108 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 septembre 1791 . ] res aux comités des contributions publiques et des finances réunis.) M. le Président informe l’Assemblée qu’il y a au bureau de la poste un grand nombre de lettres mises au rebut; il propose de nommer commissaires pour en faire l’examen MM. d’Ailly et Heurtault-Lamerville. -• (Cette proposition est adoptée.) M. l’abbé Gouttes, au nom du comité central de liquidation , présente un projet de décret sur le remboursement des cautionnements fournis par les employés de la ferme générale. Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L? Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, décrète ce qui suit : Art. 1er. « L’état général des cautionnements fournis par les employés comptables de la ferme générale, en vertu des arrêts du conseil des 30 avril 1758 et 17 février 1779, demeure définitivement arrêté à la somme de 18,480,000 livres. « Celui des cautionnements fournis par les employés non comptables, aux termes des mêmes arrêts, demeure fixéàlasommede8, 661, 900 livres. Art. 2. « L’état général des cautionnements fournis par les employés non comptables de la régie générale, en exécution de l'arrêt du conseil du 17 février 1779, d emeure arrêtéà la somme de 1 ,669,600 1 ivres. « Celui des cautionnements fournis par les employés comptables de la même régie demeure aussi fixé à 1,631,500 livres. Art. 3. « Mager et ses cautions seront remboursés des avances par eux faites sur les cautionnements de ces employés, en produisant, par ledit sieur Mager et ses cautions, au bureau de liquidation, un état certifié d’eux de ces mêmes avances, et d’après lequel il sera délivré au profit dudit Mager, sous la responsabilité de ses cautions, une reconnaissance de liquidation de la somme à laquelle elles seront constatées s’élever. Art. 4. « Outre les certificats de non-opposition que les employés de la ferme générale et de la régie sont tenus de rapporter, aux termes de l’article 2 du titre IV de la loi du 1er août dernier, et qui leur seront délivrés tant par le receveur général de chacune de ces compagnies, que par ie conservateur des hypothèques, ou la mainlevée des pppositions, lesdits employés ne pourront recevoir leur remboursement qu’en justifiant du consentement de ceux au profit de qui il aura été inséré, soit dans les récépissés, soit sur les registres desdites compagnies, des déclarations des sommes prêtées auxdits employés, ou en rapportant les quittances données devant notaires par lesdites personnes. »> (Ce décret est adopté.) M. le Président fait donner lecture, par un de MM. les secréiaires, d’une note des décrets d’aliénotion des biens nationaux sanctionnés par le roi depuis le 10 août 1790 jusqu'au 31 mars 1791. Cette note est ainsi conçue : « Le ministre de la justice transmet à M. le président de l’Assemblée nationale la note des décrets d’aliénation aux municipalités suivantes , savoir : « Aux municipalités de Paris, Arnans, Beny, Celles, Certines, Cezeriac, Chalamont, Courman-goux et Chevignat, Courvaissiat, Cras, Cuiziaz, Dompsure, Grandvillars, Jess ron, Landreville, Loches, Pirajoux,Pressiaz,Revonaz,SimandreiTos-siat, Verion, Viviers, Beauvais, Nemours, Saint-Aubain, Belleville-Compte, Chabeuil, Saint-Laurent d’Aigousse, Saint-Martin -des -Champs, Villeneuve, Celiieu, Lafaye et la Eaurie, Saint-Romain-en-Jarest, Chalon-sur-Saône, Dracy-le Fort, Dijon, Lalheue, Saint-Ambreuil, Saint-Désert, Saint-Loup de Varennes, Varennes, Vigy, Ville-reau, Louvilliers, Tremblay-b -Vicomte, Dôle, Blois, Faverney, la Neuville, Auxerre, Avalon, Azé, Beaune, Bessé-Courtanvaux, Bierné, Buxy, Campvalon, Charolles, Château-Gontier, Châtelin, Entrâmes, Evaillé, Evreux, Forée, Gene.