[Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Quimperlé. 544 accordées à personne que pour services rendus à l’Etat. Art. 10. Qu’on ne tirera plus au sort pour la milice, et qu’au cas qu’on le fasse la noblesse ne pourra exempter ses domestiques. Art. 11. Que chaque ordre supportera seul les charges des établissements dont il recueille seul les avantages. Art 12, Lesdits habitantsmrennent la liberté de remontrer que les autres demandes des municipalités ne tendent qu’à donner aux bourgeois des villes dans l’ordre du tiers une supériorité qui ne peut qu’être infiniment nuisible au reste de l’ordre du tiers dans les villes et dans les campagnes, parceque l’égaiité entre les individus de l’ordredu tiers est de conserver l’union. Au surplus, ils déclarent s’en rapporter, pour les autres instructions, à la prudence des ordres qu’ils désirent voir assemblés pour rédiger en commun les doléances qu’ils croiront devoirêtre faites aux Etats généraux et pour supplier le Roi de vouloir bien ci l’avenir représenter les lettres de convocation à l’assemblée des Etats de la province composés des trois ordres, pour les délibérer avant de les publier conformément à la constitution de la province. Ils défendent expressément auxdits deux députés de donner aucun consentement à d’autres articles que ceux contenus dans les présentes charges, dont copie serait envoyée aux deux ordres assemblés à Saint-Brieuc, le l'6 du mois d’avril prochain. Fait, etc., et ont lesdits deux députés signé. Ainsi signé sur la minute Bordier et Jean-Baptiste Kervfan. Dûment collationné, Soueff de Monta-lembert. CAHIER Du tiers-état de la sénéchaussée de Quimperlé . extrait des minutes du greffe de la sénéchaussée de Quimperlé (1). Ce jour 3 avril 1789, nous, commissaires soussignés, nommés par les députés des communautés, corps et corporations et paroisses du ressort du siège royal de Quimperlé, pour procéder à la rédaction et réduction en un seul cahier des vœux et doléances contenus en chacun des arrêtés dont nous avons été ressaisis, y avons procédé comme suit, savoir : 1° Opposition formelle à ce qu’il ne soit porté aucune atteinte aux privilèges de la province, sauf le redressement des griefs de l’ordre du tiers-état présentés au Roi et consignés en ses arrêtés des 22, 24, 25 et 27 décembre 1788, 18 et 19 février 1789. 2° Vérification de la dette nationale, de son principe, de ses progressions et de sa légitimité. 3° Vérification des produits actuels des impôts, leur adoption aux charges pour l’extinction du déficit. La suppression des appointements du gouverneur de province, représenté par des lieutenants généraux aussi appointés , des gouverneurs de places, châteaux, où il existe un état-major. Suppression des dons, pensions et gratifications immérités. Suppression des fermiers généraux. Régie et perception des impôts accordés à chaque province ou généralité. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. Reddition de compte de l’économat et sa suppression à l’avenir. Suppression des abbés commendataires et prieurés sans charge d’âmes. 4° D’après les retranchements et leur insuffisance, ne consentir d’impôts que sur les objets du luxe dans les différentes parties. 5° Distinction de la caisse royale de la nation; versement direct des impôts dans cette dernière, qui sera régie par des commissaires choisis dans chaque province. 6° Demande expresse et formelle de la suppression absolue du franc-fief comme le droit le plus onéreux à l’ordredu tiers-état. 7° Réduction notable dans la perception des droits de contrôle, insinuations et centième denier, formation d’un tarif qui fixe invariablement lesdits droits. 8° Liberté aux parties de se servir de timbre ou vélin. 9° Suppression des juridictions des intendances et attributions de toutes les affaires contentieuses qui s’v portaient aux juridictions ordinaires. 10° Réunion des juridictions seigneuriales aux cours royales dont elles ressortissent. 1 1° Suppression des droits sur les cuirs et autres objets de première nécessité. 12° Réforme de la législation civile et criminelle, formation d’un nouveau code pour l’une et autre. 13° La suppression de la banalité des fours et oulins. 14° Protection spéciale du gouvernement pour toutes les manufactures du royaume et en général pour la liberté du commerce. 15° Suppression indispensable de la franchise accordée à la ville de Lorient. 16° Qu’il ne soit porté aucune atteinte au culte actuel de notre religion. 17° Vœu formel de délibérer par tète et non par ordre. 18° Suppresion de la vénalité des charges ; qu’elles soient électives par les justiciables du ressort. 19° Que les portions congrues soient augmentées, en faveur des recteurs et curés comme dans le reste du royaume. 20° Suppression de la bourse commune sur les vacations des huissiers sergents et autres officiers ministériels. 21° Payement des vacations, pour la prime desdits officiers. 22° Solliciter l’obtention de lettres patentes pour l’établissement d’un college dans la ville de Quimperlé, qui jouissait de cet avantage il y a soixante ans. . 23 Création d’une pension de 400 livres en faveur des simples prêtres à prendre sur les gros bénéfices. 24° Se concilieront les mêmes députés avec les autres corps, communes et corporations assemblées à Carhaix, pour former uu seul et même cahier de charges. Fait et arrêté sous notre seing, lesdits jours et an que devant, ainsi signé en la minute : Billette, Guyho, Rousseaux, Bienvenu, Le Flo de Branho, Hervo, et plus bas est écrit : le présent sur deux rôles a été chiffré coté J. 2. P. par nous M. Simon� Bernard', Joly de Bosgrand, sénéchal du Roi à' Quimperlé, ce 3 avril 1789. Signé Joly de Bosgrand. La présente expédition, fidèlement collationnée et délivrée entièrement conforme à l’original déposé au greffe. Signé Joly de Bosgrand, sénéchal; Guermeur, procureur du Roi; Mancel, greffier.