172 |Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 123 septembre 1790.] lre question. L'impôt des propriétés sera-t-il borné aux propriétés foncières, ou étendu sur toute sorte de propriétés? Tous propriétaires devront-ils contribuer à cet impôt; ou ceux qui ont des propriétés eu rentes, en pensions et en fonds commerciaux, en seront-ils exempts ? 2e question. Les propriétés, après avoir été taxées dans leur impôt particulier, seront-elles encore soumises à l’impôt personnel, ou ne seront-elles sujettes qu’à un seul impôt? 3e question. L’impôt personnel sera-t-il déterminé par le prix des loyers des maisons, ou par les facultés qui procèdent de l’industrie de chaque individu? 4e question. L’arpentage et l’estimation des fonds de terre et des bâtiments devront-ils précéder la répartition de l’impôt que l’Assemblée nationale fera sur les départements, ou ne devront-ils être faits qu’après que l’impôt aura été réparti par elle, par les assemblées de département et par celles de districts? 5e question. Faut-il ordonner que cet arpentage et cette estimation devront servir pour faire l’assiettede l’impôt pour l’année prochaine dans chaque municipalité; ou est-il plus prudent de n’en faire usage que pour l’imposition de 1792, en faisant contribuer, pour 1791, tout propriétaire ou possesseur d’immeubles, de la même manière qu’il contribuait auparavant, et en exécutant, pour le surplus, le nouveau mode d’impôt qui sera déterminé? 6e question. L’arpentage et l’estimation seront-ils faits par les officiers municipaux, ou par des experts pris hors du territoire ? 7e question. Doit-on autoriser, pour l’avenir, les conventions faites entre particuliers sur la non-retenue des charges publiques, ou la loi de l’ancien régime qui les annulait comme injustes et usuraires, doit-elle être maintenue? Plusieurs membres demandent l’impression du discours de M. Rey. L’impression est ordonnée. M. le Président lève la séance à trois heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M-DE MENOU, EX-PRÉSIDENT. Séance du jeudi 23 septembre 1790, au soir (1). La séance est ouverte à six heures et demie du soir. M. de Menou, ex-président, occupe le fauteuil en l’absence de M. Bureaux de Pusy, président. Un de MM. les secrétaires donne lecture des adresses suivantes : Adresses des administrateurs du district de Vannes, département de Morbihan, en Bretagne, dans laquelle, après avoir combattu les sophismes et les déclamations insensées des ennemis de la Révolution, ils renouvellent leur adhésion pleine et entière à tous les décrets de l’Assemblée nationale, et notamment à ceux qui concernent le nouvel ordre judiciaire. Adresses du même genre, du directoire du district de Chollet, et de celui de Cosne-sur-Loire ; ce dernier fait part d’un arrêté qu’il a pris en présence des forces armées de cette ville, pour maintenir la perception des impositions indirectes. Il demande si, pour raison du tabac, les visites et saisies domiciliaires sont permises ? Adresse de douze communautés du district de Segré, département de Maine-et-Loire, qui se plaignent des accaparements des grains, et sollicitent un décret de l’Assemblée nationale qui puisse arrêter les enlèvements frauduleux et assurer la subsistance du pays. Des officiers municipaux de Quimperlé, qui envoient le procès-verbal dressé par la garde nationale de cette ville, relativement au service qu’elle a fait célébrer pour le repos de l’âme des citoyens morts à Nancy. Adresse des gardes nationales d’Anet et Evreux , qui ont voté des remerciements à tous leurs frères d’armes, tant gardes nationales que troupes de ligne, qui se sont bien conduits dans l’affaire de Nancy, et ont arrêté une souscription en faveur des veuves et des enfants des malheureuses victimes de leur patriotisme et de leur dévouement pour l’exécution des décrets de l’Assemblé na - tionale. Des officiers municipaux de Moulins-en-Gilbert, qui remercient vivement l’Assem blée d’avoir placé dans cette ville un tribunal de district. Du conseil général de la commune de Marseille, qui annonce que les sentiments d’admiration, de reconnaissance et dedévouement, dont les citoyens de cette ville sont pénétrés pour l’Assemblée nationale, se sont manifestés avec une nouvelle énergie, à l’émission du décret du 26 août, qui ordonne l’exécution des articles défensifs du pacte de famille avec l’Espagne, et qui porte nos armements jusqu’à 40 vaisseaux de ligne, avec un nombre proportionné de frégates et de bâtiments légers. Les Marseillais, dit-il, ont juré de combattre jusqu’à la mort les lâches agresseurs qui tenteraient d’opprimer notre liberté naissante, pour prouver à l’Europe entière, qu’en respectant les droits des nations, en les invitant à élever un temple commun à la concorde et à la paix universelle, nous n’en sommes pas moins prêts (1) Cette séanee est incomplète au Moniteur.