[Assemblé� nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 août 1190.] Par nmu ; elle lC fera rendre compte de votre pétition, et vous permet d’assister A sa séance. » M. E<atoi|P, député du pays de Comminges et de Mbouzan, absent pour incommodité, demande et obtient la prolongation de son congé. M. le Président. Le comité de Constitution demande à vous présenter son rapport sur les adresses et pétitions des protestants d'Alsace. (L’Assemblée décideque ce rapport sera entendu.) M. lie Chapelier, rapporteur. Une affaire que vous avez renvoyée à votre comité de Constitution va fixer votre attention. Très simple dans son objet et dans ses résultats, elle est très importante dans tous ses rapports. 200,000 citoyens réclament leurs droits et l’exécution des traités qui les unirent jadis à la France; ils ont pour eux la possession de la plus grande partie de ces droits et mêmes les atteintes que le despotisme y a portées, cap ce doit être pour des citoyens un litre à , l’intérêt d’un peuple devenu libre, que les erreurs et les persécutions de ses anciens tyrans. Lorsque l’Alsace fut réunie à la France, elle ne renfermait presquer point de catholiques -, aussi, par les traités, le culte protestant fut-il garanti dans cette province, en 1624, avec toutes les annexes dont eile jouissait, telles que consistoires, universités, etc., et autres biens ci-devant ecclésiastiques ; cette garantie a été confirmée par le traité de Munster, et très récemment par celui de Versailles en 1783. L’article 3 de la capitulation de Strasbourg renouvelle la même garantie à cette époque. Les protestants, formant presque la totalité de la population alsacienne, remplissaient toutes les places municipales, administratives et judiciaires ; l’élection libre de tous les citoyeus était le mode de nomination à toutes ces places. Louis XIV, pour propager la religion catholique dans les pays que César nous avait conquis, lit plusieurs règlements, dont le résultat fut d’établir que les protestants et les catholiques partageraient par égales portions les places administratives et lesemplois judiciaires, et qu’ils alterneraient pour les places, qui étant uniques ne pouvaient pas se partager; mais ces règlements, quelque avantageux qu’ils fussent au culte catholique, confirment les traites qui assurent l’exercice public du culte protestant; ils blessent la liberté des suffrages, bd subordonnant les élections à des opinions religieuses, mais il n’attaquent point, encore une fois, le culte public garanti aux protestants. Quant aux biens destinés à subvenir aux frais du culte, ils ne sont plus ecclésiastiques dans le sens qu’on donnait à ce mot, et depuis longtemps ils sont devenus la propriété des communes. Les protestants d’Alsace en étaient propriétaires, quand ils furent réunis à la France, et ils en ont consacré une grande partie à des établissements d’utilité publique ; une autre partie a été vendue, le reste ne peut suflire à faire face aux dépenses du culte. Ainsi, d’un côté, le culte public étant garanti, on doit veiller à ce qu’il soit payé; et de l’autre, les biens jadis ecclésiastiques ayant perdu ce caractère, n’ayant jamais été affectés à la religion catholique, ne peuvent pas être compris dans les dispositions qui ont remis entre les mains de la nation lesbiens destinés au salaire du clergé catholique. Je vous ai dit que les protestants d'Alsace étaient au nombre de 200,000; j’ajoute que leur patriotisme, leur amour pour la Constitution, leur zèle pour la liberté, leur respect pour yos décrets, les rendent dignes des égards des représentants de la nation, alors même qu’ils ne réclameraient pas des droits. Je dirai de plus que leur industrie, leurs richesses, leurs talents les distinguent autant que leurs vertus civiques, et que, quoiqu’ils ne forment pas exactement la moitié des habitants d’Alsace, ils possèdent au moins la moitié des richesses territoriales et industrielles. Cependant, quelque sage que fût leur administration politique, quelque solennels que fussent leurs traité ils n’ont pu se garantir des atteintes de la persécution. La révocation de l’édit de Nantes donna lieu à nombre de règlements vexatoires, et dont le résultat fut de gêner les protestants d’Alsace dans la liberté de leur conscience et d'attenter à leurs droits les plus sacrés... En résumant leurs demandes, elles se bornent à l’exécution des traités que la nation ne peut pas se permettre d’enfreindre. Gémissant des infractions qui y ont éié faites, ils ont été alarmés des conséquences que l’esprit de parti pouvait donner à deux de vos décrets, à celui du 2 septembre, qui rappelle à la nation et met à sa disposition les bieqs qui servaient à salarier les ministres du culte, et à celui qui met au nombre des premières dépenses de l’Etat, les frais de la religion catholique, apostolique et romaine. Votre comité ecclésiastique a rassuré les protestants d’Alsace sur les effets de votre premier décret. Par l’autre décret, vous avez décrété que la nation ne ferait plus d’autres frais que ceux qu’exige le culte de la religion catholique, apostolique et romaine; mais respectant les lois qu’elle a garanties aux citoyens qui la composent, vous ne priverez pas les protestants d’Alsace, pi du culte public, ni des églises, ni de l’université, ni des écoles, ni des revenus qui leur appartiennent; et sous le règne de la liberté, les infractions dp despotisme seront même effacées ..... S’il était besoin de consulter les règles de la prudence, elle nous conseillerait de faire cesser les alarmes de ces honnêtes citoyens, et de les attacher de plus en plus, par cet acte de justice, à une jGoostitqtion à laquelle ils ont été les premiers à applaudir. Voici le projet de décret qüe votre comité vous propose : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Constitution; « Considérant que les protestants des deux confessions d’Augsbourg et Helvétique ont toujours joui en Alsace de l’exercice du culte public, avec église, consistoires, université, collèges, fondations, fabriques, payements des ministres et des maîtres d’école, et que ces droits et autres leur ont été confirmés à l’époque de leur réunion à la France,- « Considérant, en outre, que la différence des opinions religieuses ne doit pas dans les élections influer sur les suffrages, et que, dans le choix de ceux qui doivent remplir des fonctions publiques, on ne doit avoir égard qu’aux vertus et aux talents; » Décrète que les protestants des deux confessions d’Augsbourg et Helvétique, habitants d’Alsace, continueront à jouir des mêmes droits, liberté et avantages dont ils ont joui et eq droit de jouir, et que les atteintes qui peuvent y avoir été portées, seront considérées comme nuije$ et non avenues ; « Décrète, sur la pétition des villes de Cplpiar, Wisseihbourg et Landau, relativement aux élections pour les places municipales, administratives et judiciaires, qq’il n’y a lieu à (délibéré?, quant à présent. »