BAILLIAGE D’AVAL DOLÉANCES DU CLERGÉ DU BAILLIAGE D’AVAL (1). Pétitions générales. Art. 1er. Les députés aux Etats généraux seront chargés d’exprimer au Roi notre vénération et notre reconnaissancepour sa personne sacrée, et de renouveler la profession de notre attachement inviolable à la constitution monarchique et à la maison régnante. Art. 2. D’applaudir à la convocation du tiers-état, en nombre égal à celui des deux autres ordres réunis; demander que les opinions soient recueillies par tête et non par ordre, de telle sorte que, désormais, le tiers-état ait toujours moitié des voix aux Etats généraux, le clergé un quart, et la noblesse l’autre quart, et que cette forme soit constitutionnelle, et reçoive la sanction de Sa Majesté. Art. 3. De demander que les Etats généraux soient assemblés périodiquement au terme préfix que l’assemblée qui sera tenue aura déterminé. Art. 4. Que, dans l’assemblée des Etats généraux, le tiers-état n’y paraisse plus dans cette attitude humiliante qui précédemment était d’étiquette. Art. 5. Que, dans chaque province on établisse des Etats provinciaux formés à l'instar des généraux. Art. 6. Que, dans ceux de cette province, tous les ecclésiastiques, abbés, prieurs, curés, chanoines, familiers, chapelains et les réguliers choisis par leur ordre, soient représentés en raison directe de leur nombre et contribution; que la môme proportion s’observe dans la convocation des villes et des campagnes. Art. 7. Que nulle loi générale n’ait vigueur qu’après avoir été consentie par les Etats généraux, et nulle loi particulière n’ait d’exécution qu’après avoir été consentie par les Etats provinciaux; ce consentement, soit à l’égard des lois générales, soit à l’égard des lois particulières, étant constaté, les cours souveraines n’en pourront refuser �enregistrement. Art. 8. Que nul citoyen, de quelque ordre qu’il soit, ne puisse être jugé en son honneur, sa fortune et sa vie, que par les tribunaux avoués par la nation; et dès lors, plus de commissions, plus-d’évocations, à moins que les parties n’aient des raisons pour les demander. Art. 9. Que les lettres de cachet soient à jamais abolies, à moins qu’elles ne soient nécessaires pour le salut de l’Etat et l’honneur des familles; on prendra des précautions de crainte que, sous ces prétextes, on ne puisse en abuser. Art. 1 0. Que:l’impôt soit consenti etdivisé entre les provinces par les Etats généraux, et perçus par les Etats de chaque province; que toutes personnes, sans distinction ni d’état ni de sang, (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l9empire, payent à proportion de leurs biens et facultés. Les sommes perçues ne sortiront des provinces que préalablement le payement de toutes les dépenses intérieures n’ait été assuré pour en éviter les frais de retour. Art. 11. Que, comme tous privilèges et exemptions en matière d’impôts sont abolis, le clergé, tant séculier que régulier, les nobles et tous autres soient imposés dans les communautés où leurs biens sont situés, où ils perçoivent des droits et revenus, au moyen de quoi la chambre ecclésiastique, devenant inutile, sera supprimée, et rendra compte des deniers qui peuvent et doivent à ce moment rester entre les mains des receveurs. Art. 12. Qu’aucun emprunt ne puisse être ouvert, aucun impôt ne puisse être perçu, que du iour de leur octroi librement consenti, et que ledit impôt ne dure que jusqu’au temps indiqué pour la tenue suivante des Etats. Art. 13. Que, conformément à ce qui s’est passé aux Etats de 1484, les députés soient appelés au conseil du Roi, lorsqu’on examinera leurs cahiers, et qu’ils s’y trouvent dans la proportion dans laquelle ils ont été convoqués aux Etats généraux, moitié du tiers, un quart du clergé, un quart de la noblesse. Art. 14. Que les Etats ne puissent être dissous que lorsque les cahiers auront été répondus. Art. 15. Les députés ne pourront -passer outre que tous les articles n’aient été reconnus, consentis et rédigés dans une charte scellée, signée et publiée de la manière la plus authentique ; charte dont les rois, à leur sacre, jureront l’observation. Art. 16. Ensuite, ils prendront connaissance des dettes et des besoins de l’Etat; ils assureront la dette nationale, et prendront les moyens convenables pour en diminuer l’intérêt sans manquer à la foi publique. Art. 17. Ils voteront pour le rétablissement de l’ordre et de l’économie dans toutes les parties de l’administration, n’y ayant que ce moyen pour faire face à tout. En conséquence, ils solliciteront vivement la suppression des places inutiles, la réduction des traitements trop avantageux, la diminution des pensions, la suppression même de celles qui seraient obtenues sans titres. Art. 18. Ils voteront sur les affaires de domaines, de gabelles, de droits d’aide, pour en supprimer la plupart, ou en réformer les abus. Art. 19. Sur la nécessité de faire incessamment un tarif des droits de contrôle dans les bureaux laïques et ecclésiastiques, qui soit clair et public. Art. 20. Sur le reculement des barrières, afin que, s’il est jugé nécessaire, ils obtiennent, pour ceux chez qui elles seront placées, un dédommagement et la liberté de lever et commercer les objets provenant du revenu territorial ou de leur industrie, sans être assujettis à aucun acquit-à-caution, ni à aucun autre droit. 138 {États gên. 1789. Cahiers.] ARCHIVES Art. 21. Sur l’utilité de faire des lois somptuaires, capables de réprimer le luxe. Art. 22. Sur l’abolition des loteries. Art. 23. Les domaines étant le patrimoine de la couronne, et par Là-même inaliénables, les députés insisteront pour que les domaines aliénés rentrent au Roi en propriété ; que les échanges, où ses droits ont presque toujours été lésés, soient déclarés nuis; que celui, en particulier, avec monseigneur le comte de Montbéliard, soit examiné de nouveau, et que, sur J’avantage ou le désavantage qu’il présenterait, tant pour l’intérêt du fisc que pour celui de la religion, il soit tenu ou désavoué; que les contrats faits avec les en-gagistes soient dissous, attendu que les engagées ne payent point, à beaucoup près, ce que produiraient au Roi les domaines, s’ils étaient affermés; en conséquence, ils voteront pour que, dans chaque province, ils soient affermés par ses Etats qui régleront la durée des baux, et qui chargeront les preneurs de toutes réparations. Art. 24. Ils porteront la même attention sur les forêts du Roi, dont Sa Majesté relire peu de chose; ils seront d’avis de les amodier pour vingt-cinq ans, en chargeant les officiers des lieux de marquer les assiettes, les pieds de réserve par chaque arpent, de faire le réeollemen des coupes de chaque année, le tout conformément à l’ordonnance des eaux et forêts : par ce procédé on épargnerait une somme considérable, les frais de régie. Art. 25. Comme il est impossible de tout réformer dans une première et seule tenue, et qu’il est indispensable néanmoins de préparer des réformes pour la suite, ils concourront à la no-mipation d’une commission qui s’occupera de la réforme des lois civiles et criminelles, qui simplifiera la forme judiciaire trop onéreuse actuellement, qui avisera à la quantité et au régime des greniers publics qui seront établis (précaution sage pour prévenir les accaparements clandestins et les misères de la disette), et qui portera son travail aux Etats généraux suivants. Sur tous ces objets, le clergé du bailliage d’Aval s’en rapporte aux lumières et au patriotisme de ses députés, les autorisant à opiner en conséquence, comme il leur paraîtra plus convenable, n’entendant pas néanmoins que leur pouvoir puisse s’étendre jusqu’à nommer une commission intermédiaire des Etats généraux; cette commission serait dangereuse, un petit nombre d’individus pourrait en abuser contre les intérêts de la nation. Art. 26. Ils demanderont en outre qu’il y ait un plan général et une forme d’instruction et d’éducation dans tout le royaume. Art. 27. Qu’il y ait des bureaux de charité suffisamment multipliés, qui procureront de l’ouvrage aux valides indigents, des ressources aux infirmes nécessiteux : ces établissements étant une des plus puissantes barrières contre la mendicité. A cet effet, ils demanderont qu’il soit permis aux communautés de recevoir en dons, les bâtiments, fonds et rentes qui leur seront offerts jusqu’à la concurrence de la somme qu’arbitreront Rs Etats provinciaux, relativement aux localités, sans que, pour ces objets, ni lettres d’amortissement, ni d’autres formalités que celles prescrites pour une donation, soient nécessaires. Art. 28. Que les communautés soient également autorisées à acquérir et recevoir les fonds nécessaires pour l’entretien des maîtres et maîtresses d’écoles. Art. 29. Que, dans les perceptions et économies _ provinciales, on ménage des fonds pour pen-PARLEMENTAIRES. [Bailliage d'Aval.J sionuer des chirurgiens qui seront envoyés et domiciliés où besoin sera. Art. 30. Que, pour obviera toute dilapidation, las ministres et tontes personnes qui manieront les deniers publics, soient comptables et responsables des fonds qui auront été remis entre leurs mains. Art. 31. Que toutes les personnes qui ont des intérêts sur le Roi et sur l’Etat, soient payées sans retenue quelconque par le receveur le plus à portée de leur bailliage et de leur domicile. Pétitions relatives à la religion et a la province. Art. 32. Les députés solliciteront de Sa Majesté une charte qui assurera l’état particulier des Francs-Comtois, et qui leur maintiendra tous ceux de leurs privilèges dont le sacrifice dans les Etats généraux n’aurâ point été jugé nécessaire pour le bien dn royaume; n’enteniiant pas qu’on puisse, en aucune “manière, déroger à l’article spécial de la capitulation conçue en ces termes : « Que la « religion catholique, apostolique et romaine sera « conservée et maintenue dans la Frauche-Gomté, « sans qu’aucune hérésie, secte ou liberté de « conscience y puisse être entrée, permise ou tolé-« rée; et sur le fait de la religion seront inviola-« blement observés les ordonnances de la Franche-« Comté, édits et anciens usages, conformément à « la capitulation du 14 février 1668, à quoi lesou-« verain répondit accordé ; il n’y aura aucune li-« berté de conscience permise. » Art. 33. Ils demanderont qu’il � ait dans tout le royaume une même liturgie et même culte ; que tous les vingt-cinq ans on assemble un concile national, tous les cinq ans un concile provincial, et tous les ans un synode diocésain composé des membres que le concile de Trente y appelle, et nommément du clergé du second ordre, comparant par ses députés librement élus. Art. 34. Qu’on fasse exécuter les lois du même concile contre la pluralité des bénéfices. Art. 35. Qu’indépendamment des publications déjà ordonnées, les bans de mariage soient publiés dans le lieu d’origine, et qu’il en soit tenu un registre. Art. 36. Que, sans blesser les droits des intéressés, on érige en cures les vicariats et dessertes. Art. 37. Que, dans toutes les paroisses, où les reconstructions, réparations, entretien des chœurs et des clochers, ainsi que des sacristies, ornements, etc., tombent à la charge des décimateurs,il soit fixé une certaine quotité de dîmes, que percevront annuellement les procureurs de fabrique, pour employer auxdites charges, au moyen de quoi lesdits décimateurs en soient totalement libérés, après, toutefois, une rendue préalable et l’assurance du prix redu pour le passé ; bien entendu que les curés, qui jouissent de la dîme, ne seront assujettis à cette règle que pour Fexcédant de la portion congrue. Art. 38. Qu’on détermine avec précision, s’il est possible, le nombre des vicaires commenceaux qu’on doit accorder relativement à la population et à la localité, un, par exemple, pour cinq cents communiants, ou pour une paroisse qui a double office, deux pour une paroisse de mille six cents communiants s’il n’y a pas de hameaux, ou mille quatre cents communiants, s’il y a plusieurs villages, ou enfin un tel nombre que la difficulté de la desserte sollicite raisonnablement. Art. 39. Que, pour obvier à l’impuissance où se trouvent nombre de pasteurs de vivre avec la décence convenable à leur état, et de soulager les nécessiteux de leurs paroisses, Sa Majesté sera sup- [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’Aval.] 139 plié d’améliorer leur sort, pris égard aux circonstances locales et à l’abandon du casuel qu’il conviendrait de supprimer. Art. 40. Qu’il soit libre aux curés qui feront l’option de portion congrue, de conserver leurs fonds estimés à l’amiable ou par experts tous les dix ans ; que ceux abandonnés dans les options déjà faites, rentrent en leur pouvoir, ainsi que les novales dont iis ont été privés. Art. 41. Que, pour prévenir les variations qui rendraient les portions congrues tantôt insuffisantes, tantôt au-dessus de la valeur perçue, elles soient fixées par le nombre d’une certaine quantité de mesures de blé, dont le prix réglé sera celui du marché qui se tiendra dans la ville bail-liagère, immédiatement après la Saint-Martin, et sera remis en argent. Art. 42. Le clergé, tant séculier que régulier, s’étant soumis aux impositions, soit royales, soit locales, pour tous les biens qu’il possède, demande que, dans la construction ou réparation de ses maisons, dans leur remplacement, des remboursements dans les échanges, dans l’emploi de tous fonds (les hôpitaux compris dans la même demande), ils ne soient assujettis à aucune lettre d’amortissement. Les curés demandent, en particulier, qu’on leur accorde grangeage, portion de sel et de bois, et autres aisances nécessaires, soit pour la culture, soit pour l’ébergeage. Art. 43. Il demande egalement, comme il n’a concouru en rien aux dettes du clergé de France, que même il a payé exactement son don, gratuit, il ne soit point compris dans lesimpositions qu’on lèverait pour l’acquittement de cette dette. Art. 44 Que le droit de responsion et autres droits semblables soient abolis. Art. 45. Dans les envois en possession, on s’assimilera aux usages des autres provinces. Art. 46. Tous pasteurs ou autres ecclésiastiques auront une retraite dont les émoluments seront réglés d’après leur âge, leurs services, leurs infirmités. Art. 47. Dans la tenue des Etats provinciaux, on établira une commission intermédiaire qui aura la police du commerce des grains, qui en autorisera ou défendra 1 exportation, suivant les circonstances, sans être obligée de recourir au conseil. Art. 48. Il y aura un cours public d’instruction, où seront formées au métier de sage-femme, celles que les paroisses enverront, et qui seront ensuite pensionnées par les communautés où elles travailleront exclusivement. Art. 49. Les biens des ex -Jésuites seront attribués aux différents collèges destinés à l’éducation ; et les ci-devant régisseurs desdits biens rendront compte. Art. 50. Les sujets du tiers-état ne seront plus exclus des charges, emplois ou bénéfices, fermés ci-devant à leurs talents et émulation. Art. 51. Lorsqu’une place de judicature vaquera, ou la donnera, s’il est bon de la conserver, à l’un des trois sujets présentés, qui aura au moins trente ans, et qui, pendant seize ans, aura fréquenté le barreau avec assiduité et distinction. Art. 52. Les officiers municipaux seront pris dans lesdifférenfes classes des citoyens et serontélectifs. Art. 53. Dans toutes les paroisses, on établira un tribunal de paix composé de cinq ou six personnes de la meilleure réputation, qui autoriseront ou défendront la poursuite des affaires litigieuses, del’avis, s’il était nécessaire, d’un conseil. Art.. 54. Gomme M. le marquis de Marnesia, mon seigneur l’é vêque de Saint-Claude, et Messieurs les chanoines de son chapitre noble, ont renoncé à leur droit de main-morte, et que ces derniers, selon que l’a annoncé M. de Poulmie, leur procureur fondé, n'ont jamais refusé un abonnement, pour ôter tous vestiges d’une macule si odieuse,. la main morte personnelle, droit de retour et tous autres droits y assimilés seront supprimés, la mainmorte réelle sera abonnée. Art. 55. Les corvées pour chemins seront abolies, et les communautés auront la liberté de faire, par elles-mêmes, ou d’amodier la portion à leur charge, sans qu’on puisse les assujettir à une adjudication, soit générale, soit particulière. Art. 46. Dans toutes constructions ou réparations de chemins, les riverains lésés seront dédommagés. Art. 57. Gomme la milice avec tous ses accessoires est un des poids qui pèsent le plus sur les habitants des campagnes, on délibérera pour la supprimer, si ce parti est avantageux, ou du moins pour en diminuer les inconvénients et les frais. Art. 58. Dans le cas où on ne croirait pas nécessaire de supprimer les salines en totalité, on rendra marchand et le sel marin et celui de la province , qui sera distribué en grain, et on supprimera, dès ce moment, toutes impositions jetées sur cette denrée de première nécessité, et qui grèvent singulièrement la classe la plus indigente. Art. 59. Les bois des communautés affectés aux salines leur seront rendus. La réformation et la maîtrise, trop onéreuses, seront supprimées, et leurs fonctions attribuées aux officiers des justices locales, qui devront se conformer aux ordonnances. Art. 60. Les revenus des communautés seront à leur libre administration; elles les retiendront devers elles, sans cependant pouvoir les employer à d’autres fins et objets que ceux approuvés par la commission intermédiaire. Art. 61. Toute adjudication de revenus communaux, de construction et de réparation, se fera aux moindres frais possibles, par-devant les officiers de justice locale. Art. 62. Tous les sujets auront la liberté -de se rédimer de la banalité. Art. 63. Les pouvoirs confiés aux gardes, étant, par leur abu�, une des plaies les plus constantes et des plus désastreuses, on avisera au moyen de fixer, limiter ces pouvoirs, et de les rendre moins calamiteux. CÂHÎÊR Des remontrances de l'ordre de la noblesse du bailliage d’Avai [en Franche-Comté ) (1). L’assemblée de la noblesse de Franche-Comté, convoquée au bailliage d’Avai, empressée d’adresser au Roi le témoignage de son amour, de son éespect et de sa reconnaissance pour le bienfait signalé que Sa Majesté procure à la nation par la tenue de ses Etats généraux, a pensé qu’elle devait s’occuper, dans son travail, du soin de consacrer les droits imprescriptibles de l’homme, les droits essentiels et constitutifs de la nation française, et les droits particuliers de la province qu’elle représente, afin que l’heureux accord de tous ces titres comprît à la fois les devoirs de l’homme, du citoyen et du sujet libre ; en conséquence, elle a déterminé ce qui suit : CHARTE NATIONALE Par laquelle il sera établi parla nation et reconnu par le Roi: Art. 1er. Que la nation est libre, l’Etat monar-(I) Nous publions ce cahier d’après un imprimé de la bibliothèque du Corps Législatif. [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’Aval.] 139 plié d’améliorer leur sort, pris égard aux circonstances locales et à l’abandon du casuel qu’il conviendrait de supprimer. Art. 40. Qu’il soit libre aux curés qui feront l’option de portion congrue, de conserver leurs fonds estimés à l’amiable ou par experts tous les dix ans ; que ceux abandonnés dans les options déjà faites, rentrent en leur pouvoir, ainsi que les novales dont iis ont été privés. Art. 41. Que, pour prévenir les variations qui rendraient les portions congrues tantôt insuffisantes, tantôt au-dessus de la valeur perçue, elles soient fixées par le nombre d’une certaine quantité de mesures de blé, dont le prix réglé sera celui du marché qui se tiendra dans la ville bail-liagère, immédiatement après la Saint-Martin, et sera remis en argent. Art. 42. Le clergé, tant séculier que régulier, s’étant soumis aux impositions, soit royales, soit locales, pour tous les biens qu’il possède, demande que, dans la construction ou réparation de ses maisons, dans leur remplacement, des remboursements dans les échanges, dans l’emploi de tous fonds (les hôpitaux compris dans la même demande), ils ne soient assujettis à aucune lettre d’amortissement. Les curés demandent, en particulier, qu’on leur accorde grangeage, portion de sel et de bois, et autres aisances nécessaires, soit pour la culture, soit pour l’ébergeage. Art. 43. Il demande egalement, comme il n’a concouru en rien aux dettes du clergé de France, que même il a payé exactement son don, gratuit, il ne soit point compris dans lesimpositions qu’on lèverait pour l’acquittement de cette dette. Art. 44 Que le droit de responsion et autres droits semblables soient abolis. Art. 45. Dans les envois en possession, on s’assimilera aux usages des autres provinces. Art. 46. Tous pasteurs ou autres ecclésiastiques auront une retraite dont les émoluments seront réglés d’après leur âge, leurs services, leurs infirmités. Art. 47. Dans la tenue des Etats provinciaux, on établira une commission intermédiaire qui aura la police du commerce des grains, qui en autorisera ou défendra 1 exportation, suivant les circonstances, sans être obligée de recourir au conseil. Art. 48. Il y aura un cours public d’instruction, où seront formées au métier de sage-femme, celles que les paroisses enverront, et qui seront ensuite pensionnées par les communautés où elles travailleront exclusivement. Art. 49. Les biens des ex -Jésuites seront attribués aux différents collèges destinés à l’éducation ; et les ci-devant régisseurs desdits biens rendront compte. Art. 50. Les sujets du tiers-état ne seront plus exclus des charges, emplois ou bénéfices, fermés ci-devant à leurs talents et émulation. Art. 51. Lorsqu’une place de judicature vaquera, ou la donnera, s’il est bon de la conserver, à l’un des trois sujets présentés, qui aura au moins trente ans, et qui, pendant seize ans, aura fréquenté le barreau avec assiduité et distinction. Art. 52. Les officiers municipaux seront pris dans lesdifférenfes classes des citoyens et serontélectifs. Art. 53. Dans toutes les paroisses, on établira un tribunal de paix composé de cinq ou six personnes de la meilleure réputation, qui autoriseront ou défendront la poursuite des affaires litigieuses, del’avis, s’il était nécessaire, d’un conseil. Art.. 54. Gomme M. le marquis de Marnesia, mon seigneur l’é vêque de Saint-Claude, et Messieurs les chanoines de son chapitre noble, ont renoncé à leur droit de main-morte, et que ces derniers, selon que l’a annoncé M. de Poulmie, leur procureur fondé, n'ont jamais refusé un abonnement, pour ôter tous vestiges d’une macule si odieuse,. la main morte personnelle, droit de retour et tous autres droits y assimilés seront supprimés, la mainmorte réelle sera abonnée. Art. 55. Les corvées pour chemins seront abolies, et les communautés auront la liberté de faire, par elles-mêmes, ou d’amodier la portion à leur charge, sans qu’on puisse les assujettir à une adjudication, soit générale, soit particulière. Art. 46. Dans toutes constructions ou réparations de chemins, les riverains lésés seront dédommagés. Art. 57. Gomme la milice avec tous ses accessoires est un des poids qui pèsent le plus sur les habitants des campagnes, on délibérera pour la supprimer, si ce parti est avantageux, ou du moins pour en diminuer les inconvénients et les frais. Art. 58. Dans le cas où on ne croirait pas nécessaire de supprimer les salines en totalité, on rendra marchand et le sel marin et celui de la province , qui sera distribué en grain, et on supprimera, dès ce moment, toutes impositions jetées sur cette denrée de première nécessité, et qui grèvent singulièrement la classe la plus indigente. Art. 59. Les bois des communautés affectés aux salines leur seront rendus. La réformation et la maîtrise, trop onéreuses, seront supprimées, et leurs fonctions attribuées aux officiers des justices locales, qui devront se conformer aux ordonnances. Art. 60. Les revenus des communautés seront à leur libre administration; elles les retiendront devers elles, sans cependant pouvoir les employer à d’autres fins et objets que ceux approuvés par la commission intermédiaire. Art. 61. Toute adjudication de revenus communaux, de construction et de réparation, se fera aux moindres frais possibles, par-devant les officiers de justice locale. Art. 62. Tous les sujets auront la liberté -de se rédimer de la banalité. Art. 63. Les pouvoirs confiés aux gardes, étant, par leur abu�, une des plaies les plus constantes et des plus désastreuses, on avisera au moyen de fixer, limiter ces pouvoirs, et de les rendre moins calamiteux. CÂHÎÊR Des remontrances de l'ordre de la noblesse du bailliage d’Avai [en Franche-Comté ) (1). L’assemblée de la noblesse de Franche-Comté, convoquée au bailliage d’Avai, empressée d’adresser au Roi le témoignage de son amour, de son éespect et de sa reconnaissance pour le bienfait signalé que Sa Majesté procure à la nation par la tenue de ses Etats généraux, a pensé qu’elle devait s’occuper, dans son travail, du soin de consacrer les droits imprescriptibles de l’homme, les droits essentiels et constitutifs de la nation française, et les droits particuliers de la province qu’elle représente, afin que l’heureux accord de tous ces titres comprît à la fois les devoirs de l’homme, du citoyen et du sujet libre ; en conséquence, elle a déterminé ce qui suit : CHARTE NATIONALE Par laquelle il sera établi parla nation et reconnu par le Roi: Art. 1er. Que la nation est libre, l’Etat monar-(I) Nous publions ce cahier d’après un imprimé de la bibliothèque du Corps Législatif. |40 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES chique, la couronne héréditaire en faveur de la ligne masculine, dans l’auguste maison régnante. Art. 2. Que le pouvoir législatif appartient conjointement à la nation et au Roi. Art 3. Que le pouvoir exécutif appartient exclusivement au roi. Art. 4. Que la nation a le droit d’être assemblée périodiquement en Etats généraux, sans qu’ils puissent êtrq prorogés à un délai plus long de trois ou de cinq ans, devant être convoqués à l’une ou l’autre de ces époques, et formés par des députés nouvellement élus. Art. 5. Qu’eux seuls ont le droit de pourvoir à la régence, dans tous les cas : que pour lors ils se trouveront convoqués par le fait, dans le même lieu, et composés des mêmes représentants députés à leur dernière tenue. Art. 6. Que la suppression des lettres de cachet assurera la liberté individuelle, sauf aux Etats généraux à pourvoir à la liberté politique, dans laquelle est comprise celle de la presse, dont ils préviendront les abus. Art. 7. Que tout Français sera libre de vivre et demeurer où il lui plaira, sans qu’aucune autorité puisse jamais y mettre obstacle, dès que la police ou les habitants du lieu où il se présentera ne s’y opposeront pas. Art. 8. Que les Etats généraux garantiront le droit sacré des propriétés. Art. 9. Qu’à eux seuls appartient le droit de consentir l’impôt et d’en fixer la durée; de manière qu’il cesse de plein droit, au terme qu’ils auront prescrit, s’il ne sont pas convoqués pour y donner de nouveau leur assentiment. Art. 10. Que tout Français ne peut être traduit que par-devant ses juges'naturels, élus et inamovibles; cet article portant suppression de la vénalité, et excluant toute commission. Art. 11. Que les Etats particuliers seront assurés à chaque province, et organisés par les Etats généraux, sur un plan, autant qu’il sera possible, uniforme pour tout le royaume. Art. 12. Que les précédents articles, reconnus par le Roi, seront consignés dans une charte authentique, signée de lui, laquelle sera envoyée sur-le-champ et nécessairement enregistrée, sans vérification, dans toutes les cours et tribunaux du royaume et dont copies en forme seront remises aux représentants de chaque province, pour être déposées dans les archives de ses Etats particuliers, et devenir ainsi un monument solennel des droits de la nation. _ Art. 13. Ces droits ainsi constatés, l’ordre de la noblesse du bailliage d’Aval, consent que l’abandon qu’il fait de tous ses privilèges pécuniaires, seulement en matière d’impôts, soit consigné dans la charte nationale, et que cet article y soit à la fois une preuve de son patriotisme et de la justice du monarque, qui sera supplié de déclarer, en même temps, que ses domaines n’auront pas plus de privilèges pécuniaires que les fiefs de ses sujets. Art. 14. L’ordre de la noblesse conservant son privilège d’opiner par ordre, ne s’oppose cependant point à ce que l’ordre du tiers ait l’égalité de l’influence dans les Etats généraux et provinciaux, pourvu que le clergé soit divisé en deux parties, savoir : les évêques, comme haut-clergé, et les ecclésiastiques nobles, qui entreront dans la chambre de la noblesse, sans pouvoir former plus d’un quart de ses représentants aux Etats généraux et aux Etats provinciaux, si ces derniers sont composés d’un nombre fixe de chaque ordre; et le surplus du clergé, dans la même quantité, s’unira PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’Aval.] au tiers-état ; s’en référant au reste à la décision des Etats généraux. LÉGISLATION ET POUVOIR JUDICIAIRE. Art. 1er. L’ordre de la noblesse du bailliage d’Aval demande que toutes les lois particulières ne soient exécutées qu’après avoir été vérifiées dans les Etats provinciaux, et enregistrées, sans examen ultérieur, dans les tribunaux de la province. Art. 2. Les Codes civil et criminel seront réformés ; et à cet effet il sera établi une commission nommée par les Etats généraux. Art. 3. Que les substitutions soient restreintes au même nombre de degrés que dans l’intérieur du royaume. Art. 4. Que le prêt à intérêt au taux ordinaire soit autorisé. Art. 5. Qu’il n’existe plus de différence entre les supplices, que celle que demandera la différence des crimes, et que l’infamie finisse avec le coupable. Art. 6. Que chaque juge, au lieu d’infliger la peine du bannissement hors de son ressort, soit obligé de la prononcer hors du royaume. Art. 7. Que les poids et mesures soient uniformes dans toute l’étendue du royaume, et que ceux portés aux titres et terriers des seigneurs, soient réduits ou augmentés proportionnellement. Art. 8. Que les arrêts de surséance ne soient accordés qu’avec là plus grande circonspection, du consentement de la commission intermédiaire des Etats provinciaux. Art. 9. Que les sauf-conduits ne soient plus accordés que par jugements ou arrêts rendus, parties appelées. Art. 10. Qu’on réveille le zèle du ministère public contre les banqueroutiers frauduleux, dont l’impunité multiplie le nombre chaque jour. Art. 11. La vénalité des charges de judicature blessant la liberté individuelle, demander qu’elles soient remboursées, c’est honorer la magistrature ; et comme il est naturel et juste que dans ses juges on trouve ses pairs, que les cours supérieures, réduites à un nombre de membres suffisant, soient composées, moitié de sujets nobles, moitié de l’ordre du tiers, en y admettant dans l’une et l’autre un nombre convenable de l’ordre du clergé. Tous ces membres devront avoir exercé la profession d’avocat pendant dix ans, ou avoir rempli les fonctions de juges dans les tribunaux inférieurs pendant le même temps. Art. 12. L’abolition des lettres de cachet entraîne nécessairement la suppression de l’article 5 du titre X de l’ordonnance criminelle ; en conséquence, que nul ne puisse plus être décrété sur le simple procès-verbal d’un magistrat quelconque, mais seulement en suite d’information. Art. 13. Que l’usage abusif des veniat et mandats, ainsi que des assignations verbales, soit de même aboli, et que nul ne soit tenu de compa-paraître devant aucun tribunal qu’en vertu d’assignation ou de décret par écrit. Art. 14. Qu’il soit fixé des appointements aux juges des cours et tribunaux, au moyen de quoi toutes épices et vacations seront supprimées, sauf à attribuer aux juges, pour les journées de campagne, un dédommagement modéré de leurs dépenses. Art. 15. Que tout droit de committimus soit supprimé. Art. 16. Que tous les tribunaux d’exception soient supprimés, et leurs attributions données aux juges ordinaires. [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES Art. 17. Que les notaires, qui répondent de la nullité de leurs actes, soient obligés de donner un cautionnement proportionné aux lieux qu’ils habitent, et que l’on ne reçoive plus de notaires qu’ils ne soient gradués. Art. 18. Que les procureurs, dans chaque juridiction. soient réduits à un nombre suffisant ; que le nombre des huissiers et sergents soit de même diminué, et que ces derniers soient obligés de fournir une caution bourgeoise de 1,200 livres, pour pouvoir être envoyés en possession de leurs offices. Art. 19. Que les seigneurs, après avoir institué des juges dans leurs terres, ne puissent les destituer que du consentement des Etats provinciaux, ou dune commission nommée à cet effet par les-dits Etats. Art. 20. Que les Etats généraux fixent une somme modique, sur laquelle les juges des seigneurs pourront prononcer en dernier ressort. Art. 21. Que les seigneurs ne puissent affermer les amendes de leurs justices, à peine de nullité des baux. ADMINISTRATION Art. 1er. La charte constatant les droits de la nation une fois accordée, les Etats généraux s’occuperont indispensablement du plan d’organisation des Etats provinciaux, qui, en conséquence, s’assembleront sur-le-champ, et seront en séance tout le temps que les Etats généraux resteront assemblés, pour leur servir de correspondants. Art. 2. Que les ministres du Roi soient responsables de leur administration à la nation assemblée : que lé compte annuel des finances soit rendu public par le ministre chargé de ce département, et revu par les Etats de chaque province. Art. 3. Que les Etats généraux vérifient la dette nationale, qu’ils assurent le payement de tout ce qui sera reconnu légitime, et qu’ils rejettent ou réduisent ce qui ne le sera pas. Art. 4. Que l’ordonnance des eaux et forêts, de 1669, soit réformée, et que la juridiction des grands maîtres soit attribuée aux Etats particuliers de chaque province, et à leurs commissions intermédiaires ; la juridiction des maîtrises et grueries, attribuée aux juges des seigneurs, sauf l’appel aux cours supérieures. Art. 5. Que la surveillance de tous les objets relatifs à l’administration des biens des collèges, hôpitaux, établissements, maisons de charité, chemins et travaux publics, fonds des ordres religieux supprimés, soit donnée aux Etats provinciaux et à leurs commissions intermédiaires, sous l’autorité immédiate du souverain , toutes commissions émanées du conseil cessant à cet égard. Art. 6. Qu’il soit rendu compte aux premiers Etats provinciaux de l’administration des revenus des biens des ci-devant Jésuites. Art. 7. Que les Etats particuliers soient exclusivement chargés de la répartition, recouvrement et du versement au trésor royal, des fonds provenant des impôts, toutefois après l’acquittement des charges et assignations, pensions militaires ou autres, rentes sur les domaines et sur l’hôtel de ville de Paris, qui devront être payées dans les provinces : le même trésorier fera la recette et la dépense, et le compte en sera rendu public chaque année. Art. 8. Que les deniers provenant de la vente des quarts de réserve des communautés, ne puissent être distraits des provinces ; qu’ils soient PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’Aval.] 14i. versés entre les mains des Etats provinciaux, exempts de la retenue du dixième. Art. 9 Qu’il soit établi dans toutes les communautés des villes et des campagnes des municipalités électives et triennales, chargées de la répartition, perception de leurs impôts, administration de leurs fonds communaux et comptabilité de tous les objets relatifs aux dépenses publiques, sous la police immédiate de la commission intermediaire des Etats provinciaux. Art. 10. Que les Etats généraux, en s’occupant des moyens propres à combler le déficit des finances, discutent le point de savoir s’il serait avantageux, ou non, d’aliéner les domaines de la couronne, l’ordre de la noblesse du bailliage d’Aval donnant tout pouvoir à ses députés pour consentir à l’aliénation desdits domaines, en cas qu’elle soit décidée aux Etats généraux. Art. 11. Que les Etats généraux s’occupent éga-ment du soin d’annuler les titres d’aliénation et d’échange des domaines qui auront été faits à vil prix, au préjudice de l’Etat, à compter depuis la minorité de Louis XV. Art. 12. Que les Etats généraux intéressent la justice et la bienfaisance du monarque, pour obtenir la suppression des charges inutiles, même de celles de sa maison, en ne réservant que les emplois nécessaires à la dignité du trône. Art. 13. Qu’aucun citoyen ne puisse percevoir les émoluments de deux places à la fois. Art. 14. Que l’on fixe la dépense nécessaire à chaque département. Art. 15. Les survivances étant un principe destructif de toute émulation, leur suppression paraît nécessaire. Art. 16. Que le code inintelligible et désastreux des contrôles, soit à jamais détruit et remplacé par une loi claire et positive pour la fixation des droits, toutes contestations à ce relatives attribuées aux juges ordinaires. Art. 17 Que les Etats généraux s’occupent du soin de faire supporter aux capitalistes leur quote-part de l’impôt. Art. 18. Qu’ils supplient Sa Majesté de réduire successivement les fonds destinés aux pensions, à telle somme qu’ils trouveront convenir, et d’ordonner qu’il en soit imprimé chaque année un tableau, avec les motifs de leurs concessions. Art. 19. Que le secret des postes soit inviolable, et que la surveillance en soit confiée aux Etats provinciaux. Art. 20. Que tout nouvel établissement de fourneaux, forges, martinets et verreries, ne puisse plus avoir lieu que du consentement des Etats de chaque province. Art. 21. Que les Etats généraux s’occupent spécialement de l’éducation nationale ; les vices de l’éducation actuelle semblent exiger qu’on la confie à des congrégations religieuses qui y seraient principalement destinées. Art. 22. Qu’il soit établi une caisse d’amortissement pour payer successivement les dettes de l’Etat; qu’on y verse les fonds provenant de l’extinction des rentes viagères, des gages des offices supprimés , enfin des économies que pourra faire le Gouvernement. Art. 23. Les communautés ne seront autorisées à plaider que par les Etats provinciaux. Art. 24. 11 sera établi des bureaux de charité générale dans tous les départements, pour faire exécuter les lois contre la mendicité, et pourvoir à la nourriture effective et à l’emploi des pau-1 vres. 442 [Étals gén. 1789. Cahiers,] ARCHIVES AGRICULTURE, ARTS, COMMERCE, MINES, etc. Ces différents objets seront compris dans les parties de l’administration soumise à la surveillance des Etats provinciaux, qui y porteront les encouragements nécessaires, et assigneront les récompenses et primes qu’ils trouveront convenir, d’après les mémoires et renseignements qui leur seront fournis. ARMÉE. Art. 1er. Le serment de l’armée se fera à la nation et au roi. . Art. 2 Tout noble sera admissible aux emplois militaires. Art. 3. Les soldats provinciaux ne seront plus tirés au sort ; mais chaque province répartira le nombre d’hommes déterminé par le Roi sur les communautés de son département qui seront obligées de les fournir. Art. 4. Le Roi sera supplié de rendre, pendant neuf mois de chaque année, un plus grand nombre de soldats à leurs foyers. Art. 5. Il sera aussi supplié de choisir des officiers de tous grades, pour rédiger un nouveau code militaire, qui reçoive la sanction de la nation. Art. 6. Sa majesté sera encore suppliée de conserver, d’améliorer même, et, s’il se peut, d’augmenter les maisons destinées à l’éducation militaire , et d’affecter dans lesdites maisons un nombre de places à la présentation des Etats de chaque province. ÉGLISE. Art. 1er. Que les Etats généraux demandent qu’il ne soit plus envoyé à Rome aucune somme pour bulles, annates, dispenses et toutes permissions quelconques, et que les évêques puissent les accorder sans frais dans leurs diocèses. Art. 2. Que nul bénéficier ne puisse posséder à la fois plusieurs bénéfices, s’il en possède un rendant 10,000 livres et plus. Art. 3. Que tous évêques, abbés commendatai-res ou prieurs, ne puissent s’absenter plus de six mois, pendant chaque année, de la province où sont situés leurs bénéfices, sans l’agrément du roi, manifesté aux Etats provinciaux, sous peine de perdre les revenus de leur bénéfice, proportionnellement au temps de leur absence ; lesquels revenus, en ce cas, seront applicables aux bureaux de charité, chargés de s’occuper des moyens de détruire la mendicité ! Art. 4. Que le casuel des curés et vicaires en chef des campagnes, et autres droits accessoires, soient entièrement supprimés ; que la portion congrue soit portée à 1,800 livres pour les premiers, et à 1,000 livrés pour les seconds; qu’il soit pourvu à ce supplément par les dîmes et par les réunions des bénéfices de nomination royale ou ecclésiastique. Art. 5. Toutes dépenses relatives aux logements de leurs ministres, reportées, comme dans l’ordre primitif, à la charge du clergé. Art. 6. Que le titre clérical de chaque ecclésiastique soit porté à 300 livres. Art. 7. Qu’aucun bénéfice ne puisse être résigné, en aucun cas, et qu’il soit destiné des fonds au soulagement des prêtres infirmes. Art. 8. Que les personnes de l’un et l’autre sexe ne puissent émettre des vœux en religion avant l’âge de vingt-cinq ans. Art. 9. Que toutes les communautés religieuses, composées de moins de douze sujets, soient supprimées; que les religieux en soient réunis à d’autres PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’Aval.] monastères du même ordre, avec une pension, qui sera fixée proportionnellement et aux revenus des monastères supprimés et aux revenus de ceux dans lesquels ils entreront, et le surplus des revenus de la communauté supprimée destiné à la dotation des vicariats en chef dans les villages éloignés des paroisses. NOBLESSE. Art. 1er. Qu’à l’avenir la noblesse ne puisse plus s’acquérir à prix d’argent, et qu’aucune charge ne puisse être un moyen de l’obtenir à la suite. Art. 2. Que tout anoblissement soit donné par le roi, ou de son propre mouvement, ou sur la demande des Etats de la province. Art. 3. Qu’il soit déclaré par la loi, que le commerce ne dérogera pas. Art. 4. Sa Majesté sera suppliée d’accorder à la noblesse la chasse dans les forêts de ses domaines, celles de ses plaisirs exceptées. Art. 5. Les titres de la noblesse seront vérifiés dans les chambres de cet ordre. PROVINCE. La province de Franche-Comté n’étant réunie à la France que depuis la dernière tenue des Etats généraux, elle demande que sa capitulation soit ratifiée par la nation même, parmi laquelle elle prend place, pour la première fois, depuis cette capitulation. En conséquence, le vœu de l’ordre de la noblesse du bailliage d’Aval est que les articles ci-après soient assurés avant que ses députés délibèrent sur l’octroi de l’impôt. Art. 1er. Que dans le cas où les Etats généraux jugeraient à propos de reculer les barrières aux frontières du royaume, il sera fait un nouveau recensement de la province, qui deviendra la base d’une répartition suffisante de sel, non seulement pour les hommes, mais pour les bestiaux, qui forment le commerce le plus essentiel des montagnes, et que le prix du sel restera fixé à 15 livres le quintal. Art. 2. Le reculement des barrières n’aura lieu en Franche-Gomté, qu’à charge que les barrières ne s’étendront que sur les deux lieues limitrophes de l’étranger, et que tous objets de production territoriale ou d’industrie locale, seront exempts des droits d’acquit-à-caution ; dans le cas où la chose serait ainsi décidée, les députés de la province demanderont des dédommagements qui ne peuvent leur être refusés, et les habitants des deux lieues limitrophes auront un allégement d’impôts, proportionné à la gêne à laquelle ils seront assujettis. Art. 3. Que la "province soit maintenue dans ses exemptions, privilèges et immunités, au sujet des droits d’aides, gabelles, courtiers, jaugeurs, papier timbré et autres offices rachetés ; exemptions dont les unes lui appartiennent par ses capitulations, et les autres, à titres onéreux. Art. 4. Que le privilège particulier des Comtois, de De pouvoir être traduits hors de leur ressort, déjà établi par la capitulation et confirmé par plusieurs arrêts du conseil, soit de nouveau solennellement reconnu. Art. 5. Que les octrois qui se perçoivent sur la Saône, au préjudice de la province et au profit des Etats de bourgogne, soient entièrement supprimés. Art. 6. Que la première assemblée des Etats de la province soit à Dôle. Art. 7. Que le collège établi dans la maison des ci-devant Jésuites de Dôle soit destinée, conformé- (États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES ment aux dispositions de Sa Majesté, à former une école militaire, pour la noblesse comtoise. Art. 8. Que les communautés restent dans la propriété absolue de leurs bois affectés aux salines, et jouissent indéfiniment, sous la police des justices locales et royales, du droit imprescriptible que Sa Majesté a reconnu aux particuliers. Art. 9. Que les communautés dont les titres établiront le droit d’usage dans les forêts du roi et qui ont été dépouillées par la réformation des salines, y soient rétablies. Art. 10. Que l’administration des haras soit supprimée dans la province. Art. 11. Que les Etats soient chargés exclusivement de la fourniture des ustensiles, fourrages, et de tous autres objets relatifs aux iroupes. Art. 12. Que tous privilèges particuliers sur les octrois et droits d’entrée des villes soient supprimés, à l’exception de ceux des hôpitaux. Art. 13. Les communautés ne recevront de mandement pour imposer quoi que ce soit, que des Etats provinciaux ; il ne leur en sera adressé qu’un seul, qui comprendra toutes les impositions, qui seront rapportées dans un seul et même rôle. Art. 14. Que la saline de Montmorot, dont les sels contiennent des principes pernicieux et destructifs de la santé, soit supprimée, et que le sel des autres salines soit distribué en grains. Art. 15. Qu’il soit pourvu à une nouvelle liquidation des offices de la chambre des comptes supprimée, suivant l’évaluation faite en 1771, et qu’il soit pourvu à leur remboursement effectif. Signé aux minutes Le comte du Saix, président ; Aftorgue ; le marquis de Lezay-Marnesia;le marquis d’Aubonne; Banans; le marquis de Château-Renaud ; vicomte Toulon-geon ; le marquis de Durfort ; le comte de Faver-ney ; Pourcheresse ; et au bas de toutes les pages, le comte Du Saix, président. Pour expédition conforme a, la minute : Pourcheresse, secrétaire. INSTRUCTIONS ET POUVOIRS A REMETTRE AUX DÉPUTÉS DE LA NOBLESSE DU BAILLIAGE D’AVAL. L’ordre de la noblesse enjoint à ses députés de se conformer à tous les articles contenus dans le présent cahier ; d’en solliciter l’exécution, avec le zèle et la vigilance qu’elle a droit d’en attendre : en conséquence, elle leur ordonne de ne prendre part à aucune délibération des Etats généraux, ue la nation n’ait obtenu les articles compris ans la charte nationale, principalement les articles 4, 6, 9 et 10, concernant l’abolition des commissions arbitraires, la suppression des lettres de cachet, la périodicité des Etats généraux, portant fixité de l’impôt d’une tenue à l’autre ; l’assurance d’Etats particuliers pour toutes les provinces, nommément pour celle de Franche-Comté. Ces quatre articles étant statués en toutou dans leur essence, les députés de la noblesse du bailliage d’Aval pourront aviser, délibérer et consentir tout ce qui sera avisé, délibéré et consenti par les Etats généraux. Lorsqu’il sera question de l’octroi des subsides, les députés de la noblesse du bailliage d’Aval demanderont que préalablement la capitulation de la province soit confirmée par la nation assemblée, et notamment les articles de ladite capitulation qui lui assurent l’exemption de la abelle, des aides, de papier timbré, et le droit e n’être pas distrait du ressort de sa juridiction, déclarant, lesdits députés, que l’abandon de ces uatre articles ne peut être traité que par les tats de la province ; se conformant, pour le reste, PARLEMENTAIRES. (Bailliage d’Aval.] 143 1 à ce qui est contenu dans le cahier des demandes et remontrances. Les députés de la noblesse d’Aval se concerteront avec les députés des autres bailliages de Franche-Comté, pour tous les articles qui concernent ses intérêts, et pourront admettre dans le cahier du bailliage tous les articles énoncés dans les cahiers des autres bailliages de la province qui ne seraient pas contradictoires avec ceux du bailliage d’Àvai. La noblesse enjoint expressément à ses députés, de ne se retirer, sous aucun prétexte, des Etats généraux ; et dans le cas où ils seraient nécessités à émettre des protestations sur le refus des quatre articles ci-dessus réservés, ils déposeront purement et simplement lesdites protestations sur le bureau, et continueront d’assister et de prendre part aux délibérations générales, s’abstenant seulement de faire compter leur voix dans les arrêtés relatifs à cet objet, en déclarant que l’assemblée dont ils tiennent leur pouvoir s’en est réservé le consentement; s’en remettant, sur tout autre objet, au zèle, à la constance et à la vigilance que l’ordre de la noblesse a le droit d’exiger de ceux de ses membres qu’elle honore du dépôt de sa confiance et de ses intérêts ; leur défendant expressément d’accepter aucune espèce de grâces, places, pensions et gratifications , le caractère d’hommes publics dont ils sont revêtus devant les mettre à l’abri, non d’une séduction que l’on ne peut présumer, mais en rendre même l’imputation impossible. Signé sur les minutes Le comte du Saix, président; Alix; Blandin de Chalain; Bouffon ; F. Chevalier ; Coilloz ; de Glans ; de Cessiat; d’Amandre; Du Hamel du Désert; Crestin d’Oussières ; d’Oussières fils ; Astorgue ; comte Pierre d’ Astorgue; de Balay; le enevalier de Bancenel, chevalier de l’ordre de Malte; Laugier de Beaurecueil ; Blon de Goges ; de Blanges ; de Bourciat ; comte d’Ellez ; d’Àvaise ; le marquis de Durfort ; le baron de Glanne ; le chevalier de Grivel; de Gordon; le commandant d’Esbiez; d’Esternoz ; comte de Laurencin ; Bauffoi t de Laurencin; du Vil lard ; de Laurencin ; Monlarbey ; le marquis de Lezay-Marnésia ; Banans; Valfin ; le marquis de Monlrichard; le comte de Portier; le comte dp Montrichard; le comte de Ro-manet ; Rotalier de Château-d’Igny ; Rotalier de Montmoret; de Rotalier; de Roussel; le chevalier Duc; Gaillard de Doranche; Gaillard de la Vernée ; Guerilloz ; vicomte Toulongeon ; Roux de Rochelle; Gillaboz ; Roux du Rognon ; Guerelloz de la Chaux ; Guigue ; Guigue de Maisot; Huguenet ; Huguenet ; Huguenet ; Huguenet, officier ; Huguenet ; Le Michaud d’ Arçon ; Le Vieux de Coureelles ; Château-Renaud ; marquis d’Aubonne; Martin de Barjon ; Martinet ; Monnier de Savignat fils ; le comte de Faverney ; Monnier de Savignat père ; Patornay du Fied ; Le Vaillant de Bouvent ; Vil-lemoz deNantl’ainé; ClergetdeMont-Saint-Ligier. Pour expédition conforme à la minute : Pourcheresse, secrétaire, CAHIER Des remontrances et doléances des habitants du tiers-état du bailliage d'Àval séant à Lons-le-Saunier (1). CHAPITRE PREMIER. De la constitution des Etats généraux . Art. 1er. Aux Etats généraux, le tiers-état aura (11 Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’empire. (États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES ment aux dispositions de Sa Majesté, à former une école militaire, pour la noblesse comtoise. Art. 8. Que les communautés restent dans la propriété absolue de leurs bois affectés aux salines, et jouissent indéfiniment, sous la police des justices locales et royales, du droit imprescriptible que Sa Majesté a reconnu aux particuliers. Art. 9. Que les communautés dont les titres établiront le droit d’usage dans les forêts du roi et qui ont été dépouillées par la réformation des salines, y soient rétablies. Art. 10. Que l’administration des haras soit supprimée dans la province. Art. 11. Que les Etats soient chargés exclusivement de la fourniture des ustensiles, fourrages, et de tous autres objets relatifs aux iroupes. Art. 12. Que tous privilèges particuliers sur les octrois et droits d’entrée des villes soient supprimés, à l’exception de ceux des hôpitaux. Art. 13. Les communautés ne recevront de mandement pour imposer quoi que ce soit, que des Etats provinciaux ; il ne leur en sera adressé qu’un seul, qui comprendra toutes les impositions, qui seront rapportées dans un seul et même rôle. Art. 14. Que la saline de Montmorot, dont les sels contiennent des principes pernicieux et destructifs de la santé, soit supprimée, et que le sel des autres salines soit distribué en grains. Art. 15. Qu’il soit pourvu à une nouvelle liquidation des offices de la chambre des comptes supprimée, suivant l’évaluation faite en 1771, et qu’il soit pourvu à leur remboursement effectif. Signé aux minutes Le comte du Saix, président ; Aftorgue ; le marquis de Lezay-Marnesia;le marquis d’Aubonne; Banans; le marquis de Château-Renaud ; vicomte Toulon-geon ; le marquis de Durfort ; le comte de Faver-ney ; Pourcheresse ; et au bas de toutes les pages, le comte Du Saix, président. Pour expédition conforme a, la minute : Pourcheresse, secrétaire. INSTRUCTIONS ET POUVOIRS A REMETTRE AUX DÉPUTÉS DE LA NOBLESSE DU BAILLIAGE D’AVAL. L’ordre de la noblesse enjoint à ses députés de se conformer à tous les articles contenus dans le présent cahier ; d’en solliciter l’exécution, avec le zèle et la vigilance qu’elle a droit d’en attendre : en conséquence, elle leur ordonne de ne prendre part à aucune délibération des Etats généraux, ue la nation n’ait obtenu les articles compris ans la charte nationale, principalement les articles 4, 6, 9 et 10, concernant l’abolition des commissions arbitraires, la suppression des lettres de cachet, la périodicité des Etats généraux, portant fixité de l’impôt d’une tenue à l’autre ; l’assurance d’Etats particuliers pour toutes les provinces, nommément pour celle de Franche-Comté. Ces quatre articles étant statués en toutou dans leur essence, les députés de la noblesse du bailliage d’Aval pourront aviser, délibérer et consentir tout ce qui sera avisé, délibéré et consenti par les Etats généraux. Lorsqu’il sera question de l’octroi des subsides, les députés de la noblesse du bailliage d’Aval demanderont que préalablement la capitulation de la province soit confirmée par la nation assemblée, et notamment les articles de ladite capitulation qui lui assurent l’exemption de la abelle, des aides, de papier timbré, et le droit e n’être pas distrait du ressort de sa juridiction, déclarant, lesdits députés, que l’abandon de ces uatre articles ne peut être traité que par les tats de la province ; se conformant, pour le reste, PARLEMENTAIRES. (Bailliage d’Aval.] 143 1 à ce qui est contenu dans le cahier des demandes et remontrances. Les députés de la noblesse d’Aval se concerteront avec les députés des autres bailliages de Franche-Comté, pour tous les articles qui concernent ses intérêts, et pourront admettre dans le cahier du bailliage tous les articles énoncés dans les cahiers des autres bailliages de la province qui ne seraient pas contradictoires avec ceux du bailliage d’Àvai. La noblesse enjoint expressément à ses députés, de ne se retirer, sous aucun prétexte, des Etats généraux ; et dans le cas où ils seraient nécessités à émettre des protestations sur le refus des quatre articles ci-dessus réservés, ils déposeront purement et simplement lesdites protestations sur le bureau, et continueront d’assister et de prendre part aux délibérations générales, s’abstenant seulement de faire compter leur voix dans les arrêtés relatifs à cet objet, en déclarant que l’assemblée dont ils tiennent leur pouvoir s’en est réservé le consentement; s’en remettant, sur tout autre objet, au zèle, à la constance et à la vigilance que l’ordre de la noblesse a le droit d’exiger de ceux de ses membres qu’elle honore du dépôt de sa confiance et de ses intérêts ; leur défendant expressément d’accepter aucune espèce de grâces, places, pensions et gratifications , le caractère d’hommes publics dont ils sont revêtus devant les mettre à l’abri, non d’une séduction que l’on ne peut présumer, mais en rendre même l’imputation impossible. Signé sur les minutes Le comte du Saix, président; Alix; Blandin de Chalain; Bouffon ; F. Chevalier ; Coilloz ; de Glans ; de Cessiat; d’Amandre; Du Hamel du Désert; Crestin d’Oussières ; d’Oussières fils ; Astorgue ; comte Pierre d’ Astorgue; de Balay; le enevalier de Bancenel, chevalier de l’ordre de Malte; Laugier de Beaurecueil ; Blon de Goges ; de Blanges ; de Bourciat ; comte d’Ellez ; d’Àvaise ; le marquis de Durfort ; le baron de Glanne ; le chevalier de Grivel; de Gordon; le commandant d’Esbiez; d’Esternoz ; comte de Laurencin ; Bauffoi t de Laurencin; du Vil lard ; de Laurencin ; Monlarbey ; le marquis de Lezay-Marnésia ; Banans; Valfin ; le marquis de Monlrichard; le comte de Portier; le comte dp Montrichard; le comte de Ro-manet ; Rotalier de Château-d’Igny ; Rotalier de Montmoret; de Rotalier; de Roussel; le chevalier Duc; Gaillard de Doranche; Gaillard de la Vernée ; Guerilloz ; vicomte Toulongeon ; Roux de Rochelle; Gillaboz ; Roux du Rognon ; Guerelloz de la Chaux ; Guigue ; Guigue de Maisot; Huguenet ; Huguenet ; Huguenet ; Huguenet, officier ; Huguenet ; Le Michaud d’ Arçon ; Le Vieux de Coureelles ; Château-Renaud ; marquis d’Aubonne; Martin de Barjon ; Martinet ; Monnier de Savignat fils ; le comte de Faverney ; Monnier de Savignat père ; Patornay du Fied ; Le Vaillant de Bouvent ; Vil-lemoz deNantl’ainé; ClergetdeMont-Saint-Ligier. Pour expédition conforme à la minute : Pourcheresse, secrétaire, CAHIER Des remontrances et doléances des habitants du tiers-état du bailliage d'Àval séant à Lons-le-Saunier (1). CHAPITRE PREMIER. De la constitution des Etats généraux . Art. 1er. Aux Etats généraux, le tiers-état aura (11 Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’empire. 444 [Etats gén. 4789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’Aval. une influence égale à celles du clergé et de la noblesse réunis; et dans toutes délibérations, les suffrages seront comptés par tête. Art. 2. Les Etats généraux seront assemblés tous les trois ans aumoins, ès lieux et jours qu’ils seront réglés. Art. 3. L’élection des députés aux Etats généraux continuera à être faite par bailliage; et les bailliages députant directement aux Etats généraux seront autorisés à nommer un suppléant de l’ordre du tiers, pour remplacer celui de leurs députés qui pourrait être empêché, même celui d’un autre bailliage de la même province. Art. 4. Toutes les lois générales seront nécessairement consenties par les Etats généraux ; et aucunes lois, lettres patentes ou règlements particuliers pour les provinces ne pourront être enregistrés, qu’auparavant ils n’aient été approuvés et consentis par les Etats particuliers desdites provinces, il en sera usé de même pour les règlements de police, faits et à faire par les cours souveraines. Art. 5. Aucun impôt ne pourra être continué qu’il n’ait été renouvelé à chaque tenue des Etats généraux. Art. 6. A défaut de convocation des Etats généraux, suivant le vœu qu’ils auront formé à la dernière assemblée, tous impôts cesseront de plein droit, jusqu’à ladite convocation effectuée. Art. 7. Demeureront abolis pour jamais tous privilèges et exemptious, quelle qu’en soit la cause, soit fiefs, biens d’église , libéralité du prince, marchef, convention, offices ou commissions en matière d'impôts et charges publiques, de manière que la contribution soit toujours en proportion des propriétés et facultés respectives ; et devront tous les impôts être perçus par un seul et même rôle. Art. 8. Des sept articles ci-dessus, il sera dressé une charte qui formera, à l’avenir, la constitution française ; et de cette charte seront expédiées des lettres authentiques en grande chancellerie, pour lesdites lettres être remises aux députés de chaque province, qui les déposeront dans les archives de leurs Etats respectifs; et seront ensuite envoyées par lesdits Etats, des copies collationnées, dans toutes les villes, bourgs et villages. Art. 9. Les députés aux Etats généraux ne rendront part à aucunes délibérations, que les uit premiers articles ci-dessus n’aient été convenus et accordés, sans néanmoins, par les députés pour les Etats généraux, être pris aucune part aux délibérations qui y seraient proposées , qu’auparavant les articles ci-dessus n’aient été convenus et accordés du moins dans leur essence; et, dans le cas où lesdits articles seraient refusés, ils demanderont de se retirer en chambre particulière du tiers-état pour délibérer avec les députés des autres provinces. Art. 10. Lesdits députés aux Etats généraux ne pourront recevoir aucun bénéfice, grâce, don ou ension, si ce n’est du consentement delà cbam-re à laquelle ils seront ou auront été attachés. Art. 1 1 . Nul membre du clergé ou de la noblesse ne pourra avoir voix active ni passive dans les assemblées du tiers-état, soit pour les Etats généraux, soit pour les Etats provinciaux. CHAPITRE II. De la liberté des personnes ou des biens. Art. 1er. Tout Français et habitant du royaume, arrêté ou emprisonné par ordre ou au nom de Sa Majesté, sera, dans les vingt-quatre heures, remis à ses juges naturels et ordinaires, pour être, par eux, statué sur les causes de sa détention, la clameur sur ce pouvant être faite par tous Français, sans distinction. Et, dans le cas où la personne détenue serait jugée innocente, il lui sera, par lesdits juges, accordé sur le trésor royal des dommages et intérêts proportionnés au tort qu’elle aura ressenti, Sa Majesté étant très-humblement suppliée de renoncer à l’usage de toutes lettres de cachet. Art. 2. Nul ne sera tenu de comparaître devant. les cours, si ce n’est en vertu d’assignation ou décret ; et ne pourront lesdites cours rendre aucunes ordonnances de mandat ou de veniat. Art. 3. Aucun Français ou habitant du royaume ne pourra être jugé, soit au civil, soit au criminel, par autre tribunal que par ses juges naturels et ordinaires, Sa Majesté étant très-humblement suppliée de renoncer à l’usage de toutes commissions, et d’abolir pour jamais tous droits de committimus. Art. 4. Des peines prononcées contre les accusés ne résultera aucune tache ou infamie contre leur famille ; en conséquence, les membres de ces familles, quelqu’ait été le degré de parenté avec le condamné, ne pourront, sous ce prétexte, être exclus d'aucun emploi ecclésiastique, militaire et civil. Il n’y aura encore, dans les genres de supplices, aucunes différences entre les nobles et les roturiers. Art, 5. La presse sera libre à tous les sujets du Roi, sauf l’animadversion de la loi contre les écrits qui attaquent directement les dogmes de la religion révélée, la constitution de l’Etat, la personne du Roi et de la famille royale, les mœurs ou l’honneur des citoyens. Art. 6. Toutes les provinces du royaume seront incessamment pourvues d’Etat particuliers, formés sur le plan qui sera adopté par les Etats généraux, en sorte qu’elles aient toutes un régime uniforme, et ne pourront, les cours souveraines, se mêler directement ou indirectement de l’administration ou délibéré desdits Etats. Art. 7. Tous comptables, commis de finances ne pourront être élus députés aux Etats généraux et provinciaux. Art. 8. L’ordonnance, qui exclut le tiers-état du service et des emplois militaires sera tenue pour nulle et non avenue, ainsi que toutes délibérations, statuts, ordonnances, règlements ou arrêts qui excluent le tiers-état des charges de ju-dicature et de chapitres non nobles. Art. 9. Le tirage de la milice sera aboli par tout le royaume, à charge par les provinces d’aviser au remplacement. Les corvées des grandes routes seront également supprimées. Art. 10. Sera éteinte pareillement dans toute l’étendue du royaume la mainmorte personnelle. Sera aussi aboli l’esclavage des nègres dans les colonies. Art. 1 1 . Les barrières des fermes seront reculées partout jusqu’aux frontières du royaume. L’interdiction limitrophe sera réduite aux moindres espaces possibles ; et seront indemnisées les communautés qui en souffriront. Art. 12. Il y aura, dans tout le royaume, uniformité de p'oids et de mesures; et seront les poids et mesures portés aux titres et terriers des seigneurs, réduits à la mesure et aux poids adoptés par les Etats généraux. Art. 13. Demander la suppression de tous les octrois sur les comestibles et denrées de première nécessité. Art. 14. Aucun terrain particulier ne pourra être pris pour confection de route et autres ou- [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’Aval.] 145 vrages publics, qu’il n’ait été estimé contradictoirement et payé par les Etats de chaque province. Art. 15. Le prêt à intérêt au taux ordinaire sera autorisé dans toute l’étendue du royaume, même en faveur des gens de mainmorte. CHAPITRE III. De V administration de la justice. Art. 1er. Sera abolie la vénalité de tous offices de judicature ; les offices de greffiers, notaires, procureurs et huissiers, excepté pour le présent, ne seront plus aucuns offices sujets au centième denier. Art 2. Seront supprimés tous les tribunaux d’atributionsou exceptions particulières. Art. 3. Sa Majesté sera suppliée d’accorder aux tribunaux inférieurs royaux, une attribution plus étendue en dernier ressort, en toutes matières civiles, sans distinction de personnes et de biens. Art. 4. Seront autorisés les Etats provinciaux à augmenter ou diminuer l’arrondissement des sièges royaux, et ce de l’agrémeut de Sa Majesté. Art. '5. Sa Majesté est suppliée de donner incessamment l’édit annoncé pour la réforme des universités. Art. 6. Il sera incessamment procédé à la ré-fonnation des Godes civil, criminel et militaire, de finances, et des chasses ; à la réformation des droits de contrôle, et refonte d’iceux ; à la correction des coutumes. Art. 7. Ne pourront les seigneurs destituer leurs officiers de justice, si ce n’est pour juste cause qu’ils seront tenus d’énoncer dans l’acte de destitution, et dont ils seront obligés de justifier, à peine de tous dépens, dommages et intérêts ; et devront les seigneurs avoir un lieu sûr pour leur greffe. Art. 8. Le nombre des officiers des cours souveraines sera réduit à moitié ; et les places en seront données aux officiers des bailliages et autres avocats qui auront dix ans d’exercice, pourvu qu’ils aient atteint l’âge de trente-huit ans ; les places ne seront accordées que par le concours. Art. 9. Les offices des bailliages seront de même donnés aux avocats qui auront dix ans d’exercice, pourvu qu’ils aient l’âge de trente-ans, et par le concours. Art. 10. La prescription de quarante ans sera" établie dans tout le royaume pour toute espèce de droits seigneuriaux ou particuliers, de telle sorte qu’après ce laps de temps, à défaut de preuves que le droit ait été perçu ou exigé, il demeurera éteint ou supprimé. Des conseils de Sa Majesté. Seront les ministres de Sa Majesté responsables de leur conduite à la nation assemblée ou Etats généraux. CHAPITRE IV. De VÉglise. Art. l<q Seront abrogées toutes annates, bulles et provisions de la cour de Rome en matière bénéficiaire, les provisions réservées aux évêques diocésains. Il en sera de même des dispenses, quel qu’en soit le motif, lesquelles ne pourront être accordées que par les évêques et sans frais. Art. 2. Les bénéfices consistoriaux seront conférés de manière qu’il y en ait la moitié pour le clergé du tiers-état. Art. 3. Sera, tous les ans, dressé un état de tous les bénéfices du royaume, de leurs revenus, lte Série. T. II. du nom de leur titulaire, comme aussi des pensions, soit sur les bénéfices, soit sur les économats, et du nom des pensionnaires ; lequel état sera imprimé et rendu public. Art. 4. Seront supprimées les maisons religieuses peu nombreuses, et réunies avec leurs revenus en maison principale dans les villes, pour s’occuper gratuitement de l’éducation de la jeunesse. Art. 5. Le casuel des curés sera entièrement supprimé, ainsi que toutes les prestations qui ne formeront pas dotation ou patrimoine. Les curés primitifs seront pareillement supprimés, et les portions congrues desdits curés ou vicaires perpétuels seront augmentées en proportion de l’étendue des paroisses sur les dîmes ecclésiastiques ; et en cas d’insuffisance, sur les dîmes inféodées; et à défaut de dîmes, par la suppression et réunion de bénéfices simples de patronage ecclésiastique, et subsidiairement par celles de bénéfices simples de patronage laïque. Art. 6. 11 sera procédé par les diocésains à la désunion de toutes les églises desservies par des vicaires résidents, pour éviter à plusieurs communautés les inconvénients d’une double charge; et seront les diocésains suppliés d’établir des cures dans toutes les communautés susceptibles, par le nombre et leur éloignement, d’être desservies dans leur lieu, et où l’on pourrait faire subsister un curé. CHAPITRE V. Des hôpitaux et colleges. Art. 1er. Auront les Etats de chaque province la surintendance et la police des hôpitaux appartenants au Roi, et le droit d’en recevoir les comptes. Art. 2. Auront également lesdits Etats l’administration des biens appartenant autrefois aux Jésuites et autres maisons supprimées, pour veiller à l’emploi auquel ils sont destinés ; et auront la surintendance des collèges, auxquels lesdits biens sont . affectés. Art. 3. Sera augmenté, par la suppression et réunion des bénéfices simples, le revenu des hôpitaux et maisons d’enfants trouvés, à concurrence de ce qui sera nécessaire pour remplir l’objet de leur intention. Art. 4. 11 sera fait un règlement général pour la suppression de la mendicité, dont l’exécution sera confiée aux Etats provinciaux. CHAPITRE VI. Des campagnes. Art. 1er. Ne pourront être amodiées, en tout ou en partie, les amendes des terres et seigneuries ; et en cas de contravention, les amendes seront appliquées aux fabriques des lieux, pendant la durée du bail. Art. 2. Sous quelque prétexte que ce soit, les régisseurs, intendants ou agents , fermiers et gardes des seigneurs, ne pourront assister ni prendre part aux délibérations des communautés, ni occuper aucuns offices de justice dans l’étendue des terres du seigneur auxquelles ils seraient attachés, et ne pourront, les gardes desdits seigneurs, résider dans la maison seigneuriale, ni remplir à leur égard aucun devoir domestique, à peine, en cas de contravention, de la nullité de tous leurs rapports. Art. 3. Dès la veille ou le jour de la tenue de justice, les sergents maires ne pourront s’absenter du lieu de leur résidence, à peine de la nullité des tenues de justice. 