[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 mars 1791.] 281 circonstance pour troubler l’Université par des dissensions et même la dévier des mesures de patriotisme qui l’ont honorée. « Un objet plus instant peut-être encore est de pourvoir au remplacement des chaires qui sont et ne peuvent rester vacantes, sans être exposées à être remplies par des hommes qui se font un point d’honneur de désobéir à la loi. « C’est sur ces deux points qu’à défaut de loi qui puisse nous guider, l’administration du département de Paris me charge de prendre les ordres de l’Assemblée et de joindre ici le vœu du département, dans le cas où l’Assemblée voudrait le connaître. « Je suis, avec respect, etc. « Signé : la Rochefoucauld, président. » Voici, en conséquence, Messieurs, le projet de décret qui nous a été transmis par l’administration du département et que nous avons adopté ; il est très conforme aux circonstances et aux principes de l’Assemblée. « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : Art. 1er. « La nomination du recteur de l’Université de Paris est provisoirement suspendue jusqu’après l’organisation de l’instruction publique. Art. 2. « Les chaires qui sont vacantes, ou qui viendront à vaquer jusqu’à cette époque, seront remplies provisoirement par l’un des agrégés de l’Université au choix du directoire du département, et les agrégés, qui seront ainsi appelés à exercer les fonctions de professeurs, en toucheront les émoluments pour le temps où ils seront en place. Art. 3. « Nul agrégé et en générai nul individu ne sera appelé à exercer, et nul professeur ne pourra continuer aucune fonction ou remplir aucune place dans les établissements appartenant à l’instruction publique, dans tout le royaume, qu’auparavant U n’ait prêté le serment civique, et, s’il est ecclésiastique, le serment des fonctionnaires publics ecclésiastiques. » Un membre : Je demande qu’en adoptant ce décret, on veuille bien l’étendre à toutes les universités du royaume. M. Treilhard. Étendre l’exécution de ce décret à toutes les universités du royaume, c’est une motion particulière, sur laquelle l’Assemblée pourra délibérer ; mais je demande qu’on aille aux voix sur le décret. Après cela, on ajournera la motion particulière qui est faite. M. I�e Chapelier, rapporteur. J’observe que ce qu’il y a de plus pressant pour le royaume est dans le décret, puisque la troisième disposition est générale. (L’Assemblée, consultée, décrète le projet du comité et renvoie la motion au comité ecclésiastique.) M. IVeclonx, membre de la ci-devant assemblée coloniale de Saint-Domingue, demande un congé qui lui permette de retourner dans cette île, pour réiablir sa santé. (Ce coDgé est accordé.) Un de MM. les secrétaires; Messieurs, voici une adresse des amis de la Constitution établie à Dunkerque. Un membre à droite : A renvoyer au club des Jacobins! M. le secrétaire : Messieurs, cette société se plaint de ce qu’un sous-officier d’artillerie qui voulait assister à ses séances a été menacé, s’il le faisait, de perdre trente années de service. M. Merlin. Il est intéressant, Messieurs, que vous vous expliquiez là-dessus; car M. Boistel, commandant en second dans le département du Nord, s’appuyant d’une lettre du ministre de la guerre, a défendu très expressément à tous officiers et soldats d’entrer dans la société des amis de la Constitution. Je demande le renvoi de cette adresse au comité militaire. (Ce renvoi est décrété.) Une députation des artistes de la Comédie française est admise à la barre. M. Saint-Prix, orateur de la députation. Messieurs, au milieu de tous les sacrifices que la nation entière s’empresse de faire à la liberté, la Comédie française n’a pas dû s’attendre qu’elle serait le seul établissement où le fruit de cette même liberté, dont le bienfait doit également influer sur elle, n’entraînerait pas des pertes considérables. L’Assemblée nationale aura pensé dans le décret qu’elle vient de rendre, qu’il pouvait être utile a l’art du théâtre de ne pas resserrer le génie des Corneille et des Racine dans les limites d’une seule