234: [Assemblée nationale.] AKEIIIYES PARLEMENTAIRES. [6 août 1791.] de la frontière qu’enveloppera ladite ligne ; il sera, en outre, planté sur cette ligne des poteaux à la dislance de 200 toises les uns des autres, et qui porteront cetle inscription : territoire des 2 lieues de l'étranger. » (Adopté.) M. le Président fait donner lecture d’une lettre du ministre de la justice qui envoie à l’Assemblée un mémoire du tribunal du sixième arrondissement de Paris, sur les troubles des 17 et 18 juillet. Ce mémoire est ainsi conçu : « Monsieur le Ministre, « Le tribunal du sixième arrondissement, que j’ai l’honneur de présider, a rendu un arrêté portant que les juges dudit tribunal seront autorisés à se faire aider, soit pour l’instruction, soit pour le jugement du procès commencé ou à commencer, relativement aux délits des 17 et 18 juillet, tant par les suppléants des tribunaux que par les hommes de loi qu’ils pourront juger nécessaires. « Le tribunal n’a pas attendu le décret, pour se livrer avec tout le zèle de l’activité, que les circonstances exigent, à l’instruction de cette grande affaire du lundi 17 juillet, contre l’assassin du chasseur et contre le particulier qui a mis en joue le commandant général. Le tribunal s’était mis en règle, pour faire instruire du meurtre des deux particuliers trouvés sous l’autel de la patrie. « Depuis ce temps, soir et matin, les juges ont été occupés soit à recevoir des dépositions pouvant donner des éclaircissements, soit à interroger les différents particuliers prévenus de complicité; mais cette affaire se subdivise à l’infini. Le tribunal vous observe qu’il est de la dernière importance de connaître, d’une manière déterminée. sa compétence à cet égard. Les événements de la journée du 17, ont été précédés de motions, de libelles, de placards, d’insultes à la garde nationale : ils ont été accompagnés du désarmement de cette même garde nationale, de discours incendiaires et de provocation au meurtre. Ils sont suivis, en ce moment, de libelles incendiaires et provoquant le mépris des lois, des législateurs et des magistrats. Toutes ces choses se sont passées et se passent, journellement, dans les différents quartiers de Paris. « L’Assemblée nationale entend-elle, que le tribunal du premier arrondissement soit saisi de l’instruction de tous les délits, qui sont autant de branches de l’affaire principale? (Oui! oui!) L’opinion du tribunal est pour l’affirmative, attendu la connexité ; mais il est arrêté, en ce moment, par le silence du décret qui semble ne lui attribuer que l’instruction des événements qui ont eu lieu le 17, le matin, au Gros-Caillou, et le soir, au Champ de Mars. « Il faut donc, dans cette incertitude, faire déterminer par l’Assemblée, quelle latitude elle croira, dans sa sagesse, devoir accorder aux fonctions des juges du sixième tribunal. Si l’Assemblée pense que le tribunal doitinstruirede tous les délits qui annoncent de la connexité avec les dé* lits du 17, et ce, sans distinguer la di versité du territoire dans l’arrondissement, duquel ils se sont passés; dans ce cas, le tribunal me charge de vous prier d’engager l’Assemblée à rendre un décret qui ordonne : « 1° Que le tribunal instruise exclusivement sur tous les délits relatifs aux événements du 17 juillet, comprenant les libelles, motions incendiaires de tous ces vils séditieux, jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné par l’Assemblée nationale; « 2° Que l’accusateur public sera autorisé à demander, pour ce tribunal, tel nombre d’adjoints qu’il croira nécessaire ; « 3° Que le greffier sera autorisé à s’adjoindre un nombre suffisant de commis, lesquels seront salariés par le Trésor public, d’après la fixation de leur traitement qui sera accordé par l’Assemblée; « 4° Qu’attendu l’immensité du travail qui, dans le moment, s’élève à 200 procès, toutes les autres affaires criminelles, tant en première instance que [sur l’appel, dont le tribunal est saisi dans le moment, seront renvoyées