73 {Assemblée-national#.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 avril 1790.} premiers aperçus : j’aimerais bien mieux m’être trompé et voir mes raisonnements confondus par les preuves de la prospérité publique. 28 Annexe à la séance de V Assemblée nationale du 15 avril 1790. Opinion de M. le baron d’Allarde (1) sur la première émission de quatre cents millions d’assignats. Messieurs, le projet de décret qui vous est présenté par votre comité des finances a trois objets essentiels : 1° Dégager les revenus futurs des anticipations qui les absorbent, et nuisent au rétablissement de l’ordre dans les finances; 2Û Assurer le service de cette année par des ressources extraordinaires, afin d’arriver sans troubles au premier janvier, époque pour laquelle vous décréterez un plan général d’impôts consti-tionnels et suffisants pour acquitter toutes les dépenses de l’Etat, et pour parvenir à l’extinction de la dette ; 3° Rappeler le crédit en inspirant la confiance, et déterminer les capitalistes, par cette même confiance, à remettre les espèces dans la circulation, et mettre la Caisse d’escompte à même de payer ses billets à bureau ouvert. Tels sont les objets sur lesquels vous avez à délibérer; ils sont d’une telle importance que vous devez examiner, avec la plus scrupuleuse attention, si les moyens qu’on vous propose sont propres à produire les effets qu’on vous fait espérer, car tel est l’état des choses, que si vous adoptiez une fausse mesure, vous ne pouvez pas vous dissimuler que vous compromettriez le salut de l’Etat et la Constitution que vous venez de lui donner. Ce n’est plus par des moyens partiels, par des combinaisons de l’agiotage, qu’on peut se procurer des ressources, et que l’ordre peut être rétabli. Le temps des illusions est passé ; et ceux qui ont déclaré ces vérités préexistantes à tout ordre social, ceux qui ont rappelé l’homme à ses droits imprescriptibles, ceux enfin qui ont régénéré cet empire ne peuvent employer, pour la régénération des finances, que des moyens dont l’évidence soit démontrée, qui commandent la confiance, raniment le commerce et donnent de l’énergie et de la vigueur à toutes les parties du corps politique. Pour parvenir sûrement à ce but, qu’il est si essentiel d’atteindre, et marcher avec méthode dans cette discussion, il convient d’abord de fixer son esprit sur la somme des engagements, dont le payement est indispensable, sur la nature des ressources et sur les causes de la rareté du numéraire. Quelle est donc la somme que vous avez à payer pour arriver au moment où votre dépense* se trouvera au niveau de la recette, et où vous aurez détruit jusqu’aux traces de ces opérations financières et fiscales, qui s’opposent sans cesse au retour du crédit? (1) L’opinion de M. d’Allarde n’a pas été insérée au Moniteur. Je vois d’abord la nécessité d’anéantir le pernicieux usage des anticipations ; il y en a pour 129 millions. J’estime que la réduction des dépenses que vous avez ordonnées sur le rapport de votre comité des finances, ne pouvant s’effectuer entièrement pour l’année 1791, soit parce que vous n’avez pas pu prononcer encore sur la diminution de chaque objet de dépense, soit parce que l’humanité et la justice ne permettent pas de renvoyer sans quelques traitements, des personnes dontïe travail ou l’ancienneté du service mérite quelques récompenses. Ainsi, ces réductions qui seules opéreront dans l’avenir le rétablissement de la balance, laissent encore subsister, pour cette année, un déficit que j’estimerai de 15 à 20 millions. L’Assemblée nationale, après avoir mis les créanciers de l’Etat sous la sauvegarde de l’honneur et de la loyauté française, ne peut pas être indifférente sur le sort des rentiers, qui, en déposant leur fortune au Trésor public, lui ont confié tous leurs moyens d’existence; elle mettra donc au nombre de ses besoins les plus pressants l’obligation de rapprocher le payement des rentes, de manière âne laisser