50 [Assemblée nationale.) neur aux hommes, s’il ne croit pas que très souvent Les absurdités puissent devenir des germes de procès éternels, et je lui demanderai si, quelque éclairé qu’il soi!, quelque délicatesse qu’il ait toujours portée dans les fonctions qu’il a exercées jusqu’ici, il ne lui est pas écharpé de soutenir des prétentions absurdes. (L’Assemblée, consultée, passe à l’ordre du jour.) Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance de samedi au matin. Un membre demande que le mot affirmation employé dans l’article premier du titre : des effets des conlamnations (Code pénal), soit retranché de ce procès-verbal. (L’ Assem blée décrète ce retranchement et adopte le procès-verbal.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de Code pénal. M. I�e Pelletier de Saint-Fargean, rapporteur. Vous avez renvoyé à vos comités la rédaction d’un article important, l’article 2 de la première section du titre premier (1) : Voici la rédaction que nous vous proposons : « Lorsqu’il aura été commis quelques aggressions hostiles ou infractions de traités tendant à allumer la guerre entre la France et une nation étrangère, et que le Corps législatif, trouvant coupables lesdites agressions hostiles ou infractions d' traités, aura déclaré qu’il y a lieu à accusation contre les auteurs, le ministre qui en aura donné ou contresigné l’ordre, ou le commandant des forces nationales de terre ou de mer, qui, sans ordre, aura commis lesdites agressions hostiles ou infractions aux traités, sera puni de mort. » M. Alalouet. Cet article me paraît obscur : et cependant il est si facile d’abuser du texte d’une loi, que l’on ne saurait mettre trop ce clarté diins une loi de cette importance : 11 est très possible, malgré les précautions prises dans l’article, qnt sont que le Corps législatif jugera si l’agression est véritablement possible et coupable, il est très possible, dis-je, qu’un officier de terre ou de mer, et notamment un officier de mer, protégeant des bâtiments marchands contre des insultes d’armateurs étrangers, puisse craindre que son acte de protection ne soit jugé une agression. Je croirais donc nécessaire non pas de changer la rédaction de l’article, mais d’ajouter un article additionnel par lequel il serait dit qn’on ne pourra réputer comme agression hosti e la protection accordée par les commandants nés bâtiments de l’Etat aux bâtiments de commerce contre toute attaque ou insulte d’armateur étranger, et je vais motiver cet article. D ms la gnerie qui a lieu actuellement entre la Russie et la Porte, l’Archipel est rempli de forbans q i portent le pavillon rouge. La Russie n’autori-e pas toutes ces pirateries; mais cependant il est utile à ses intérêts de ne pas priver les Grecs de ces armements. Nous sommes obligés, depuis le commencement de cette guerre, d’entretenir des forces navales assez considérables dans la Méditerranée, pour protéger nos bâtiments de commerce, et fréquemment il est 17 juin 1791.) arrivé que les commandants de cetie station, dans la Méditerranée, ont eu à chasser, à attaquer ces barbares, quoique portant le pavillon rouge. Ne serait-il pas possible que, dans un moment d’humeur de la Russie contre la France, ou par des considérations politiques, la Russie protégeât un armateur grec qui aurait insulté ou menacé nos bâtiments de commerce, et qu’elle appelât la protection donnée par notre pavillon une agression? Je sais bien que le Corps législatif ne manquerait pas de prononcer: « Ge n’est pas là une agression » ; mais n’est-il pa3 prudent, Messieurs, d’éviter l’inquiétude que cela donnerait aux commandants de vos forces navales ? Je propose donc cet article additionnel pour prévenir ces inconvénients : « Ne pourra être réputé agression hostile la protection accordée par les commandants des vais-emx de l’Etat aux bâtiments marchands aiiaqués ou insultés par des armateurs étrangers ; comme aussi ne sera réputée agression hostile la protection accordée par les vaisseaux de l’Etat aux bâtiments étrangers attaqués ou poursuivis sur les côtes de France, à la vue des frets ou du pavillon national. » Plusieurs membres : Cela ne vaut rien. M. l<e Pelletier de Saint-Fargeau, rap-porteur. Il me semble que cet article additionnel est fort raisonnable ; que la disposi ion qu’il vous présente est fort sage. Cependant elle a besoin d’être mûrie et réfléchie, et j’ob-erve à l’Assemblée que ce n’est point au comité de jurisprudence criminelle qu’il faut renvoyer cet article, mais au comité de marine, parce que c’est une loi de police maritime. (L’Assemblée, consultée, renvoie au comité de marine l’article additionnel proposé par M. Ma-louet et décrète la rédaction proposée par le rapporteur pour l’article 2 de la première section du titre premier.) M. l�e Pelletier de Saint-Far geau, rapporteur. Nous passons maintenant à la deuxième section du titre premier relatif aux crimes et délits contre la sûreté intérieure de l'Etat. Voici l’article premier : « Tout com dot et attentat contre la personne du roi ou de celui qui, pendant la minorité du roi, exercerait les fonctions de la royauté, ou de l’héritier présomptif du trône, seront punis de mort. » M. llalouet. Je croirais nécessaire d’expliquer ce que l’on entend par attentat, car le mol est vague, et ce qui pourrait paraîlre ati entai à certaines personnes et dans certains cas pourrait n’être pas un attentat. Je voudrais donc qu’on dît : attentat contre la vie et contre la liberté. M. le Pelletier de Saint-Fargeau, rapporteur. Monsieur, le mot personne dit plus. M. llalouet. D’un autre côté, dans l’attentat contre la personne, vous ne comprenez pas les outrages. . . Plusieurs membres : Si fait ! attentat comprend tout. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (1) Yoy, câ-dessus, séance du 6 juin 1791, page 11. M. llalouet. C’est que je ne trouve rien de