[États gen. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Douai.] 233 sère de la Flandre, et surtout pour les mercenaires qui n’ont pas de ressources. Nous ne pouvons nous soustraire sans nous plaindre et faire savoir à Sa Majesté que les sei-neurs, après nous avoir empêchés de tourber ans notre propre bien, ils font faire des tourbes eux-mêmes et nous les vendent ce qu’ils veulent. 4° Tous les plantis qui sont sur notre territoire, les arbres sont tout au plus éloignés les uns des autres de 20 pieds, ce qui occasionne les chemins défectueux, et de moments à autres on nous oblige à raccommoder les arbres, qui font intérêt aux propriétaires et cultivateurs au moins du cinquième de leurs aveties. Nous demandons au moins qu’ils nous appartiennent ; nous demandons aussi que tous les plantis inutiles soient déplantés. Nous sommes obligés de répondre de tous les lantis par arrêt de la cour du parlement de landre; nous demandons d’en être déchargés. 5° Nous nous plaignons aussi queles levrauts, lapins, perdrix et faisans se multiplient très -fort sur notre territoire, au point que nous souffrons des’grands dommages ; nous demandons que les seigneurs les détruisent ou qu’ils permettent à leurs vassaux de les détruire eux-mêmes. 6* De tous les impôts quelconques que nous payons aux Etats, nous demandons que les ecclésiastiques et nobles payent comme nous. 7° Dans les demandes qu’on nous fait pour la terre par dixième ordinaire, dixièmes royaux, capitation, tailles, nous demandons de payer une somme fixe à la rasière, et que les ecclésiastiques et nobles payent comme nous de toutes leurs exploitations. 8° Nous demandons de ne plus payer la dîme en nature, de ne plus payer le terrage, et pour la dîme, qu’on nous taxe à une somme fixe à la rasière, attendu que la paille qu’on nous prend nous empêche de faire fructifier la terre ; nous demandons aussi de ne plus payer la dîme insolite. 9° Outre les rentes seigneuriales que nous devons au seigneur et que nous payons annuellement, on nous impose encore des corvées ; nous demandons d’en être déchargés. 10° Nous demandons que les droits de francs-fiefs et d’amortissement soient abolis, qu’ils sont la division des familles et la ruine de la plupart. Nous demandons que les habitants de notre communauté puissent procéder à la nomination de la justice avec le seigneur au moins pour la moitié. 11° Nous demandons qu’il plaise à Sa Majesté d’arrêter le prix des vivres propres à la fabrique du pain à environ 9 à 10 livres de France; cela sera un moyen solide pour faire vivre tout le monde et il se trouvera moins de brigands. 12° Nous nous plaignons aussi que, dans notre territoire, on a travaillé à l’extraction des grains et que toutes nos terres sont demignorées au point qu’on ne peut plus presque rien dépouiller. Les Etats de la Flandre les ont fait extraire en laissant le dixième au propriétaire sous prétexte de les employer dans la province ; ils les ont toujours payés aux ouvriers ainsi qu’ils ont trouvé convenir, et par ce moyen ils ont pour ainsi dire ruiné la province et eux ils ont fait leur fortune de la sueur et fatigue du pauvre mercenaire en les faisant passer sur des provinces étrangères. Depuis que Sa Majesté a cassé leur dixième, les marchands les payent autant qu’autre fois. 13° Nous nous plaignons des pigeons qui font un tort considérable dans toutes les remises, et encore plus à la moisson ; premièrement, depuis le lf de juin, ils vont aux colzas; le pauvre cultivateur est obligé d’y mettre une garde du matin au soir, s’il veut recueillir le fruit de ses travaux, encore faut-il qu’il souffre un grand intérêt, ensuite aux autres aveties, de sorte que jusqu’à la Saint-Rémi on n’est pas tranqu'Ue; après pour la remise à la Saint-Rémi qui dure au moins jusqu’à la Saint-Martin , quelquefois plus tard, pour la remise de mars, qui commence au mois d’avril et qui ne finit qu’au mois de juin , ils font encore pareil dommage, de sorte qu’il n’est pas possible d’estimer le tort qu’ils occasionnent dans notre terroir et dans le terroir voisin. Nous demandons d’en être délivrés. La négligence de dénicher les nids de corbea ux et de pies, est cause qu’ils sont multipliés, que quand l’hiver vient sans neige, ils détruisent tous blés et les autres aveties. Nous demandons qu’f soit ordonné, sous grande peine, aux seigneurs qui ont des bois et toutes autres personnes qui 00 1 des arbres, de les faire dénicher, afin que nous scyons déchargés de ces animaux si pernicieux aux cultivateurs. Avant que la Flandre fût réunie à la coure nne, elle était gouvernée par de vrais Etats, compo ¬ sés du clergé, de fa noblesse et du peuple, 1 î’est-à-dire du tiers-état, tandis que maintenant qu’il n’y a plus qu’un symbole d’Etats régis par quatre grands baillis dont la forme est aussi innolite qu’inconcevable, nous demandons à ce qu’on nous rendre nos anciens Etats, et même en la forme réglée par Sa Majesté pour le Dauphii lé et la province, et qu’on y ajoute un quatrième 0 rdre, savoir l’ordre de paysans, comme il se pratique en Suède. Toutes les meilleures fois rentrent dans l’oubli et tombent en désuétude par défaut de rep ubli-cation. Nous demandons qu’on englobe toute? lois dans un code pour la Flandre et qu’on en fasse la republication tous les trois ans. Signé à l’original : Jean-Baptiste Guinée ; Pierre-Joseph Brie: lean-Etienne Guinée ; Jean-Nicolas Lepreux; Guillemain Lepreux ; Antoine Poulain ; Philippe-Joseph Varlet ; Nicolas Varlet; Antoine Duconseil; Antoine-Joseph Pinchon ; Alexis Varlet; Jean Leclerc ; Jean-Aubert Fouquet ; Jacques-Marqué; Michel Lepreux; fean-Nicolas Lepreux; Antoine Vaneul; GuillinMieu yent, Xavier Ruiche vais, député; Jean-Nicolas Pem, député ; Decomble , lieutenant, ne varietur. CAHIER Des plaintes, doléances et demandes du tiers état, du village de l’Erarde et de Vesignon. Les députés du tiers-état demanderont ai 1 Roi que les Etats généraux du royaume soient toujours composés de députés des trois ordns du clergé, de la noblesse et du tiers-état. Les députés du tiers-état soient en nombril égal à celui des deux autres ordres réunis. Les Etats généraux devront consentir la prorogation des impôts subsistant et la levée de nouveaux. Ils pourront demander compte de Remploi des deniers provenant de ces impôts et demander la recherche et punition des administrateurs infidèles. Ils pourront connaître toutes les dettes de l’Etat, en demander le compte, en arrêter le montant, désigner et finir les revenus suffisants pour eu payer les capitaux, deniers et intérêts. 234 [Étals gên. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Douai.] Ils pourront demander à Sa Majesté la réformation de tous les abus qui peuvent ou pourront avoir lieu dans toutes les parties de l’administration du royaume. Les Etats généraux, de concert avec les ministres de Sa Majesté et sur les états munis de pièces justificatives qui leur seront produites, arrêteront la dépense ordinaire et annuelle nécessaire pour subvenir aux besoins de l’Etat ; et ils consentiront la levée d’impôts suffisants pour former un revenu clair et net, égal à cette dépense. Les impôts qui seront conservés et accordés par les Etats généraux seront en petit nombre, généraux, simples, d’une perception aisée, peu coûteuse et à la portée des connaissances des contribuables. Les impôts, quelle que soit leur dénomination, à quel titre et par qui ils soient levés, seront supportés et payés par tous les habitants du royaume, sans distinction ni exemption aucune. Ils déclareront à Sa Majesté qu’il se trouve différents propriétaires qui refusent aux ouvriers d’extraire et briser des grains dans leurs terres. En ce cas ils supplieront Sa Majesté de permettre et autoriser les brisures de grains de l’Erarde et d’autre lieux ; d’extraire et briser les grains nécessaires pour les fortifications de Sa Majesté, ainsi que pour les réparations des chaussées dans la province, en payant par lesdits ouvriers le quantième dû aux