qu’un semestre en arrière; et c’est encore environ 110 millions qu’il est nécessaire de se procurer. Enfin, les non-valeurs dans les produits de quelques impôts indirects, les retards dans le recouvrement des autres, quelques dettes exigibles et sacrées qu’il est indispensable d’acquitter, vous mettent dans la nécessité d’avoir, à votre disposition, une somme de 60 millions. La position de la Caisse d’escompte doit être aussi un des objets de votre sollicitude; vous devez à cette compagnie 240 millions. De ces 240 millions, 170 vous ont été prêtés depuis le mois d’août dernier; etquoique ses engagements avec le public soient plus de 160 millions; quoiqu’ils soient garantis par un capital de plus de 290 millions appartenant à cette compagnie ; quoique ce capital soit secondairement hypothéqué sur les biens nationaux, puisqu’il doit être composé de 170 millions d’assignats, cependant les billets de cette caisse éprouvent aujourd’hui une très grande perte sur la place, et les ennemis de la liberté et de la constitution ne cessent de décrier cet établissement, et de reprocher aux administrateurs et aux actionnaires d’avoir oublié un moment les principes rigoureux de la banque, pour se livrer au patriotisme le plus pur et qui a été si utile à la Révolution. Vous n’abandonnerez pas, Messieurs, la Caisse d’escompte au milieu de ses ennemis, c’est-à-dire des ennemis de la liberté; mais vous la mettrez à même de rentrer promptement dans les bornes de son institution; vous considérerez qu’il n’est pas juste que la ville de Paris, qui a donné tant de marques de courage et de dévouement, supporte seule une émission de billets de banque d’escompte, que les circonstances et le salut de la chose publique vous ont forcés d’emprunter; enfin vous aviserez aux moyens de vous procurer 160 millions pour retirer promptement ce 3igne de mauvaise foi, c’est-à-dire des billets à vue qu’on ne paie pas. En réunissant ces différents articles, vous verrez, Messieurs, que la somme de nos besoins serait de 480 millions; il faut donc y pourvoir, il le faut nécessairement, il le faut par des moyens qui assurent à jamais le retour de l’ordre; enfin c’est un compte qu’il faut solder pour rétablir la balance. Après avoir fixé l’étendue de nos besoins, je passe à l’examen de nos ressources; elles sont 74 [Assamblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES! [15 avril 1790. immenses: en effet, soit que vous les cherchiez dans le crédit, soit que vous employiez les propriétés nationales, toujours est-il certain que la somme qui vous est nécessaire, ne fait pasTla sixième partie de celle qui est à. votre disposition, et d’abord, quant au crédit, il n’y a que l’absurdité ou la malveillance qui puisse le refuser à une nation puissante et riche de 50 milliards, à une nation qui se constitue sur les principes de tous les siècles éclairés et de tous les peuples sages. H n’est donc pas permis de douter que le crédit national n’offre dans l’avenir des ressources immenses et imposantes à toutes les nations de l’Europe ; et si la confiance n’est pas aujourd’hui aussi étendue que vous aviez droit de l’espérer, n’en accusez que le cri de ces hommes qui voient leurs moyens d’existence s’anéantir dans la destruction des abus, et surtout de ces agioteurs et de ces joueurs à la baisse, qui sont sans cesse occupés à répandre des inquiétudes sur la fortune publique, et que, dans mon opinion, je regarde comme des criminels de lèse-nation: car ceux qui fondent l’espoir de leurs fortunes sur le discrédit de leur patrie, ne méritent pas d’en trouver sur la terre, et sont indignes de jouir du bonheur que vos nobles travaux préparent aux habitants de la France. Mais le crédit de la nation, qui résulterait de la seule richesse de son sol et de son industrie, est encore appuyé de propriétés immenses et disponibles; vous avez au moins trois milliards, que vous pouvez successivement employer à l’extinction de la dette, en traitant les anciens usufruitiers de ces propriétés avec toute la justice et la générosité dignes des représentants d’une grande nation. Il ne s’agit donc, Messieurs, que de prendre les mesures les plus sages pour appliquer ces ressources au besoin du moment; mais toujours est-il vrai que, quelle que soit celle que vous adoptiez, qu’elle méritera sûrement toute la confiance que doit inspirer l’hypothèque la plus solide, et la sauvegarde de l’honneur français. Cependant, Messieurs, le choix de ces mesures n’est pas indifférent, et j’avoue que je n’ai pu faire plier mes principes aux motifs qui ont déterminé votre comité des finances à vous proposer d’ordonner la circulation des assignats que vous avez créés sur les biens nationaux. Cette disposition m’a paru contraire aux droits sacrés de la liberté et de la propriété; elle m’a paru nuisible à l’agriculture et au commerce; enfin, elle m’a paru dangereuse pour le succès de la Révolution, en ce qu’elle peut tellement embarrasser le Trésor public, qu’elle le met hors d’état d’acquitter les dépenses qui ne peuvent être payées qu’en espèces et dont la suspension vous exposerait aux plus grands désordres. Je dis, Messieurs, que cette disposition est contraire aux droits sacrés de la liberté et de la propriété; et, pour le prouver, il me suffira de dire que les auteurs de ce projet n’ont pas cru pouvoir obtenir la négociation libre de leurs papiers, même avec un intérêt de 5 à 6 0/0, car il n’y a pas de doute qu’ils eussent préféré ce parti; ils n’oseraient pas non plus tenir une caisse ouverte pour l’acquittement, à volonté, du papier qu’ils proposent de donner comme écus; ainsi, ils supposent donc qu’il s’établira une différence entre l’argent et le papier, c’est-à-dire une baisse quelconque au-dessous du pairde sa valeur numéraire. Si on ne peut pas contester la valeur de ce raisonnement, il faut en même temps convenir que le décret qui obligerait de recevoir, au pair, ce papier en paiement, serait un acte de despotisme, et par conséquent attentoire à la liberté et à la propriété; ce serait payer moins qu’on ne doit; ce serait prononcer une loi contraire à la justice et au droit sacré des conventions; ce serait, enfin, autoriser les débiteurs à commettre la même injustice envers leurs créanciers. Cette injustice, Messieurs, sera plus ou moins grande, mais toujours est-il certain qu’il suffit qu’elle existe, pour que l’Assemblée nationale n’adopte jamais une pareille mesure. J’ai dit qu’elle serait nuisible à l'agriculture et au commerce, et, en effet, c’est sur le cultivateur et le manufacturier qu’elle pèsera tout entière; en effet, comme la terre est la source de toutes les richesses, c’est à ceux qui la cultivent que doivent tous les consommateurs : le propriétaire qui récolte toutes les denrées, et le manufacturier qui travaille toutes les matières premières, sont donc les derniers créanciers que le papier atteindra, d’autant plus promptement, qu’il n’aura de valeur réelle que vis-à-vis d’eux, et qu’il sera soumis à un cours dans les marchés volontaires. Un semblable système n’est donc autre chose, en dernière analyse, qu’imposer le commerce et l’agriculture de toute la perte qu’éprouvera le papier ; et cette perte sera d’autant plus sensible, que le cultivateur et le manufacturier seront sans cesse dans la dépendance des marchands d’argent, dont ils ne peuvent se passer pour payer les frais de la culture et de la main-d’œuvre. Il résulte encore de ce que je viens de vous exposer, Messieurs, une conséquence nécessaire : c’est que l’Etat ne recevra plus le paiement des impositions qu’en papier, puisque ce ne sera que de cette manière que les propriétaires pourront le placer au pair. L’Etat sera donc obligé d’acheter des écus pour tous les services qui ne peuvent se faire qu’avec de l’argent ; et lorsqu’il fera des marchés avec les fournisseurs, ils se prévaudront certainement, non seulement de la perte du papier, à l’époque où ils traiteront, mais encore de celle qu’ils présumeront lors du paiement du prix de leurs fournitures. Je ne m’étendrai pas davantage, Messieurs, sur ces motifs qui me font repousser toute idée de papier forcé, comme contraire aux principes qui dirigent l’Assemblée nationale, (et je vais me borner maintenant à examiner quelles sont les� circonstances qui ont pu déterminer le comité des finances à proposer cette fâcheuse ressource, et par quels moyens on peut éviter d’y avoir recours. Le comité des finances, justement alarmé des besoins pressants du Trésor public, inquiet de la position de la Caisse d’escompte, de la rareté du numéraire et voulant anéantir l’usage des anticipations, a considéré que, pour y parvenir, il était nécessaire de se procurer une somme de 400 millions; et n’osant espérer de les obtenir du crédit public, il a pensé qu’il satisferait à tout ce que la justice, l’équité naturelle et la pureté des principes pouvaient exiger, en proposant de payer les créanciers avec du papier dont la valeur fût hypothéquée de la manière la plus solide : il a donc cru que, dès que le gage était certain et suffisant, il pourrait le donner avec confiance; mais si le comité des finances avait suivi ce papier jusque dans la main de ceux à qui il doit nécessairement arriver; s’il avait consulté l’opinion qui doit en fixer la valeur; s’il avait apprécié l’effet que doit faire, sur cette opinion, l’ordre de recevoir ce papier pour des écus; s’il avait calculé que la perte qu’éprouvera ce papier sur la place, nous [Assemblée nationale.) ARCHIVES PJ donnera un désavantage dans les changes avec l’étranger, dont le résultat sera de faire disparaître nos espèces; s’il s’était aperçu que l’intérêt qu’il accorde à ce papier fera nécessairement monter l’escompte à plus de 10 0/0, et ruinera le commerce en tarissant ses sources; s’il avait prévu tous les malheurs qui doivent être la suite d’une semblable opération, sans doute qu’il ne vous eût pas proposé un décret si contraire à la liberté, à la confiance, et qui causerait la ruine de l’Etat, que vous voulez régénérer. Eh quoi! la France possède plus de deux milliards de numéraire; elle en a plus de trois en immeubles qui sont à sa disposition; vos lois, pleines d’humanité, en rendant au peuple tous ses droits, doivent augmenter les progrès de l’agriculture, ceux de l’indus trie, et porter le royaume au plus haut degré de puissance, et vous compteriez assez peu sur la solidité de vos ressources, pour croire qu’il ne vous reste que celle d’en créer que de fictives? Je vous supplie, Messieurs, de les mieux apprécier, et de donner vous-mêmes l’exemple de la confiance en n’employant que les moyens qui ne peuvent causer aucune inquiétude aux diverses classes de citoyens, et qui conviennent seuls à la loyauté française. Vous êtes, Messieurs, immensément riches; mais les circonstances ne vous permettent pas de vous acquitter dans ce moment-ci; l’ordre que vous devez mettre dans les finances exige que vous vous opposiez au renouvellement des anticipations, et à ce qu’elles continuent d’être payées sur les revenus fixes de cette année. Eh bien, le moyen est simple : autorisez M. le premier ministre à les renouveler sur les revenus extraordinaires, aux conditions qu’il jugera les plus convenables, en offrant d’ailleurs à tous les porteurs le choix de prendre des assignats sur le produit des premières ventes des biens nationaux, ou de recevoir l’intérêt de la somme qui leur sera due. Je sais l’intérêt que les financiers ont à s’y opposer; je connais les objections qu’ils peuvent faire à cette disposition; mais je crois avoir des moyens de les combattre avec avantage lorsqu’il en sera temps. Le sort des rentiers de l’Etat doit vous intéresser assez pour vous faire désirer de rapprocher le paiement des intérêts qui leur sont dus : autorisez M. le premier ministre à leur faire payer un quart des arrérages en argent, et les trois quarts en assignats, pour ceux qui voudraient librement les accepter; et ne doutez pas, Messieurs, que cette disposition, qui vous a été déjà proposée par M. le premier ministre, ne soit favorablement accueillie, surtout des habitants de la capitale, qui ont donné tant de marques de patriotisme, et qui sont pressés de rapprocher, de six mois, la jouissance de leurs revenus. Vous avez à pourvoir aux besoins journaliers du Trésor public; mais ces besoins diminueront lorsqu’il ne sera plus dévoré par le paiement des anticipations, et iis seront plus que couverts, soit par la contribution patriotique, soit par le rapprochement des impôts, lorsque l’Assemblée en aura fait sentir la nécessité à tous les citoyens, en faisant écrire, par son président, aux municipalités, pour les inviter adonner cette preuve de patriotisme. Enfin, il nous reste à considérer la position de la Caisse d’escompte et à dégager la ville de Paris d’une émission de 160 millions de billets, avec lesquels elle ne peut se procurer aucun objet de la consommation qui, étant bornée aux murs de Paris, est la seule cause de la hausse du prix du ILEMENTAIRES. (16 avril 1790.) 7$ numéraire, et de la baisse de tous les changes des provinces sur la capitale, émission qui a repoussé le numéraire dans les coffres-forts; effet naturel que produit toujours le numéraire fictif sur le numéraire réel ; enfin, émission qui a produit un grand mal à Paris, et dont on voudrait nous guérir par une émission trois fois plus considérable : gardons-nous d’employer un pareil remède et cherchons-en un qui soit conforme aux principes de la justice, de la morale et de la raison. Sans doute qu’il n’est pas juste que la ville de Paris supporte seule un emprunt en billets de caisse, qui, ayant été fait pour des besoins publics, doit être supporté par tous les citoyens. Il n’est pas juste que la Caisse d'escompte soit livrée aux reproches et à la malveillance desennemis du bien public pour des billets qu’elle a prêtés à l’Etat, et dont il est seul débiteur. Il n’est pas non plus d’une saine morale et d’une bonne politique de rembourser du papier avec d’autre papier ; car ce serait anéantir tout espoir d’avoir jamais, dans le royaume, des banques de crédit, qui sont cependant nécessaires pour faire baisser l’intérêt del’argent, et étendre le commerce et l’industrie, Enfin, il est urgent de prendre les précautions les plus sages pour éteindre ces billets, ou les faire payer à bureau ouvert, et je crois que le décret que j’aurai l’honneur de vous soumettre, remplira tous les objets que vous vous proposez et pourvoira aux besoins du Trésor public. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. LE MARQUIS DE BONNAY. Séance du vendredi 16 avril 1790 (1). La séance est ouverte à 9 heures du matin. M. La Poule, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier matin. Il ne s’élève aucune réclamation . M. le Président fait donner lecture à l’Assemblée d’une note qui lui a été adressée par M. le garde des sceaux, dont la teneur suit : Le roi a sanctionné le décret de l’Assemblée nationale, du 28 du mois dernier, concernant les instructions rédigées pour les colonies, et Sa Majesté a approuvé ces instructions. Sa Majesté a pareillement donné sa sanction : 1° Au décret du 7 de ce mois, portant que le bourg de Gbaussin et les paroisses y attenantes, seront annexées au département du Jura ; 2° Au décret du 9, relatif aux acquisitions que les municipalités pourront faire des biens domaniaux et ecclésiastiques, et à l’acquit des premières obligations de la municipalité de Paris ; 3° Au décret du 10, qui autorise la ville de Crest à imposer, au marc la livre de la taille, eu quatre années, la somme de 12,000 livres ; 4° Au décret dudit jour, qui enjoint au trésorier du Languedoc de payer aux officiers municipaux de Gastel-Sarrazin, la somme de 1600 livres provenant des dons du roi pour le soulagement des pauvres ; (1) Cette séance est incomplète ai* Moniteur •