société, et elle aura peut-être espéré hâter la perfection du tout, en répandant ainsi et en multipliant pour ainsi dire la jouissance de leurs travaux et de leurs efforts. Mais les auteurs vivants peuvent-ils s’approprier le3 mêmes motifs ? Serait-il également convenable que les sacrifices que la Comédie française a faits à leur égard fussent absolument perdus pour elle? Quand les auteurs vivants ont donné leurs pièces à la Comédie française, ils entendaient lui en aliéner la propriété. La Comédie elle-même comptait l’acquérir. Mais ce n’est pas ce qui occupe en ce moment la Comédie française ; il sera toujours temps pour elle de songer à son propre intérêt; un objet bien plus important, d’une nécessité bien plus pressante, et qui la touche de la manière la plus sensible, excite aujourd'hui sa sollicitude. Des acteurs célèbres, et qui ont fait pendant plus de 50 années la gloire et les délices de la scène française, n’ont actuellement d’autre existence que celle qu’ils tiennent des pensions que leur fait la Comédie. Ces pensions ne sont pas seulement une retraite accordée à de longs travaux; elles sont le prix de la contribution qu’ils se sont imposée à eux-mêmes quand il leur a fallu acquitter celles qui étaient dues aux acteurs qui les avaient précédés dans la même carrière qu’eux; elles sont le prix des sacrifices multipliés qu’ils ont faits pour la rétribution des auteurs dont ils ont embelli ou au moins soutenu les ouvrages. Elles sont le prix de toutes les charges qu’ils ont supportées; ils avaient acquis d’ailleurs ces pensions par l’exercice assidu de leur propre talent; ils les avaient acquis par les travaux les plus constants et les plus heureux. Ainsi ce n’est pas à leur égard une libéralité qui est le fruit de (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 mars 1791. J 282 leur succès; mais ce droit, les acteurs ne peuvent pas s’empêcher eux-mêmes d’en convenir, n’éiait fondé que sur la propriété des pièces qu’ils avaieat concouru à acquérir à la Comédie française, et que la Comédie françise vient de perdre par le décret qui a été rendu à l’occasion de ces pièces. Leurs pensions tombent donc avec les propriétés qui en étaient le g ge; elles cessent d’être à la charge de la Comédie française qui tombe elle-même sous le poids de ses charges. Ce n’est cependant pas sans une profonde douleur que la Comédie se voit dans l’impuissance de continuer des récompenses qui excèdent sa force. Le plus honorabl ■ de ses devoirs, c mine la plus douce de ses jouissances, éiait de conserver sans cesse le lien qui l’unissnit à des artistes qui avaient tant ajouté à son influence, et t omme étendu son emi ire. Elle gémit de se voir condamnée à la nécessilé de rompre le lien, pour ainsi dire, de ses propres mains; mais ce que la Comédie ne i eut plus faire, parce que tous les moyens lui en sont malheureusement ravis, la nation ne se croira-t-elle pas intéressée à te faire elle-même? Ne voudra-t-ede pas venir au secours <ie tant de talents rar< s qui ont don é tant d’éclat à l’art du théâtre et ■ o u le bon sens rappelle encore tant de triomi he? Souffrit a-t-elle que les Quinault, les Clairon, les D -nmriil, les Dangeville, les Prévillle, aient le droit d 'accuser leurs contemporains de l'oubli honteux dans lequel on aura laissé leur vieillesse? Ne croira-t-elle rien devoir au souvenir de ses anciens plaisirs? C’est là l’intérêt vraiment touchant que la Comédie ose recommander à la justice, et, s’il le faut, àla mnnificem e des représentants du peuple français. La Comédie consent à se priver elle-même, pour que ces acteurs illustres, à qui elle doit une si grande partie de sa gloire, n’aient aucun reproche à faire à leur patrie; et ce sera du moins une consolation pour elle d'avoir appelé l’attention de l’Assemblée nationale sur l’existence d’am iens sociétaires qui, pour avoir consacré la plus précieuse portion de leur vie à la culture d’un ait que la nation idolâtre, se voient menacés de l’indigence, et comme forcés de se survivre, pour ainsi dire, à eux-mêmes. (Applaudissements.) M. le Président répond : <> Longtemps victimes des plus absurdes préjugés, à l'or< e de talents, \ous étiez parvenus à les vaincre, lorsque l’Assemblée nationale a achevé de vous en affram h r. La ra son avant elle s’indignait de voir avilir une profession où plus eurs hommes estimés pendant leur vie avaient transmis des noms célèbres à la postérité. « L’Assemblée nationale n’a été que juste à votre égard, comme envers tous les citoyens; elle n’a distribué ni droits ni privilèges; elle a reconnu et proclamé les droits de la nature et ceux de la raison. La justice, son impartialité ont die ié de même les lois qu’elD a r nducs pour affranchir, de toute tyrannie put tique et privée, les fruits du genie. Des ho créés, qui, comme vous, se sont montrés, dans notre Révolution, d'gnes du nom de citoyens, alors même qu’en leur en contestait les dreits, ne peuvent qu applaudir à des dispositions aussi sages, quand même elles leur commande raient des >acrific s. «_La reconnaissance vous recommande d’autres intérêts qui sont l’objet de votre pétition. L’Assemblée nationale s’en fera rendre compte. » Une députation de la société des artistes peintres et sculpteurs est admise à la barre. L'orateur de la députation : Messieurs, les artistes qui sentent si vivement les bienfaits de la liberté dont ils jouissent comme citoyens, se rappellent avec douleur que, comme artistes, ils sont encore victimes du pouvoir ministériel et resserrés de toute part dans le cercle étroit du régime académique, régime absurde et tyrannique, qui, réunissant tous les pouvoirs dans les mains d’un petit nombre d’artistes, les a rendus les arbitres du sort et de la réputation de leurs concitoyens qui, comme eux, courent la carrière épineuse des arts. La société des artistes demande que les représentants de la nation prennent en considération et qu’ils examinent le mémoire et le plan ci-joints. M. le Président répond : « L’Assemblée nationale se fera rendre compte du mémoire que vous venez de lui remettre. Tous les genres d’étude lui sont chers; ainsi vos intérêts ne lui peuvent être indifférents; elle vous permet d’assister à la séance. » (L’Assemblée décrète le renvoi du mémoire et du plan au comité de Constitution.) M. de Montesquiou , président , quitte le fauteuil et se retire pour porter des décrets à la sanction du roi. M. Merlin, ex-président, le remplace au fauteuil. L’ordre du jour est un rapport du comité central de liquidation sur les moyens d'accélérer la liquidation de la dette de l'Etat, notamment à l'égard des personnes attachées au service du roi , entrepreneurs, fournisseurs et ouvriers. M. Camus, au nom du comité central de liquidation. Messieurs, le comiié central de liquidation, constamment animé des mêmes vues que l’Assemblée nationale, pour accélérer le payement des dettes de l’Etat, surtout en faveur de ceux de ses créanciers qni souffrent le plus, s’est occupé, sans délai, rie l’exécution du décret du 13 mars, qu’il avait lui-même provoqué. Pour remplir la mission qui lui a été donnée, il s’est attaché à rechercher d’abord les causes du retard qu’une partie de la liquidation des créances de l’Etat a éprouvées jusqu’ici, a rassemblé tout ce qui avait été décrété jusqu’à présent sur cette matière, et il en mettra sous les yeux de l’Assemblée l’analyse sommaire, afin qu’ayant présentes à l’esprit toutes les mesures qu’elle a ci-devant prises, elle distingue celles qui désormais seraient inutiles, celles dont les dispositions peuvent exiger quelques développements, et qu’elle connaisse ce qu’elle doit prononcer pour suppléer à l’insuffisance de ses premiers décrets. Dès le mois de novembre 1789, l’Assemblée ordonna, par un décret du 21, que le ministre des finances lui présenterait un état de tous les arriérés et reliquats dus par les départements, ainsi que des effets dont le remboursement avait été suspendu. Un second décret du 22 janvier 1790 ordonna, d’une manière plus impérative (art. 7) que, dans un mois, au plus tard, les a iministrateurs de chaque département et les ordonnateurs de toute espece de dépense, remettraient au comité de liquida-