pour être suivies et jugées par Je tribunal provisoire du premier arrondissement établi au Palais (tribunal qui, dit-on, a commencé ces procès); « 5° Que les deux procès criminels pendants à ce tribunal, relativement à la distribution seulement de faux assignats, seront également renvoyés au tribunal du premier arrondissement chargé et déjà saisi des pièces sur la fabrication. « Si ces mesures vous paraissent justes et convenables, vous voudrez bien les présenter à l’Assemblée et presser une décision à cet égard. « Ne doutez pas, au surplus, du courage, du zèle et du patriotisme avec lesquels chaque membre du tribunal concourra à l’expédition des affaires qui lui sont confiées. « Pour les juges composant le tribunal du sixième arrondissement de Paris, « Signé : Le Président du tribunal. » M. Ménard de La Groye . Je demande le renvoi de 'ce mémoire au comité de judicature pour en rendre compte le plus promptement possible à l’Assemblée. (Ce renvoi est décrété.) M. Ktigouard, député de Toulon, évêque du département du Var, qui était absent par congé pour se rendre dans son diocèse, annonce son retour à l’Assemblée. M. le Président annonce l’ordre du jour de la séance de demain. (La séance est levée à trois heures.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. ALEXANDRE DE BEAUHARNAIS. Séance du samedi 6 août, au soir 1791 (1). La séance est ouverte à 6 heures du soir. Un de MM. les secrétaires fait lecture, du procès-verbal de la séance du jeudi 4 août au soir, qui est adopté. M. le Président fait donner lecture par un de MM. les secrétaires, des adresses .suivantes : Adresses des administrateurs composant les di-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 août 1791.] 235 rectoires des départements des Bouches-du-Rhône , de F Aveyron, de l’Ariège, de l'Ardèche , des Hautes-Pyrénées, du Cantal, du Finistère , réunis au directoire du district de Saint-Flour , et des officiers municipaux de la même ville ; Adresses des districts de Dax, de Castelsarrasin, de Sainte-Jean-d'Angély, de Salon; Adresses des communes d'Agde, de Bourbon-Lancy, d'Illiej's et de Moncel, district de Riom; de Pamiers , de Janville , de Crest, département de la Drôme ; de Lombez, district d’Albi; des citoyens de Toulon, extraordinairement réunis en société patriotique des amis de la Constitution, en présence d’un très grand nombre d’autres citoyens et militaires de tous les grades et de tous les corps qui, présents à la séance, ont été jaloux de prendre part à cet objet de délibération. Adresses des sociétés des amis de la Constitution séants à Ornans, à Wassy, à Blezé, à Alais à Mont-richard, à Tours, au Mur-des-Barrès , à Châtil-lon-de-Michaille , à Fécamp et à Cuire-les-Croix Rousse près de Lyon, à Cauze, à Richelieu, à Saintes et à Bergerac ; Adresses des gardes nationales de Montiviliers, de Limoges et de Varennes ; Adresses des citoyens composant les bataillons des volontaires des cantons de Nancy, Frouard et Custine, des citoyens de Ferney-Voltaire', Adresse du directoire du département de l'Isère , qui fait hommage de 2 délibérations contenant : l’une une offre de 1,400 livres delà part du district de Grenoble, et l’autre une offre de 1,200 livres de la part du directoire, pour la solde des gardes nationales qui doivent se rassembler sur les frontières; Adresses des amis de la Constitution d'Au-rillac, qui annoncent queM. Mathes, négociant, et juge du tribunal de commerce, a fait sa soumission de fournir à ses frais 2 soldats à la nation. Adresse de l'assemblée provinciale du nord de Saint-Domingue, contenant le procès-verbal de l’inauguration du buste de Desilles dans la ville du Gap, et celui du service funèbre qu’elle a fait célébrer pour la mémoire du colonel Mauduit. Adresse des sous-officiers et soldats du 80e régiment d’infanterie, ci-devant Angoumois, en garnison à Bayonne, qui renouvellent eDtre les mains de l’Assemblée le serment civique, et surtout celui de rester soumis à leur chef, de ne jamais