[CoQveution nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ! 'janvier®�! 545 avons délivré le présent pour valoir et servir ce >que de raison. Donné en séance publique de ladite commune de Jumièges le six juin mil sept cent quatre-vingt-treize, l’an deuxième de la République française. Signé : P.-F.-M. Amand, maire; Desjardins, Delarue, Crétin, Etienne Varin, P. Bouttard, Pierre Le Roux, Le Sergent, Pierre Guiot, Jacques Levesque et Fon-trel, secrétaire greffier. Collationné conforme à l’original par nous se¬ crétaire greffier de la municipalité de Jumièges ce jourd’hui six juin mü sept cent quatre-vingt-treize, l’an deuxième de la République française. Fontrel. Certificat (1). Nous maire, officiers municipaux et membres du conseil général de la commune de Duclair soussignés, district de Caudebec, département de la Seine-Inférieure, certifions que le citoyen Toussaint Outin, prêtre religieux en l’abbaye de Jumièges, domicilié en ladite commune de¬ puis environ trois mois qu’il a passés en celle-ci, dans la maison d’un ami, s’est comporté en bon patriote sans rien dire ni faire de contraire au devoir d’un vrai citoyen; qu’il s’est rendu utile à cette commune sans autre récompense que la satisfaction de l’obliger en célébrant les di¬ manches et fêtes pour la commodité de la com¬ mune, une seconde messe dont elle est privée depuis deux ans par le défaut de vicaire. Pour¬ quoi nous lui avons délivré le présent, désirant obtenir du département une interprétation de la loi des 21 et 23 avril dernier. Fait en séance publique le trente mai mil sept cent-quatre-vingt-treize, l’an second de la République. /S'tyné.-GuÉROULT, maire; Tuvache, L’Amant Thuillier, Le Bret, Blondel, Le Riche, Delanoz, N. Cottard, Léger et Le Tan¬ neur, et d’Yvetot, secrétaire. Collationné conforme à l’original par nous secrétaire greffier de la municipalité de Jumièges, ■ce jourd’hui six juin mil sept-cent-quatre-vingt-treize, l’an deuxième de la République française, Frontel, secrétaire greffier. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation [Bezard, rapporteur (2)], sur la pétition de la Société populaire de Tulle, dans laquelle elle demande une exception à la loi du 30 vendémiaire der¬ nier, en faveur du citoyen Chèze, curé de la Mazière-Basse (La Marzière-Basse), ayant ré¬ tracté son serment et prêté le nouveau quelque temps après; « Décrète qu’il n’y a lieu à délibérer. « Le présent décret ne sera pas imprimé; il sera inséré au « Bulletin » (3). (1) Archives nationales, carton Dm 270, dossier Jumièges. (2) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 287, dossier 852. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 208. lre SÉRIE, T. LXXXII. Suit la pétition de la Société populairep» Tulle (1). « Tulle, le 17e jour du 2e mois de l’an II de la République française, une et indi¬ visible, « Citoyens représentants, « Nous voudrions bien ne plus parler des prê¬ tres, mais nous y sommes forcés par la justice que la Société populaire doit rendre à un vrai patriote. Et un curé du département delà Corrèze se trouve sujet à la loi de la déportation pour avoir rétracté un serment qu’ü avait prêté étant instituteur d’un petit collège et simple clerc tonsuré. Depuis il prit tous les ordres de l’évêque constitutionnel, fut fait curé et tra¬ vailla avec tant d’ardeur et de succès à répandre l’esprit public, que sa paroisse horriblement fanatisée lorsqu’il y entra, est citée aujourd’hui pour l’exemple du patriotisme dans le district d’Ussel. « Nous vous demandons, citoyens, une excep¬ tion pour ce vrai républicain. La haute réputa¬ tion de civisme dont il jouit parmi ses conci¬ toyens doit vous déterminer à prononcer en sa faveur que l’erreur d’un moment ne saurait être un crime. « Les membres de la Société républicaine de Tulle, « Dulac, président provisoire; Cenie aîné, secrétaire; Bérat aîné, secrétaire. » Aux citoyens composant le conseil général d’administration du département de la Cor¬ rèze (2). « Citoyens, « Quoique la loi sur l’exportation (sic) des pTêtres ne soit pas encore publiée, je viens avec confiance vous exposer la position où. je me trouve. J’étais instituteur à Ussel en 1790, simple clerc tonsuré. Je prêtai le serment exigé par la loi; quinze jours après, entraîné par des insinuations perfides, j’eus le malheur de le rétracter. Cependant, revenu à moi-même, je m’engageai solennellement dans l’état ecclé¬ siastique pour l’utilité publique. Je pris tous les ordres de l’évêque constitutionnel de ce département, je fus nommé curé à la Mazière-Basse le 6 mars 1792. En prenant possession, je prêtai le serment snr la constitution civile du clergé. Depuis ce moment, j’ai rempli tous les devoirs d’un prêtre patriote. Les certificats de la municipalité de la Mazière-Basse, (Lamazière-Basse), le vu du district d’Ussel, les témoignages des Sociétés républicaines de Neuvic, d’Ussel et de Tulle vous répondent de mon civisme. J’ai la douleur aujourd’hui d’être sous le glaive de la loi sur l’exportation (sic) des prêtres, et de me voir, confondu avec les scélérats que la nécessité force de rejeter du sein de la Répu¬ blique, pour en bannir jusqu’au dernier vestige du fanatisme. « Je me jette dans vos bras, citoyens, pour que vous vouliez bien examiner si réellement je suis sujet à cette loi, attendu que je n’étais (1) Archives nationales, carton Dm 49, dossier La Mazière-Basse. (2) Archives nationales, carton Dm 49, dossier La Mazière-Basse. 