[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juin 1791.] 369 mais cela ne suffit pas pour donner toute l’activité nécessaire au pouvoir exécutif qui se fait simultanément par tous les ministres, par exemple, les proclamations et autres actes qui sont signés par tous les ministres, et délibérés dans le conseil. Vous ne devez point, selon moi, changer cette forme ; mais vous devez donner les moyens de l’exécuter. Pour cela, je propose qu’il soit décrété que les proclamations et autres actes qui étaient signés par les ministres, seront signés encore par tous les ministres ; qui sont autorisés pour cela à se rassembler au conseil dans l’hôtel du sceau de l’Etat. (Cette motion est adoptée.) M. d’André. Voici, Messieurs, la rédaction que je propose pour les différentes motions que vous avez adoptées ce matin, relativement à cet objet : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : « 1° Les décrets de l’Assemblée nationale déjà rendus, qui n’auraient été ni sanctionnés, ni acceptés par le roi, ainsi que les décrets àreudre qui ne pourront être ni sanctionnés, ni acceptés à raison de l’abseuce du roi, porteront néanmoins le nom, et auront dans toute l’étendue du royaume, la force de lois, et la formule ordinaire continuera d’y être employée. « 2° Il est enjoint au ministre de la justice d’y apposer le sceau de l’Etat, sans qu’il soit besoin de la sanction ni de l’acceptatiou du roi, et de signer tant les minutes des décrets qui doivent être déposées aux archives nationales et à celles de la chancellerie, que les expéditions des lois qui doivent être envoyées aux tribunaux et aux corps aumioistratifs. « 3° Les ministres sont autorisés à se réunir pour faire et sigoer ensemble les proclamations et autres actes de même nature. » (Cette rédaction est adoptée.) M. de Custine. Je demande à lire la proposition que j’ai faite : nul ordre donné par le pouvoir exécutif ne sera obligatoire, s’il n’est contresigné des ministres et fonctionnaires publics actuellement en place; et ceux qui les exécuteront en seront personnellement responsables. M. Bailly, maire de Paris et M. de I�aFayette, en uniforme, arrivent avec le commissaire envoyé par l’Assemblée à l’Hôtel de Ville; ils prennent place dans la salle parmi les députés. ( Murmures et applaudissements.) M. Duport, un des commissaires. Messieurs, conformément aux ordres que vous nous aviez donnés... M. Camus, se levant avec vivacité. Point d’uniforme ici ; nous ne devons point voir d’uniformes dans l’Assemblée ! Plusieurs députés se lèvent et vont entourer M. de La Fayeite. (Mouvement prolongé.) Un membre : M. de La Fayette ne doit être regardé que comme commandant de la garde nationale, et il D’est ici que pour nous rendre compte de sa conduite. Plusieurs membres : A la barre 1 à la barre 1 Un membre : Voulez-vous que la forme emporte 1- Série. — T. XXVII. le fond dans le moment de crise où nous sommes! MM. Bailly et de La Fayette vont s’asseoir auprès des ministres sur des chaises placées dans l'enceinte de l’Assemblée, le long de la barre. M. le Président. Le mouvement qui vient de s’élever dans cette Assemblée, et qui pouvait amener un malheur, le plus grand de tous, celui de diviser le parti patriote au moment où il doit se coaliser plus que jamais, au moment où ildoit voir, dans un événement funeste, les ennemis de la chose publique plus hardis, plus fiers que jamais, pour porter atteinte à notre Constitution, je dis, Messieurs, que ce mouvement peut s’expliquer d’une manière très simple, parce qu’ef-fectivement il existe deux décrets : l’un qui interdit à tout individu de délibérer et d’entrer même dans l’Assemblée nationale eu uuifurnae; l’autre qui mande M. de LaFayetie comme commandant général à son posie; il est évident, Messieurs, que pour le moment où, comme commandant, il est obligé de se porter pour le salut de la capitale, àlaqui ll� tient bien certainement la tranquillité de tout l'Etat, de tout le royaume, il est dis-je, important de sentir que, s’il fallait, pour obéir à ce second décret, que M. le commandant général parût en uniforme, il perdrait ud temps précieux et indispensablement utile pour la chose publique. (Vifs applaudissements.) Un membre : Je demande, Monsieur le Président, qu’il soit fait mention dans le procès-verbal du mouvement qu’a produit dans l’Assemblée la motion de M. Camus, et de l’explication que vous avez donnée. M. Démeunier. 11 est peut-être important dans ce moment d’éclaircir un fait très simple dans les circonstances où nous nous trouvons, au moyen duquel les décrets seront maintenus avec exactitude. M. le Président a parfaitement rendu l’opinion de l’Assemblée. Je rends une justice complète au patriotisme de celui de nos collègues qui a fait la remarque, mais j’observe à l’Assemblée qu’il n’y a aucun décret qui empêche de délibérer en uniforme. Je vous prie de vous rappeler que lorsque vous avez décrété les principes de la garde nationale sur l'article qui dit qu’on ne paraîtra pas dans les assemblées en armes, au nom du comité de Constitution, j’ai fait déposer dans le procès-verbal de ce jour-là que c’était pour ceux qui ne seraient pas de service, et que tous ceux qui étaient de service auraient le droit de délibérer, et certes, Messieurs, comment douter... (Vifs applaudissements.) Plusieurs membres : Il a raison. M. Duport. Messieurs, conformément aux ordres que vous nous aviez donnés, MM. Ricard de Séalt, de Saint-Fargeau, Regnaud (de Saint-Jean-d' Angély ), Salle, Dauchy et moi, nous nous sommes rendus à l’Hôtel de Ville. Nous avons trouvé sur la place de Grève une assez grande quantité de peuple rassemblé, mais sans aucun désordre ni tumulte. Nous avons pénétré dans la salle de l’Hôtel de Ville où nous avons trouvé M. le maire et M. le commandant général. Nous avons fait part au conseil général de la commune assemblé de votre décret ordonnant au chef de la municipalité et au chef de la garde nationale U