-de-Calais est admise à la barre; elle présente le tableau des désordres occasionnés dans le département par les alarmes du peuple sur la libre circulation des grains. Loin de la proléger, la garde nationale même se joint au peuple. La loi martiale a été publiée; mais le département sent qu’il est absolument impossible de ramener l’ordre si l’Assemblée nationale ne se détermine point à dissiper les alarmes du peuple. U propose, en conséquence, à l’Assemblée, de décréter qu’il ne pourra être embarque de g ains sans que la municipalité do lieu du départ ait délivre un acquit-à-caution, qui sera visé par la municipalité du lieu pour lequel seront destinés les grains. Ce département demande aussi ries secours extraordinaires pour soulager la misère du peuple. M. de Ifieaumetz dit que les députésdudépar-temeDt se sont réunis pour présenter à i’Assem-blée un projet de décret qui soit conforme aux principes de l’Assemblée sur la matière de la circulation des grains et qui soit analogue aux nécessités locales. Il donne lecture de son projet de decret. M. de Tracy s’oppose à ce projet en faisant remarquer combien il était à craindre que l’Assemblée ne contredît et n’altérât ses propres décrets. M. Prieur demande le renvoi à demain. Le renvoi est prononcé. (La séance est levée à trois heures.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. PÉTION. Séance du lundi 6 décembre 1790, au soir (1). La séance est ouverte à six heures et demie. M. Salicetti, secrétaire , fait la lecture des adresses suivantes, dont le renvoi est ordonné aux différents comités : Adresse du conseil général de la commune de la ville de Vézelise, departement de la Meurthe, qui adhère de plus fort à tous les décrets de l’Assemblée nationale, et témoigne son respect et son dévouement inviolables à la nation, à la loi et au roi. Adresse des administrateurs du conseil général du département du Gers, qui dénoncent la coupable coalition des évêques de France contre l’établissement de la nouvelle constitution civile du clergé, et supplient l’Assemblée de la détruire par tous ies moyens qui sont en son pouvoir. Lettre de M. Van-Oldeuneel d’Ondezeel, capitaine commandant au régiment royal-liégeois, par laquelle il proteste contre les excès commis à Belfort, et adhère aux sentiments que ses braves camarades ont adressés, à ce sujet, à l’Assemblée nationale et au roi. Adresse de la société des amis de la Constitution, établie à Verdun, qui réunit ses efforts à tous coux des bons citoyens, pour demander la proscription du duel. Adresse des juges du tribunal du district du Quesfioy, qui présentent a l’Assemblée nationale le tribut de leur admiraiion et de leur dévouement. Adresse du sieur Duplanil, médecin, citoyen de Paris, qui fait liommag" à l’Assemblé d’un Essai sur la nécessité et les moyens de rendre les secours de la médecine gratuits dans tout le royaume. Adresse delà société des amis de la Constitution, établie à Tours, qui demande que les séances des assemblées administratives soient rendues publiques. Délibération de la municipalité d’Hennebond, contenant adhésion au mémoire de MM. Monne-ron et Beylier, députés à l’Assemblée nationale pour les Habitants de Pondichéry. Adresse de la société des amis de la Constitution, établie à Toulouse, qui supplie l’Assemblée d’abolir la coutume nu droit d’aînesse, et de réformer les lois qui s’opposent à l’égalité de partage entre Us enfants. Adresse de la garde nationale de Clermont-Ferrand, qui renouvelle l’assurance de sa ferme et invincible disposition à faire respecter les décrets de l’Assemblée nationale, accepiésou sanctionnés par le roi. Elle se plaint de l’inexécution des décrets qui ordonnent qu’il sera fourni des armes aux troupes citoyennes; et en annonçant son désir de voir organiser incessamment les gardes nationales, elle exprime son vœu pour que les officiers de la garde nationale ne soient point inamovibles, et pour qu’ils fassent le service avec désintéressement et sans aucune solde. La municipalité de Strasbourg envoie la décla-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur. [6 décembre 1790.] (Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ration de M. le cardinal de Rohan, évêque du département du Bas-Rhin. Dans une lettre adressée au procureur-syndic du déparlement, ce pasteur exprime son respect et sa fidélité pour ses saints canons, et déclare qu’il ne peut non seulement établir la constitution civile du clergé dans son diocèse, mais que, loin d’y coopérer, il proteste et protestera dans toutes les occasions contre les atteintes portées à la discipline de l'Eglise ; il reconnaît cependant que nombre d’autres décrets de l’Assemblée