(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 mars 1791. J 282 leur succès; mais ce droit, les acteurs ne peuvent pas s’empêcher eux-mêmes d’en convenir, n’éiait fondé que sur la propriété des pièces qu’ils avaieat concouru à acquérir à la Comédie française, et que la Comédie françise vient de perdre par le décret qui a été rendu à l’occasion de ces pièces. Leurs pensions tombent donc avec les propriétés qui en étaient le g ge; elles cessent d’être à la charge de la Comédie française qui tombe elle-même sous le poids de ses charges. Ce n’est cependant pas sans une profonde douleur que la Comédie se voit dans l’impuissance de continuer des récompenses qui excèdent sa force. Le plus honorabl ■ de ses devoirs, c mine la plus douce de ses jouissances, éiait de conserver sans cesse le lien qui l’unissnit à des artistes qui avaient tant ajouté à son influence, et t omme étendu son emi ire. Elle gémit de se voir condamnée à la nécessilé de rompre le lien, pour ainsi dire, de ses propres mains; mais ce que la Comédie ne i eut plus faire, parce que tous les moyens lui en sont malheureusement ravis, la nation ne se croira-t-elle pas intéressée à te faire elle-même? Ne voudra-t-ede pas venir au secours Longtemps victimes des plus absurdes préjugés, à l'or< e de talents, \ous étiez parvenus à les vaincre, lorsque l’Assemblée nationale a achevé de vous en affram h r. La ra son avant elle s’indignait de voir avilir une profession où plus eurs hommes estimés pendant leur vie avaient transmis des noms célèbres à la postérité. « L’Assemblée nationale n’a été que juste à votre égard, comme envers tous les citoyens; elle n’a distribué ni droits ni privilèges; elle a reconnu et proclamé les droits de la nature et ceux de la raison. La justice, son impartialité ont die ié de même les lois qu’elD a r nducs pour affranchir, de toute tyrannie put tique et privée, les fruits du genie. Des ho créés, qui, comme vous, se sont montrés, dans notre Révolution, d'gnes du nom de citoyens, alors même qu’en leur en contestait les dreits, ne peuvent qu applaudir à des dispositions aussi sages, quand même elles leur commande raient des >acrific s. «_La reconnaissance vous recommande d’autres intérêts qui sont l’objet de votre pétition. L’Assemblée nationale s’en fera rendre compte. » Une députation de la société des artistes peintres et sculpteurs est admise à la barre. L'orateur de la députation : Messieurs, les artistes qui sentent si vivement les bienfaits de la liberté dont ils jouissent comme citoyens, se rappellent avec douleur que, comme artistes, ils sont encore victimes du pouvoir ministériel et resserrés de toute part dans le cercle étroit du régime académique, régime absurde et tyrannique, qui, réunissant tous les pouvoirs dans les mains d’un petit nombre d’artistes, les a rendus les arbitres du sort et de la réputation de leurs concitoyens qui, comme eux, courent la carrière épineuse des arts. La société des artistes demande que les représentants de la nation prennent en considération et qu’ils examinent le mémoire et le plan ci-joints. M. le Président répond : « L’Assemblée nationale se fera rendre compte du mémoire que vous venez de lui remettre. Tous les genres d’étude lui sont chers; ainsi vos intérêts ne lui peuvent être indifférents; elle vous permet d’assister à la séance. » (L’Assemblée décrète le renvoi du mémoire et du plan au comité de Constitution.) M. de Montesquiou , président , quitte le fauteuil et se retire pour porter des décrets à la sanction du roi. M. Merlin, ex-président, le remplace au fauteuil. L’ordre du jour est un rapport du comité central de liquidation sur les moyens d'accélérer la liquidation de la dette de l'Etat, notamment à l'égard des personnes attachées au service du roi , entrepreneurs, fournisseurs et ouvriers. M. Camus, au nom du comité central de liquidation. Messieurs, le comiié central de liquidation, constamment animé des mêmes vues que l’Assemblée nationale, pour accélérer le payement des dettes de l’Etat, surtout en faveur de ceux de ses créanciers qni souffrent le plus, s’est occupé, sans délai, rie l’exécution du décret du 13 mars, qu’il avait lui-même provoqué. Pour remplir la mission qui lui a été donnée, il s’est attaché à rechercher d’abord les causes du retard qu’une partie de la liquidation des créances de l’Etat a éprouvées jusqu’ici, a rassemblé tout ce qui avait été décrété jusqu’à présent sur cette matière, et il en mettra sous les yeux de l’Assemblée l’analyse sommaire, afin qu’ayant présentes à l’esprit toutes les mesures qu’elle a ci-devant prises, elle distingue celles qui désormais seraient inutiles, celles dont les dispositions peuvent exiger quelques développements, et qu’elle connaisse ce qu’elle doit prononcer pour suppléer à l’insuffisance de ses premiers décrets. Dès le mois de novembre 1789, l’Assemblée ordonna, par un décret du 21, que le ministre des finances lui présenterait un état de tous les arriérés et reliquats dus par les départements, ainsi que des effets dont le remboursement avait été suspendu. Un second décret du 22 janvier 1790 ordonna, d’une manière plus impérative (art. 7) que, dans un mois, au plus tard, les a iministrateurs de chaque département et les ordonnateurs de toute espece de dépense, remettraient au comité de liquida-