10 146 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES Art. 4. Les deniers provenant de la vente des quarts de réserve des bois des communautés, seront remis entre les mains d’un préposé choisi par chaque communauté, lequel fournira caution et sera tenu de rendre compte aux Etats particuliers des provinces. Art. 5. Il sera fait un règlement pour l’administration des communaux, et pour faire rentrer, sans frais, par une commission donnée par les Etats particuliers, ceux qui auraient été usurpés. Art. 6. Tous les bois des communautés, affectés à l’affouagement de quelques usines que ce puisse être, salines, forges, fourneaux, verreries, etc., rentreront auxdites communautés en pleine propriété et libre usage, comme s’ils n’y eussent ja-mais été affectés; et les droits d’usage, que les communautés avaient dans les forêts du Roi avant la dite affectation , seront rétablis ; en ordonnant ladite restitution, Sa Majesté sera suppliée d’ordonner la suppression de toutes les usines de la nature ci-dessus, qui ne se trouveraient pas à la distance de trois lieues des villes. CHAPITRE VII. Des domaines du Roi. Art. 1er. Sera suppliée Sa Majesté de consentir à la vente et aliénation de tous ses domaines, sauf et excepté ceux consacrés à ses habitations et à ses plaisirs, pour le prix en provenant être employé à l’amortissement de la dette nationale, et se feront les ventes d’autorité des Etats de chaque province où lesdits domaines seront situés. Art. 2. Sera aussi suppliée Sa Majesté de faire procéder à la révision de tous les contrats d’engagements dé ses domaines, pour fixer le montant du prix des aliénations; et ledit prix être remboursé suivant la liquidation qui en sera faite.; et ensuite, lesdits domaines être compris dans les ventes demandées par l’article précédent. CHAPITRE VIII. Des finances. Art. 1er. Seront supprimés tous les receveurs des tailles et finances, généraux et particuliers. Art. 2. Les deniers levés dans les provinces ne pourront en sortir qu’après que toutes les charges et assignations sur le trésor royal auront été ac-uittées, et le même officier fera la recette et la épense. Art. 3. Sera imprimé, chaque année, et rendu public l’état des finances du royaume, de ses revenus et dépenses, de ses charges et dettes, et des fonds destinés à leur amortissement ou acquittement, de l’emploi qui en aura été fait, des titres de créance sur l’Etat, des noms des créanciers, en un mot un compte exact par recette et par reprise. Art. 4. Seront faits, dans chaque province, des fonds distingués pour les pensions destinées à la récompense des différents genres de services, et à l’encouragement de l’agriculture, de la science et des arts libéraux et mécaniques, sans que les fonds destinés à chaque département puissent être outre-passés, sous quelque prétexte que ce soit, ni divertis à d’autres emplois; et chaque année, sera imprimé et rendu public l’état de tous les dons et pensions, des noms des pensionnaires ou donataires, et ne pourront aucun don ou donation être accordés qu’autant qu’ils auront passé par l’avis d’un comité qui sera établi à cet effet par les Etats provinciaux. Art. 5! Sa Majesté sera suppliée de porter ses vues sur la cause des pensions réversibles pour supprimer la transmission, s’il y a lieu. ! PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’Àval.] Art. 6. Sera de même suppliée Sa Majesté d’ordonner la réduction d’une multitude de charges et emplois inutiles par leurs fonctions, et très-onéreux à l’Etat, par les émoluments excessifs qui leur sont assignés. Art. 7. Ne seront consenties aux Etats généraux aucunes rentes perpétuelles ou viagères, qu’à condition qu’elles seront soumises à un terme proportionné à l’impôt qui sera jeté sur les fonds. Art. 8. Seront également soumis à la retenue tous autres effets sur le Roi, les villes et le clergé, sous. quelque dénomination qu’ils soient compris. Art. 9. Demeureront supprimés tous les droits sur les cuirs, fers et papiers. CHAPITRE IX. De. V intérêt particulier de la Franche-Comté. Art. 1er. Dans le cas où les autres provinces du royaume ne renonceraient pas toutes à leurs privilèges, les Etats généraux seront priés de cou-server à la Franche-Comté les siens propres. Art. 2. 11 ne sera donné aucune permission ni lettres patentes pour l’établissement de fourneaux, forges et martinets dans les provinces; et seront interdits tous ceux qui auraient été établis et relevés depuis quarante ans. Art. 3. Il sera pourvu à ce que chaque habitant des campagnes ait une quantité de sel proportionnée à ses besoins quelconques et à son bétail, sans que la crainte du versement puisse y faire obstacle. Art. 4. Pourront, au surplus, les députés de ce bailliage, qui seront nommés pour assister à l’assemblée du bailliage principal, proposer, aviser, reconnaître et consentir les articles qu’ils irou-verout convenables, quoique omis dans le présent cahier. Il en sera de même pour les députés qui seront choisis pour l’assemblée générale pour aller aux Etats généraux. Tels sont les vœux et doléances des habitants formant le tiers-état des villes, bourgs et communautés du bailliage de Lons-le-Saunier, qui renouvellent au meilleur des rois le pur hommage de leurs travaux et de leur vie pour la prospérité et la gloire de son royaume. Dans ces sentiments, ils prient les Etats généraux de remédier aux abus ci-dessus. Tous les députés des dites villes, bourgs et communautés, sachant signer, se sont soussignés. — Signés à la 'minute Brillond, M. Vicomte maire, Vernier ; Chevillard; Gacon ; Perrin ; Courvoisier ; Ebrard; PratM, Degouille ; j.Gards ; Bertin ; Viviaud, médecin ; Boisson ; Perreau ; Gentet ; Jacquier ; Bon-? vent ; Reguaul ; Maur ; Remon ; Pierre Jacquier ; Philibert Buchailla ; Jean Bidat ; Magaud ; A. Jannin ; Tournier ; F. Rabilliaud ; Claude Baron ; E. Gentet ; P.-D. Dazet ; H.-Matliieu Tournier ; Bobil-lier; Tercy ; Carfier;J. Lacroix; C.-F. Bertliod ; Thouverey ; Gerrier ; F. Cagne-Feant ; Garnier ; Perrin ;J.-S. Bouquest ; J -B. Boulier ; F. Vaülaud ; Gornier ; Gautheron ; Lamare ; F.-X. Faillaud; Tournier ; Courtot; Guillermin ; Bonot; Bertrand ; Duclocher ; Désiré Cornet ; Ghasant ; Gindre ; Lebrun ; Vuillermot cadet ; D. Bon-Perreux ; Sail-iand ; Oudet, officier ; Sébastien-Nicolas-Ambroise Gaudelin ; M. Vulpiilat ; Romanet, avocat ; Pif-fard; Ghamissot ; Etienne Aimé ; Grapinet ; Guichard ; Etienne Gilliard ; Poyard ; Inoir ; François Guyenot ; J. -F, Milancfiet; L.-E. Prat ; Picot; Tapin ; Gindre ; Maître; Jean Maître; Bourdon; Beaupoil; Charbonnier; Bourdon; J. Glavey; J. Robelin ; F. Bouillod ; B. Gindre ; Jacques Canivet ; Claude Jamiu ; A. Mazier ; A. Ponsot; Ma-zuô ; Colin ; pgilÎQt ; Petelin ; C.-F. Bidel; Bertjiet ; 447 [Étals gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES J. Buchin; Ligier; Louis Déras; D. Deza-s; Bourgeois ; Trouillot ; Joseph Vordey ; Guichard ; Cor-nier ; Bescle ; Gov; Bon. médecin ; J. -P. Romand ; Romand Claude ;'P. Grillon; J. -F. Vaché; J. Vui-dard; Jousserandot ; Oudet; Caron; Mounier; Henry Martin; Lejeune; B. Mangin ; Ghaillon ; P. -F. Fourtier; Cl.-P. Gentet; Sachon; J. Vincerot; J. -B. Chevillard; Goras ; J.-C. Vaucher; A. Clave lin ; Et. Bertin ; Dumarefr; E. Curé ; Prost ; Lou-jarét; Imbert; B. Nicolot; P.-F. Renaud; Noé Ponsot; J. Ponsot; P. Garos;S. Camus; E. Trouillot ; J. Abriot; M.-J. Faivre; J.-E. Romanet ; Rivot; Rivot; Beaudot; Fumey ; Perreaud ; Gharole; Humbert; Bernard, Besançon Royer; G.-A. Château ; Nicolas; Guelin fils ; Denis Nojan ; P. Mas-ner; Robin; Gréa; Eugle; Charve; Perreaud; Pierre Campy ; Figuet ; J. -G. Poirier ; Jean Garte-ron ; Hubert, médecin ; Roland ; Romanet ; Vuil-lermot aîné ; Joseph Guyenot; J. Maître-Tissot ; Cl. Romanet ; Delacroix -kE. Gand ; F.-J. Bouvard ; B. Picard ; Janet; Cibaud; Lazare Fœlix ; G. -P. Baugier; Romand; Monnier; Couver; Deniset; Renaudet ; Vaucher: F. Pavat ; Pommier; Mottet ; Cbarmard ; Huguenuchot ; Rouget; L.-M. Darçon; Coytier; et Ardiet. Expédition pour MM. les électeurs. Signé ARplET-Vœux des bourgeois et habitants formant le tiers-état des villes, bourgs et villages du bailliage de Lons-le-Saunier , manifestés sur l'organisation des Etats particuliers de la Franche-Comté , à l'assemblé préliminaire des députés dudit bailliage , tenue le 16 mars 1789 et jours suivants, en conformité de la lettre du Roi , du 31 décembre 1788, adressée aux gens des trois Etats de la province. Les députés des communautés, ayant déclaré qu’il avait été pris lecture, dans rassemblée particulière de chaque communauté, de la susdite PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’Aval.] lettre et des plans d’organisation dressés respectivement, l’un par les deux premiers ordres réunis, et l’autre par les gens du tiers-état, ce dernier, sous la date du 14 décembre 1788, et que chaque communauté avait manifesté son vœu particulier portant adhésion au plan dressé par les gens du tiers-état, sous certaines modifications ; Lecture prise de nouveau des lettres et plan, ainsi que des vœux particuliers de chaque communauté, pour obéir aux ordres de Sa Majesté, il a été délibéré et arrêté unanimement : Que le tiers-état du bailliage de Lons-le-Sau-nier adhère au plan dressé à Besançon par les gens du tiers-état, susdaté, sous les modifications suivantes : 1° Que tout noble, ayant la noblesse transmissible, sera éligible dans son ordre ; 2° Que le clergé et la noblesse auront chacun trente-six représentants, et le tiers-état soixante-douze, ainsi qu’il est déjà réglé, en ce qui le concerne pour ledit plan ; 3° Que la commission intermédiaire sera fixée à Dôle, de même que les Etats, sauf auxdits Etats à aviser, lors de leur assemblée, le lieu qu’ils trouveront le plus convenable pour la tenue suivante ; 4° Que ledit plan n’étant que provisoire, il sera libre aux Etats assemblés, en conformité dudit plan, de proposer les changements qu’ils trouveront raisonnables pour lë bien et l’avantage de la province; 5° Au surplus, les députés au bailliage principal seront autorisés à proposer dans rassemblée générale, et déterminer les changements et modifications dont ledit plan pourrait être jugé susceptible pour une plus grande perfection, -résignés à la minute, ainsi qu'aux doléances précédentes. Collationné. Signé Ardiet.