nationale ont pour but l’utilité publique. M. Moulins. Je suis chargé de faire part à l’Assemblée d’une délibération prise par les prud’hommes, patrons, pêcheurs de la ville de Cannes en Provence, le 17 octobre dernier, daus laquelle ils se sont obliges à fournir annuellement aux mariniers-pêcheurs de leur contrée la somme de 600 livres pendant le cours de leur emploi aux classes. Il est glorieux pour moi d’être l’interprète de ces braves citoyens, et d’avoir à vous faire connaître un nouveau témoignage de leur bienfaisance et de leur patriotisme. (L’Assemblée applaudit à différentes reprises, et ordonne qu’il sera fait dans le procès-vei bal une mention honorable de cette délibération.) M. de Menou, rapporteur du comité d’aliénation , propose et l’Assemblée adopte les douze décrets ci-dessous portant aliénation de domaines nationaux à diverses municipalités : PREMIER DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport, qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission de la ville de Bourges, faite le 10 août dernier, en exécution de la délibération, prise par le conseil général de la commune de cette ville, le 25 mai dernier, pour, en conséquence des décrets des 17 mars et 14 mai derniers, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble les évaluations et estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 mai dernier ; « Déclare vendre a la municipalité de Bourges, sise district du même lieu, département du Cher, les biens compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, et pour le prix de 550,353 livres 9 sous 3 deniers, ainsi qu’il est porté par les procès-verbaux d’évaluation , et payable de la manière déterminée par le même décret. » DEUXIÈME DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport, qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soummission de la municipalité de la ville de Tours, faite le 23 mai dernier, en exécution de la délibération, prise par le conseil général de la commune de cette ville, le même jour, pour, en conséquence des décrets des 17 mars et 14 mai derniers, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations faites desdits biens en conformité de l’instruction décrétée le 31 mai dernier ; 269 « Déclare vendre à la municipalité de Tours, sise district du même lieu, département d’indre-e'-Loire, les biens compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par ledémet du 14 mai dernier, et pour le prix de 330 907 livres 10 deniers, ainsi qu’il est porté par les procès-verbaux d’évaluation, et payable de la manière déterminée par le même décret. » TROISIÈME DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport, qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission de la municipalité de la ville de Langeais, faite le 7 juillet dernier, en exécution de la délibération, prise par le conseil général de la commune de cette ville, le même jour, pour, en conséquence des décrets des 17 mars et 14 mai derniers, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des estimations et évaluations faites desdits biens les 6, 8, 9, 10, 12, 13, 16, 17, 18, 19 et 20 novembre dernier, en conformité de l’instruction décrétée le 31 mai dernier; « Déclare vendre à la municipalité de Langeais, sise district du même lieu, département d’Indre-et-Loire, les biens compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, et pour le prix de-44,847 livres 6 sous 5 deniers, ainsi qu’il est porté par les procès-verbaux d’estimation et évaluation, payable de la manière déterminée par le môme décret. » QUATRIÈME DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport, qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 27 juin dernier, par la municipalité de Trocy, cantou de Lizy, district de Meaux, département de Seine-et-Marne, en exécution de la délibération, prise le 23 du même mois de juin, par le conseil général de la commune, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 du mois de mai dernier; « Déclare vendre à la commune de Trocy les biens compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par décret du 14 dudit mois de mai, et pour le prix de 101,664 livres 9 sous 8 deniers, payable de la manière déterminée par le même décret. » CINQUIÈME DÉCRET. t L’Assemblée nationale, sur le rapport, qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 12 août dernier, par la municipalité de Barcy, département de Seine-et-Marne, district de Meaux, canton de Lizy, en exécution de la délibération prise, par le conseil général de la commune, le 13 juin aussi dernier, pour, en conséquence de son décret du 14 mai dernier, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour,