[Assemblée nationale.] M. de Cernon, au nom du comité des finances., soumet à la délibération \e projet de décret relatif à la nomination des commissaires chargés de surveiller la fabrication des assignats de 5 livres, gui avait été présenté par le comité à la séance d’hier au matin (1). Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit: Art. lor. « Le roi sera prié de nommer deux commissaires pour surveiller la fabrication des formes du papier des assignats de 5 livres, décrétés le 6 mai. Art. 2. «L’Assemblée nationale nommera incessamment dans son sein 6 nouveaux commissaires, qui seront adjoints aux anciens, pour s’occuper de la même surveillance, conjointement avec les commissaires du roi. Art. 3. « Les commissaires seront tenus de surveiller la fabrication des assignats, à commencer par les opérations préliminaires successivement, jusqu’à leur parfaite confection, et leur remise à la caisse de l’extraordinaire. Art. 4. « Les commissaires de l’Assemblée nationale et ceux du roi sont autorisés à arrêter toutes conventions nécessaires pour ladite fabrication, lesquelles seront signées seulement desdits commissaires du roi, et visées par le ministre des contributions publiques, pour une copie rester dans Ses bureaux, et l’autre déposée aux archives nationales. Art. 5. « Le papier desdits assignats sera blanc : ce papier et leur composition seront conformes au modèle qui, après avoir été arrêté et signé par les commissaires de l’Assemblée nationale et du roi, sera déposé aux archives. Art. 6. «Ces assignats seront signés par les mêmes personnes qui ont été précédemment commises pour signer les assignats de différentes coupures. » (Ce décret est adopté.) M. le Président fait lecture d’une lettre de M. Delessart, ministre de l'Intérieur , en date du 21 mai 1791, par laquelle il rend à l’Assemblée un compte détaillé des mesures qu’il a prises pour l’exécution du décret du 19 décembre dernier, qui ordonne la répartition successive d’un fonds ae secours de 15 millions entre les départements. Il annonce que, conformément à ce décret, il a déjà distribué aux corps administratifs une partie des 6,640,000 livres destinées à être réparties en portions égales ; mais que malgré ses instances et les lettres exeitatives réitérativement écrites aux corps administratifs, un grand nombre de ceux-ci ne se sont point encore mis en règle pour l’exécution du décret qui leur ordonne d’envoyer au ministre de l’intérieur, pour être communiqués au Corps législatif, les états de leurs besoins, des travaux faits et à faire, et des dépenses qu’ils exigent. Il espère, en conséquence, que l’Assemblée se déterminera à faire la distribution par-301 tielle des 8,340,000 livres destinées aux besoins extraordinaires des départements. (Cette lettre est renvoyée aux comités des finances, de mendicité, et d’agriculture et de commerce.) Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre du président de V assemblée électorale du département de la Corse, qui annonce l’élection de M. Ignace-François Guaseo, ancien chanoine de Bastia et grand vicaire du diocèse, à l’épiscopat du département de la Corse. M. Iianjjulnals, au nom du comité central de liquidation, fait un rapport sur la liquidation des arriérés du département de la maison du roi , de celui de la guerre, de celui des finances ; sur le remboursement des quittances de finances, de droits d'échange , et autres acquits du roi, et supprimés par le décret du 3 mai 1790; sur le remboursement de la finance des charges et offices; sur celui de la finance des charges et offices des agents de change de la ville de Paris ; toutes lesquelles liquidations s’élèvent ensemble à 6,054,319 1. 