|22 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [il février 1791.] leurs payé, à tous les membres qui viendront, une somme pour les frais de voyage, de manière que ceux qui viendront de très loin seront payés plus que ceux qui demeurent plus près. (Murmures.) M. de Kjachèze. Je maintiens qu’un traitement de 8,000 livres sera parfaitement suffisant... Plusieurs membres à gauche: Oui ! Oui! ( Applaudissements .) M. de Lachèze... Ce serait une économie de 84,000 livres. Faites attention que vous ne donnez que 4,000 livres aux juges de Paris; faites attention que vous ne donnez que 1,800 livres aux juges de province. (L’Assemblée rejette l’amendement de M. Ramel-Nogaret relatif aux frais de voyage et adopte le traitement de 8,000 livres.) M. Babey. MM. les juges de paix porteront-ils le costume fixé par l’article 4 pour les membres du tribunal de cassation ? M. l<e Chapelier, rapporteur . Non, il n’y a que les juges de district et des tribunaux criminels. Plusieurs membres : Mettez-le donc dans le décret. M. Ce Chapelier, rapporteur. On pourrait mettre à la fin de l’article 4 ces mots : « Ce costume sera désormais celui de tous les juges de district et des tribunaux criminels. » (Adopté.) Un membre : Les suppléants seront-ils tenus d’être en costume lorsqu’ils seront en fonctions? Plusieurs membres : Oui ! Oui ! M. Ce Chapelier, rapporteur. Messieurs, vous avez maintenant à fixer le moment du rassemblement des membres du tribunal de cassation ; il est important de l’accélérer, vu le grand nombre dé demandes en cassation contre les jugements des ci-devant tribunaux. Il y a déjà plusieurs élections de faites. Je vous propose de décréter que ceux qui seront nommés par les électeurs de département pour être membres du tribunal de cassation, se réuniront à Paris le 1er avril prochain. (Cette motion est décrétée.) Le projet de décret est adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : Art. 1er. « Le traitement de chacun des membres du tribunal de cassation et du commissaire du roi sera de 8,000 livres dont la moitié sera distribuée en droits de présence ; il sera en conséquence tenu un registre de pointe par le greffier, lequel sera signé, à chaque séance, tant par lui que par le président. Art. 2. « Tous les trois mois il sera délivré à chacun des membres et au commissaire du roi un certificat de la portion qui leur reviendra dans le produit des feuilles d’assistance; le Trésor public acquittera, sur ces certificats, ce qui reviendra à chacun des membres du tribunal ; il acquittera aux mêmes époques, de trois mois en trois mois, le quart de la portion fixe du traitemebt. Art. 3. « Le greffier aura le tiers du traitement des juges et les taxations qui lui seront allouées pour ses expéditions. Art. 4. « Les membres du tribunal de cassation porteront, seulement lorsqu’ils seront en fonctions, l’habit noir, le manteau de drap ou de soie noir; les parements du manteau seront de la même couleur, et un ruban en sautoir aux trois couleurs de la nation, au bout duquel sera attachée une médaille dorée, sur laquelle seront écrits ces mots: La Loi; ils auront la tête couverte d’un chapeau rond, relevé sur le devant et surmonté d’un panache de plumes noires : ce costume sera désormais celui de tous les jugés de district et des tribunaux criminels. Art. 5. « Le costume des commissaires du roi sera le même, à la différence que les commissaires du roi auront un chapeau relevé avec une gance et un bouton d’or. Art. 6. « Les greffiers auront un chapeau rond, relevé sur le devant, sans panache. Art. 7. « Ceux qui seront nommés par les électeurs des départements, pour être membres du tribunal de cassation, se rendront à Paris au 1èr avril prochain. » L’ordre du jour est un projet de décret du comité de Constitution sur les requêtes civiles. M. lie Chapelier, rapporteur. Voici, Messieurs, les dispositions que le comité de Constitution vous propose relativement aux requêtes civiles. L’article 1er de notre projet porte que « lés requêtes civiles seront, de la même manière et dans les mêmes formes que les appels, portées à l’un des sept tribunaux d’arrondissement. Au surplus, jusqu’à ce qu’il ait été autrement statué, toutes les autres dispositions de l’ordonnance de 1667, relatives aux requêtes civiles, continueront d’être exécutées. L’avis de trois hommes de loi sera signifié en tête de l’exploit du demandeur en requête civile ». Vous savez, Messieurs, qu’il y a dans Une requête civile ce que les juriconsultes appellent le rescindant et le rescisoire. Le rescindant consiste dans les moyens de faire annuler les jugements par des fautes contre la forme. Le rescisoire, au contraire, consiste dans les moyens du fond. Jamais, suivant l’ordonnance, le rescindant ne peut être jugé avec le rescisoire ; et jadis c’était une mauvaise forme que le rescindant fût jugé par les mêmes juges qui avaient jugé le procès au fond, de manière qu’ils étaient juges de leur propre cause. Ainsi il n’est pas possible de faire renvoyer au tribunal, dont le jugement est attaqué par requête civile, le jugement de cette même affaire, lorsque la requête civile aura été admise. Il n’est pas possible non plus, pour le bon ordre judiciaire, de renvoyer au tribunal qui aura jugé la requête civile le jugement du fond. Nous proposons par l’article 2 que « lorsque le rescindant aura été jugé et la requête civile [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Il février 1791.) admise, les parties ne pourront porter le procès ni au tribunal dont le jugement en dernier ressort aura été annulé parl’admission de la requête