404 [Assemblée nationale. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 février 1790.) tions imprévues, sauf aux propriétaires à se pourvoir devant le tribunal du lieu, s’ils ne sont pas satisfaits de l’arbitrage. Art. 12. Les assemblées de districts et les municipalités seront tenus de prendre connaissance et de rendre compte à l’assemblée de leur département des concessions de marais faites dans leurs cantons par nos rois, par les provinces, ou par les communautés d’habitants, à la charge de les dessécher. Dans la supposition où le dessèchement n’aurait pas été effectué, au moins à moitié, les anciens propriétaires rentreront dans lesdits marais ; et dans le cas où le dessèchement aurait été troublé par les contestations des propriétaires riverains, ou par quelque autre cause semblable, les concessionnaires seront obligés de poursuivre sans délai la levée des empêchements, de continuer ensuite le dessèchement, et d’y travailler sans relâche, jusqu’au parfait ressuie-ment du marais, sous peine de perdre définitivement lesdites concessions. Plusieurs membres demandent l’impression et la distribution à domicile du rapport deM. Heur-tault de LaMerville. Cette proposition est décrétée par l’Assemblée. M. le Président lève la séance à trois heures, après avoir indiqué celle de demain pour l’heure ordinaire. ANNEXE à la séance de V Assemblée nationale du 7 février 1790. Nota. Nous insérons ici une opinion de M. Grégoire relative au dessèchement des marais. — Cette pièce a été imprimée et distribuée et fait partie des documents parlementaires de l’Assemblée nationale constituante. Observations sur le rapport du comité d’agriculture, concernant le dessèchement des marais , par M. Grégoire, curé d’Emberménil, député de Lorraine (1). Messieurs, le rapport que vous avez entendu vous présente un des grands objets qui puisse vous être soumis, et pour lequel on puisse invoquer le secours de votre autorité. Je n’ai point à vous le persuader, puisque vous avez ordonné la réimpression du mémoire de M. Boncerf sur la nécessité et les moyens d'occuper les gros ouvriers , objet de ce rapport, et que le principal moyen qu’il a proposé est le dessèchement des marais. C’est le plus utile de tous, puisque c’est celui qui fera cesser les épidémies causées par les exhalaisons des marais, qui permettra de multiplier les bestiaux, et les engrais dont notre agriculture manque, et d’avoir les viandes, les suifs, les cuirs, les laines qui manquent à notre consommation. Mais en vous présentant ces avantages, on ne s’est pas assez occupé, dans cet excellent rapport, de l’urgente nécessité, je le répète, de la nécessité urgente, mille fois urgente, d’occuper à l’instant les gros ouvriers, ni des fonds que vous devez destiner à ce trop pressant objet : je vais donc y suppléer. J’ouvre le compte des revenus et des dépenses fixes qui vous a été remis pour y découvrir les fonds que vous pouvez appliquer à ces opérations, dont la nature est de vous soustraire aux tributs énormes que vous payez à l’étranger et de vous rapporter annuellement plus que votre mise. Dès la page 5, je vois que le bénéfice sur les loteries est sou mis à des retenues sous le nom de remises, de croupes, de traitements excessifs à un trop grand nombre d’agents. Page 15.Que les abonnements d’impositions ont fait perdre annuellement plusieurs millions. Chaque page du compte général des dépenses présente un abus, une déprédation, un scandale et, par conséquent, des économies à faire; une économie sévère dans les dépenses les réduira d’un quart et peut-être davantage. Votre comité des finances en convient. Page 37. Vous payez 10,000 livres par au pour la construction d’une route pour aller au château d’un ex-ministre; non seulement cette dépense doit cesser, mais il doit restituer les sommes employées à cet objet. Vous avez supprimé les haras, les 814,000 livres de cette partie doivent retourner à l’agriculture. Pages 50 et 51. Vous payez des rentes de toute espèce dont il est douteux que les fonds aient été fournis, elles doivent d’abord être suspendues jusqu’après vérification, dont l'avénement en fera anéantir plusieurs. Page 67. On a fait des anticipations effrayantes pour subvenir aux dépenses abusives, et ou serait sans énergie pour Je nécessaire ! Pages 70-71-72. On â fait pour des sommes immenses cent acquisitions onéreuses et inutiles qui n’étaient que des dons déguisés et nous ne saurons pas faire la dépense nécessaire à la mise en valeur de nos terres 1 Page 86 Que dirai-je de ces brevets de retenue dont on a chargé l’état de vos finances, et qui plus est, dont on vous fait payer l’intérêt? Quoi ! vous payez les énormes intérêts de vingt fois plus énormes anticipations , et ils ne seraient assujettis non plus qué les traitements à aucune de vingtième ni de dixième! Faut-il s’étonner si personne ne veut confier ses fonds à l’agriculture et qu’il n’en reste point pour venir à son secours? Le seul dixième imposé sur les intérêts des anticipations et sur les traitements des financiers suffirait pour faire les fonds que je vous demande au nom de l’agriculture et des ouvriers, et pour faire leur prospérité. Page 97. Vous payez 2,500,000 livres au clergé, les pauvres ouvriers réclament cette somme. Pages 110-11-12. Ces énormes et scandaleuses pensions, ces croupes, ces traitements excessifs qui font l’opprobre de ceux qui les reçoivent, j’espère qu’en étant délivrées, vos finances recevront un assez ample soulagement qui vous mettra à même de secourir ce bon peuple qui les a si longtemps payés. Je ne puis jeter les yeux sur ce compte sans voir les ressources variées et les talents qu’on avait pour vous dépouiller; tous les revenus publics affectés, toutes les formes employées pour y prendre part, rien n’a été épargné pour dessécher le Trésor public et les peuples qui l’alimentent. Page 133. Les traitements énormes des ministres et du conseil doivent être réduits et soumis au dixième (144). Combien de traitements à supprimer en entier? Tous ceux de la finance doivent être réduits dès à présent; pourquoi continueriez-vous à engraisser tant d’inutiles? Page 172. Je vois aussi des fonds réservés: (1) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur. 495 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENT AIRES. [S février 1790.] 1° pour la bienfaisance, voilà l’ouvrier qui les attend; 2° pour les Hollandais réfugiés, et le Français malheureux n’obtiendrait pas vos regards ! Page 173. En continuant ces étals, vous y trouvez plus de 1,200,000 livres donnés à des corps ecclésiastiques; ces dépenses sont cessées de droit depuis vos décrets sur ladisposition de leurs biens et la suppression des monastères. Vous payez 419,000 livres aux invalides pour leur entrée; mais pourquoi des invalides à Paris? On a supprimé les francs salés en nature et on les paie en argent. Page 184. 1, 911,000 livres sont employés, à ce que dit le compte, à des travaux de charité; il est urgent de les appliquer à l’agriculture et aux ouvriers. Page 190. Dans les dépenses pour les travaux littéraires, on rougit de plusieurs noms et de leur traitement, tel que celui de l’apôtre du despotisme sous le nom de discours sur l’histoire et le droit public. Page 186. Vous pensiez que ceux qui achetaient des nègres les payaient de leurs deniers, point du tout ; ce sont les laboureurs, c’est vous, Messieurs, qui fournissiez tous les ans environ 2,800,000 livres au commerce du crime et de l’esclavage. Je réclame, il en est temps, cette somme pour l’agriculture, pour repeupler, ranimer nos campagnes, les féconder et vous fournir les matières agricoles que vous tirez de l’étranger. Je dis les matières agricoles que vous tirez de l’étranger: elles montent à 138 millions de matières brutes, à 66 millions de fabriquées. Voilà ce qui vous épuise et qui ruine la nation; c’est à l’agriculture, qui vous les fournira, que vous devez porter vos fonds ; elle vous en demande, cent fois moins que ces ruineux achats. Page 19. Vous avez trouvé 43 millions pour secourir les Américains, et ceux d’une guerre pour les aider à conquérir leur liberté, et vous n’auriez pas de fonds ni pour consommer la vôtre et la garantir, ni pour payer des travaux utiles qui vous procureront l’abondance de tout ce que vous tirez annuellement de l’étranger 1 On en a trouvé pour surcharger les villes de bâtiments stériles et inutiles, pour prêter 6 millions à un prince d’Allemagne. Vous n'avez pas de fonds, vous dit-on; mais si ces milliers d’ouvriers qui sont sans pain faute d’ouvrage, venaient, réunis, vous en demander, que feriez-vous alors ? ....... Ce que vous feriez, il faut le faire à l’instant, consacrer une partie des dons et des offrandes patriotiques pour mettre ces ouvriers en activité. Les premiers créanciers delà nation sont les bras qui demandent de l'ouvrage et la terre qui attend des bras, a dit le vertueux auteur des mémoires qui ont donné lieu à l’affaire qui nous occupe; ce sont donc eux qui doivent être payés les premiers. L’or que vous aurez répandu ainsi vous reviendra avec usure, vous aurez sanctifié les dons du patriotisme qui verrait à regret que vous consentez à les engloutir avec tous les revenus publics dans les abîmes de ces caisses auxiliaires sur lesquelles personne n’est sans inquiétude. Faut-il d’autres ressources ? En voici que l’im-îortance de l’affaire m’autorise à vous indiquer. Jne augmentation d’un quart sur les ports de lettres pendant trois ans produira par an trois millions; la retenue du dixième sur les lots des loteries qui montent à plus de 30 millions en Produira autant ; voilà des fonds que vous pou-’ezavoir, à commencer dès le moment où vous l’aurez voulu. Aucun pays de l’Europe ne paie à si bas prix le port des lettres que la France, et l’augmentation que je propose n’atteint pas le prix de l’Angleterre ; quant aux lots gagnés, tous ceux qui les ont verront sans regret la retenue du dixième pour l’emploi des ouvriers. Après vous avoir indiqué vos ressources et démontré la nécessité d’en user, je finirai par vous proposer d’ajouter au projet de décret dont vous avez entendu la lecture : 1° d’accorder des primes à ceux qui feront des dessèchements, savoir 48 livres par arpent desséché dans le cours de l’année 1790; 24 livres pour chaque arpent desséché en 1791, et 12 livres par arpent desséché en 1793. 2° Pour accélérer les entreprises et mettre plus promptement les ouvriers en activité, de faire prêter par la Caisse nationale aux propriétaires ou entrepreneurs de dessèchements au moins jusqu’à concurrence de 1,200,000 livres en différents lots dont le plus fort n’excédra pas 50,000 livres, à la charge de remboursement dans trois ans; sauf à faire de plus grands prêts si d’heureux succès y engagent. 3° Comme l’art et les procédés divers des dessèchements sont peu connus, et qu’il est essentiel d’éclairer ceux qui voudront en entreprendre, je propose à P Assemblée de charger un homme expérimenté dans cette matière de composer une instruction sur les méthodes, les moyens et les procédés les plus sûrs et les plus économiques de faire les dessèchements. Un pareil ouvrage épargnera beaucoup de fautes; or les fautes sont dangereuses, parce qu’elles produiraient le décri d'opérations dont vous devez attendre les plus heureux effets. 4° De faire imprimer le rapport de la Société royale de médecine sur les épidémies causées par les” marais et les avantages de leur dessèchement. Je finis en vous observant que ce qu’il peut vous arriver de plus heureux est qu’il se présente beaucoup de gens solides et capables pour profiter du prêt que je propose, et que vous ayez beaucoup de primes à payer. Vous avez été à portée de vous en convaincre par d’autres écrits de M. Boncerf, surtout par l'aperçu des effets qui résulteront des dessèchements, défrichements, et où il a présenté les produits en argent, en nature, en bétail, et ceux de l’accroissement du commerce et des arts, ainsi que de la population. Des colonies tentées si malheureusement ou établies avec succès ont coûté mille fois plus, ont dépeuplé les provinces, et n’ont donné que des fruits tardifs : ici vous les recueillerez à l’instant. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. BUREAUX DE PUSY. Séance du lundi 8 février 1790 (1). M. Laborde de Hérévllle, Vun de M. les secrétaires, donne lecture des procès-verbaux des deux séances du 6 février. M. Gulllotin, autre secrétaire , fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.