15 s. 7 d. M-Gaultier-Biauzat. Messieurs, je viens m’élever contre les passe-droits qui se font en matière de liquidation. N’est-il pas étrange que les agents de change soient déjà liquidés, comme votre comité vous propose de le faire aujourd’hui, tandis que beaucoup d’ofliciers ministériels et autres, qui avaient déposé leurs titres avant même que les agents de change fussent supprimés, sont encore à attendre que leur tour vienne ? Je demande que le comité veuille bien instruire l’Assemblée du numéro du dépôt dos pièces, afin que le public sache s’il y a interversion d’ordre, comme on l’assure. M. Iianjumais, rapporteur. La réponse sera courte et satisfaisante. M. Charrier. C’est tout simple, Messieurs ; on donne 5 0/0 pour passer avant son tour. Ce fait est arrivé à M. Labrousse, ci-devant conseiller à la chambre souveraine des eaux et forêts du parlement de Toulouse, qui est ici depuis deux mois pour se faire liquider. Un commis du bureau de liquidation auquel il s’est présenté, lui a dit que s’il voulait faire le sacrifice de 5 0/0, on tâcherait d’avancer l’ordre de la liquidation de sa charge. A gauche : C’est faux 1 A droite : C’est vrai ! M. de Montesquiou. Je demande qu’on en donne la preuve. M. Madier de Montjau. Les faits ne sont que trop vrais; l’Assemblée doit mettre un terme à cet agiotage. M. Canjuinais, rapporteur. Je demande que celui qui dénonce signe sa dénonciation ; que cette dénonciation soit détaillée dans le procès-verbal et que votre comité central de liquidation soit chargé de vous en rendre compte. {Oui! oui !) M. Rewbell. Je ne contredirai pas la vérité ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 mai 1791. J (1) Voy. ci-dessus, séance du 21 mai 1791, p. 272. 302 [Assemblée nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES . de l’inculpation qui vient d’être faite par un honorable membre; mais elle peut même tellement influer sur le peu de confiance qu’auraient mérité vos commissaires du comité central à qui on n’eu a pas fait part, parce que sans doute on les a crus de connivence avec le commissaire de la liquidation, qu’il faut, pour l’honneur de l’Assemblée et pour la tranquillité même de tout le royaume, que le fait soit éclairci et que, s’il se trouve un coupable, il soit puni de la manière la plus ignominieuse. {Applaudissements.) Au moyen de quoi, je fais la motion expresse et j’espère que je serai appuyé par l’auteur de cette dénonciation, qui ne t’a certainement pas faite sans apparence de vérité, qu'il soit tenu de la circonstaricier et de la déposer, signée, sur le bureau, et que votre comité central soit tenu de vérifier scrupuleusement le fait, pour en faire le rapport à l’Assemblée nationale dans le plus court délai. Voilà ma motion et je demande qu’on la mette aux voix. ( Oui ! oui ! Aux voix !) M. Charrier. J’ai eu l’honneur de vous dire que l’on avait demandé à M. Labrousse, officier à la chambre souveraine du parlement de Toulouse, 5 0/0. Je le tiens de qui? de M. Labrousse lui-même. Il m'a même ajouté que, s’étant récrié contre les prétentions de l’offre qui lui était faite, le commis qui lui avait fait cette demande lui avait avoué que sur les 5 0/0 il n’y avait qu’un et demi pour cent pour lui. A gauche: Signez votre dénonciation! M. Dubois-Crancé. Je demande la parole sur ce fait. Je connais très bien M. Labrousse; il mérite certainement l’estime des bons citoyens. Voilà ce qu’il m’a dit : Je crois que si je voulais abandonner quelque chose, je trouverais peut-être moyen de me faire liquider. (4 gauche : Ce n’est pas cela!) Je ne prétends pas par là m’opposer à une vérification que je demande; mais je crois que l’on ne doit pas fixer son opinion sur un fait qui n’est pas vérifié. {Aux voix la motion de M. Rewbell!) M. de Cachèze. Je demande à éclaircir le fait. M. Charrier. Je demande qu’à l’instant l'Assemblée nomme 4 commissaires pour vérifier immédiatement les registres et s’assurer si on n’a pas interverti l’ordre des numéros pour la liquidation. M. de Cachèze. Je connais très parfaitement M. Labrousse pour un fort honnête homme; if m’a parlé d’un fait pareil à celui dont on vient de vous entretenir; c’est pourquoi j’ai demandé la parole. M. Labrousse m’a dit que M. de Marivaut ou M. Dast, je ne sais plus lequel, s’est présenté pour obtenir la liquidation d’une créance; il y avait entre eux et les liquidateurs un traité à 5 0/0, c’est-à-dire que pour 120,000 livres, prix de l’office à liquider, ils devaient abandonner 6,000 livres. Une condition particulière de ce traité était que la somme abandonnée ne serait due que si le décret de liquidation était rendu par l’Assemblée nationale à un jour convenu, et que le marché serait nul, si le décret n’était pas rendu ce jour-là. il arriva qu’on manqua de parole aux créanciers et que le décret ne fut rendu que [22 mai 1791. j deux jours après l’époque fixée; ceux-ci se crurent donc autorisés à ne pas payer aux fripons la somme qu’ils s’étaient engagés conditionnellement à payer. Qu’arriva-t-il alors? C’est que les fripons trouvèrent le moyen de faire former opposition au bureau des hypothèques à la délivrance de la créance liquidée. J’atteste ces faits, comme m’ayant été déclarés par M. Labrousse qui est, comme je vous l’ai dit, un fort honnête homme. M. Camus. J’appuie d’une part aussi la motion de M. Rewbell; j’appuie d’autre part la motion quia été faite par un autre préopinant, pour que l’on inspecte les registres et que l’on voie s’il y a interversion dans les numéros; car, Messieurs, il faut que ce fait soit éclairci. Il est bon de vous dire qu’il y a une multitude de compagnies qui s’annoncent journellement dans les provinces, soit par des papiers publics, soit par des circulaires et des prospectus, comme étant chargées de procéder aux liquidations [ou d’en hâter les travaux; et je ne peux pas m’empêcher de vous dénoncer à ce sujet un nouveau fait que j’ai appris hier avec M. Rewbell. M. Amelot nous a dit quede certains banquiers, à la tête desquels était le nommé Jarry, venaient encore de répandre de nouvelles lettres pour an-noncerqu’il était chargé spécialement de la liquidation d’une certaine partie. M. Amelot nous a dit qu’il nous enverrait les lettres, parce qu’il fallait mettre un frein à ces abus-là et réprimer ce genre d’agiotage. Quant aux faits dénoncés par M. Charrier, il faut les connaître et les éclaircir, soit de la part de M. Labrousse, soit de la part des personnes qui sont compromises dans celte dénonciation. M. Garat. Je demande la parole. ' Plusieurs membres : Nous allons perdre la matinée. M. Garat. Gomme M. Camus, j’appuie les deux motions; mais je crois que la procédure judiciaire dont quelqu’un vous a parlé ne doit point nous servir de règlement; pour nous, nous devons éclaircir le fait et pour nous, il ne s’agit pas d’une procédure criminelle; il n’est question ici que d’une simple preuve. Les pièces de vérification dont il s’agit ne laissent aucune preuve, aucune trace après soi ; la promesse se fait, elle s'exécute, l’argent se donne, la corruption est consommée et tout est dit. Comment se prouvera une telle prévarication? Comme elle se prouvait autrefois. Plusieurs victimes de cette prévarication viendront déclarer, ou à vous ou à des commissaires nommés, qu’ils en ont été vraiment victimes : c’en sera assez, la preuve sera faite et elle sera d’autant plus complète que tout le monde sait que dans cette capitale on y a une habileté merveilleuse à tirer parti des malheureux provinciaux qu’attirent ces sortes d’affaires. M. Vieillard {de Coutances ). Je n’ai garde de m’opposer à la motion proposée par M. Camus ; mais l’explication qu’a donnée M. de Lachèze m’a fait connaître certain fait dont je dois donner connaissance à l’Assemblée. M. de Lachèze vous a rendu compte de la liquidation d’un particulier ; je crois que l’Assemblée doit prendre connaissance de cette affaire et faire en sorte que les faits soient vérifiés. Mais aupa- {Assemblée nationale,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 mai 1791.] 303 rayant je vais dire ce que je tiens à ma connaissance. Je me suis trouvé, il y a 4 ou 5 jours, dans Jes bureaux du commissaire du roi: j’y ai,, vu une agitation produite par u ie querelle qui s’élevait entre les commis des bureaux (le la liquidation; il y était précisément question de l’affaire même dont a parlé M. de Lachèze. M. Lepelletier, commis dans les bureaux, se plaignait amèrement de ce qu’on avait été prendre son nom pour faire une opposition entre les mains du conservateur des nymothèques sur Ja liquidation de M. Labrousse. Cette opposition avait été faite à la suite d’un traité fait avec des gens de Paris étrangers au bureau du commissaire du roi; c’est du moins ce qui a été dit devant moi ; etje dois vous dire, Messieurs, que le comité dejudi-cature a vu avec scandale que 25 de ces gens de Paris viennent faire des liquidations et qu’ils voudraient nous faire décider la question, savoir si les offices ne sont pas maintenant mobilisés : et leur but est de faire un agiotage sur les offices. Voici, Messieurs, ce qui s’est passé. La liquidation devait donc être faite, suivant M. de Lachèze, dans