[Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. cables aux grâces pécuniaires, le comité a pensé qu’il était convenable de former un premier titre de règles applicables à toutes les grâces pécuniaires : règles qui devaient être la conséquence de quelques principes généraux; qu’il fallait ensuite enfermer sous des titres particuliers les règles relatives aux pensions à accorder aux militaires ; aux pensions qui seraient dues aux marins; aux pensions qu’on mériterait en servant sa patrie dans les emplois civils ; enfin aux pensions qui seraient dues aux savants et aux artistes Le comité exposera à l’Assemblée nationale le résultat de ses travaux sur ces différents objets, par des rapports qu’il lui présentera successivement. Le premier rapport offrira un résultat abrégé de quelques recherches historiques faites par le comité sur les gratifications pécuniaires payées par le Trésor public ; sur les abus auxquels ces grâces peuvent donner lieu ; sur les moyens qu’on a pris pour réprimer les abus; moyens infructueux, et qui n’ont pas empêché que les choses ne tombassent, à cet égard, dans un état horrible de déprédation, dont le comité rendra compte à l’Assemblée. Le second rapport consistera dans l’exposé des principes généraux sur les récompenses pécuniaires et dans la déduction des règles générales qui suivent de ces principes. Les autres rapports auront pour objet les règles particulières sur les pensions accordées aux services de terre, aux services de mer, aux sciences et aux arts. Enfin, le comité proposera les modifications que peuvent mériter les pensions actuelles, qui ne paraissent pas devoir être entièrement assujetties aux règles établies pour l’avenir. L’Assemblée connaîtra donc les abus, et elle sera en état de former un corps de règlements sages qui les arrêteront et qui en préviendront le retour. Quant à l’impression décrétée par l’Assemblée des états de traitements, pensions, dons, gratifications, le comité y donne journellement ses soins, et les députés reçoivent maintenant les feuilles de trois volumes auxquels’l’imprimeur fait travailler concurremment pour hâter la publicité de tout ce qui est traitement, don, etc. Un volume est destiné spécialement à rassembler ce qui se donne sur d’autres caisses que sur le Trésor royal ou autrement qu’en vertu de brevets expédiés dans la forme ordinaire. L’avertissement qui a été placé en tête de ce volume indique les pièces qui y seront comprises. Les états nominatifs des pensions, dons et traitements seront suivis : 1° d’observations sur les motifs des pensions et sur les personnes par lesquelles elles ont été accordées. Elles résultent de pièces qui n’ont été communiquées que depuis la remise des brevets ; 29 de tables de rapprochement des parties qui composent la masse des dons faits annuellement sur le Trésor public, 3° de tables alphabétiques pour indiquer les différents états dans lesquels un même individu est employé, de manière qu’on aperçoive d’un coup d’œil, ce dont il jouit à différents titres sur les fonds publics. Le eomité sera prêt à commencer ses rapports dans la seconde semaine d’avril et se tiendra aux ordres de l'Assemblée. ÂFrêté au comité, le 24 mars 1790. Signé : Camus, Biàuzat, Expilly, de Lépeaux, de Champeaux, de Wimpfen, Freteau, Coi tin. [ÎS mari 1T$0.} ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. RABAUD DE SAINT-ÉTIENNE. Séance du jeudi 22 mars 1790. M. Guillaume, secrétaire , donne lecture du procès-ver-bal de la séance d’hier. line se produit aucune réclamation. M. le Président annonce que les aveugles-nés, à l’éducation desquels préside le sieur Hauy, soutiendront un exercice à midi ce même jour, dans une des salles de l’hôtel de ville, en présence des députés de l’Assemblée nationale, et de ceux des différents autres corps. 11 invite ceux des membres qui désireraient s’y trouver, à vouloir bien s’y rendre. 11 dit ensuite que le sieur de Villiers demande la permission d’offrir à l’Assemblée nationale l’hommage d’un établissement d’horlogerie nouvelle. Enfin, il annonce qu’il s’est retiré hier par devers le roi, et qu’il a eu l’honneur de présenter à Sa Majesté, pour recevoir sa sanction, quinze décrets, dont la teneur suit : Premier décret, des 14, 15, 18, 20 et 21 mars, « Portant que la gabelle sera supprimée à compter du premier avril prochain, et qu’il sera réparti une contribution de 40 millions par année sur les départements qui formaient les provinces degrande gabelle, etc. » Deuxième décret, du 22 mars , « Sur le versement des 4ons patriotiques aux payeurs des rentes. » Troisième décret , des 20 février , 19 et 20 mars, x Portant que les religieux qui sortiront de leurs maisons, demeureront incapables de successions, et ne pourront recevoir que des pensions ou rentes viagères ; que, néanmoins, ils pourront disposer des biens meubles et immeubles acquis depuis la sortie du cloître, etc. v: « Que ceux qui préféreront se retirer dans les maisons qui leur seront destinées, jouiront dans les villes des jardins potagers, et dans les campagnes des enclos attenants aux bâtiments, etc. « Que les officiers municipaux