Ue [Assemblée nationale.] ARCHIVES RÀRlËMENTAIRES. [18 août 1790.] dit ou des exemptions y dérobaient en partie, payent plus qu’ils ne faisaient, ceux qu’aucun de ces moyens ne garantissait de l’exactitude fiscale éprouveront une véritable diminution. L’ordre de travail que votre comité vient de vous exposer, demanderait que les articles constitutionnels vous fussent présentés les premiers; mais les circonstances pressées exigent que vous vous occupiez sans délai de mettre en activité les corps administratifs pour l’assiette des contributions foncière et personnelle ; il est encore une autre partie annoncée, depuis longtemps dont l’établissement nécessite des mesures un peu longues, et sur laquelle vous serez empressés de statuer ; c’est le reculement des barrières aux frontières ; votre comité d’agriculture et de commerce, saisi depuis longtemps de cet objet, s’est concerté avec votre comité de l’imposition, et peut vous èn faire le rapport dès aujourd’hui ; il sera suivi par celui sur le tabac pour lequel les deux comités Êjfe sont aussi concertés ; les projets de décrets sont simples, et ces deux objets indépendants, pour ainsi dirp, de tous les autres, peuvent être traités avant comme après ; mais un motif puissant pour vos comités de vous proposer cette interversion, c’est le triple avantage de satisfaire l’intérieur du royaume fatigué des droits locaux, de charger le Trésor public de frais très, onéreux pour lui depuis la suppression de la gabelle, et enfin d’annoncer aux anciennes provinces Belgiques et d’Alsace, que le revenu du tabac utile aux finances de l’Etat ne coûtera point dp sacrifices à leur patriotisme; déjà les ennemis de la Révolution et de l’ordre public cherchaient à leur donner des craintes, et rien ne sera plus propre à y établir et à y maintenir le calme que l’adoption d’un plan conforme à vos principes et par lequel les drqits des citoyens n’auront à redouter, âucune atteinte. Votre comité vous fera, lorsque vous l’ordonnerez, son rapport sur la contribution fôncière, et vous présentera successivement ensuite, et sans interruption, toutes les parties dè son travail. (L’Assemblée applaudit à ce rapport: elle en ordonne l’impression ainsi que de ceux qui sont annoncés par M. de La Rochefoucauld.) ta. le Président On dit qu’il y a des étrangers dans la salle ; 'que les huissiers léè fassent sortir. M . l’abbé Col and de ld Sàlcetté. Il y a des personnes qui ont donné leur démission, elles ne peuvent fras rester ici. Je dethaûdé qu’elles se retirent. M. l’abbé Bourdon. M. le ci-devant marquis de Laqueuille sort. Je ne sais pourquoi sa démission ayant été reçue, son suppléant, dont les pouvoirs sont en règle et qui, depuis trois mois� suit l’Assemblée, n’a pas encore été présenté par la députation de la sénéchaussée de Riom. M. Gaultier de Itiauzat. M. deLaqueuille n’a pas donné sa. démission pure ,et , simple, c’est pour cela qu’il n’est pas remplacé; il avait voulu faire prononcer un décret inconstitutionnel, en disant qu’il se retirait parce que ses pouvoirs étaient finis. La députation n’a pas ,crq devoir présenter , son suppléant, qui cependant serait trèsagrégLie, au, département* 7 t .. ' (L’Assemblée passe à l’ordre du jour.) M. Iluot présente, au nom du comité des rapports, un projet dé décret par lequel l’Assemblée annulerait les procédures faites par les juges de Fontenay-le-Comte, contre des citoyens accusés d’avoir participé à l’insurrection qui a eu lieu à Saint-Jean-d’Angely, au sujet de plusieurs particuliers qu’on accusait d’être accapareurs de grains. M. Bnqnesnoy. Je demande la question préalable. Quand vous avez fait des lois, quand vous avez fait tout ce qui est en vous pour protéger les propriétés et les personnes, on ose attenter aux unes et aux autres ; quand les juges revêtus d’une autorité constitutionnelle (car elle l’est tant que 'vous ne l’avez pas changée) poursuivent les auteurs de ces attentats, il suffit de vous dire que ce sont des hommes égarés, qu’il faut regarder la procédure comme non-avenue. Si vous adoptez cette étrange opinion, c’en est fait de la liberté, c’en est fait de la Constitution. Le premier besoin du peuple est l’ordre public ; notre premier devoir est de le rappeler, de faire juger et punir très rigoureusement ceux qui le troublent; c’est un crime, c’est un attentât contre la Révolution de proposer une mesure qui ne tend pas à ce but. Si les habitants des communautés nommées dans le décret ne sont pas coupables, ils seront absous par le jugement ; s’ils ont des moyens de récusation contré le tribunal, ils les feront valoir. Ne confondons pas le plus grand de tous les crimes, la révolte contre les lois, avec l’exercice du plus saint de tous les droits, l’insurrection d’un grand peuple. Souvenons-nous que nous devons faire respecter les lois, et que sans son respect il n’est point de liberté. Le courage et la fermeté ont fait la Révolution, le cqurage et la liberté la consolideront et ramèneront l’ordre public, malgré tous les efforts de ses ennemis ..... -J’insiste donc sur la question préalable. M. Begnaud, (de Saint-Jean-d’Angély.) J’appuie la question préalable. Je ne demande pas et les citoyens de Sainl-Jean-d’Angély ne demandent pas plus que moi que la procédure soit annulée; mais ils voudraient D’être pas traduits devant un tribunal éloigné de vingt lieues, et qui n’est peut-être pas digne de toute votre confiance. Je demande le renvoi au comité des rapports pour qu’il présente un décret par lequel la procédure ne sera point annulée, mais la connaissance attribuée aux j uges des lieux. M. Goupllleau. Ou attaque le tribunal de Fontenay-le-Comte. Je demande qu’on cite une seule circonstance où il se soit écarté de èon devoir. (L’Assemblée décide qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de décret présenté au nom du comité des rapports.) On annonce l’arrivée de M. Vabbê Perrotin dit de Barmond qui, suivant un décret d’hier, doit être entendu à la barre. M. le Président. Huissiers, que M. l’abbé Perrotin, dit de Barmond, soit introduit. (ta-, l’abbé Perrotin entre.-) M. le Président. L’Assemblée nationale a rendu à votre sujet un décret -dont je vais voüs faire lecture.. (M. le président lit le décret . dq 29 juillet.) Rassemblée nationale a décrété hier que vous seriez entendu à la barre., . ,