un délai convenu, et si le décret n’était pas rendu à telle époque, les 6,000 livres ne devaient pas être payées ou, pour mieux dire, restituées. Qu’est-il arrivé. Messieurs? Le premier commis de chez M. de Saint-Léon, chargé de celte liquidation, a entendu que lesgens de Paris répandaient le bruit qu’il fallait nécessairement prendre de l’argent, et de fortes sommes, parce qu’eux-mêmes étaient obligés d’en donner dans les bureaux du commissaire du roi. Les commis scandalisés ont demandé eux-mêmes que le fait fût vérifié. M. Delarue a dit à l’officier : « Monsieur, faites venir cet homme-là, et je vous donne ma parole d’honneur qu’il sera obligé de dire à qui il a payé. » Voilà la conduite qu’a tenue M. Delarue. Il était question de savoir quelle serait celle que tiendrait le malheureux jeune homme du nom duquel on s’était servi pour faire l’opposition. Alors on me demanda ce que devait faire ce M. Lepelletier. « Je n’ai point d’avis à donner, répondis-je ; mais je sais bien que si c’était moi, à l’instant je porterais plainte.» Il est très probable que ces friponneries-là ne se font pas dans les bureaux du commissaire du roi, mais bien par des particuliers de Paris. M. Rewbell. Je crois qu l’on n’a pas saisi l’esprit de ma moiion, puisque je l’ai vu combattre, sous prétexte que l’on ne devait pas signer de dénonciation. Je veux regarder les dénonciations comme des motions. Ou l’Assemblée veut que le fait soit vérifié, ou elle ne le veut pas. Si elle ne le veut pas, il est inutile de rien statuer ; mais si elle veut que le fait soit vérifié,. . . {Oui! oui !) il faut nécessairement que les commissaires aient sous les yeux le fait écrit, parce que leur mémoire pourrait les tromper, puisque vous voyez que les faits principaux ont déjà reçu deux versions différentes. M. Camus. J’interpelle M. Charrier de faire sa dénonciation. M. Charrier. Quelle qualité avez-vous pour faire une interpellation ? M. le Président. Voici la motion de M. Charrier : « Je demande que l’Assemblée décrète qu’il sera nommé quatre commissaires qui se transporteront dans les différents bureaux de liquidation pour vérifier si, dans l’ordre des numéros, il n’y a pas eu interversion. » M. Camus. Je demande que les quatre commissaires soient pris hors du comité central de liquidation et que l’auteur de la dénonciation la rédige, pour qu’elle soit insérée dans le procès-verbal et communiquée au directeur de la liquidation. Un membre : Je propose l’amendement que voici : «Ceux qui auront à se plaindre des vexations se transporteront auprès des commissaires pour faire leur déclaration. » Un membre : Je dois vous rendre compte d’un fait dans lequel je suis personnellement intéressé. {Interruptions.) Un membre : Si chacua de ceux qui ont à se plaindre détaillait sa plainte, on n’en finirait pas. M. Camus. Voici la rédaction que je propose en y comprenant les diverses motions qui ont été faites : « L’Assemblée nationale décrète qu’il sera nommé quatre commissaires pris hors du comité central de liquidation, pour se transporter au bureau de liquidation, et y vérifier l’ordre des numéros, selon lequel se font les rapports de liquidation ; que l’auteur de la dénonciation relative à l’affaire de M. Labrousse la rédigera par écrit pour être insérée dans le procès-verbal, à l’effet d’être communiquée au directeur de la liquidation ; que les personues qui auront à se plaindre de quelques faits relatifs à l’ordre de la liquidation seront invitées à remettre la note par écrit aux quatre commissaires nommés par l’Assemblée pour vérifier les faits et en rendre compte. » {Murmures à droite.) M. Foucault-I�ardimalie. Je demande que l’Assemblée convertisse en principe général, celui qu’elle énonce dans la motion qui est faite par M. Camus. Vous auriez dû prendre ce parti là pour les mille et une contre-révolutions qui ont été dénoncées à cette Assemblée. {Murmures à gauche.) Voix diverses : Nous sommes bien tranquilles là-dessus. — A l’ordre du jour ! M. Foucault-Cardimalie. Je demande que l’Assemblée renvoie à son comité de Constitution et que, dès ce soir, elle adopte ce principe, qu’elle n’a pas même voulu adopter dans les lois criminelles concernant la haute cour nationale. A gauche : A l’ordre du jour! (L’Assemblée, consultée, décrète la