22 de secours. « Or, je demande que la chose soit positivement dite. {Murmures.) M. de Mirabeau. J’ai tâché de simplifier une question. C’était pour parler dans tous les termes, que j’ai dit : Voulez-vous que ce soit à titre de secours? Mais je ne me suis point servi de ces expressions pour les consacrer dans le décret. M. Foucnult-Lardimalie. C’est différent. Si vous ne l’avez pas dit, je n’ai plus rien à dire. Plusieurs membres : L’ordre du jour! (L’Assemblée passe à l’ordre du jour.) M. de Montegqaioii. Voici, Me-sieurs, avec l’amendement que vous avez adopté, la nouvelle rédaction du projet de décret : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport desor, comité des finances, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Le Trésor public versera dans la caisse delà municipalité de Paris une somme de 3 millions à titre d’avance à imputer sur le seizième attribué à la municipalité dans le prix des ventes des biens nationaux par tLe acquis, pour être, ladite somme de 3 millions, employée, au payement des objets les plus pressants dus par la municipalité, suivant l’état qu'elle eu fournira à l’administration du département, et d’après son approbation, à la charge par elle de justifier au département, de cet emploi, un mois après la réception des fonds. Art. 2. « Le payement de ladite avance de 3 millions sera fait dans l’ordre suivant, savoir : « Un million aussitôt après la publication du présent décret; « Un million au 10 d’avril; « Un million au 10 mai. Art. 3. « Le directoire du département adressera incessamment au comité des finances l’état et les motifs des réclamations que la municipalité peut former sur le Tiésor public, pour être pris par l’Assemblée, sur le rapport qui lui eu sera fait, tel parti qu’elle jugera convenable. » (Ge décret est adopté.) M. de Gullhcrmy demande uii congé de 4 à 5 jours. (Ce congé est accordé.) Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une lettre de M. Duport, garde des sceaux, qui rend compte à l'Assemblée : 1° des progrès de l’instruction des procédures commencées soit à Strasbourg, soit à Colmar, et dans les autres tribunaux des départements du Haut et du Bas-Rhin, relativement aux troubles qui y ont eu lieu; 2° des procédures qui se poursuivent très vivement devant le tribunal de Vannes, relativement aux troubles qui ont eu lieu dans le département du Morbihan. M. de Hoailles, président, obligé d’aller chez le roi, quitte le fauteuil. M. Treilhard, ex-président , le remplace. L’ordre du jour est un second rapport des co-[10 mars 1791. J mités diplomatique et des domaines sur l'affaire du Clermontois (1). M. Geoffroy, au nom des comités diplomatique et des domaines (2). Messieurs, lors de la discussion qui s’ouvrit à la suite du premier rapport sur l’affaire du Clermontois, frappés par les considérations politiques qui vous furent présentées, vous ajournâtes la question pour ère de nouveau examinée, et vous jugeâtes dans votre sagesse devoir adjoindre le comité diplomatique au comité des domaines pour procéder ensemble à cet examen. C’est le résultat de leurs conférences et de leurs vues, c’est le produit commun ne leur travail et de leurs pensées, qu’ils viennent vous soumettre en ce moment. Les comités réunis ne suivront point, dans ce nouveau rapport, la division de l’ancien; ils ne s’en éloigneront pas non plus totalement : obligés d’organiser leur pian, suivant le système de défense adopté, par ceux qui ont écrit ou parlé en faveur de M. de Condé, ils examineront d’abord si, comme le comité des domaines l’avait pensé, le traité de 1641 a opéré la réunion du Clermontois à la couronne de France, ou si, comme l’ont avancé les défenseurs de la maison de Condé, les traités de 1644 et 1661 contrarient le système du comité. Ils examineront ensuite, dans le cas où la réunion serait censée opérée dès 1641, si le traité de 1659 n’a point rendu nul l’effet de cette réunion par une garantie expresse de la donation de 1648. Après avoir rempli cette tâche avec l’attention la (dus scrupuleuse, et surtout avec la circonspection qu’exige l’aspect politique que l’on a voulu donner à cette affaire, ils descendront à la donation et à l’échange; et quelle que soit l’opinion qu’ils embrassent, ils s’attacheront moins à la défendre avec chaleur, qu’à exposer les faits et les principes avec précision et netteté. Le point qui nous a paru le plus essentiel à éclaircir, et celui par lequel nous entrerons en matière, est le traité de 1644, dont l’apparition prestigieuse et les conséquences infinies que l’on en tira, durent naturellement faire sur vous une certaine impression. Les recherches que nous avons faites à cet égard, justifient le comité des domaines de ne lui avoir point as-igné de place dans son rapport : car, s’il était de son devoir de citer tous les traités qui ont, si je puis m’exprimer ainsi, acquis une existence diplomatique par le complément des formalités qui leur donnent un caractère légal et politique, on sent qu’il a pu, dans une affaire si chargée de détails, attacher moins d’importance à des ouvertures d’arrangements, à des projets de pacification qui n’ont eu ni exécution ni suite. C’est dans cette dernière classe qu’il faut ranger les articles signés à Guemine, le 24 juin 1644, (1) Voyez Archives parlementaires, tome XXII, séance du 15 janvier 1791, page 252, le lor rapport do M. Geoffroy sur cet objet. (2) L’avis développé dans ce rapport, adopté d’abord dans le comité des domaines à la presqu’unamité, n’a obtenu que la majorité des voix lors de la conférence tenue entre les commissaires de ce comité et les membres du comité diplomatique qui y assistèrent : ces derniers se trouvèrent divisés d’opinion ; cependant, comme la majorilé était constante, le rapporteur s’est cru autorisé, par l’usage, à présenter, au nom des deux comités, le sentiment qui a prévalu. {Note du rapporteur.) JAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES.