286 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Le présent décret sera imprimé au bulletin de correspondance (28). 13 Sur la représentation d’un membre relativement au décret d'ordre du jour, du 27 fructidor, sur la pétition du citoyen Deudon, Brabançon, absent, qui deman-doit à rentrer en France et à ne point être compris dans la liste des émigrés. La Convention décrète que la demande du citoyen Deudon sera renvoyée et remise de nouveau sous les yeux du comité de Législation, pour en faire un examen approfondi (29). RAFFRON : Vous avez rendu le 27 fructidor dernier, un décret d’ordre du jour, sur le rapport de votre comité de Législation. Ce rapport avait pour objet une pétition qui vous avez été présentée au nom du citoyen Deudon, Brabançon, absent. Ce citoyen, qui était sorti de France en septembre 1792, vieux style, avec des passeports de la République, demandait par sa pétition la permission d’y rentrer. L’ordre du jour a été motivé sur l’article III de la section lre du titre Ier de la nouvelle loi sur les émigrés, qui est conçu ainsi : « Toute personne qui, ayant exercé les droits de citoyen en France, quoique née en pays étranger, ou ayant un double domicile, l’un en France et l’autre en pays étranger, ne constaterait pas également sa résidence depuis le 9 mai 1792 (vieux style)» Je n’étais pas à l’assemblée lorsque le rapport vous fut fait; si au commencement j’y avais été, je vous aurais présenté une observation très importante, qui prouve que le citoyen Deudon ne doit point être compris dans l’article III de cette loi, quoiqu’il paraisse d’abord que cet article le regarde. Je vous demande la permission de vous exposer mon observation, elle sera conçue en peu de mots. Vos intentions ont été et seront toujours d’être justes. C’est cette justice que je réclame pour le malheureux citoyen Deudon ; non, vous ne le punirez pas pour n’avoir pas fait ce qu’il était impossible de faire. Je m’explique : Deudon, parti de Paris avec des passeports, était à Malines pour ses affaires domestiques, lorsque la trahison de Dumouriez éclata. Alors les passages, les communications furent fermés, et le citoyen Deudon s’est trouvé être prisonnier dans sa propre patrie, dans un pays qui peu auparavant avait ouvert ses portes à la République française. (28) Moniteur, XXII, 12. J. Fr., n° 725 ; M.U., XLIII, 556- 557 ; Rép., n°274. (29) P.V., XLV, 337. C 318, pl. 1287, p. 30. Décret n° 10 950. Minute de la main de Raffron. Rapporteur anonyme selon C* II 20, p. 305. Voir ci-dessus Archiv. Parlement., 27 fructidor n° 18. Cette situation a duré pour lui jusqu’à l’entrée de nos troupes victorieuses dans Malines dernièrement. Deudon a profité de ce premier moment pour vous adresser sa pétition ; il est certain qu’il ne pouvait pas mettre plus d’empressement pour rentrer dans sa patrie adoptive. Le citoyen Deudon s’était retiré en France pour se soustraire à la poursuite du tyran Joseph II, auprès de qui il était signalé comme patriote et républicain. Au 14 juillet 1789, vieux style, et depuis, le citoyen Deudon a pris part à notre révolution en vrai républicain. Il s’est bien montré dans sa section, aux électeurs. Il est connu des citoyens Grégoire, Pilastre, Leclerc et de plusieurs autres de nos collègues, pour son civisme et ses talents. Ainsi citoyens, outre que vous feriez une injustice en le comprenant dans cet article de votre loi, qui a paru d’abord le mettre au rang des émigrés, la République ferait une perte s’il ne pouvait pas rentrer Je sais qu’il n’y a point d’individu nécessaire, mais je vous le présente comme un citoyen utile et un très bon patriote. Je réclame donc votre justice et votre intérêt. Je demande que cet objet soit remis sous les yeux de votre comité de Législation pour en faire un examen plus approfondi. Je peux procurer au comité des renseignements qui l’éclaireront sur la vraie situation de ce bon citoyen. Cette proposition est décrétée (30). 14 [ Extrait du procès-verbal du comité d’Agricul-ture et des Arts, lre sans-culottide an 17] (31) Pour le remplacement de Brunet, commissaire de la commission d’agriculture et des arts, on propose successivement Rougier-la-Bergerie, L’héritier-le-Jeune et Berthollet ; l’unanimité du suffrage se repose sur le citoyen Berthollet actuellement employé à la monnoye et le comité charge le citoyen Goujon l’un de ses membres de le proposer à la Convention nationale pour être nommé commissaire de la commission d’agriculture et des arts. Pour copie conforme à l’original ce deuxième jour des sans-culottides l’an deux de la République française une et indivisible. Boucher-Saint-Sauveur, président. Sur la présentation qui est faite par le comité d’ Agriculture et des Arts, du citoyen Berthollet, la Convention nationale le nomme comme commissaire de la (30) Moniteur, XXII, 3. Débats, n° 729, 545. (31) C 318, pl. 1287, p. 32. Moniteur, XXII, 3, précise que des infirmités empêchent le citoyen Brunet de continuer ses fonctions. SÉANCE DU 3e JOUR DES SANS-CULOTTIDES AN II (VENDREDI 19 SEPTEMBRE 1794) - N°B 15-17 287 commission d’agriculture et des arts à la place du citoyen Brunet, dans les termes qui suivent : La Convention nationale, sur la présentation qui lui a été faite par le comité d’Agriculture et des Arts, nomme le citoyen Berthollet, commissaire de la commission d’agriculture et des arts, à la place du citoyen Brunet (32). 15 Plusieurs membres font des observations et des propositions au sujet des scellés sur le mobilier des détenus, et pour assurer la subsistance des enfans des détenus. La Convention nationale en décrète le renvoi aux comités de Législation et des Finances, avec la proposition faite par un autre membre, que l’on propose une disposition dans laquelle on assurera aux enfans et aux femmes des détenus les moyens de subsister (33). [Motion de Forestier au sujet des biens des détenus, 3e jour sans-culottide an II] (34) Un membre fait la motion que désormais on ne puisse mettre en arrestation et apposer les scellés sur le mobilier des détenus qu’il n’en ait été fait un inventaire sommaire et descriptif en présence de la personne arrêtée ou de tel fonctionnaire public ou ami qu’il indiquera et qu’il chargera de pouvoir à cet effet ; il demande que le comité des Finances soit chargé de présenter dans vingt-quatre heures un projet de décret sur sa proposition. Adopté. Forestier. Renvoi aux comités de Législation et des Finances avec la proposition faite par un autre membre (35) que l’on propose une disposition dans laquelle on assurera aux enfans et aux femmes des détenus les moyens de subsister. [Dubois-Crancé dit que les familles des détenus sont plus malheureuses que celles des guillotinés. Celles des guillotinés partagent avec la République et les autres meurent de faim. Le comité de Législation présentera sous trois jours un projet de décret pour prévenir ces abus.] (36) (32 ) P.-V, XLV, 338. C 318, pi. 1287, p. 31. Décret n° 10 950bis. Minute de la main de Roux. Rapporteur anonyme selon C* II 20, p. 305. (33) P.-V., XL V, 338. Décret n° 10 947. Rapporteur : Forestier. (34) C 318, pl. 1287, p. 33. Seule la motion est de la main de Forestier.Dé bats, n° 729, 552 ; M. U., XLIII, 554-555 ; J. Perlet, n° 727 ; F. de la Républ., n° 440. J. Fr., n° 726, attribue la motion de Forestier à Roger Ducos. (35) Le nom de Dubois-Crancé a été raturé. (36) F. de la Républ., n° 440. Débats, n° 729, 552 ; J. Perlet, n° 727. 16 Un membre propose de renvoyer au comité de Législation et à celui d’Agriculture, réunis, la question de savoir s’il ne seroit pas convenable d’exclure du partage des communaux ceux qui possèdent une certaine quantité de propriétés foncières. Cette proposition est décrétée (37). 17 Un membre [Dubois-Crancé] fait une motion d’ordre et lit un discours sur les obstacles qui s’opposent au rétablissement du bon ordre, du commerce, de l’industrie et de la confiance publique, et propose un projet de décret. La Convention nationale en ordonne l’impression et l’ajournement (38). GARNIER (de Saintes) (39) : J’ai demandé la parole pour appeler les regards et l’attention de tous les députés, qui aiment sincèrement la patrie, sur tous les objets qui nous environnent. Depuis huit jours je vois dans Paris des hommes qui lèvent une tête audacieuse. Il y avait hier au Palais-Egalité, qui redevient le Palais-Royal, des êtres insolents qui outrageaient impunément les patriotes, et surtout ceux qu’ils pouvaient soupçonner d’être Jacobins. Plusieurs de nos collègues y sont allés pour juger ce mouvement ; ils ont reconnu qu’il était contre-révolutionnaire et royaliste. Les voilà donc arrivés ces hommes impurs, pour recruter et défendre le parti de ceux qui disent vouloir sauver le peuple ! Sauver le peuple; c’est lui qui saura se sauver. Pour contribuer à son salut, il faut être sincèrement son ami ; mais ce ne sont pas ceux qui vont prendre des repas à 50 L par tête; non, ce ne sont pas là les vrais amis du peuple. Ces contre-révolutionnaires royalistes, qui n’attendent peut-être que le moment du rapport de vos trois comités pour agiter le peuple, sont des correspondants des brigands de la Vendée et des amis des aristocrates mis en liberté. Mais il y a dans la Convention et dans le peuple un courage énergique qu’on ne pourra vaincre. La Convention aussi saura ne se pas laisser surprendre par le prétendu mot d’ordre de vive la Convention. (On murmure.) Sans (37) P.-V., XLV, 338. C 318, pl. 1287, p. 34. Décret n° 10 952. Minute de la main de Boudin. Rapporteur anonyme selon C* II 20, p. 305. Rép., n° 274. (38) P.-V., XLV, 338. Décret n° 10 953. Rapporteur anonyme selon C* II 20, p. 305. (39) Moniteur, XXII, 4-7. Débats, n° 729, 545-549 ; Gazette Fr, n° 993 ; J. Perlet, n° 727 ; M.U., XLIII, 538 et XLIV, 28-30, 45-48 ; Ann. Patr., n° 627 ; F. de la Républ., n° 440 ; Ann. R. F., n° 291 et n° 1 ; C. Eg., n° 762 ; J. Fr., n° 725 ; J. Mont., n° 143 ; Mess. Soir, n° 762 ; Rép., n° 274 ; J. Univ., n° 1760 ; J. Paris, n° 628.