propriétaires comme il se perçoit par ceux voisins qui font tirer et briser des grains dans leur terre. Us demanderont à Sa Majesté que les décima-teurs soient obligés à reconstruire et entretenir leséglises des paroisses dont ils sont décimateurs, attendu que la dîme qu’ils perçoivent est plus que suffisante pour payer MM. les curés et pour lesdits entretiens et reconstructions, ou s’ils n’aiment mieux abandonner ladite dîme au profit des communes. Les députés du tiers-état supplieront Sa Majesté d’abolir le droit de franc-fief; De convertir la levée de la dîme en nature en un payement en argent tel qu’il plaira à Sa Majesté de fixer, de l’avis des Etats généraux. Us supplieront Sa Majesté d’ordonner que les biens communaux, comme prairies, marais, etc., soient restitués aux communes suivant leurs droits de propriété de possession immémoriale, le suppliant d’ordonner aux dames de Maubeuge, aux dames de Berlenmont, à Bruxelles, et aux religieuses d’Auchin de restituer le tiers des marais dudit Erarde, Versignon, deüuesnon, et de l’offre de mise à labeur depuis quelques années par ordonnance de Sa Majesté, attendu que ce sont des gens de mainmorte auxquels sa Majesté a défendu d’acquérir aucun immeuble. Ils supplieront Sa Majesté d’accorder à la Flandre des Etats provinciaux dont fa forme soit la plus conforme possible à celle des Etats généraux, et de leur attribuer la répartition et levée des impositions, subsides et autres droits, pour être versées au trésor royal, les dépenses de la province déduites. Us supplieront Sa Majesté d’ordonner auxdits Etats provinciaux de l'aire attention à ce qui suit: 1° Que la franche terre de l’Erarde contient 16 rasières de terre en manoirs, que les demandes que Messieurs des Etats de Lille font pour ladite terre se montent à la somme de 202 florins 16 patars, savoir : 67 florins 5 patards 10 deniers pour les cinq tailles ordinaires et pour ses gages et soldes des officiers et cavaliers de la maréchaussée ; 76 florins, 17 patars 5 deniers pour deux vingtièmes royaux, le tout demandé par MM. les députés des grands baillis des Etats de Lille. 11 appert donc que ladite terre paye 12 florins 13 patars 6 deniers pour chacune ra-sière de terre, tandis qu’on ne paye pour les manoirs des terroirs voisins, aussi terres de Flandre, qu’environ 4 florins à la rasière ; par conséquent on paye 8 florins 13 patards 6 deniers de trop par chaque rasière de terre. 2° Que les habitants dudit Erarde et de Ve-signon n’ayant point de territoire, si ce n’est un usage, payent à la tête et à la bête les faux frais ou frais de commune qui s’y font, et payent en outre les faux frais de cinq villages voisins par les terres qu’ils occupent desdits villages, attendu que les gens de loi de ces mêmes villages assisent leurs frais de commune sur toutes les terres de leur territoire avec les deniers royaux dont ils ont une église à faire rebâtir, etc., etc. Us chargent les dépens sur lesdites terres ; il suit de là que la communauté dudit Erarde paye avec eux des frais et des deniers qui ne doivent être payés que par les paroissiens et non par les forains ; pour remédier à ces abus ils souhaiteraient que Sa Majesté ordonnât à chaque communauté de former chacune une taille de faux frais pour faire rentrer leur frais de commune à la tête et à la bête, ou de permettre ou autoriser les gens de loi dudit Erarde d’administrer leur territoire usager. 3° Que lesdits habitants bourgeois dudit Erarde payent un quart 2 patars 6 deniers pour 60 pots de bière, brassant dans la brasserie bourgeoise, et ceux desdits bourgeois brassant en d’autres brasseries de l’Erarde payent 3 florins 8 patards 6 deniers, et tandis que ceux sur la terre de Hainaut et sur celle d’Artois payent beaucoup moins. 4° Qu’on exige beaucoup de droits sur les denrées et sur les bestiaux qu’on mène au marché de la ville de Douai, tandis qu’on ne demande aucun droit pour ces denrées et bestiaux dans les villes voisines. 5° Qu’il ne se trouve dans la plupart des villages qu’un fermier qui occupe une grande partie des territoires appartenant aux abbayes et seigneurs des lieux, consistant en trois, quatre ou cinq cents rasières de terre et qui n’occupe que très-peu d’ouvriers; il arrive de là qu’il n’y a que ce fermier qui vit à son aise et qu’une grande partie des habitants sont très-pauvres, étant sanè occupation, ne trouvant pas assez souvent de travail pour gagner leur vie; que s’il plaisait à Sa Majesté d’ordonner qu’un fermier n’occupât pas plus de 150 rasières de terre suffisant pour vivre commodément, cela multiplierait le nombre des fermiers qui occuperaient une grande partie des ouvriers du village. U se trouve d’autres petits fermiers ménagers et quelques petits propriétaires qui occupent une autre partie du territoire qui doit dîme et terrage, faisant seize gerbes au cent et plusieurs rentes seigneuriales, et ces derniers en font la culture par leurs propres mains. 6° Que les seigneurs font des plantis sur les chemins et varechais qui font un tort considérable aux occupeurs et propriétaires; que cependant ces chemins ne leur appartiennent pas, attendu que la plupart desdits chemins et varechais sont compris dans le contenu des champs y aboutissant; c’est pourquoi il serait à propos que Sa Ma-; jesté ordonnât aux seigneurs de donner le con-‘ tenu auxdits champs avant d’y planter. [Etats gen. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Douai.] 235 7° Que la chasse au gibier ne serait ouverte aux seigneurs, ni à leurs officiers ou commettants, que le 15 septembre de chaque année, au sujet que les chasseurs s’ingèrent d’aller à la chasse dès le 15 août, brisent et massacrent les' dépouilles croissantes sur la campagne et font un dommage considérable aux fermiers et occu-peurs. 8° Ils supplient Sa Majesté d’accorder aux habitants la liberté de choisir et nommer leurs mayeur et échevins, car il arrive très-souvent que les seigneurs nomment des personnes qui dépendent d’eux pour leur pain. Fait et arrêté par les habitants dudit Erarde et de Vesignon, assemblés le 22 mars 1789. Signé : Manier; Miens; Pierre Rache ; Charles Rinche-val ; P.-H. Delval; F. Caluyer Dubusq; Viart; Taté; Penin ; P. Delval ; Louis Vincheval; Auguste Sal-lieu ; Gabriol ; Berthe ; Paul L’ Angrand ; André Paul ; François Pamor ; François Paul ; Domesses Charles; Havez; Galuger; Sandemont; P.-J. Lepeu-ple; P.-J. Depret; Gourdin; Leroy ; L’ Angrand; Havy; Moual, greffier. PLAINTES, Doléances et remontrances des manants et habitants du village de l'Ecluse et Tortequesne , composant la châtellenie de l'Ecluse , gouvernance de Douai. 1° Les marais de cette châtellenie, composant ci-devant au moins 1,800 rasières et en dernier lieu 1,200 environ, était de la plus grande utilité à tous les habitants; ils extrayaient des tourbes pour leur chauffage, ils en faisaient commerce avec le restant, ils y faisaient des élèves et notamment en chevaux et en vaches ; le laitage et le beurre s’ensuivaient, et par suite ils procuraient aux villes circonvoisines une quantité considérable de bestiaux pour les boucheries. Il a plu au seigneur, le marquis de Lar-candre, de postuler par subite obreption un arrêt du conseil pour être autorisé à faire défricher et diviser ce marais immense en portion ménagère, prélèvement fait pour lui du tiers d’icelui. Ce partage opéré et consommé par la voie coactive, ce seigneur, non content de son tiers qu’il avait reçu par la voie du sort lors du partage avec la plus, grande liberté et au plein acquiescement, quoiqu’il n’ait jamais exercé les moindres droits de propriétaire sur ce marais, et qu’il paraît des anciens titres et de la possession que le plein domaine a toujours résidé indivisément dans les cinq communautés composant la châtellenie, il réclama par-devant le siège royal de la gouvernance de Douai la pleine et entière propriété de ce marais pour forcer ses vassaux par cette voie indirecte à lui céder au moins la moitié de cette propriété, en quoi il réussit com-létement, et ce, sans titre ni qualité. Lesdits ha-itants demandent donc que leurs anciens marais soient remis dans leur état primitif. 