920 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 octobre 1790. ou de brebis, sür* le pied de 3 sous 9 deniers par peau : # 18 sous par douzaine de peaux d’agneau, de chevreau et de chien, à raison d’un sou 6 deniers par peau. « Lesquels droits qui devront être acquittés par douzièmes, de mois en mois, conformément audit décret du 22 mars, le premier terme est échu à compter du 1er août, et les autres devront être payés successivement de mois en mois, en telle sorteque latotalité soitsoldée le 1er août 1791, sauf l'exécution des abonnements qui auraient eu lieu précédemment pour quelques lieux ou cantons. » M. Dupout, rapporteur, lit le quatrième et dernier projet de décret. M. ©arches demande la division du minerai et des gueuses, c4est-à-dire que l’article soit décrété relativement au minerai et ajourné relativement aux gueuses de fer. M. Dupont adopte la division et l’amendement. En conséquence, le décret est rendu en ces termes : QUATRIÈME DÉCRET. « L’Assemblée nationale a décrété et décrète que les droits sur le minerai de fer, venant de l’étranger, seront modérés à moitié, et que ceux sur les fers en barre, en lame, en tôle et sur les ouvrages de fer et d’acier continueront d’être Jpefçus, conformément à son décret du 22 mars. M. le ©résident annonce que l’Assemblée va se retirer dans ses bureaux pour procéder à l’élection d'un président et de trois secrétaires comme aussi pour remplacer un membre du comité d’aliénation des biens nationaux, et pour choisir huit nouveaux membres adjoints à ce comité. La séance est levée à 2 heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. EMMERY. Séance du samedi 9 octobre 1790, au soir (1). La séance est ouverte à six heures du soir. M. le Président fait donner lecture des adresses süivantes : Adressé des municipalités et gardes nationales des deux paroisses de Saint-Denis-en Val et Saint-Jeân-le-Blanc, près Orléans. Elles exposent qu’elles ont lu, avec autant de surprise que de douleur, le récit fait dans la séance du 13 septembre; que ceux qui y ont donné lieu et qu elles désireraient connaître, out cruellement trompé celui des membres de cette Assemblée, auquel ils se sont adressés en lui communiquant les plus fausses et les plus injustes alarmes. Elles ajoutent enfin qu’elles n’ont cessé de donner des preuves de leur patriotisme, et qu’elles (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. soutiendront jusqu'à la mort les décrets rendus par l’Assemblée et sanctionnés par lë roi. Adresse de félicitation, adhésion et dévouement du conseil d’administration du district de la Tour-du-Pin, département de l’Isère. Adresse de la municipalité et de la garde nationale de Gannat, qui annonce qu’elles ont fait célébrer un service solennel àl’honneur des gardes nationales qui ont péri dans la malheureuse affaire de Nancy. Elles expriment le désir de se rendre dignes des grands exemples de vertu et de patriotisme que viennent de donner, à toute la France, les citoyens-soldats et les soldats-citoyens qui ont scellé deleur sang leur serment civique. Adresse des électeurs du district d’Auxerre, assemblés pour la nomination des juges, qui, avant de se séparer, offrent à l’Assemblée l’hommage de leur vénération, de leur dévouement et de leursoumission à ses décrets : « En établissant, « disent-ils, le siège nouveau des lois sur les rui-« nés del’ancien, notre bonheur aétédene trouver « aucun des magistrats qui composaient le ci-« devant bailliage d’Auxerre, indigne de tenir la « balance de la justice ; et le regret de n’avoir pu « conserver tous ceux que la vertu nous indiquait, « est devenu la récompense de leurs travaux et de « leur intégrité. » M. Salomon, à propos de l’adresse des municipalités et gardes nationales des deux paroisses de Saint-üenis-en-Val et Saint-Jean-le-Blanc, près d’Oriéaus, dit que les craintes qui ont été conçues contre quelques habitants des campagnes des environs d’Orléans, sans détermination, sont sans aucune espèce defondement, et que les faits prouvent que tous les habitants des paroisses voisines de cette ville ont eu constamment les intentions les plus pures et les plus patriotiques. M. le Président annonce l’élection de son successeur à la Présidence de l'Assemblée , et dit que, par le résultat du scrutin, M. Merlin a eu la majorité des voix. Sur 400 votants, M. Merlin a obtenu 232 suffrages et M. de Bonnay 155. L'ordre du jour est l'affaire de la Martinique. M. le Président fait donner lecture d’une lettre des députésde Saint-Pierre qui demandent un ajournement de deux jours afin de leur permettre de faire distribuer leur mémoire ainsique les pièces qu’ils veulent produire à l’appui. Après quelques observations cette affaire est renvoyée à la séance de mardi soir. M. l’abbé Longpré, rapporteur du comité des finances , présente un projet de décret tendant à établir un comité contentieux provisoire , qui est adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète qu’il sera nommé, par les membres du directoire de département et dansle seinmêmedu directoire, trois commissaires pour former un comité contentieux provisoire, lequel, jusqu’au moment où les juges de district seront en activité, connaîtra, sur la réquisition du fermier ou du redevable, après avoir ouï le procureur général syndic, du contentieux de celles des impositions indirectes et autres parties de service ou d’administration, dont la connaissance avait été attribuée aux commissaires départis ; et seront au surpluë les procès criminels relatifs aux droits dont là fednüàis- [Assemblée nàtiohalô.