se transporteront dans toutes les maisons des religieux, pour s’y faire présenter les registres et comptes de régie, etc., former un état sommaire de l’argenterie et du mobilier le plus précieux, etc. « Les officiers municipaux dresseront un état des religieux profès affiliés à chaque maison, recevront la déclaration de ceux qui voudront en sortir, etc. » Quatrième décret, des 20 *# 29 mars, « Portant que les membres absents de l’Assemblée nationale ne pourront, durant la session actuelle, être élus membres de l’administration du jkj [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [25 mars 1790.] département dans l’étendue duquel il se trouveront à l’époque des élections, etc. « Que les trésoriers, etc., qui n’ont pas rendu compte, ne pourront, avant l’arrêté de leurs comptes, être élus, etc. « Ce même décret détermine la marque distinctive des officiers municipaux, et le rang que tiendront ces mêmes officiers, etc. » Cinquième décret , du 18 mars , « Tendant à fixer dans une seule et même loi les dispositions nécessaires pour prévenir lesabus relatifs aux bois et forêts, etc. » Sixième décret , du 22 mars , « Portant suppression des droits de marque des cuirs, à compter du 10 avril prochain. » Septième décret , dudit jour, « Portant suppression du droit sur la fabrication des amidons, à compter du l*r avril prochain. » Huitième décret , dudit jour, « Portant suppression du droit de marque des fers, à compter du 1er avril prochain. » Neuvième décret, dudit jour , « Portant que les abonnements du droit de fabrication des huiles, continueront provisoirement dans les départements, etc. « Abonnement des droits de traite que payaient ces huiles, également continué. » Dixième décret, dudit jour , « Sur la forme de contribution des villes, en raison de leurs droits d’entrée pour remplacement de gabelle, des droits de traite sur le sel, de marque des cuirs, etc. > Onzième décret , dudit jour , « Sur le paiement des débets et le rapprochement de l’arriéré. » Douzième décret, dudit jour, « Sur le rapport à établir entre la caisse de l’ordinaire et celle de l’extraordinaire. » Treizième décret , du 24 mars . « Portant qu’il sera sursis à toutes opérations relatives aux échanges des domaines non consommés, etc. -* Quatorzième décret, du 22 mars, « Portant que les procès commencés pour la perception des droits de marque des cuirs, des fers, etc., sont annulés sans frais. »> Quinzième décret, du 23 mars, « Portant établissement d’une commission provisoire dans la province du Languedoc. » Un député du département de l’Oise donne l’explication de ce qui a paru la veille un abus de contre-seing de l’Assemblée nationale relativement à un papier timbré de Beauvais, et scellé du cachet de l’Assemblée ; cette explication prouve qu’il n’y a eu qu’erreur et non abus. Un huissier annonce que M. de Biré, administrateur de l’extraordinaire des guerres, est prêt à paraître à la barre, conformément au décret rendu la veille. M. le Président donne l’ordre de l’introduire et lui dit : Monsieur, il a été remis au comité de liquidation deux états de paiements faits au Trésor royal, de dépenses relatives au département de la fuerre, depuis le 1*' janvier dernier jusqu’au mars présent mois. L’Assemblée nationale vous a maudé pour lui rendre compte des ordres en vertu desquels vous avez fait les paiements, et pour lui exhiber ces ordres, s’il vous ea a été donné à cet égard. M.de Biré répond que ses paiements sont dans la plus grandè règle; qu’aucuns deniers ne sortent de sa caisse que sur des états du roi, accompagnés d’un bulletin ministériel, et que ces états, présentés ensuite à la chambre des comptes, opèrent sa décharge complète. M. le Président. Ce que demande l’Assemblée c’est la représentation desordresen vertu desquels vous avez agi. M. de Biré. Ces ordres, je ne les ai pas avec moi, mais je vais leseuvoyer chercher. M. le Président. L’Assemblée vous autorise, en attendant, à assister à la séance-M. Bouche. M. le trésorier des guerres n’est pas daus le cas d’avoir l’honneur d’assister à la séance et je pense qu’il doit se retirer. (Cette motion occasionne un certain bruit, mais comme elle n’est pas appuyée, M. de Biré s’assied à la barre.) M. l’abbé Gouttes. Je puis donnera l’Assemblée quelques renseignements sur l’affaire présente. J’ai acquis depuis hier des connaissances sur la matière et jai appris que les états de paiement des gouverneurs de places, lieutenants de roi, majors, etc., s’arrête au mois de juillet 1789 ; par conséquent les paiements dont il est question étaient arrêtés avant l’époque de vos décrets du mois de janvier dernier. Ces paiements n’ont pas été faits par ordre du ministre de la guerre, mais par celui des finances ou le trésorier de ce département, qui en est seul chargé depuis la réunion de toutes les caisses au Trésor royal. M. Camus. Voici d’où vient le mal. C’est toujours l’influence de la faveur et les égards pour les grands qui ont commandé les paiements ou les bons de caisse quand il n’y a pas d’argent. Or, ces bons équivalent à de l’argent, car ils se négocient sur la place, s’escomptent et circulent