-t-Layal, Montbard, Parné, Roffey, Saint-Severin, Saint-Germain-le-Fouilloux,Saint-Berlhevin,Seigneluy, Sémur, Tonnerre, Villiers-le-Haut, Villeneuve-le-Roi, Orly, Orléans, Bayonne, Calais, Carcassonne, Gers, Ferlenghem, Lannoy, Ligny, Nissan, Portiragne, Robersart, Ruesnes,| Laventie, Arin-thod, Arlay, Arromas, Binand, Bouchoux, Bourg, Châtillon-sur-Courtine, Chatoonay, Craniot, Cro-pet, Crozets, Deissia, Dépy-Sénart et Larcia réunis, Dampierre, Etival, Etoile, Frébuans, Gevin-gev, Grande-Rivière, Graye et Cbarnaye, Jeurre, l’Arnaud, Longchaumois, Marsonnay, Menciat, Molinges, Molunes, Montagna-le-Templier, Mon-seria, Mouille, Muirant, Nantel, Nevy, Nogua, Prtites-Chiettes, Plainoiseau, Plancher-Bas, Pi-mion, Rivière-Devant, Rouchaux,Rotallier,Rotho-nay, Saint-Agnès, Saint-Claude, Saint-Germain, Saint-Jean d’Etreux et autres, Saint-Julien et la Rivière, Saint-Maur, Sept-Moncel, Toissia, Tour-du-Mieux, Trévoux, Saint-Lupicien, Vernantbis, Vincelles, Voiteur, Angers, Cboiel-Montagne, Chapelle, Taizé-Aizié, Aubessagne, Batie-Vieille. Chabottones, Chabottes, Cbapelle-en-val-Gode-mard, Chateauvieux, Gap, Glézil, Jarjaye, Lasare, l’Etret, Neffes, Roche-des-Arnaulds, Romette, Saint-Bonnet, Saint-Firrain, Saint-Jacques-val-Godemard, Saint-Maur ice-val-Godemard, Bauzo-mant, Bernecourt, Chappes, Corzé, Fécamp, Mortagne, Moyen-Moutier et Sézanne. » M. Gobel, évêque de Paris. Messieurs, d’après la proclamation quia été faite dimanche dernier de l’acte constitutionnel, proclamation qui a été décrétée par l’Assemblée nationale et qui a été suivie de toutes les réjouissances capables de précéder les bienfaits de la Constitution pour tout le peuple français ; j’ai cru qu’il était de mon devoir et de mon ministère d’inviter les fidèles du diocèse de Paris à en rendre grâce à Dieu dont la providence a si manifestement protégé les travaux de l’Assemblée nationale et dont la bienfaisance et la miséricorde doivent nous faire espérer des secours plus grands encore. A cet effet, j’ai annoncé, par un mandement, un Te deum pour dimanche prochain dans l’église métropolitaine, précédé d’une messe solennelle, et successivement dans les autres églises. Je viens de remettre sur le bureau quelques exemplaires de ce mandement dont j’ai l’honneur de faire hommage à l’Assemblée; et comme cette Assemblée a constamment, dans le cours de ses travaux, marqué la plus grande confiance en Dieu, j’ai l’honneur, en ma qualité d’évêque de Paris, de l'inviter à cette cérémonie religieuse [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES' [22 'septembre 4T9l;f 1B9 et, ea ma qualité de membre de l’Assemblée-, j’en fais aussi la motion ( Applaudissements .) M. l’abbé Goutte®, L’Assemblée ne doit pas interrompre ses travaux; je propose qu’elle y assiste par députation. M. Buzot. J’appuie cette proposition. M. Lanjuinai®. Je demande qu’il soit nommé 24 membres. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’une députation de 24 membres assistera i la cérémonie du Te Deum) M. Gobel, évêque de Paris. La messe commencera entre 9 et 10 heures; elle sera suivie d’un discours analogue à la cérémonie et le tout sera terminé par un Te Deum. M. le Président désigne, comme membres de la députation : MM Charrier de la Roche, Loys, Prévost, Dumetz, Papin, La Poule, Gouttes, Sau-rine, Christin, Schmit, Bonnefoi, Cornilleau, Lar-reyre, Berthereau, Gérard, Lanjuinais, Dufaux, Ricard (de Castres), Poncet, Germain, Noussitou* Grégoire, Goupilleau, Arreins. M. Baies, au nom du comité des rapports. Messieurs, l’affaire dont votre comité des rapports doit vous rendre compte et sur laquelle on sollicite avec instance votre décision est du nombre de ces affaires simples, évidentes, et qui se jugent sur le seul exposé des faits; en voici le tableau : En 1770, M. de Choiseul, ministre, voulut avoir sous les yeux le tableau le plus détaillé de Vile de Corse qu’il affectionnait comme sa conquête; il chargea deux géomètres célèbres de l’exécution de ses vues : leur travail, sous la forme qu’il avait adoptée, fut déterminé par un édit et par des instructions particulières qui leur furent données par l’administration. Ce travail embrassait non seulement la levée du plan topographique, mais encore tout ce qui