35 546 I ConveatioiL nationale.]' ARCHIVES PARLEMENTAIRES. | 12 nivôse an il ( 1er janvier 1794 que simple instituteur, lorsque j’ai rétracté mon serment et sans aucun caractère ecclésias¬ tique. « Et au «as que j’y sois sujet, de vouloir bien demander pour moi une exception à la Con¬ vention nationale ou la faculté de marcher contre l’ennemi. « U-Chèze, curé constitutionnel de la Mazière-Basse. » Vu les certificats de civisme donnés au ci¬ toyen Chèze, prêtre curé de la Mazière-Basse, district d’Usse par le conseil général de la com¬ mune, visé par les Soeiétés populaires de N envi, Ussel et Tulle, chef -lieu du département de la Corrèze; Vu la pétition donnée par le citoyen Chèze, tendant à n’être point regardé comme compris dans la disposition de la loi des 29 et 30 du mois dernier, qui prononce la réclusion et la dépor¬ tation contre les professeurs de séminaire et de collège et les instituteurs publics qui ont ré¬ tracté le serment exigé par la loi du 29 novembre 1790 vieux style, et dans le cas où il soit jugé tel à obtenir de la Convention nationale une exception à cause de son patriotisme et des services multipliés qu’il a rendus à la cause de la liberté dans son voisinage; Le directoire du département s’empresse de rendre hommage à la vérité et d’attester les faits exposés par le citoyen Chèze, mais vu adite loi des 29 et 30 du mois dernier, et consi¬ dérant qu’il ne peut ni l’interpréter ni la modi¬ fier; Ouï le commissaire procureur général syndic ; Arrête que ledit Chèze paraît compris dans ses dispositions, cependant comme le civisme du citoyen Chèze est généralement reconnu, qu’il est de notoriété publique qu’il ai rendu des services signalés à la cause de la liberté dans son district, qu’il a abattu les préjugés du fanatisme et déjoué les intrigues des aristocrates, l’ Admi¬ nistration invite la Convention nationale à exa¬ miner si le citoyen Chèze n’est pas digne d’une exception à cette loi et d’être soustrait à la déportation, et en attendant sous la soumission expresse de se présenter au département et de se rendre à la maison de réclusion au premier avertissement, le directoire l’ autorise provi¬ soirement et jusqu’à ce que la Convention aura répondu à sa pétition, de se rendre dans sa commune sous la surveillance de la munici¬ palité. Fait au conseil du directoire du département de la Corrèze le 19e jour du 2e mois de l’an II de la République française, une et indivisible, où ont assisté les citoyens Malapeyre, vice-président; Boche, B'essac, Yvernac, Chassaignac, Velhan, Malès, administrateurs, Sauty, commis¬ saire procureur général syndic, et Borie, pour le secrétaire général. Certifié conforme à l’original : Malapeyre, vice-président ; Borie, secrétaire. « La Convention nationale, après avoir entendu 1e rapport de son comité de législation [Bezard, rapporteur (1)] sur la pétition du citoyen Jean (1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 287, dossier 852. Pris, huissier à Castelnandary, tendant à annu¬ ler 1e jugement du tribunal de ce district rendu contre lui te 21 août damier (vieux style), eontre lequel il a protesté 1e 23, attendu que sur cinq juges, trois avaient opiné en sa faveur, et que le président, au lieu de prononcer de suite, voulut donner son avis, et ramener ainsi tes premiers jnges qui avaient opiné; « Considérant que les citoyens ont la faculté de se pourvoir, soit par appel, soit en cassation, contre les jugements civils par lesquels ils croient être lésés, « Passe à l’ordre du jour. « Le présent décret ne sera point imprimé (1). » Suit la lettre du citoyen Jean Pris (2). « Castelnaudary, ce 28 octobre 1793, Tan II de la République, une et indivisible. « Citoyen Président de la Convention, « Depuis le 1er septembre dernier que j’adres¬ sai pareil paquet au citoyen ministre de la jus¬ tice ainsi qu’au citoyen président du comité de législation, je n’ai reçu aucune nouvelle du ré¬ sultat, et, ayant été instruit depuis que le eomité de législation ne pouvait donner de décision sur les mémoires qui lui étaient adressés sans au préalable que ces mémoires ne parvinssent à la Convention, et fussent renvoyés par celle-ci au susdit oomité de législation. Que d’autre côté le ministre de la justice chargé de eette translation aurait pu en négliger l’envoi à cause de ses grandes occupations, ce qui fait que je n’en ai pas été tout surpris. Mais pour franchir toute difficulté et l’assurer de faire parvenir ces sus¬ dites pièces au comité de législation, je me fais l’honneur de vous les adresser, dans la ferme sécurité que vous prendrez en considération les raisons ramenées dans l’exploit et mémoire que je vous envoie, et que vous les ferez passer au susdit comité qui donnera sans doute sa déci¬ sion. « Dans cette confiance, j’ai l’honneur d’être avee respect, votre dévoué concitoyen. « J. Pris. » Mémoire (3). Au citoyen Président du comité de législation. Expose le citoyen Jean Pris, huissier au ci-devant Châtelet de Paris, demeurant à Castel¬ naudary, qu’ayant été opprimé de la manière la plus criante, c’est vers vous qu’il adresse ses réclamations, persuadé d’obtenir bonne et prompte justice. Voîei comment il vient d’être vexé. Étant en instance par-devant le tribunal judi¬ ciaire de cette ville, contre le citoyen Galabert cadet, pour raison de la vente privée d’une maison à dire d’experts. Ces experts ayant été nommés et convenus, procédèrent à l’estimation de la maison vendue, (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 208.. (2) Archives nationales, carton Dm 25, dossier 172, pièce 132. (3) Archives nationales, cartonDni 25, dossier 172, pièce 134.