s’écarter des règles de l’obéissance, de dénoncer au contraire le premier qui parmi eux tenterait d’affaiblir le respect dû à la discipline et à la subordination militaire. Toutes ces adresses contiennent les preuves et les expressions du civisme le plus pur, et de l’attachement le plus recommandable à la Constitution et aux décrets déjà rendus. L’Assemblée y applaudit et décrète, déplus, qu’elles seront honorablement mentionnées dans son procès-verbal.) Lecture est ensuite faite d’une pétition d'une société d'artistes, relative à l’établissement d’une académie des arts dont la composition et la correspondance pussent concourir à leurs progrès, leur encouragement et leur gloire. (L’Assemblée ordonne le renvoi de cette pétition au comité de Constitution.) M. Vieillard (de Coutances) fait lecture d’une adresse du directoire du département de la Manche, ainsi conçue : Messieurs, « Les préparatifs de la défense des frontières ont excité la vigilance du directoire de district de Cherbourg. Nous avons cru devoir envoyer des commissaires dans le district. Nous avons l’honneur de vous adresser leur rapport, et solliciter un décret qui autorise la formation de 2 compagnies d’artillerie tirées de la garde nationale de Cherbourg. La connaissance que vous avez de la situation de notre département ne vous laissera aucun doute sur la nécessité indispensable de cet objet qu’on ne peut négliger sans danger pour la chose publique. « Permettez-nous, Messieurs, de vous garantir aussi la bonne intelligence qui règne parmi les officiers, leurs lumières, leur activité et la subordination des soldats aux chefs de l’armée, le zèle des gardes nationales, le courage et le patriotisme de tout le respect et l'obéissance aux autorités constitutionnelles. Soyez sûrs que ceux qui voudraient nous faire courir des dangers ne nous proposeraient que des triomphes. Ne craignez rien de la saison : il n’est pas de citoyen� dans les campagnes qui n’abandonnàt ses moissons pour voler sur les frontières. C’est un sentiment que nous avons remarqué, Messieurs, parmi nos concitoyens. Us en sont si fortement pénétrés qu’ils jurent que si les armes leur manquaient, ils arracheraient les fers de leurs charrues et en écraseraient ceux qui voudraient aborder leurs terres. Les habitants des villes ont la même énergie : partout les citoyens sont disposés à faire usage de leurs armes pour sauver la Constitution, assurer la liberté et la paix. » Signé : Les administrateurs du directoire du département de la Manche. » (Applaudissements.) (L’Assemblée ordonne le renvoi de cette adresse aux comités militaire et de la marine.) M. Leleu tic La Ville-aux-Bois fait lecture d’une adresse du directoire du département de l'Aisne, ainsi conçue : « Citoyens représentants du peuple, » Les intrigues des malveillants, suspendues par la nouvelle du retour de Louis XVI, recommencent, et pour être plus secrètes, elles ne perdent rien de leur activité. La correspondance établie depuis longtemps entre les ennemis des patriotes, ci-devant princes, officiers, nobles, prêtres, robins et fanatiques de toutes couleurs, subsiste toujours. Chacun apprend à jouer le rôle qui convient à son habit, et l’action qui en résulter se remarque surtout dans les départements frontières. « Le nôtre est bordé au nord par la principauté de Chincay, devenue le séjour infect d’nn grand nombre d’émigrants et de prêlres réfractaires. C’est de là que des émissaires s’introduisent dans notre département, et viennent s’abouche avec des prêtres réfractaires, des moines ou des chanoines malintentionnés. Ceux-ci chercheni à répandre leur corruption dans les campagnes. Les curés surtout, que la loi a privés de leurs fonctions, usent de l’empire qu’ils ont conservé sur une partie des habitants de leurs paroisses; les communes, les familles se divisent. Au lieu de leur donner la paix en les éclairant, on les conduit à la guerre civile en les trompant. Les curés constitutionnels trouvent de grandes ressources