[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris intra muros.] ggg Art. 40. Il a été arrêté que les ordres resteront absolument divisés dans rassemblée générale; en rendant hommage au vœu particulier de la noblesse, il est impossible d’opérer une réunion salutaire ; l’ordre du clergé semble être un corps étranger au milieu de tous. Clos et arrêté en l’assemblée continuée chez M. Leroux, président, électeur, en présence de M. de Bourges, secrétaire de ladite assemblée, de. M-Aubert, électeur, de MM. Boucheron, Bourges, Gillard, électeurs adjoints, MM. Gaillard de Monjoie, David, Nudan, Guiard, Garbonneaux et François, commissaires, etMaution, membre de l’assemblée. INSTRUCTIONS Pour le cahier de la ville , données aux électeurs de V arrondissement de la place Royale , district des Minimes (1). Art. 1er. Assurer une constitution fixe et invariable. Art. 2. La liberté individuelle des citoyens, par l’abolition des lettres closes et le maintien des propriétés. Art. 3. Le retour périodique des Etats généraux. Art. 4. La liberté de la presse. Art. 5„ La responsabilité des ministres. Art. 6. Droit à la nation seule de s’imposer, de faire ses lois, avec la sanction du Roi. Art. 7. Répartition égale des impôts entre les citoyens de tous les ordres, et ne voter les impôts que' jusqu’au retour déterminé des Etats généraux'. Art. 8. Point de commissions intermédiaires pour suppléer aux Etats généraux. Art. 9. Réforme des abus dans l’administration civile et criminelle de la justice. Art. 10. Assurer la dette nationale, après vérification formelle aux Etats généraux de la nature et de la véritable quotité. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de ï Empire. Art. 11. L’aliénabilité des domaines de la couronne. Art. 12. Abolition du droit de franc-fief. Art. 13. L’inviolabilité du secret de la poste. Art. 14. Droit égal avec la noblesse à tous les emplois civils, militaires et ecclésiastiques. Art. 15. Suppression des charges de magistrature et de finances, avec le remboursement, tel qu’il plaira à la justice des Etats généraux de le faire. Art. 16. Suppression des aides et gabelles. Ar.t. 17. Reculement dtes barrières aux frontières, et libre circulation de toutes les denrées et marchandises dans l’intérieur du royaume. Art. 18. Abolition des capitaineries. Art. 19. Abolition des commissions particulières, des créations au conseil, committimus , arrêts de surséance, sauf-conduits et sursis par lettres d’Etat. Art. 20. Ne renouveler aucuns privilèges exclusifs, n’en accorder qu’à l’auteur d’une découverte utile et pour un temps limité. Art. 21. Redressement de l’arbitraire et des abus dans la répartition de la capitation. Art. 22. Dépôt au bureau de la compagnie des notaires de Paris, d’un double du répertoire des actes par eux passés dans le mois. Art. 23. Exécution la plus prompte du projet des quatre hôpitaux. Art.1 24. Publicité par affiches, chaque jour de marché, du prix du pain et de la viande. Art. 25. Les tueries reculées hors de Paris. Art. 26. L’illumination de Paris faite en toute saison et en tous lieux, depuis la chute jusqu’au retour du jour. Art. 27. Exactitude dans le nettoiement des rues et dans l’entretien du pavé. Art. 28. Suppression des loteries. Signé : Chéret, président, Gaudray, Lormeau, Soulès, Téron, Fauconnier, assesseurs et scrutateurs. Trois membres de l’assemblée, savoir : Chéret président, Gaudray, Lormeau, électeurs, ont protesté contre les articles 15, 19 et 22 desdites instructions. lre Sème, T. VI..