672 [Assemblée nationale ] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 avril 1791. J M. Barnave. Je ne m’oppose point à ce que la discussion soit continuée. Seulement je demande à répondre dans le cas où l’on soutiendrait l’avis du comité. M. Démeunier, rapporteur. J’ai déjà prévenu l’Assemblée que Je comité n’insistait pas sur cette division ; et, sans donner mon avis, je vais résumer les raisons pour et contre. (On demande à aller aux voix.) Il est de l’impérieux devoir du comité de vous faire remarquer que dans l’état d’agitation où se trouvent les colonies, agitation qui a sa source dans la croyance que vous n’apporterez aucune modification à vos lois; il est, dis-jo, du devoir du comité de vous proposer d’examiner si ce préjugé, perpétué par les malveillants, ne serait pas une source de désordres. La réunion à d’autres époques serait sans inconvénients; mais en ce moment peut-être les colons verraient-ils avec intérêt que l’Assemblée nationale a classé dans un département particulier tout ce qui les regarde. La seconde observation que j’ai à faire sera encore plus courte que celle-ci. Elle est relative à la comptabilité et à la dépense. Peut-être serait-il bon que l’Assemblée examinât si, pour prévenir les dissipations de fonds publics, il ne serait pas convenable de diviser les deux départements de la marine et des colonies. M. Barnave. Je demande que l’Assemblée aille aux voix sur cette question : « Le ministère des colonies sera-t-il séparé de celui de la marine? » (L’Assemblée décrète que la marine et les co-onies ne formeront qu’un seul département.) Un de MM. les secrétaires fait lecture de deux lettres de M. de Fleurieu, ministre de la marine, qui sont ainsi conçues ; Première lettre. « Paris, le 9 avril 1791. « Monsieur le Président, « Je suis informé que j’ai été dénoncé hier à l’Assemblée nationale, sur la déclaration d’un commis en sous-ordre des bureaux de la marine, pour avoir ordonné le payement d’un premier quartier des appointements de cette année des ci-devant directeur et intendants des bureaux de la marine, supprimés par le décret du 29 décembre dernier, sanctionné par le roi, le 5 de janvier. Mon respect pour l’Assemblée nationale, l’ambition de mériter son estime et de justifier la confiance du roi, le zèle qui ne m’abandonnera jamais pour la prompte et entière exécution des lois; l’amour de mes devoirs, et peut-être ce que je me dois à moi-même et au poste que j’ai l’honneur d’occuper, me prescrivent également de ne pas attendre le délai de 3 jours, qui m’est fixé pour rendre compte de ma conduite. J’ose assurer l’Assemblée nationale que je n’aurai jamais besoin d’un délai quand il s’agira de répondre à une dénonciation. « Je m’empresse donc de répondre à celle qui a été faite hier. « Il a été rendu le 29 décembre, sur le rapport du comité de la marine, un décret sanctionné le 5 janvier qui porte : « 1° A compter du 1er janvier 1791, le conseil de la marine sera supprimé : il l’a été; «2° Les places de directeur et d’intendants des bureaux de la marine seront supprimées, sauf aux titulaires actuels de ces places à continuer de servir avec les qualités et le traitement qui seront déterminés par l’organisation nouvelle des bureaux de ce département, s’il y a lieu ; « 3° Enfin, le ministre de la marine présentera incessamment le plan de l’organisaiion de ses bureaux. « Le second article est le seul qui soit relatif à l’objet de la dénonciation; mais il importait de n’en pas séparer le troisième. « Par ce dernier, le ministre de la marine doit présenter le plan de l’organisation de ses bureaux. Il serait inutile de faire observer à l’Assemblée nationale que l’organisation des bureaux ne peut être proposée, qu'après que celle du ministère aura été décrétée, puisqu’il est certain que celle-ci peut déterminer de grandes réductions dans certaines parties des bureaux, et peut-être des augmentations dans quelques autres. « L’article 12 annonce, sans terme fixe, la suppression du directeur et des intendants, et ajoute, sauf aux titulaires actuels de ces places , à continuer de servir avec les qualités et le traitement qui seront déterminés par V organisation nouvelle des bureaux. Mais cette organisation n’étant pas encore faite, et n’ayant pu l’être, en supprimant les titres, j’ai dû conserver provisoirement les fonctions nécessaires; et en conservant les fonctions, je n’ai pas pu supprimer les appointements qui y étaient attachés. Si j’ai mal interprété le décret, je suis prêt à me réformer; mais je ne dois pas penser que dans le temps où l’exécution des fois exige la plus grande activité dans toutes les parties de mon département, l’ intention de l’Assemblée nationale ait été de supprimer tout à coup les 4 personnes qui s’en partagent tous les détails, et qui, par leurs services, leurs connaissances, leur intégrité et leur patriotisme, méritent la confiance publique. « J’ai l’honneur d’observer au surplus à l’Assemblée nationale, que ces 4 personnes qui étaient membres du conseil de la marine, ne jouissent plus, depuis le 1er janvier, des appointements qui étaient attachés à cette fonction, et que les pensions que les services antérieurs de quelques-unes d’entre elles leur avaient acquises, ont été également supprimées. * Je joins ici, Monsieur le Président, la copie certifiée de la pièce qui a donné lieu à la dénonciation. « Il fut dit hier à la tribune que cette pièce a été communiquée et remise en original. Je ne puis me dispenser d’observer, au nom des ministres du roi, que toutes nos décisions, ainsi que les bons et les approuvés de Sa Majesté, étant déposés et dispersés dans nos divers bureaux, l’infidélité d’un commis qui se permet de déplacer une pièce originale, est une violation de dépôt. Ces pièces ont toujours été et doivent être considérées comme des minutes de notaires; et s’il pouvait être libre au dépositaire de les déplacer sans une autorisation supérieure, les intérêts et la fortune des citoyens seraient sans cesse compromis; et la responsabilité des ministres, cette égide contre les abus, ne pourrait être exigée sans injustice. « Je suis avec respect, Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur. « Signé : FLEURIEU. » Deuxième lettre. « Monsieur le Président, « Il est de mon devoir de donner, le plus tôt