pouvait établir le terrier circonstancié de la Corse. En 1773, M. l’abbé Terrai, trouvant ce travail trop vaste, trop dispendieux, le réduisit au seul cadastre et fixa la levée du plan à 5 sols par arpent, en laissant pour tout le reste, subsister cette régie. En 1780, M. Necker trouva encore plus économique de passer un traité à forfait avec les deux entrepreneurs, et il convint d’acheter ce qui restait à faire au prix de 250,000 livres, par un traité synallagmatique. M. de Calonne, qui était très leste en opérations, fit rendre, au mois d’octobre 1784, un arrêt de propre mouvement au moyen duquel, sur l’accusation du sieur Villiers, sans entendre les entrepreneurs, il nomma un inspecteur des ponts et chaussées. Ce qui vous surprendra, Messieurs, le délateur Yil tiers est, en vertu de l’arrêt, adjoint à l’ingénieur; cet ingénieur et le sieur Villiers se rendent en Corse et, sans communiquer avec les entrepreneurs autrement que par lettres, sans les appeler à la vérification des travaux, l’ingénieur fait son rapport sur lequel intervint, le 13 mars 1786, un second arrêt de propre mouvement qui casse le traité à forfait, et substitue aux entrepreneurs cet ingénieur, à l’effet de continuer celte entreprise en régie. Les entrepreneurs réclamant, contre les dispor sitions de cet arrêt, s’adressèrent inutilement à l’intèhdant de Corse, sous le ministre de M. La �Tour du Pin. Voici, d’après ces considérations, le projet de décret que votre comité m’a chargé' de vous présenter. '! ” i « L’Assemblée nationale, après’ avoir entendu son comité dés rapports, décrète ce qui huit : ,, Art. 1er. . . V.-, « Les arrêts du conseil d’Etat dés 8 octobre 1784 et 13 mars 1786, portant résiliation du traRé passé le 18 mars 1780, entre le directeur général des finances et les sieurs Testevuide et Bédigis, pour la continuation et l’achèvement du terrier général de l’île de Corse, sont et demeurent comme non avenus, ainsi que tout ce qui s’en est Suivi; et ledit traité sera exécuté selon sa forme et teneur. « En conséquence, le bureau des géomètres, chargé postérieurement auxdits arrêts de continuer en régie ledit terrier, cessera ses fonctions à cet égard, à dater de la publication du présent décret. Art. 2. « Les sieurs Testevuide et Bédigis reprendront la continuation dudit terrier, conformément à leur traité, et ils seront tenus de l’achever dans le délai de 18 mois, à dater de la même publica-tion. , Art. 3. « Il sera préalablement fait, en leur présenpe ou après les avoir légalement appelés, et devant deux commissaires nommés à cet effet par le département de Corse, récolement de l’inventaire fait en 1786, de tous les objets dudit terrier, dont le dépôt fut remis au sieur Vuiller, chef du bureau des géomètres de* l’intendance de Corse, et lesdits objets seront remis aux sieurs teste vuide et Bédigis, qui en demeureront chargés. ( 'Art. 4. ' " ’ ’ « A la suite dudit récolement, il sera fait un inventaire particulier de tous les plans levés, papiers, mémoires relatifs à la continuation dudit terrier depuis la formation du bureau des géomètres chargés en régie de cette opération, les-r quels seront à cet effet représentés par ledit sieur Vuiller, ou par tous autres dépositaires. « Le tout sera remis ensuite aux sieurs Testevuide etBédigis, qui en demeureront, pareillement responsables. Art. 5. '.‘V’ « L’Assemblée nationale renvoie les demandes en indemnité, formées par les sieurs Testevuide ei Bédigis, à l’examen du commissaire liquida-teur, pour, sur son rapport, être ensuite statué ce qu’il appartiendra. » (La discussion est ouverte sur cé projet de décret.) Divers membres présentent différentes propositions ayant pour objet soit l'ajournement du projet, soit le renvoi au comité des contributions publiques ou au pouvoir exécutif. Un membre observe que le travail dont il est question est utile et fort avancé et qu’il est presque entièrement payé. (L’Assemblée ferme la discussion et adopte le projet fie décret.) ■■■•; i-