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 octobre IT90.J g�7 sàncê appartenait aux Commissaires départis portés par devant les juges ordinaires. » M. Darnaudat. Je dois annoncer â l’Assemblée qüe la transcription dti décret concernant les nouveaux tribunaux a été faite avec le plus grand ordre par la chambre des Vacations du parlement de Pau. Le peuple était présent; les magistrats, après l’avoir invité à la tranquillité, à la paix, et surtout à l’obéissance aux décrets de l’Assemblée nationale, se sont retirés sans faire aucune réserve. {V Assemblée applaudit.) Plusieurs membres demandent si M. Darnaudat a entre les mains l’acte de transcription de ces magistrats, afin d’eu faire mention au procès-verbal. (Cet acte n’est pas présenté.) M. Garesché, rapporteur du comité des finances , demande que le projet de décret relatif à l’ indemnité à allouer à la caisse d'escompte, qui est à l’ordre du jour, soit mis immédiatement à la discussion (1). M. Prévost. Cette affaire serait plus convenablement traitée dans une séance du matin. M. Garesché. Les séances du matin sont suffisamment chargées pour que les objets d’un intérêt secondaire soient discutés dans celles du soir. (L’Assemblée, consultée, ouvre la discussion immédiate.) M. Garesché, rapporteur, propose son projet de décret tendant à faire ordonner qu’il sera payé à la caisse d’escompte la somme de 4,334,407 livres 12 sous 7 deniers pour solde de son compte; qu’elle versera dans le Trésor national 2,361,000 livres qui lui restent en écus, pour solde des matières qu’elle a fait acheter pour le compte de la nation, et qu’elle recevra en échange, et pour la même somme, des assignats auxquels sera seulement ajouté l’intérêt acquis aux assignats le premier juillet dernier, jour auquel est échue la solde qui revient à la caisse d’escompte. M. Camus débat le compte de la caisse et soutient qu’il faut soustraire : 1° 625,000 livres écartées mal à propos des bénéfices de caisse; 2° 1,300,000 livres pour assignations qu’elle a négociées; 3° Une partie de l’intérêt des 70,000,000 livres qu’elle a en caisse, lequel intérêt ne doit courir, pour les objets qui n’étaient pas échus au premier janvier 1790, qu’à compter du jour de leur échéance. M. Gillet-Cajaequeminière cherche à son tour à prouver combien peu les demandes de la caisse d’escompte sont fondées et propose d’ajouter de nouvelles réductions à celles de M. Camus. M. A «son rappelle en quelques mots les services rendus à la nation par la caisse d’escompte ; (1) Voy. plus haut le rapport de M. Garesché, séance du 16 septembre 1790. il dit que les suppressions proposées léseraient les intérêts les plus légitimes de Cette société. Le comité des finances a examiné avec un soin minutieux les réclamations qui lui ont été soumises et ne les a acceptées qu’après en avoir reconnu la justesse. Il conclut en insistant pour que les 625,000 livres qu’on prétend soustraire soient allouées ou que, au moins, il soit dit, en retranchant cette somme, qu’il sera fait en faveur dé la caisse d’escompte état d’un ihtérêt tel que chaque actionbaire ait le S 0/0. Plusieurs membres sont encore entendus. L’Assemblée ferme la discussion et rend le décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des finances, sur le compte de clerc à maître présenté par la caisse d’escompte, conformément au décret du 4 juin dernier; considérant que le crédit ou répétition de la caisse montant à 5,283,971 livres 11 sous 9 deniers, est composé des trois articles ci-après; savoir : 1° de 2,877,807 liv. 10 sous 4 den., pour frais et pertes qu’elle justifie avoir faits dans l’achat, importation et conversion en écus de 33,097,400 livres de matières et d’espèces; 2° de 306,164 11 v . 2 sous 5 den. pour ses frais d’administration depuis le premier janvier 1790 jusqu’au premier juillet suivant; 3° de 2,100,000 livres pour intérêt à 6 0/0 par an, et pendant six mois, du capital de 70 millions qu’elle a employés au service public : considérant, d’un autre côté,, que ce débit de ladite caisse s’élevant à 1,574,563 liv. 19 sous 2 den. embrasse les compensations, réductions et rejets suivants : 1° celle de 592,741 liv. 8 sous 9 den. pour escompte obtenu par la caisse pendant le semestre dernier ; 2° 6,822 liv. 10 sous 5 den. pour erreurs relevées sur son compte de frais d’admihistrâtion pendant la durée dudit semestre; 3° enfin, de 350,000 livres pour réduction à 5 0/0 par an, pendant six mois, de l’intérêt porté par elle à 6 0/0 sur son capital de 70 baillions : 4° de 625,000 livres, pour reste de cet article porté en dépense dans le compte de profits et pertes produits par la caisse d’escompte, et énoncé pour retenue sur les bénéfices du semestre au profit des porteurs de reconnaissance du prêt de 25 millions, comme entièrement étranger au compte actuel ; « Considérant, enfin, que de la soustraction de ces quatre derniers articles, il résulte en faveur de la caissed’escompte une solde de 3,709,407 liv. 12 sous 7 den., décrète ce qui suit : Art. Ie*. « L’Assemblée nationale autorise le directeur du Trésor public à payer à la caisse d’escompte la somme de 3,709,407 liv. 12 sous 7 den. pour solde de son compte de clerc à maître, avec le Trésor public, depuis le 1er janvier 1790 jusqu’au 1er juin suivant, conformément au détail ci-dessus . Art. 2. « La caisse d’escompte versera dans le Trésor public 2,361,900 livres qui lui restent en écus, pour solde des matières qu’elle a fait acheter pour le compte de la nation; tant pour cette somme que pour celle énoncée en l’article 1er, il lui sera remisdes assignats auxquels sera seulementajouté