70 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 novembre 1789.] Lettre de M. le garde des sceaux. « M. le garde des sceaux s’empresse de communiquer à M. le président l’arrêt que le Roi vient de rendre pour casser un arrêt rendu par le parlement de Metz. « L’Assemblée nationale y reconnaîtra sûrement la fidélité du Roi à ses principes, et son zèle pour réprimer tout ce qui pourrait tendre à affaiblir dans l’esprit des peuples le respect dû aux décrets de l’Assemblée sanctionnés par Sa Majesté. « Signé : Champion de Cicé, archevêque de Bordeaux. « 16 novembre 1789. » Extrait des registres du Parlement de Metz, du 12 novembre 1789. Vu par la Cour, toutes les chambres assemblées, lettres patentes du Roi, données à Paris le troisième jour de novembre présent mois, signées Louis, et plus bas : Par le Roi, La Tour-du-Pin, et scellées du grand sceau de cire jaune; portant sanction d’un décret de l’Assemblée nationale, concernant les parlements : Ouï Regnier, doyen des substituts du procureur général du Roi, qui en a requis l’enregistrement en la manière accoutumée. La Cour , pénétrée des sentiments de fidélité qu’elle doit au Roi et à la nation, incertaine sur la manière de remplir , dans les circonstances actuelles , les engagements qu’elle a contractés par son serment, et croyant ne pas reconnaître dans le décret de l’Assemblée nationale du 3 du courant , et dans la sanction du Roi qui y est jointe , le caractère de liberté nécessaire pour rendre les lois obligatoires, a protesté et proteste contre ledit décret, ainsi que contre ladite sanction. Mais, pour prévenir de plus grands maux, et jusqu’à ce que l’opinion du peuple français soit fixée sur cet objet, ordonne provisoirement que ledit décret et ladite sanction seront enregistrés, ouï, et ce requérant le procureur général du Roi, pour être exécutés selon leur forme et teneur; que copies collationnées en seront incessamment envoyées dans tous les présidiaux , bailliages et autres sièges ressortissants dûment en la Cour, pour y être pareillement exécutés ; enjoint aux substituts du procureur général du Roi sur les lieux, de tenir la main à leur exécution, et d’en certifier la Cour au mois. Fait à Metz, en Parlement, toutes les chambres assemblées, le 12 novembre 1789. Signé : Collignon. Collationné. Signé : Gimel. Pour copie conforme à l'expédition qui m’a été adressée. Signé : La Tour-du-Pin. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi. Sur le compte rendu au Roi en son conseil, de l’arrêt rendu par le Parlement de Metz en enregistrant les lettres patentes du 13 de ce mois, portant prorogation de la chambre des vacations , Sa Majesté aurait reconnu qu’au lieu d’enregistrer lesdites lettres purement et simplement, et de les exécuter, ledit Parlement se serait permis de supposer que le décret de l’Assemblée nationale du 3 de ce mois, et la sanction de Sa Majesté, sont dépourvus du caractère de liberté nécessaire pour rendre les lois obligatoires , et n’aurait pas craint de protester, tant contre ledit décret que contre ladite sanction; qu’ enfin ledit Parlement présente pour motif unique de son obéissance, le désir de prévenir de plus grands maux, en attendant que l’opinion du peuple français soit fixée sur cet objet; Le Roi doit au maintien de son autorité et de celle de l’Assemblée nationale, de réprimer promptement de pareils écarts. Il doit à ses peuples fidèles de les prévenir contre des suppositions et des protestations aussi téméraires. A quoi voulant pourvoir, ouï le rapport, le Roi étant en son conseil, a cassé et annullé, casse et annulle l’arrêt rendu par le Parlement de Metz le 12 de ce mois, en tout ce qui excède l’enregistrement pur et simple des lettres patentes du 3 du présent mois ; fait Sa Majesté très-expresses inhibitions et défenses aux officiers de son Parlement de Metz d’en rendre à l’avenir de semblables. Et sera le présent arrêt imprimé, publié et affiché partout où besoin sera. Fait au Conseil d’Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Paris le 15 novembre 1789. Pour copie conforme à la minute, Signé : La Tour-du-Pin. L’Assemblée renvoie au lendemain la discussion sur cet objet. M. le Président. La séance s’ouvrira demain à 9 heures. Le rapport du comité des finances est mis à l’ordre du jour de mardi à 2 heures. La séance est levée. annexe à la séance de l’Assemblée nationale du 16 novembre 1789. PLAN DE travail présenté à l’Assemblée nationale , au nom du comité des finances, par M. le marquis de Montesquiou (1). (Imprimé par ordre de l’Assemblée.) Messieurs, l’Assemblée nationale, constamment occupée du grand travail de la Constitution, n’a pu s’en détourner encore pour se livrer à la restauration des finances. En vain, les besoins du moment l’ont assaillie de toutes parts : lorsqu’ils ont exigé des sacrifices, elle n’a point hésité à les faire : mais elle n’a employé que des moyens provisoires, et sa sagesse ne lui permettait pas d’en employer d’autres. Il suffisait de soutenir quelque temps encore ce vieil édifice prêt à s’écrouler, tandis que vos mains en élevaient un nouveau sur des bases inébranlables. Avant que ces bases fussent posées, toute décision importante et définitive eût été prématurée. Le système entier des finances doit en elfet dériver de la Constitution. (1) Le rapport de M. le marquis de Montesquiou n’a pas été inséré au Moniteur.