2° Le gibier est très-nombreux dans cette châtellenie ; le seigneur ne chasse presque jamais et ne souffre pas aussi qu’on y chasse, ce qui est la cause que le gibier consistant en lièvres, lapins, grande quantité de faisans, est si nombreux que ce gibier dévaste toutes les aveties, en sorte que le principal fermier souffre des dommages et intérêts considérables chaque année ; il se verrait même dans la nécessité d’abandonner leur exploitation. Ces infortunés habitants ont fait nombre de représentations à leur seigneur pour avoir la destruction de ce gibier, mais le tout a été inutile. Ces habitants demandent donc à ce qu’il soit enjoint à leur seigneur de détruire son gibier, sinon que cette permission soit accordée à ses vassaux. 3° Ce seigneur prétend assujettir tous ses vassaux à venir moudre leurs grains à son moulin; il se fait donner des reconnaissances par quelques particuliers, pour caractériser une prétendue banalité qui n’a jamais existé, et pour la quelle il n'a aucun titre. Ils demandent donc encore que ce droit odieux de banalité prétendu soit supprimé. 4° Ce seigneur a fait former un plantis dans la généralité de sa châtellenie; toutes les rues des cinq villages sont plantées, les arbres offusquent toutes les maisons et les rue£, en sorte qu’en plein jour il existe la plus grande obscurité. . 5° Cette châtellenie, comme on vient de le dire, est composée de cinq villages; la loi n’est qu’une et elle se tient à l’Ecluse qui est néanmoins composée d’échevins de chaque; leurs intérêts ne sont cependant pas communs, ils ont des fondations particulières et des charges distinctes. Ils demandent encore qu’on établisse une loi complète dans chaque village pour y administrer la justice et régler tous leurs droits concernant leurs biens communaux respectifs, et surtout si on fait attention qu’il y a un curé et une église paroissiale dans chaque desdits cinq villages. 6° Il existe dans cette châtellenie plusieurs chemins utiles; le seigneur tâche même de toutes parts de convertir les sentiers en chemins vicom-tiers. Ils demandent donc encore que tous ces chemins inutiles soient supprimés. 7° Les charges réelles devant être supportées par tous les propriétaires, au prorata de toutes leurs propriétés, ils demandent que les impositions soient supportées par tout le monde en général. 8° Un moyen très-facile pour alléger les charges de l’Etat, réparer le déficit des finances et y donner une stabilité immuable, serait de faire supporter par tous les propriétaires sans distinction, de mettre un impôt sur tous les objets de luxe et les choses parfaitement superflues. 9° Avant que la Flandre fût réunie à la couronne, elle" était gouvernée par de vrais Etats composés de la noblesse, du clergé et du peuple, c’est-à-dire par le tiers-état, tandis que maintenant qu’il n’y a plus qu’un symbole d’Etat, régi par quatre grands baillis dont la forme est aussi insolite qu’inconcevable, ils demandent qu’on leur rende leur ancien état, et même en la forme réglée par Sa Majesté pour le Dauphiné et la province, et qu’on y ajoute un quatrième ordre, savoir l’ordre des paysans, comme il se pratique en Suède. 10° Toutes les meilleures lois rentrent dans l’oubli et tombent en désuétude par le défaut de republication ; ils demandent qu’on englobe toutes ces lois dans un code pour la Flandre et qu’on en fasse la republication une fois au moins tous les six ans. 11° Ils mandent encore que, conformément à un arrêt du Roi, il était adjugé aux communautés et permis de défricher et de s’approprier tous les monts, bruyères et terrains vagues, sous les conditions qu’elles les feraient faire de suite; î que cependant n’en ayant pas eu l’éclaircisse-' ment par les gens de loi, ils ne l’ont pas fait; que le seigneur a profité de leur négligence et s’en est emparé au bout de trois ans. Ils deman-