civile» ni à celui qui l’aura déjà admise. La partie la plus diligente s’adressera au directoire de district qui fera au tableau un supplément de deux nouveaux tribunaux; et la détermination du tribunal qui jugera le procès en dernier resu sort sera faite dans la forme prescrite par le litre 5 du décret sur l’organisation de l’ordre judiciaire. La déclaration de l’intimé ou de l’appelant, du demandeur ou du défendeur, sera faite au greffe du tribunal qui aura prononcé sur la requête civile ». Enfin l’article 3 porte que « les requêtes civiles qui étaient pendantes dans les tribunaux supprimés, ou celles qui ont été présentées contre les jugements rendus par les anciennes cours, seront portées à l’un des tribunaux d’appel du tribunal de district établi dans la ville où Siégeait l’ancienne cour du tribunal ». Telles sont, Messieurs, les dipositionS que bous vous proposons d’adopter. Un membre demande l’impression des articles et l’ajournement de la discussion au lendemain. Plusieurs membres demandent la question préalable sur cette motion. (L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la demande d’impression et d’ajournement). (L’article 1er du projet de décret est mis aux voix et adopté.) M. Gouttil de Pfréfelii. Je ferai ün amendement à l’article 2. Je conviens de la nécessité d’avoir sept tribunaux d’arrondissement ; mais il est du bon ordre, du grand principe de la justice de faire en sorte, autant qu’il est possible, qu’il n’y ait jamais ni juges de choix, ni tribunaux de choix. Il me semble c)tié Tort peut satisfaire à Cela par uue opération bien simple ; c’est que, comme vous avez décrété que le district déterminera pour chaque tribunal une liste des sept tribunaux d’arrondissement auxquels il sera nécessaire de porter soit les appels, soit les requêtes civiles, on peut le charger d’ajouter à sa liste deux tribunaux qui Serviront, en cas de besoin, à compléter le nombre des sept tribunaux. M. lié Chapelier, rapporteur. J’adopte l’amendement. (L’article 2 est décrété avec cette modification). M. de Ij&ehfeze. Si Vbus établissez que les requêtes civiles seront portées à l’un des sept tribunaux d’app -1 du tribunal de district établi dans la ville où étaient les ci-devant parlements, ii est évident que vous allez faire plaider à de très grandes distances et occasionner de très grands frais aux plaideurs qui avaient des procès dans les villes où résidaient les parlements. Je demande que les requêtes civiles présentées contre les jugements rendus par les ci-devant parlements soient portées à l’un des sept tribunaux aüxquels doivent être portés par appel les jugements rendus par les juges de district où le procès aura été jugé. M. Chabroud. Je crois qu’il faut rédiger à peu près en ces termes : « Les parties se retireront au greffe du tribunal qui aurait été compé-123 tent pour connaître de l’affaire en première instance, à l’effet d’y faite le choix, suivant les formes prescrites, du tribunal où ils pourront procéder, » (L’article 3 est adopté avec cette modification.) Le projet de décret est adopté dans les termes suivants s « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit ; Art. lar. « Les requêtes civiles seront de la même manière et dans les mêmes formes que les appels, portées à l’un des sept tribunaux d’arrondissement; au surplus, jusqu’à ce qu’il en ait été autrement statué, toutes les autres dispositions de l’ordonnance de 1667, relatives aux requêtes Civiles, continueront d’être exécutées; l’avis de trois hommes de loi sera signifié en tête de l’exploit du demandeur en requête civile. Art. 2. « Lorsqué le rescindant aura été jugé et la requête civile admise, si les parties ne conviennent pas respectivement du tribunal où elles feront juger le rescisoire, elles ne pourront le porter ni au tribunal dont le jugement en dernier ressort aura été annulé par l’admission de la requête civile, ni à Celui qui l’aura admise; les directoires de district ajouteront sur le tableau des sept tribunaux d’arrondissement deux tribunaux <jui serviront, dans le cas des requêtes civiles, à compléter le nombre des sept tribunaux. La fixation du tribunal qui jugera en dernier ressort le rescisoire sera faite dans la forme prescrite par le titre Y du décret sur l’organisation de l’ordre judiciaire; les déclarations nécessaires pour parvenir à la fixation du tribunal seront faites au greffe de celui qui aura prononcé sur Ja requête civile. Art. 3. « Pour les requêtes civiles qui étaient pendantes dans les tribunaux supprimés, ou celles qui pourront être présentées contre les jugements rendus par ces anciennes cours, les parties se retireront au greffe du tribunal de district, qui, suivant le nouvel ordre judiciaire, connaîtrait de l’affaire en première instance, et dans les formes prescrites par les décrets sur la faculté de relever l’appel, on déterminera celui des tribunaux d’arrondissement qui prononcera sur la requête civile. » Un membre : Je propose par article additionnel de renvoyer, sur le rescisoire, dans l’arrondissement de celui des sept tribunaux où sera domicilié le defendeur. Plusieurs membres : C’est cela même. M, Ce Chapelier, rapporteur. Je demande le renvoi de cette disposition additionnelle au comité. (L’Assemblée décrète le renvoi.) L’ordre du jour est la discussion du projet de décret sur les taxes à Ventrée des villes (1). M. Aubry «lu Bochet) (2). Messieurs, le (1) Voyez ci-dessus le rapport de M. Dupont (de Nemours) et le projet de décret du comité de l’imposition, séance dut lu féyrier 1791, au inalin. (2) Ce disoours n’est paà inséré aü Moniteur.