SÉANCE DU 6 MESSIDOR AN II (24 JUIN 1794) - PIÈCE ANNEXE 159 PIÈCE ANNEXE [Le C" Vinay à la Conv.; Pontoise, 23 prair. II] (1). Vinay, notaire public au département de Seine et Oise, à la résidence de Pontoise, vous soumet la question suivante, à laquelle il vous prie de vouloir bien donner votre décision, Un nommé Martin Mak, originaire d’Hongrie a résidé en France pendant plus de 10 ans, près du ci-devant ambassadeur de l’Empire de France, en qualité de son cuisinier; il étoit veuf ayant un fils d’un premier mariage, il convola à des secondes noces en 1785 avec une Française; par le traité civil de leur mariage, passé devant Trubert notaire à Paris, le 6 août 1785, il a été stipulé qu’il n’y auroit point de communauté de biens entr’eux; ils ont dérogé à cet égard à toutes coutumes contraires et sont convenus que le dit Mak et son fils seroient nourris avec sa femme moyennant une pension annuelle qu’il lui payeroit. Pendant le mariage, la femme dudit Mak, non commune en biens avec son mary, a acquis pour elle et en son nom quelques biens en France, entr’autres une maison à Conflans, Seine et Oise, district de Montagne du Bon air, dé-(1) D IH 280, doss. 48, p. 109. partement de Seine et Oise, et dans laquelle elle demeure; par le contrat d’acquisition de cette maison dont elle a payé le prix de ses deniers, on voit que Mak, son mary, y stipule comme l’authorisant seulement à l’effet de le passer. Il y a environ 3 ans que cet ambassadeur est sorti de la France et que Mak le suivant, l’a aussy quittée, laissant sa femme seule avec son fils. Maintenant la femme dudit Mak, paroissant vouloir quitter Conflans pour aller résider à Paris, où elle dit avoir loué un appartement, est dans l’intention de vendre sa maison de Conflans. Elle est autorisée à cet effet de son mary, par acte passé devant notaire à Bruxelles, le 28 juin 1792. Vinay a été requis de passer le contrat de vente de cette maison, mais doutant si cette vente peut vallablement être faite, n’a pas voulu lui donner sa perfection avant d’avoir soumis à la décision du Comité si elle peut se faire, et si il peut sans enfreindre les lois qu’il respecte, a toujours exécuté et suivra toujours très exactement, passer le contrat sans se compromettre. C’est la question sur laquelle il prie le Comité de vouloir bien statuer. » Vinay. Renvoyé au comité de législation par celui des pétitions (1). (1) Mention marginale datée du 6 mess, et signée Paganel. SÉANCE DU 6 MESSIDOR AN II (24 JUIN 1794) - PIÈCE ANNEXE 159 PIÈCE ANNEXE [Le C" Vinay à la Conv.; Pontoise, 23 prair. II] (1). Vinay, notaire public au département de Seine et Oise, à la résidence de Pontoise, vous soumet la question suivante, à laquelle il vous prie de vouloir bien donner votre décision, Un nommé Martin Mak, originaire d’Hongrie a résidé en France pendant plus de 10 ans, près du ci-devant ambassadeur de l’Empire de France, en qualité de son cuisinier; il étoit veuf ayant un fils d’un premier mariage, il convola à des secondes noces en 1785 avec une Française; par le traité civil de leur mariage, passé devant Trubert notaire à Paris, le 6 août 1785, il a été stipulé qu’il n’y auroit point de communauté de biens entr’eux; ils ont dérogé à cet égard à toutes coutumes contraires et sont convenus que le dit Mak et son fils seroient nourris avec sa femme moyennant une pension annuelle qu’il lui payeroit. Pendant le mariage, la femme dudit Mak, non commune en biens avec son mary, a acquis pour elle et en son nom quelques biens en France, entr’autres une maison à Conflans, Seine et Oise, district de Montagne du Bon air, dé-(1) D IH 280, doss. 48, p. 109. partement de Seine et Oise, et dans laquelle elle demeure; par le contrat d’acquisition de cette maison dont elle a payé le prix de ses deniers, on voit que Mak, son mary, y stipule comme l’authorisant seulement à l’effet de le passer. Il y a environ 3 ans que cet ambassadeur est sorti de la France et que Mak le suivant, l’a aussy quittée, laissant sa femme seule avec son fils. Maintenant la femme dudit Mak, paroissant vouloir quitter Conflans pour aller résider à Paris, où elle dit avoir loué un appartement, est dans l’intention de vendre sa maison de Conflans. Elle est autorisée à cet effet de son mary, par acte passé devant notaire à Bruxelles, le 28 juin 1792. Vinay a été requis de passer le contrat de vente de cette maison, mais doutant si cette vente peut vallablement être faite, n’a pas voulu lui donner sa perfection avant d’avoir soumis à la décision du Comité si elle peut se faire, et si il peut sans enfreindre les lois qu’il respecte, a toujours exécuté et suivra toujours très exactement, passer le contrat sans se compromettre. C’est la question sur laquelle il prie le Comité de vouloir bien statuer. » Vinay. Renvoyé au comité de législation par celui des pétitions (1). (1) Mention marginale datée du 6 mess, et signée Paganel.