rédaction de M. Camus.) Plusieurs membres : L’ajournement du décret du comité ! M. Madïer de llontjaii. Tous les propriétaires d’offices, membres de cette Assemblée, sont tous liquidés de préférence et avant leur tour. Tous les autres ne le sont pas. {Murmures.) M. Camus. Je demande que le préopinant ne 304 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 122 mai 1791.] soit pas entendu ; l’Assemblée vient de nommer quatre commissaires chargés de vérifier les registres et d’en rendre compte à l’Assemblée. Je prie tous les membres du comité de liquidation, du nombre desquels est le préopinant, de ne pas parler sur ce sujet. M. Rewbell. Je demande la question préalable sur l'ajournement du projet du comité, et je demande, en outre, que ceux qui insistent sur cette motion soient tenus de payer les intérêts des Offices. (Rires.) M. Foucault-Lardimalie. Il faut renvoyer à un comité quelconque la motion que je fais : c’est qu’à l’avenir, nul ne puisse faire une dénonciation sans qu’elle soit signée de lui. ( Murmures .) A gauche : L’ordre du jour ! A droite : Il n’y a pas d’ordre du jour 1 (L’Assemblée décrète l’ordre du jour sur la motion de M. Foucault-Lardimalie.) Le projet de décret du comité de judicature est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, qui a rendu compte des vérifications et rapports faits par le directeur général de la liquidation, décrète qu’en conformité de ses précédents décrets sur la liquidation des dettes de l’Etat, et sur les fonds destinés à l’acquit de la dette, il sera payé aux ci-api ès nommés, pour les causes qui vont être expliquées, les sommes qui seront pareillement déterminées, savoir : 1° Arriéré du département de la maison du roi, différents employés de la maison du roi. D’Haugeranville, ancien major de la ci-devant compagnie des gardes de la porte, pour dépenses extraordinaires de la compagnie� la somme de trois mille livres, ci.. Las sus , chirurgien ordinaire de Mesdames, tantes du roi, pour gages, cent cinquante livres, ci .............. Belurgey, capitaine de l’équipage des mulets de la chambre du roi, pour appointements pendant l’année 1789, la somme de quatorze cent douze livres dix sols, ci ...... De Besson, écuyer de la maison du roi, pour livrées pendant les années 1788 et 1789, trois mille cent soixante-huit livres, dix-huit sols, ci . Laulanhier, argentier des enfants de France, pour frais de voyage en 1789, deux mille livres, ci ....... Jourdain, vérificateur des bâtiments du roi, pour honoraires et opérations pour les règlements des ouvrages laits pour la construc-3,000 1. » s. » d. 150 1,412 10 3,168 18 2 , 000 » » tion des deux hôtels des écuries d’Artois, sept mille neuf cents livres ci . . ................. Lallemant de Nan-touillet, maître des cérémonies, pour dédommagements de ses droits, à cause de l’inhumation du corps de M. le Dauphin à Saint-Denis, et récompenses, trois mille deux cent dix livres, ci. . .. ..... Cassini, Gentil et Jau-ratpour appointements et indemnités de logement en 1789, dix mille quatre cent soixante-quinze livres, ci ...... Gabriel et Lebas, pour déboursés faits pour sûreté de la police et de l’approvisionnement des marchés, pendant l’année 1788 et les six premiers mois 1789. A l’un, la somme de 2,196 liv. 8 s ......... A l’autre, celle de ........... 1,607 15 Faisant ensemble, trois mille huit cent quatre livres trois sous, ci ................... Randon de la Tour, pour les dépenses par lui faitesau jardinroyal, cinq mille huit cent soixante-six livres douze sous huit deniers, ci .............. Gampan, secrétaire du cabinet de la reine, pour son traitement pendant 1789, quatre mille sept cent cinquante livres, ci ...... Durney, administrateur du Trésor public, pour remboursement de l’achat par lui fait de chevaux ea Angleterre et en Irlande, pour la remonte dn la grande écurie en 1788, cent quatre-vingt-un mille sept cent vingt-une livres quinze sous huit deniers, ci ....... 2° Arriéré du département de la guerre. Pour traitements et appointements de gouverneurs et lieutenants-généraux des différentes provinces et vil 'es, pendant les années 1 788 et 1789, la somme de quatre -vingt-dix-huit mille quatre cent onze 7,900 1. » s. » d. 3,210 » » 10,475 » » 3,804 3 » 5,866 12 8 4,750 » » 181,721 15 8